Déliberation - DEC2026 278 convention assistance juridique annee 2026 cabinet Teillot et associes

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Déliberation - DEC2026 278 convention assistance juridique annee 2026 cabinet Teillot et associes Document publié le Vendredi 3 avril 2026 par la commune de Rodez. Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 278 convention assistance juridique annee 2026 cabinet Teillot et associes)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques, Commune de Rodez

Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9 Décision du Maire – DEC2026/278

Décision du Maire n° DEC2026/278

Objet :

Mission de conseil et d’assistance juridique

Convention avec la SCP d’Avocats TEILLOT ET ASSOCIES

Année 2026

Le Maire de la Ville de Rodez,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité, Vu la délibération 2026-008 du Conseil Municipal en date du vendredi 3 avril 2026 déléguant au Maire la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités, Vu la convention ci-annexée,

Décide

Article 1 : Objet

De conventionner avec la SCP d’Avocats TEILLOT ET ASSOCIES, Maître Anne MARION, 21 Boulevard Berthelot 63400 CHAMALIERES, pour une mission de conseil et d’assistance juridique.

Article 2 : Durée et date d’effet

La convention prendra effet à compter de sa signature par les parties pour se terminer le 31 décembre 2026.

Article 3 : Tarification

Les honoraires de l’avocat sont fixés dans la convention jointe en annexe de la présente décision.

Article 4 : Prévision budgétaire

Les dépenses seront prélevées sur le budget concerné au compte par nature dédié.

Article 5 : Condition d’exécution

La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision. La présente décision sera transmise en Préfecture et publiée. Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de l’Aveyron.

Article 6 : Recours

Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture.

Article 7 : Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal Monsieur le Maire rendra compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Fait à RODEZ, le 23 septembre 2026

Le Maire certifie exécutoire la présente décision

Transmise en Préfecture le 23 septembre 2026

Publiée le 23 septembre 2026

Par Délégation du Conseil Municipal

Le Maire

Signé : Stéphane MAZARS

Acte dématérialisé

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260923-DEC2026278-AU

Reçu le 23/09/20268 TEILLOT ASSOCIÉS S O C I £ I ( D'AVOCATS 21 boulevard Berthelot - 63400 CHAMALIERES Tél. 04 73 29 30 46 cabinet(S>teillot-associes.com - www.teillot-avocats.fr

Aff. : Commmune de RODEZ - Consultation

N/Réf. : 260350 -

CONVENTION DE MISSIONS ET DE REMUNERATION

oaLloiéiï-rg,

Entre les soussignés :

1. La SCP TEILLOT ET ASSOCIES - Maître Anne MARION, 21 Boulevard Berthelot 63400 CHAMALIERES

ci-après dénommé l'avocat, d'une part

2. La Commune de RODEZ, Hôtel de Ville - Place Eugène Raynaldy 12000 RODEZ (France), prise en la personne de son maire en exercice

ci-après dénommée dénommée la cliente, d'autre part

Il a été convenu ce qui suit :

1. MISSION DE L'AVOCAT :

L'avocat est charge de conseiller et/ou assurer la défense des intérêts du client, dans le cadre de la mission suivante : conseil et assistance du 21.09.26 au 31.12.26.

L'AVOCAT s'engage à effectuerla missionqui lui est confiée.

En cas d'urgence ou de nécessité, L'AVOCAT pourra se faire substituer à l'audience par un confrère de son choix.

2 - HONORAIRES DE L'AVOCAT

Eu égard à la mission qui lui a été confiée, la rémunération est fixée comme suit :

Il couvre les diligences suivantes :

appels téléphoniques (10/15 min) : mémoire

examen des pièces, analyse, recherches 250,00 €/h HT

- consultation écrite : 250,00 €/h HT

- rédaction : 250,00 €/h HT

• de modèle d'acte (délibération, contrat, arrêté, ...)

• de modèle de courriers

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260923-DEC2026278-AU

Reçu le 23/09/2026réunion à la demande du client :

o sur site (demi journée) 500 € HT

o en visio 250 € HT

3- FRAIS DE PROCEDURE. DEBOURS ET DEPLACEMENT

3-1 FRAIS CABINET :

- frais et ouverture de dossier : 50 € HT

- frais de gestion administrative hors frais postaux : 200 € HT

Les déplacements en dehors de la ville où est situé le cabinet de l'avocat seront facturés de la manière suivante :

- Indemnité kilométrique : 0.70€ / km

- Déplacement en avion ou train : sur justificatif

- Vacation de déplacement* : 75 €/heure

*(pour le temps spécifiquement consacré aux déplacements en sus des diligences facturés conformément aux dispositions des articles 1 à 3 de laprésente convention)

3-2 FRAIS TIERS :

Outre le règlement des honoraires, LE CLIENT s'acquitte des frais et débours payés à des tiers dans l'intérêt de la mission.

