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Déliberation - 78.2026 Convention d'assistance juridique
Conseil Municipal - 2024.151 CONVENTION D ASSISTANCE JURIDIQUE
Déliberation - 2023 010 Convention Ecosystem
Déliberation - 2023 026 Convention avc Ecologic
Déliberation - 2026 444 Convention assistance juridique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 444 Convention assistance juridique)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Grandes et moyennes entreprises,
sx: Sant-flour
ARE COMMUNAUTÉ
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DECISION DU PRESIDENT n°2026-444
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Convention d'assistance juridique permanente
Le Président de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2026-127 en date du 12 mai 2026 portant délégation
d'une partie des attributions de l'organe délibérant au Président ;
Considérant le besoin de Saint-Flour Communauté d'une assistance juridique, notamment sur les
aspects ressources humaines ;
Vu la proposition d'assistance du cabinet d'avocats Fidal, situé 18 Rue Félix Mangini à Lyon ;
Vu le projet de convention d'assistance juridique ;
DECIDE
Article 1: D'approuver et de signer la convention d'assistance juridique entre Saint-Flour
Communauté, représentée par son Président, Monsieur Philippe DELORT, et le cabinet d'avocats
Fidal, représenté par Monsieur Alin LAURIAC, avocat directeur associé ;
Article 2 : De dire que le coût de cette assistance est estimé entre 1 520 € HT et 2 280 € HT hors
frais de gestion ;
Article 3 : De dire que les crédits sont inscrits au budget primitif 2026 - budget général ;
Article 4 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-
Flour ;
Article 5 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être
présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Flour, le 22 juillet 2026
Le Président,
Philip ORT
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire.
Transmise en Préfecture le
UIL. 20 Publiée sous format électronique sur Ê 4, JUIL. 20 de Saint-Flour Communauté, conformémle
du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles dd p__., _ _.__ _. ___ _.
de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le
124 RE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/07/2026
Date de réception préfecture : 24/07/2026 FIDAL AVOCATS
A Lyon, le 15 Juillet 2026 Monsieur le Président
COMMUNAUTE DE COMMUNES
SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
Village d'Entreprises
ZA du Rozier Coren
15100 SAINT-FLOUR
Envoi par mail à :
mbrousse@chaudes-aigues.fr
des@saintflourco.fr
c.chadel@saintflourco.fr
drh@saintflourco.fr
Personnel et confidentiel
Objet : Proposition d'assistance juridique
Cher Monsieur le Président,
Monsieur le Vice-Président,
Madame la Directrice Générale des Services,
Mesdames,
Nous vous remercions de bien vouloir trouver ci-joint la convention d'assistance juridique
permanente destinée à répondre aux besoins courants de la Communauté de Communes Saint-Flour
Communauté et notamment sur les aspects ressources humaines.
Si cette convention vous agrée, nous vous prions de bien vouloir nous retourner un exemplaire
dûment signé par vos soins.
Vous en souhaitant bonne réception et restant à votre entière disposition pour tout renseignement
complémentaire.
Nous vous prions de croire, Cher Monsieur le Président, à l'assurance de nos sentiments dévoués.
18 Rue Félix Mangini + 69009 Lyon + France + fidal.com
Tél : 04.72.85.70.00 + Barreau de Lyon + Palais Toque 708
FIDAL - Société d'avocats «+ Société d'exercice libéral par actions simplifiée à directoire et conseil de surveillance. Capital : 6 D
Hauts-de-Seine TVA Union Européenne - FR 42 525 031 522 - NAF 69107 - Siège social : 4-6 avenue d'Alsace - 92400 Courbevoie - France « T
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Périmètre de la mission
La Société d'Avocats FIDAL s'engage à apporter une assistance juridique permanente sur les
questions ponctuelles que se posent la Communauté de Communes Saint-Flour Communauté dans
les domaines suivants :
Contrats
publics
et interventionnisme
économique
#“ Droit des contrats
publics
Marchés publics,
délégations de service
public, concessions de
travaux et aménagement,
marché de partenariat, baux
emphytéotiques
administratifs, AOT et autres
contrats d'occupation du
domaine public
* Droit des propriétés
publiques
Ventes domaniales,
occupation et valorisation
du domaine public, droits
réels administratifs,
déclassements et divisions
en volumes, financement
d'équipements publics
s Droit public
économique
Intervention publique,
concurrence, aides aux
entreprises (droit interne /
droit européen), appels à
projets, structures para
publiques SEM / SPL / SPLA
(création / modification /
dissolution)
u Fonctionnement
institutionnel
personnes
des
etc.)
