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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°044 du 25 février 2026
Document publié le Mercredi 25 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°044 du 25 février 2026)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit,
Ex PREFET DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 044 du 25 février 2026 SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté Préfectoral n°DDPP/SPA/2026/ du 25 février 2026 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes de Loire-Atlantique.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-02-25 du 25 février 2026, portant sur la fin de l'arrêt de la navigation (plaisance, professionnelle et activités nautiques) sur la rivière Erdre (sauf tunnel et Bassin St Félix).
Cet arrêt de la navigation prend effet dés maintenant.
Pour rappel: la navigation reste interdite entre l'amont de l'entrée du tunnel Saint-Félix et l'écluse Saint-Félix.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de madame Nathalie JONQUET-LAURENT responsable du service Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de Nantes 2 (PCRP 2).
Délégation générale de signature de madame Florence Le Gouic, responsable du service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire.
JUSTICE - Direction de l’administration pénitentiaire
Arrêté du 20 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GLAPPIER en qualité de chef d’établissement de l’établissement pénitentiaire pour mineurs d’ORVAULT.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral 2026-CAB-BOPPS-n°48 du 25 féveier 2026 portant diverses mesures temporaires les jeudi 26 février et vendredi 27 février 2026 sur la commune de Nantes. PRÉFET |
DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté Egalité
Fraternité
À NANTES, le 25 février 2026
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2026/165
déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans des communes de Loire Atlantique
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de [a santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le réglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le réglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à KR. 228-10 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
1/11 VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. RIGOULET-ROZE Fabrice, préfet de la région Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 portant désignation de M. Jean-Marie SANCHEZ,
directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique par intérim;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2025 donnant délégation de signature à M. Jean-Marie
SANCHEZ directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique par
intérim ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDPP/SPA/2026/N°153 du 19 février 2026 déterminant une zone infectée
faune sauvage suite à la déclaration d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2026 n° DDPP N°2026-145 déterminant une zone réglementée
suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des
communes du Maine et Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDPP/SPA/2026/135 du 11 février 2026 déterminant un périmètre
réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans
des communes de Loire Atlantique ;
CONSIDÉRANT les résultats cliniques et analytiques favorables de la surveillance programmée mise en œuvre dans les élevages commerciaux de la zone de surveillance des communes de Touvois;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie est détectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental par intérim en charge de la protection des populations ;
2/11 ARRÊTE :
Article 1° : Définition
Une zone réglementée est définie comme suit une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 1.
La zone de surveillance est précisée sur la carte de synthèse en annexe 2.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement
Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de la protection des populations.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;
2° L'accès aux établissements situés en zone de surveillance où en zone réglementée supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d’un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;
3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;
4° Des mesures sont prises afin de réduire le risque de diffusion de plumes ou de duvet depuis tout véhicule transportant des volailles vivantes (toutes espèces) au départ d'une zone réglementée (Zone de protection et zone de surveillance) et d'une zone à risque de diffusion (ZRD) établie suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène. Cette mesure consiste en un bâchage du véhicule, dans le respect du bien-être animal, ou toute mesure équivalente.
5° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur départemental de la protection des populations par les responsables des établissements ;
3/11 3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles pour la recherche de l'Influenza aviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de dindes et de palmipèdes non vaccinés, à l'exception du gibier à plumes et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Tous les cadavres ramassés Écouvillon trachéal ou oro- Une fois par semaine dans la limite de 5 pharyngé
cadavres
ET À DÉFAUT Chiffonnette poussières sèche dans | Une fois par semaine Environnement chaque bâtiment d'animaux vivants
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plumes de la famille des anatidés, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Tous les cadavres ramassés
dans la limite de 5
cadavres
Écouvillon trachéal ou oropharyngé
(ou cloacal)
Une fois par semaine
OU
30 animaux vivants
Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et _« futurs reproducteurs » de toutes espèces
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Tous les cadavres ramassés Écouvillon trachéal ou oro- Une fois par semaine dans la limite de 5 pharyngé
cadavres
ET 5 chiffonnettes poussières sèches Une fois par semaine Environnement sur chaque bâtiment, sur le
matériel d'élevage au contact des
animaux, mangeoires, abreuvoirs,
lignes de pipettes, parties
supérieures des systèmes de
distribution
ET Écouvillon trachéal ou oropharyngé
20 animaux vivants
Tous les 15 jours
Prise de sang Une fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de surveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, les mesures suivantes s'appliquent :
1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deux semaines.
2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examen
clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.
4/1 Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la vaccination est interdite.
3° Un rappel vaccinal doit être effectué vers huit semaines d'âge, pour les canards vaccinés, conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023, susvisé destinés à rester plus de 6 semaines après la réalisation de la deuxième dose de primovaccination dans les élevages situés dans : les zones à risque de diffusion,
la zone de surveillance établies suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de surveillance ;
Les oiseaux originaires de zone de surveillance ne peuvent pas participer à des rassemblements ;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour et
œufs à couver sont interdits en zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations.
