Arrêté - Arrete Prescrivant Enquete Publique

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Arrêté - Arrete Prescrivant Enquete Publique Document publié le Jeudi 26 avril 2012 par la commune d'Adissan. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prescrivant Enquete Publique)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, DEPARTEMENT DE L'HERAULT REPUBLIQUE FRANCAISE

Extrait du Registre des Arrêtés du Maire

Objet : ARRETE PRESCRIVANT L'ENQUETE PUBLIQUE DE LA MODIFICATION N°3 du PLAN LOCAL D'URBANISME

Le Maire de la Commune,

VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R123-19 et L 123-13-2, VU les articles L 123-1 et suivants et R123-1 et suivants du Code de l'Environnement, VU la délibération du conseil municipal en date du 26 avril 2012 ayant approuvé le PLU, modifié le 23 novembre 2016 et 17 juillet 2017,

VU la délibération du conseil municipal en date du 17 octobre 2018 autorisant le Maire à prescrire la modification du

PLU,

VU la décision en date du 7 octobre 2019 (E19000193/34) de Mme le Présidente du Tribunal Administratif de MONTPELLIER désignant Mme Anne-Marie GIRARD en qualité de commissaire-enquêteur, VU les pièces du dossier soumis à l'enquête publique,

ARRETE

Atticle 1 : Il sera procédé à une enquête publique concernant la modification n°3 du PLU de la commune d'ADISSAN

pour une durée de 32 jours du lundi 23 décembre 2019 au jeudi 23 janvier 2020 inclus.

Atticle 2 : L'enquête publique porte sur la modification n°3 du PLU de la commune d'ADISSAN, en vue de : o l'agrandissement de la zone NC afin de répondre aux besoins d'implantation de hangars agricoles liés aux

exploitations existantes,

o l'adaptation de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation de la friche industrielle au centre du village, pour répondre à des problématiques actuelles, en particulier par l'assouplissement des règles de construction, © la création d'une zone A constructible (Ac) pour permettre l'implantation d'un hangar agricole au lieu-dit Le Trescol, à proximité de la route de Nizas,

© la création un secteur de taille et de capacité limitée en zone N afin de permettre l'installation d’un local pour une

association (STECAL)

o la suppression du secteur 2AU et reclassement en zone AP,

o le reclassement d'une zone A et zone AP,

o la modification du règlement écrit pour les zones A, UB, UBb et UBp

Article 3 : Le présent projet de modification n°3 du PLU n'ayant pas fait l’objet d’une évaluation environnementale, la

note de dispense d'évaluation sera annexée au dossier d'enquête publique.

Article 4 : Mme Anne-Marie GIRARD, formateur à la retraite à l'Ecole des Techniciens de l'Equipement, demeurant à

St GUIRAUD, a été désignée en qualité de commissaire-enquêteur par Mme la Présidente du Tribunal Administratif de MONTPELLIER.

Article 5 : Le dossier de modification n°3 du PLU soumis à enquête publique ainsi qu’un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur seront déposés à la mairie d'ADISSAN pendant 32 jours consécutifs aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, du lundi 23 décembre 2019 au jeudi 23 janvier 2020 inclus. || sera également consultable par voie dématérialisée sur le site internet de la commune : https://adissan.fr/.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête pendant cette même période aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie d'ADISSAN : du mardi au jeudi de 8h00 à 12h00 et de 15h30 à 17h30 sauf le mardi après-midi jusqu’à 18h00 ; le lundi et vendredi de 8h00 à 12h00 uniquement. Fermé le samedi et le dimanche.

De plus, pendant la durée de l'enquête publique, les intéressés auront la possibilité de faire parvenir leurs observations par voie dématérialisée sur le courriel mairieadissan.ep.modif3plu@orange.fr, mais aussi par lettre,adressée à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse postale de la mairie d'ADISSAN qui l'annexera au registre : Mairie d'ADISSAN, Plan des CONSULS, 34230 ADISSAN.

Article 6 : Les intéressés auront la possibilité de faire parvenir leurs observations oralement auprès du commissaire- enquêteur qui recevra le public en Mairie d'ADISSAN, aux jours et heures suivants:

- Lundi 23 décembre 2019 de 9h00 à 12h00.

- Mercredi 8 janvier 2020 de 9h00 à 12h00.

- Jeudi 23 janvier 2020 de 9h00 à 12h00.

Article 7 : A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre le Maire dans la huitaine, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Maire dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. Le commissaire enquêteur transmet au maire, dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture d'enquête, l'exemplaire du dossier d'enquête publique avec son rapport et ses conclusions motivées Atticle 8: Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée au préfet du département.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront, pendant un an à compter de la date de

clôture de l'enquête, tenus à la disposition du public qui souhaiterait les consulter à la mairie d'ADISSAN où s’est déroulée l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public. La copie du rapport et des conclusions

motivées du commissaire enquêteur sera également mise en ligne sur le site internet https://adissan.fr/ pendant une durée de un an à compter de la date de mise en ligne.

Article 9 : un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera publié, par les soins du Maire

d'ADISSAN, en caractère apparent, quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers

jours de l'enquête, dans deux journaux diffusés dans le département, à savoir: «Le MIDI LIBRE» et «L'HERAULT DU JOUR. Il sera justifié de cette formalité de publicité par l'annexion au dossier soumis à enquête d’une copie des avis

publiés, avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la seconde insertion. Cet avis sera affiché, par les soins du Maire d'ADISSAN, quinze jours au moins avant le début de

celle-ci, et durant toute la durée de celle-ci, à sur le panneau d'affichage de la Mairie et sur le site internet

https://adissan.fr/.

L'accomplissement de ces formalités devra être constaté par un certificat de Monsieur le Maire d'ADISSAN, qui sera

annexé au dossier d'enquête.

Article 10 : la modification n°3 du PLU d'ADISSAN sera approuvée par délibération du Conseil Municipal.

Article 11 : Le Maire d'ADISSAN est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié et affiché en Mairie.

Article 12 : Le présent arrêté est susceptible de recours gracieux auprès de l'autorité compétente et d’un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER, dans les deux mois de sa publication.

Atticle 13 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à:

-M. le Préfet de l'HERAULT,

-Mme la Présidente du Tribunal Administratif de MONTPELLIER,

-Mme Anne-Marie GIRARD, Commissaire enquêteur

Fait à ADISSAN, le 02/12/2019

Le maire, Patrick LARIO