Ê Police
générale/police spéciale
L Intercommunalité
(création de
fusion, modification,
dissolution, transfert de
compétences)
a Fonction publique
9 Responsabilité
= Contrôle
publiques |
(élections / assemblées / |Î|
|
structure,
des |
chambres régionales et |
territoriales des comptes
= Droit pénal desélus |
a Associations
(création / modification /
dissolution / |
fonctionnement)
Urbanisme:
aménagement,
environnement
” Droit de l'urbanisme,
de l'aménagement
Planification urbaine (SCOT,
POS, PLU..), urbanisme
opérationnel (ZAC,
restauration immobilière),
financement de
l'aménagement, opérations
immobilières (permis de
construire, lotissements),
autorisations d'exploitation
commerciale,
réglementations connexes
(IGH, ERP...)
Gens du voyage (Aire
d'accueil: assistance à la
création (expropriation,
permis), droit privé. ;
Occupation irrégulière :
expulsion, droit pénal des
installations irrégulières...)
s Droit de
l'environnement
Planification
environnementale eau
(SAGE/SDAGE), activités et
installations polluantes,
installations classées (ICPE),
droit pénal de
l'environnement
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10
U9
AVOCATS
Modalités
Cette mission sera réalisée par le Département Droit Public et Pôle Montagne placés sous la direction
d'Alain LAURIAC, Avocat Associé, Docteur en Droit, Directeur du Département Droit Public.
Pour cette mission, votre interlocuteur privilégié sera Maître Alain LAURIAC (Cf. CV en annexe)
Les coordonnées de l'équipe dédiée sont les suivantes :
NOM DEPARTEMENT CONTACT
Alain LAURIAC Avocat Directeur Associé Tél : +33 (0)4.72.85.70.40
Docteur en Droit E-mail: alain. lauriac@fidal.com
Département Droit Public Port.: +33 (0)6 09 47 89 82
Pôle Montagne
Ils pourront s'adjoindre la compétence de tous autres avocats du cabinet, afin de mettre en œuvre
les opérations envisagées dans les plus brefs délais.
Durée
La présente convention prendra effet à compter de sa signature et s'achèvera le 31 décembre 2026.
Délais de réalisation
Fidal fera ses meilleurs efforts pour exécuter sa mission conformément au calendrier fixé.
En cas de difficultés rencontrées dans le cadre de l'exécution de la mission ou en cas de modification
de périmètre de celle-ci, nous nous concerterons afin de fixer de nouveaux délais et, le cas échéant,
de nouvelles modalités de notre collaboration.
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-lonoraires
CALCUL DES HONORAIRES AU TEMPS PASSE
Le montant de nos honoraires sera fixé en fonction du temps passé par nos Avocats pour réaliser la
mission.
Afin de mener à bien cette mission, les Avocats de la Société FIDAL tiendront à jour un relevé du
temps passé.
Les conditions financières d'intervention du Cabinet FIDAL sont récapitulées ci-dessous.
Montant des horaires : 190 € HT/heure soit 1 520 € HT/journée,
Les honoraires totaux seront majorés de frais de dossiers de cing pour cent (5%) destinés à couvrir les
frais globaux inhérents à la gestion du dossier (secrétariat, reprographie, sécurité informatique...).
En outre, les honoraires n'incluent pas les frais de déplacement, de restauration, débours, droits
d'enregistrement, etc. lesquels seront facturés en sus.
Pour faire suite à votre première demande et au regard des éléments transmis, nous évaluons nos
honoraires pour l'étude du dossier VERDONE, dans une fourchette entre 1 journée et 1,5 jour, en
fonction des éléments étudiés, des recherches associées et des temps de restitution (en visio).
Soit un montant entre 1.520 € HT et hors frais de gestion et 2.280 € HT et hors frais de gestion.
Une évaluation préalable des honoraires, sera effectuée pour chacune des dossiers proposés et
pourra faire l’objet d'un échange de courriel.