Ces frais seront avancés par LE CLIENT et répercutés le cas échéant sur la partie succombant au titre des dépens.

Le Cabinet refuse d'être tenu d'une quelconque obligation ducroire, tant à l'égard de ses Confrères, qu'à l'égard d'un tiers quelconque mandaté par ses soins.

4 - DESSAISISSEMENT

Dans l'hypothèse où LE CLIENT souhaiterait dessaisir L'AVOCAT,les diligences déjà effectuées seront rémunérées sur la base des honoraires de base et complémentaires figurant aux articles 2.1 et 2.2.

Dans l'hypothèse où le dessaisissement interviendrait à une date proche de l'issue de la procédure et alors que le travail accompli aura permis l'obtention du résultat recherché, la clause relative aux honoraires de résultat demeurera applicable dans les termes prévus à l'article 2.3 de la présente convention.

5-VOIES DE RECOURS fsans objet)

Dans l'hypothèse où la décision obtenue ferait l'objet d'un recours, un avenant à la présente convention sera établi.

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260923-DEC2026278-AU

Reçu le 23/09/20266-TVA

La totalité des honoraires visés dans la présente convention, ainsi que les frais et honoraires de déplacement sont majorés de la TVA au taux en vigueur : 20 %.

7 - FACTURATION

Les diligences seront facturées au fur et à mesure de leur exécution.

Les pièces justificatives des débours sont transmises sur demande.

8 - CONTESTATIONS

En cas de contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Clermont Ferrand pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente.

9 - MEDIATION (en présence d'un client-consommateur)

LE CLIENT, s'il le souhaite, peut aussi saisir le médiateur de la consommation de la profession d'avocat :

Médiateur de la consommation de la profession d'avocat

Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

Adresse électronique : mcdiatcur-conso@mecUateur-consomrnation-avocat.fr

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

LE CLIENT est infonné que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L'AVOCAT par une réclamation écrite.

10- PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients. Ces traitements présentent les caractéristiques suivantes :

Finalité Base légale

Catégories de

données

Catégories de

personnes Durée

Prospection et animation

Intérêt légitime

Identité/Etat civil

Coordonnées

Clients

Prospects

3 ans

Gestion de la relation -avec ses clients et

prospects

Identité/Etat civil

Coordonnées

Vie

personnelle/profession

nèfle

Clients

Pn >spccts

Durée la plus longue entre : durée de la

relation contractuelle et durée ferme de 3

ans.

Organisation, inscription et invitation

aux événements du cabinet.

Idcmité/Ktat civil

Coordonnées

Vie

personnelle /pro fcssion

nelle

Clients

Prospects

Invites

3 ans

Production. Ia gestion, le suivi des

dossiers de ses clients

Execution de mesures

précontracnielles ou *.lu

contrat

Identilc/I;.tat civil

Vie personnelle et/ou

professionnelle

Informations d'ordre

économique et financier

Clients Durée de la relation contractuelle

augmentéedes délaisde prescription.

Facturation Identité/Etai civil

Informations d'ordre

économique Cl financier

Clients 1(1 ans à compter de la date de clôture de

l\ Kcrcke comptable au cours duquel la

facture a été émise.

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260923-DEC2026278-AU

Reçu le 23/09/2026Recouvrement Identité/Etal civil

Informations d'ordre

économique er financier

Clients Jusqu'àcomplet paiementdes honoraires.

Prévention du bhnchmKni cl du

financement du termàjone cf b lutte

[a ce irruption

•

Idcntité/Htai civil, Vie

personnelle

•

Informations ci

écran unique el finunder

i. ;. nrs 5 ans aptCJ la fm des relation*

contractuelles avec le çatni

Comptabilité Identité/Kut civil,

Informations d

économique ci financier

Clients 10an; à compter de laclôturede fexercice

comptable.

En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données consentes pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée. Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiés ci-dessous.

Dans l'hypothèse où la mission objet de la présente le requiert des données sensibles au sens de la réglementation applicable peuvent être traités notamment lorsqu'elles sont nécessaires : - à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice ;

- ou aux fins de l'exécution des obligations et de l'exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu'à ses prestataires.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d'effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du cabinet, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci- dessus par courrier électronique à l'adresse suivante cabinet@teillot-associes.com, ou par courrier postal à l'adresse suivante : 21 Boulevard Berthelot 63400 CHAMALIERES, accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la Cuil.

FAIT A Chamalieres LE 22 septembre 2026

Pour la SCP Pour le client

Stéphane MA2ARS 2 3 SEP. 2026

Accusé de réception en préfecture

012-211202023-20260923-DEC2026278-AU

Reçu le 23/09/2026