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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3515
Document publié le Jeudi 4 novembre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3515)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la Police Administrative
Saint-Denis, le | 4 NOV 2010
Arrêté n° 3$IS /CAB/BPA
Portant autorisation d’exercer sur voie publique
pour la manifestation « Journée internationale du handicap »
des missions de gardiennage et de surveillance
au profit de la société « Aéro Sécurité Privée »
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 613-1, les articles L. 611-1 et suivants et R. 611-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Mme Camille GOYET, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion et l’arrêté n° 2706 du 2 août 2019, portant délégation de signature à Mme Camille GOYET, directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;
Vu lautorisation d’exercer n° « AUT-974-2115-12-16-20160351934 » délivrée par la commission locale d’agrément et de contrôle Océan Indien, portant autorisation d’exercer à la société « Aéro Sécurité Privée », sise 31 Avenue Eudoxie Nonge — 29 G — 97490 Sainte-Clotilde, représentée par son gérant M. Jimmy SINAMA VALLIAMEE et par sa gérante Mme Martine VIADERE, eux-mêmes dûment agrémentés ;
Vu la demande, reçue par courriel en Préfecture le 13 novembre 2019, transmise par la mairie de Saint-Denis pour le compte du prestataire de service, entreprise privée « AERO Sécurité Privée », sise à Sainte-Clotilde 97490, tendant à obtenir pour le compte de la mairie de Saint-Denis, organisatrice, le gardiennage de biens par agents de sécurité privée, de la manifestation sur la voie publique, intitulée « Journée internationale du handicap », du lundi 2 décembre de 14h00 au mardi 3 décembre 2019 à 15h00, sur le site du complexe sportif de Champ Fleuri — Piste d’athlétisme à Saint-Denis ;
Préfecture de La Réunion 6 rue des Messageries — CS 51079 — 97404 Saint-Denis CEDEX 1 Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74
courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr — Internet : www.reunion.gouv.fr Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit est strictement limitée dans le temps, du lundi 2 décembre de 14h00 au mardi 3 décembre 2019 à 15h00, sur le site du complexe sportif de Champ Fleuri Piste d’athlétisme à Saint-Denis, avec 7 agents de sécurité et 1 maître-chien par rotation d’équipes ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet de La Réunion :
Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTE
La société « AERO Sécurité Privée », sise 31 Avenue Eudoxie Nonge — 29 G — 97490 Sainte-Clotilde, représentée par son gérant M. Jimmy SINAMA VALLIAMEE et par sa gérante Mme Martine VIADERE, est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, sur le site de la manifestation intitulée « Journée internationale du handicap » organisée par la mairie de Saint-Denis, sur le site du complexe sportif de Champ Fleuri — Piste d’athlétisme à Saint-Denis, du lundi 2 décembre de 14h00 au mardi 3 décembre 2019 à 15h00, avec 7 agents de sécurité et 1 maître-chien par rotation d’équipes (Annexe 1).
Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société de sécurité privée « AERO Sécurité Privée » sont tous détenteurs de la carte professionnelle d’agent de sécurité et de gardiennage en cours de validité.
Les agents de sécurité de la société privée « AERO Sécurité Privée » assurant la mission visée à Particle 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire.
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police administrative. De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n’exerceront aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l’intervention de la société sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l’État.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1, précisant que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la mission.
La directrice de cabinet du Préfet de La Réunion, le directeur départemental de la sécurité publique, les gérants de la société privée « AERO Sécurité Privée » et la mairie de Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préf
La direcir
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : -un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l’intérieur. -un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.