L'évaluation, sera établie sur la base de la présente convention, en ce qui concerne le montant des
honoraires précisé ci-dessus.
Obligations réciproques
EXECUTION DE LA MISSION
Notre mission sera exécutée dans les conditions générales fixées par les textes réglementant
l'exercice de la profession d'avocat et les usages professionnels.
Nous y apporterons toute la diligence qu'impose la sauvegarde des intérêts que vous nous confiez.
Les travaux demandés seront réalisés en totale collaboration avec vous-même et en coordination avec
les autres conseils et intervenants qui ont été ou seraient sollicités par vous et dont les interventions
se dérouleront suivant les termes de la mission spéciale confiée à chacun d'eux.
Nous vous rappelons que tous les membres de FIDAL sont tenus au secret professionnel et à
l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits ou éléments dont ils auraient eu
connaissance au cours de l'exécution de leur mission.
Le respect des obligations déontologiques applicables à notre profession d'avocat peut, dans
certaines circonstances, nous interdire la poursuite d'une mission. Si de telles circonstances venaient
à se produire, nous vous en aviserions sans délai. Dans ce cas, la cessation immédiate de notre
intervention ne peut être susceptible d'entraîner une quelconque indemnisation à notre charge. Les
honoraires prévus resteront dus dans la limite du travail accompli.
L Ui
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AVOCATS
INFORMATION
Les rapports entre l'avocat et son client sont fondés sur une confiance réciproque.
Pour assurer l'efficacité de notre concours, vous vous engagez à mettre à la disposition de FIDAL, en
temps utile, toutes les informations et pièces nécessaires au bon accomplissement de notre mission
et à nous faire connaître sans restriction et avec exactitude, tous les événements, données, opérations
ou décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'exécution de notre mission.
Pour assurer l'efficacité de notre concours, vous vous engagez à nous fournir tous documents que nous
jugerions utiles au bon accomplissement de notre mission.
Il vous appartient de vérifier vous-même l'authenticité des informations et données transmises à
FIDAL et/ou prises en compte par FIDAL dans l'exécution de la mission confiée.
Les informations que vous nous communiquez sont tenues pour exactes, et les pièces transmises sont
réputées être conformes aux originaux et n'avoir subi aucune modification ou altération.
DELAIS DE REALISATION
FIDAL fera ses meilleurs efforts pour exécuter sa mission conformément au calendrier fixé de concert
lors de la signature de la lettre de mission.
En cas de difficultés rencontrées dans le cadre de l'exécution de la mission ou en cas de modification
de périmètre de celle-ci, nous nous concerterons afin de fixer de nouveaux délais et, le cas échéant,
de nouvelles modalités de notre collaboration.
CONFIDENTIALITE
La correspondance adressée par FIDAL, ainsi que les conseils, recommandations, informations,
livrables ou travaux qui vous sont fournis dans le cadre de la mission, sont destinés à votre usage
exclusif.
Vous vous engagez à ne pas les divulguer à des tiers et à ne pas les produire en justice, et à ne pas
les résumer
ou vous y référer de quelque manière que ce soit, sans avoir obtenu notre accord écrit préalable.
PAIEMENT DES HONORAIRES
Nos honoraires sont payables à réception de la facture / dans les trente (30) jours de la date de
validation de la facture, l'échéance de paiement étant mentionnée sur cette dernière.
A défaut de paiement dans ce délai, Fidal peut suspendre l'exécution de sa mission jusqu'à parfait
règlement.
Conformément à l'article L 441-9 du code de commerce, en cas de non-paiement à l'échéance
précitée, les sommes restant dues produiront, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des
intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal.
Il est rappelé que le débiteur professionnel des sommes dues à l'avocat, qui ne seraient pas réglées
à bonne date, est redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
d'un montant de 40 euros (article D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement
exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une
indemnisation complémentaire, surjustification (article L. 441-10, Il du code de commerce).
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En cas d'interruption ou de suspension de la mission confiée à FIDAL en vertu des présentes, les
honoraires dus au titre des diligences réalisées avant ladite suspension ou interruption resteront dus.
DESSAISISSEMENT
Vous pouvez mettre fin à tout moment à la mission de FIDAL en nous notifiant par écrit votre décision
trente jours calendaires au moins avant la date effective de cette résiliation.
