Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 202009007 RAA special interdiction rassemblement festif obligation port masque

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 202009007 RAA special interdiction rassemblement festif obligation port masque Document publié le Vendredi 4 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 202009007 RAA special interdiction rassemblement festif obligation port masque)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, 1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2020-09007

PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Préfecture - Cabinet

37-2020-09-04-004 - Interdiction circulation poids lourds (1 page) Page 3

37-2020-09-04-003 - Interdiction temporaire de rassemblements festifs (1 page) Page 5

37-2020-09-04-005 - Obligation port du masque (2 pages) Page 7

2Préfecture - Cabinet

37-2020-09-04-004

Interdiction circulation poids lourds

Préfecture - Cabinet - 37-2020-09-04-004 - Interdiction circulation poids lourds 3PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE

portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département d’Indre et Loire

La Préfète de l’Indre et Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ; VU l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

VU l’arrêté préfectoral n° BDNPC-2020-047 du 4 septembre 2020 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party…) dans le département d’Indre-et-Loire ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète d’Indre-et-Loire, Mme Marie LAJUS ; Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 4 septembre 2020 et le lundi 7 septembre 2020 inclus dans le département d’Indre-et-Loire ;

Considérant que cette manifestation n’a pas fait l’objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu’elle n’a par conséquent pas fait l’objet d’autorisation administrative ; Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s’installer sans autorisation préalable en divers points du département ; Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département d’Indre-et-Loire pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment des groupes électrogènes de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, et cela à compter du vendredi 4 septembre 2020 et le lundi 7 septembre 2020, 18H00.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.

Article 3 : Le présent arrêté sera :

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire,

diffusé sur le site internet de la préfecture,

porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.

Article 4 : M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet, MM les sous-préfets de Chinon et Loches, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, M. le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire.

Tours, le 4 septembre 2020

Marie LAJUS

Préfecture - Cabinet - 37-2020-09-04-004 - Interdiction circulation poids lourds 4Préfecture - Cabinet

37-2020-09-04-003

Interdiction temporaire de rassemblements festifs

Préfecture - Cabinet - 37-2020-09-04-003 - Interdiction temporaire de rassemblements festifs 5PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL (TEKNIVAL, RAVE-PARTY) DANS LE DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE La Préfète de l’Indre et Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ; VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ; VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ; VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète d’Indre-et-Loire, Mme Marie LAJUS ; Considérant que, selon les éléments d’information disponibles et concordants, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 4 septembre 2020, 18H00 et le lundi 7 septembre 2020, 18H00 inclus dans le département d’Indre-et-Loire ; Considérant qu’en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département ; Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfecture d’Indre-et- Loire, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant que les effectifs disponibles des forces de l’ordre sont particulièrement mobilisés par la nécessaire sécurisation des manifestations et sites touristiques lors de période estivale ;

Considérant que la lutte contre les nombreux feux dans le département en période estivale mobilise fortement les effectifs disponibles des services d’incendie et de secours ;

Considérant que les rassemblements de plus de 5000 personnes sont interdits jusqu’au 30 octobre 2020 ; Considérant que la crise sanitaire actuelle est toujours en cours et que ce type de rassemblement ne permet pas une sécurité sanitaire suffisante et un respect des gestes barrières pour les participants et rend probable la création d’un cluster de contamination entraînant ainsi un risque majeur de diffusion de la COVID à travers l’ensemble du territoire ; Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieures sont mobilisés à cette époque de l’année pour la sécurisation des axes routiers et des vacanciers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ; Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département d’Indre-et-Loire, entre le vendredi 4 septembre 2020, 18H00 et le lundi 7 septembre 2020, 18H00.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 : M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet, MM les sous-préfets de Chinon et Loches, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale, M. le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État dans le département d’Indre-et-Loire.

