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Arrêté - arrete PLU enquete publique Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune de Bellegarde. Lien du pdf (Arrêté - arrete PLU enquete publique)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Bellegarde le 24 janvier 2024

DEPARTEMENT DU GARD

VILLE

7° ARRETE DU MAIRE BELLEGARDE

N° URB.2024-01

| OBJET :

MISE à L'ENQUETE PUBLIQUE de :

_ La révision générale du Plan Local

d'Urbanisme ;

|- La mise à Jour du zonage d'assainissement:

_ L'élaboration du zonage des eaux pluviales ei

du ruissellement ;

de de la commune de Bellegarde

Le Maire de la commune de BELLEGARDE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-31 et suivants, Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants, Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement,

Vu la délibération n° 18-075 du conseil municipal en date du 24 septembre 2018, prescrivant la révision générale du PLU,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 mai 2021 prenant acte du débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable, Vu la délibération n° 22-070 du conseil municipal en date du 13 juillet 2022 arëtant une première fois le projet de plan local d'urbanisme en cours de révision et tirant son bilan de concertation,

Vu la délibération n° 23-081 du conseil municipal en date du 04 juillet 2023 arrêtant une deuxième fois le projet de plan local d'urbanisme en cours de révision et tirant son bilan de concertation,

Vu les différents avis recueillis sur le projet de PLU arrêté,

Vu la décision n° E23000119/30 en date du 12/01/2024 de Monsieur le président du tribunal administratif de Nimes désignant Monsieur Daniel DUJARDIN en qualité de commissaire enquêteur,

Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique,

ARRETE

ARTICLE 1 :il sera procédé à une enquête publique unique portant sur les projets suivants :

- La révision générale du Plan Local d'Urbanisme,

- La mise à jour du zonage d'assainissement,

- L'élaboration du zonage des eaux pluviales et du ruissellement.

ARTICLE 2 : L'enquête se déroulera en mairie de Bellegarde, pendant une durée de 33 jours, soit du jeudi 15 février 2024 à 9 heures jusqu'au lundi 18 mars 2024 à 17 heures inclus.

ARTICLE 3 : Monsieur Daniel DUJARDIN, officier de la Marine Nationale en retraïte, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif de Nîmes. Monsieur Yves BENDEJAC a été désigné commissaire enquêteur suppléant.

1 Hôtel de Ville - place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde & 04 660111 16 - B 04 66 OT 61 64 - & mairle.accueil@bellegarde.frARTICLE 4 : Pendant toute la durée de l'enquête les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de Bellegarde, aux jours et heures habituels d'ouverture au public :

e _Les lundi et mardi de 8h à 12het de 13 h 30 à 17 h 30,

e Le mercredi de 8h à 12hetde 13h30 à 17h,

e Le vendredi de 8h à 12h.

Pendant la durée de l'enquête publique, le dossier pourra être consulté soë :

- en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture de celle-ci, soit dans sa version papier, soit dans sa version électronique sur Un poste informatique mis à la disposition du public.

- Sur Un site Internet dédié, à l'adresse suivante: htlps://wwwreaistre- demateriqlise.fr/5158

- sur le site Intemet de la commune, à l'adresse suivante: htips://www r/votre mairle/urbanisme/

ARTICLE 5: Le public pourra consigner ses observations, propositions et conire- propositions soit :

- sur le registre d'enquête ouvert en mairie à cet effet aux jours et heures habituels d'ouverture de celle-ci,

- directement sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante : hiips://www.registre- dematerialise.fr/5158

- les adresser par correspondance au commissaire enquêteur à la mairie de Bellegarde, rue de l'Hôtel de Ville,

- les transmettre également par courrier électronique à l'adresse mail suivante : enquete-publique-5158@registre-demateridlise.fr

Les contributions transmises par courrier électronique seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.tr/5158 et donc visibles par tous.

L'évaluation environnementale du projet de PLU qui figure dans le rapport de présentation, son résumé non technique et l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, seront joinis au dossier d'enquête publique.

Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique, auprès de la mairie de Bellegarde dès la publication du présent arrêté.

Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de l'enquête.

ARTICLE 6; le commissaire enquêteur recevra personnellement les observations orales et écrites du public à la mairie de Bellegarde aux dates et heures suivantes :

- Jeudi 15 février de 9h à 12h;

- Mercredi 21 février de 14h à 17h:

- Jeudi 07 mars de 9h à 12h;

- Lundi 18 mars de 14h à 17h.