Dans ce cas, vous vous engagez à régler à FIDAL, conformément à l'article 6.a des présentes, les
honoraires au(x) taux horaire(s) usuel(s) mentionné(s), ainsi que les dépenses et frais encourus pour
les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.
COMMUNICATION ELECTRONIQUE
FIDAL pourra communiquer avec vous par courrier électronique (e-mail) ou vous transmettre de toute
autre manière des documents électroniques durant l'exécution de la mission. Vous acceptez les
risques inhérents à ce type de communication (y compris les risques d'interception et d'accès non
autorisé à de telles communications, de corruption de telles communications ainsi que les risques de
virus ou autres dispositifs nuisibles). Il vous appartient de nous indiquer quels documents ne doivent
pas vous être transmis électroniquement.
DROITS D'AUTEUR - DROIT DE REPRODUCTION
Sauf accord contraire entre les parties, FIDAL est titulaire des droïts d'auteur sur l'ensemble des
travaux intellectuels qu'il réalise dans le cadre de l'exécution de la mission. Vous bénéficiez d'un droit
de reproduction de ces travaux pour un usage exclusivement interne et personnel.
COMMUNICATION
Dans le respect de toutes dispositions législatives, réglementaires et déontologiques, FIDAL est
autorisé à faire état du fait qu'il conseille et intervient au profit de votre entité, dans le cadre de la
présente mission.
Loi Informatiques et Libertés - Données personnelles
FIDAL met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique : - l'exécution
de mesures précontractuelles ou contractuelles, lorsque les finalités poursuivies sont les suivantes : -
la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ; le recouvrement des honoraires et frais ;
l'intérêt légitime poursuivi par FIDAL, lorsque les finalités poursuivies sont les suivantes : - la
prospection ; - la gestion de la relation avec ses clients ou ses prospects ; - l'organisation, l'inscription
et l'invitation aux événements du cabinet ; - le respect d'obligations légales et règlementaires, lorsque
les finalités poursuivies sont les suivantes : - la prévention du blanchiment et du financement du
terrorisme et la lutte contre la corruption ; - la facturation et la compatibilité.
FIDAL ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont
été collectées, dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, il est précisé que les données des clients sont conservées pendant la durée des relations
contractuelles, augmentée de trois (3) ans, à des fins d'animation et de prospection, sans préjudice
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des obligations de conservation ou des délais de prescription.
Elles sont conservées cinq (5) ans après la fin des relations avec FIDAL, en matière de prévention du
blanchiment et du financement du terrorisme.
Elles sont conservées dix (10) ans, à compter de la clôture de l'exercice comptable, en matière de
comptabilité.
Les données des prospects sont conservées trois (3) ans si aucune participation ou inscription aux
événements de FIDAL n'a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux différents services habilités de FIDAL.
Dans les conditions définies par la Loi Informatique et Libertés et le Règlement européen sur la
Protection des Données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les
concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité et d'effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de
s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des
données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime de FIDAL, ainsi que d’un
droit d'opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la
manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus
par courrier électronique à l'adresse suivante : dpo@fidal.com ou par courrier postal à l'adresse
suivante : Délégué à la Protection des Données — 4-6 avenue d'Alsace 92982 Paris La Défense,
accompagné de la photocopie d'un titre d'identité comportant leur signature.
Responsabilité
Dans l'accomplissement de sa mission, FIDAL contracte une obligation de moyens.
L'assistance apportée au client est fournie sur la base des textes, de la jurisprudence et de la doctrine
publiés à la date de l'exécution de la mission.
Après l'achèvement de sa mission, FIDAL n'est tenu d'aucune obligation d'information en cas
d'évolution législative ou jurisprudentielle.
Toute action ou toute réclamation relative aux prestations effectuées par FIDAL dans le cadre du
présent contrat se prescrit dans un délai de trois ans.
Dans le cadre de la présente mission, la responsabilité contractuelle de FIDAL et des membres du
cabinet est limitée à 500.000€.
La présente lettre de mission est régie par la loi française.
Les différends éventuels autres que ceux concernant les honoraires nés à l'occasion de la présente
mission, sont de la compétence exclusive des juridictions civiles françaises.
Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours ne peut
à
ut co
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être réglée, à défaut d'accord entre les parties, qu'en recourant à la procédure prévue aux articles 174
et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. Le Bâtonnier
de l'Ordre des Avocats de Lyon est saisi par requête de la partie la plus diligente.
En cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu ci-avant et
restant dus, doit être consigné entre les mains du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats dans l'attente
d'une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.
Conditions particulières
Au regard de la définition du besoin qui vous incombe, nous nous permettons de vous rappeler les
éléments suivants :
Avec l'entrée en vigueur de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique
(ASAP) n° 2020- 1525 du 7 décembre 2020, désormais codifiée à l'article L. 2512-5 du Code
de la commande publique, sont qualifiés d'« autres marchés » non soumis à mise en
concurrence et publicité préalable quel que soit leur montant, les prestations suivantes :
Les services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre
d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions
internationales ou dans le cadre d’un mode alternatif de règlement des conflits ;
Les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de
toute procédure mentionnée précédemment ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de
fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l’objet d’une
telle procédure.
Marché de conseil juridique (hors conseil précontentieux / contentieux) < à 40.000 euros ou
< à 60 000 euros (à compter du 1° avril 2026) : liberté encadrée
Conformément à l'article R. 2122-8 du Code de la commande publique, les acheteurs publics
peuvent conclure, sans publicité ni mise en concurrence préalable, les marchés dont le
montant estimé est inférieur à 40.000 € HT ou 60.000 € HT à compter du 1% avril 2026.
Toutefois, les acheteurs publics sont invités à :
« (...) choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas
contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité
d'offres susceptibles de répondre au besoin. »
Marché de conseil juridique (hors conseil précontentieux / contentieux) > 40.000 euros ou >
à 60 000 euros (à compter du 1° avril 2026) : procédure adaptée.
Si vos besoins en matière de conseil juridique atteignent ou devaient excéder le montant de
40.000 € HT / 60 000 € HT à compter du 1° avril 2026, sur la durée de la convention, vous
êtes tenu de recourir à une procédure adaptée dont vous déterminerez librement les
modalités « en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre
ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des
circonstances de l'achat » conformément à l'article R. 2123-4 du Code de la commande
publique.
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Acceptation
Si notre lettre répond à votre attente, nous vous saurions gré de bien vouloir, pour confirmer votre
acceptation, nous en retourner un exemplaire dûment paraphé (y compris les annexes) et revêtu de
votre signature.
Nous vous remercions de la confiance que vous accordez à notre cabinet et nous vous prions de
croire, Cher Monsieur le Président, à l'assurance de nos sentiments dévoués.
Alain LAURIAC _ IT Avoïxat
épaftement Droit Public
Pôlé. ontagne
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Signature, précédée de la mention « bon pour accord»
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DESS Administration locale (MONTPELLIER 1985)
Expériences
pere er RE a ENS De sde fc, dans des domaines classiques des services pub£cs Iccaux, mais également dans ces rmaines spécifiques, tels que le droit des téfécemmunications haut-débit et le droit de la montagne. Fe
Per er me ne emnmminmn *_ Animation de conférences « Les Matinales Fidal » *_Iest également chargé d'enseignement à l'Université Jean Moulin Lyon li au Master 1! Droit Public des Affaires.
Expertises majeures etspécialités
* Alain LAURIAC intervient sur des contractuels complexes de type DSP et également sur des questions liées à l'interccommunalité, à la mise en œuvre de montages juridiques complexes dans le domaine des contrats publics, mais dans le domaine du droit des associations.
+ Alain LAURIAC a publié de nombreux articles et ouvrages, notamment :
Rédaction d'articles la revue « Montagne Leader pme er litrherae ampli pre 2020), un nouveau regard sur la compétence tourisme (octobre 2021) et l'utilisation des trottnettes Gactriques en mcréagne{acût 2022), l'occupation domaniale : mise en concurrence ou pas ? (avril 2023)
Pour la Reyue JC Administrations et collectivités territoriales édition JurisClasseur LexisNexis, (février 2009) ; la lettre d'information de la Société générale aux associations, (juillet 2008), pour la revue Juristourisme édition Dalloz, artices concernant le droit de la montagne, (décembre 2014).
* Participation à la rédaction du « Code pratique de l'Eau et de l'Assainissement » aux édions du Moniteur: « la neige de culture » et « l'eau de montagne » (mars 2009).
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Date de télétransmission : 24/07/2026
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