Tours, le 4 septembre 2020

Marie LAJUS

Préfecture - Cabinet - 37-2020-09-04-003 - Interdiction temporaire de rassemblements festifs 6Préfecture - Cabinet

37-2020-09-04-005

Obligation port du masque

Obligation, masque, manifestations

Préfecture - Cabinet - 37-2020-09-04-005 - Obligation port du masque 7PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DE LA PROTECTION CIVILE

Arrêté imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus durant les manifestations du 2 au 10 septembre 2020

La Préfète de l’Indre et Loire, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique, notamment son article L3136-1 ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, notamment le II de son article 1er ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète d’Indre-et-Loire, Mme Marie LAJUS ;

CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

CONSIDÉRANT l’évolution de la situation épidémique dans le département d’Indre-et-Loire, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1er, d’une part, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d’autre part, qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes des dispositions du II de l'article 1er du décret n° 2020-860 susvisé : "Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent" ;

CONSIDÉRANT que l’agence régionale de santé Centre – Val de Loire recommande d’imposer le port du masque pour réduire la circulation du virus et éviter la diffusion de l’épidémie dans la population générale, tant dans les établissements clos recevant du public (ERP) que dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de population ;

CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, la situation du département d’Indre-et-Loire se caractérisant par l’apparition régulière de nouveaux foyers épidémiques ;

CONSIDÉRANT que le taux d’incidence de 24,9 nouveaux cas pour 100 000 habitants dépasse le seuil de vigilance (10 cas pour 100 000 habitants) ; que le taux de positivité des tests est pour sa part de 2,4 % : cela témoigne d’une activation à la hausse du virus sur le département ;

CONSIDÉRANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l'espace public caractérisé par une forte concentration de personnes, compte tenu de la période estivale et de l'afflux de touristes important dans le département, susceptible de permettre un afflux exogène de population ; qu’il y a lieu de le rendre obligatoire dans les espaces publics favorisant la concentration de population en raison de la nature de ces espaces ou de l’activité qui s’y déploie ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Centre – Val de Loire et de la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, sous-préfète de l'arrondissement de Tours ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Le port du masque est obligatoire pour les événements ci-dessous : - exposition jour de confinement à Semblançay du 2 au 19 septembre

- démonstration de Hip-hop le 3 septembre à La Celle-Saint-Avant

Préfecture - Cabinet - 37-2020-09-04-005 - Obligation port du masque 8- randonnées pédestres les 5 et 6 septembre dans le cadre des VVR (vignes, vin, rando) - vernissage exposition le 4 septembre à Richelieu

- animations en plein air et food trucks les 4 et 11 septembre à Véretz

- concerts le 4 septembre à Villandry

- spectacle de danse le 4 septembre à Tours

- forum service civique le 4 septembre à Monts

- répétition de danse le 4 septembre à Saint-Christophe-sur-le-Nais

- manifestation « Nous voulons des coquelicots » le 4 septembre à Chinon

- feu d’artifice le 5 septembre à Veigné

- concert et grande fête des associations les 5 et 6 septembre à Veigne

- verre de l’amitié le 5 septembre à Barrou

- concert le 6 septembre à Chinon

- randonnée pédestre, vin d’honneur et pique-nique le 6 septembre à Neuilly-le-Brignon - fête communale le 6 septembre à Avoine

- bilan du voyage de classe et diffusion d’un film le 10 septembre à Avoine - vernissage le 4 septembre à St Avertin

- cinéma en plein air le 5 septembre à Rochecorbon

- bords de Cher le 5 septembre à Larçay

- inauguration coeur de village le 5 septembre à Vouvray

- ciné concert le 5 septembre à Reugny

- concert parc de la Gloriette à Tours les 5 et 13 septembre

- accueil des nouveaux arrivants à Monnaie le 6 septembre

- parcours troglodytique sur le quai de la Loire à St Etienne de Chigny les 5 et 6 septembre - procession mariale à Tours le 6 septembre

- fête de la vie locale le 6 septembre à Azay sur Cher

- marché nocturne les 4 et 5 septembre à Azay le Rideau

- forum des associations le 5 septembre à Azay le Rideau

- boum en famille – concert le 5 septembre à Azay le Rideau

- forum des associations le 5 septembre à Ballan-Miré

ARTICLE 2 : L'obligation du port du masque prévue par l’article 1er ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en oeuvre la distanciation physique prescrite par le I de l’article 1er du décret du 10 juillet 2020 susvisé et les mesures sanitaires, définies par son annexe 1, de nature à prévenir la propagation du virus.

ARTICLE 3 : +Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète d’Indre-et-Loire ainsi qu’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.

Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter soit de sa publication, soit du rejet d’un des recours mentionnés à l’alinéa précédent. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du VII de l'article 1er de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

ARTICLE 5 : Le sous-préfet de Chinon, le sous-préfet de Loches, le Président du Conseil départemental, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et dont une copie sera transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours. Fait à Tours, le

Marie LAJUS

Préfecture - Cabinet - 37-2020-09-04-005 - Obligation port du masque 9