ARTICLE 7 : à l'expiration du délai de l'enquête prévu à l’article 2, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur, qui disposera d'un délai de 30 jours pour transmetire au Maire le dossier avec son rapport dans lequel figurent ses conclusions motivées.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, l8 maire de la commune et lui communiquera les observations écrites ou

Œ Hôtel de Ville- place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde ®Æ 04 66 01 11 16 - B 04 66 01 61 64 - G mairie.accuell@bellegarde.frorales consignées dans un procès-verbal de synthèse, Monsieur le Maire disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

ARTICLE 8 : dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmetira au maire, le dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmettra simultanément Une copie du rapport et des conclusions motivées à M. le président du tribunal administratif et à M. le Préfet du Gard.

Le rapport, conforme aux dispositions des articles L 123-15 et R 123-19 du code de l'environnement, relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations, propositions et contre-propositions recueillles. Les conclusions motivées seront consignées dans un document séparé précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée en maïie et sur le site Internet: hHtps://www, le.fr/votre mairie/urbani pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

ARTICLE 9: le conseil municipal se prononcera par délibération, sur l'approbation de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme, de la mise à jour du zonage d'assainissement et de l'élaboration du zonage des eaux pluviales et du ruissellement. Il pourra, au vu des conclusions de i'enquête publique, décider s'il y a lieu d'apporter des modifications au projet de PLU en vue de cette approbation.

ARTICLE 10: Un avis au public faisant connaître l'ouveriure de l'enquête sera publié, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huït premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département. Il sera également publié sur le site Internet de la commune :

https: .bell re vi airie/u Ï

Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera également publié par voie d'affiches, à la mairie et en tous lieux habituels ainsi que dans la revue Bell'news en version numérique.

ARIICLE 11 : les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées auprès de Monsieur Juan MARTINEZ, maire de Bellegarde.

ARTICLE 12 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à :

B M.lIe Préfet du Gard,

& M. le Président du tribunal administratif de Nîmes,

B M.le Commissaire enquêteur,

# M. le Directeur départemental des Tenitoires et de la mer du Gard

ARTICLE 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Monsieur le Président du Tribunal administratif de Nimes - avenue Feuchères — 30000 Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal adminisiratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours Citoyens" accessible par le sife Internet www.telerecours.fr.

Fait à Bellegarde le 24 janvier 2024 / Juan MARTINEZ, [=T à

Maire de Bellegarde l L LE,

Publié sur le site de la ville : www.bellegarde.fr

le 26 janvier 2024 SA —

1 Hôtel de Ville - place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde & 046601 11 16 - B 04 66 O1 61 64 - 4 maiïrle.accuell@bellegarde.frAVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

UNIQUE Révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de BELLEGARDE

Par arrêté municipal N° URB.2024-01, Monsieur le Maire a ordonné l'ouverture de l'enquête publique unique qui portera sur le projet de révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU), la mise à jour du zonage d'assainissement et l'élaboration du zonage des eaux pluviales et du ruissellement de la

commune de Bellegarde.

A cet effet, Monsieur Daniel DUJARDIN est désigné par le Tribunal Administratif de Nîmes en qualité de commissaire-enquêteur pour procéder à ladite enquête. Monsieur Yves BENDEJAC est désigné en tant que commissaire enquêteur suppléant.

L'enquête se déroulera pour une durée 33 jours, du 15 février 2024 à 9 heures au 18 mars 2024 à 17 heures en Mairie de Bellegarde sise Rue de l'Hôtel de ville.

Ouverture au public : Lundi et mardi de 8h à 12h et 13h30 à 17h 30/ le mercredi de 8h à 12h et de 13h 30 à 17 h/leudi de 8h à 12h et 14h à 18h30 / Vendredi de 8h à 12h

Le commissaire enquêteur tiendra quatre permanences en mairie :

| Jeudi 15 février de 9h à 12h

Mercredi 21 février de 14h à 17h

Jeudi 07 mars de 9h à 12h

| Lundii8mars | de14hairh |

Pendant la durée de l'enquête, les observations sur le projet de révision générale du PLU de la commune de Bellegarde pourront être consignées sur le registre d'enquête concerné, déposé en mairie.

Les observations pourront également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à la malrie de Bellegarde ou par voie électronique à l'adresse mail : enquete-publique-5158@registre-dematertalise. fr ou directement sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante : https://www.registre- dematerialise.fr/5158 jusqu'à la date de clôture de l'enquête publique, le lundi 18 mars 2024 à 17 heures.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront transmis au Maire de Bellegarde. lIs seront tenus à la disposition du public à la Mairie pendant un délai d’un an à compter de la clôture de l'enquête.

Renseignements : Toutes les modalités de l'enquête publique sont précisées dans l'arrêté municipal N° URB. 2024-01 affiché à la Mairie de Bellegarde, au lieu habituel d'affichage. Les informations concernant l'enquête publique seront également consultables sur le site internet de la mairie à l'adresse suivante : www.bellegarde.fr Toute information relative à la révision générale du PLU peut être demandée auprès de la Commune à Monsieur le Maire.