3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l’article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
4° En ZRD et ZRP, un dépistage virologique favorable du virus de l'influenza aviaire est requis sur 20 volailles, par écouvillonnage trachéal ou oro-pharyngé, avant tout mouvement de lots de palmipèdes prêts à engraisser (PAE) lorsqu'ils sont transférés d'un élevage vers un autre élevage, réalisée au plus proche de la date du départ du lot et au plus tôt dans les 48 heures ouvrées précédant le mouvement. Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu. Les résultats de cet autocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot concerné.
5° Sur l'ensemble des zones infectées faune sauvage (ZIFS), un prélèvement environnemental doit être effectué 48 heures à 72 heures avant tout mouvement de lots de dindes vers l'abattoir. Les résultats de cet autocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot concerné. Si des animaux sont encore présents dans le bâtiment après mouvement, un prélèvement environnemental doit être effectué chaque semaine, pendant 2 semaines après l'enlèvement.
Le prélèvement environnemental est réalisé sur le matériel d'abreuvement à l’aide d'une chiffonnette. Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu et sont à la charge des professionnels.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréé (EANA)
1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;
3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA et provenant de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
5/11 Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées
Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :
Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs;
Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de surveillance sont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arrivée ; Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issus de zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé
Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 du règlement (UE) n° 2016/429.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés hors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que les volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ; Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la date estimée de première infection dans la zone de protection;
Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement approprié conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisé ;
2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :
Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;
Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de surveillance ;
Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur la zone de surveillance ;
6/1 Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux
1° L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation en usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie..) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;
4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur départemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d’une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques dans la zone de surveillance
1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé : a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés sont interdits ;
b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur;
2° a) En zone de surveillance non stabilisée, sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ;
b) Après 9 jours sans nouveau foyer dans les 3 km, la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes sont autorisées. L'utilisation des appelants est autorisée pour les propriétaires ou détenteurs qui ont des appelants résidents présents sur le site de chasse.
3° Mesures de biosécurité relatives à la chasse :
Les chasseurs doivent être sensibilisés et appliquer des mesures de biosécurité adaptées telles que : - le nettoyage-désinfection des bottes et de tout autre matériel ayant été en contact avec les oiseaux chassés ;
- le nettoyage des vêtements ayant servi à la chasse ;
— une gestion des déchets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination ; - ne pas se rendre dans un élevage de volailles ou une basse cour avant d'avoir changé complètement de tenue et si possible en respectant un délai de 48h après la chasse.
4° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de surveillance.
Section 3 : Dispositions finales
Article 11 : Levée des mesures
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion où de cas d'influenza aviaire dans la zone.
7/11 Article 12 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13: Abrogation
L'arrêté préfectoral n° DDPP/SPA/2026/135 du 11 février 2026 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes de Loire-Atlantique est abrogé.
Article 14 :Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 15 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
Article 16 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental par intérim de la protection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Nantes, le 25 février 2026
LE PRÉFET
Pour le Préfet,
Le directeur de la protection
des populations de Loire-Atlantique
parintérim
UMa, “=
E
Jean-Marie SANCHEZ
8/1 Annexe 1 : Liste des communes situées en zone de surveillance
Commune Territoires Code Insee
9/11
LOIREAUXENCE Commune déléguée BELLIGNE 44011 Territoire situé à l’Est de la D10
et au Nord de la D8 et du ruisseau l’Auxence
44213
Commune déléguée LA CHAPELLE-SAINT-
SAUVEUR 44034
Territoire situé au Nord Est de le D22 Annexe 2 : Carte de synthèse
Zones réglementées IAHP en Loire-Atlantique
[| Zone de surveillance
EM Zone infectée Faune Sauvage
DDPP le 23/02/2026
Fond de carte IGN
Soulvache
Fercé|
Noyal) Rufrigné | | Rougé EU Vitepot
(Châteaubriant) # | Soudan,
‘Saint, Gildas)
Missillac ES La Grigonnais puceul|
Saffré Drefféac
Sainte) Sainte
|: A mes /Brivet| La Chevallerais.
La Plaine
‘sur. La Regrippière Mer,
.
s ‘aigrefeue Geneston MALE Maine Clisson d Saint
ee Remouillé se «Saint,
Colomban La Planche!
20 km F4 PRÉFET
bout
DE
LA
LOIRE-
os
ATLANTIQUE
départementale
Liberté
des
territoires
et
de
la
mer
Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
ddtm-2026-02-25
portant
sur
la fin
de
l'interdiction
de
navigation
sur
toute
la
rivière
Erdre,
entre
Nort-sur-Erdre
et
l'entrée
du
tunnel
Saint-Félix,
à
partir
du
25
février
2026
LE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le code
des
Transports
;
VU
le
décret
n°
2013-253
du
25
mars
2013
relatif
aux
dispositions
de
la
quatrième
partie
réglementaire
du
code
des
transports
;
|
VU
l'arrêté
du
28 juin
2013
portant
sur
le règlement
général
de
police
pour
les voies
de
navigation
intérieure;
VU
le
règlement
particulier
de
l’Erdre
en
date
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'exécution
du
règlement
général
de
police
de
la navigation
intérieure
;
VU
l'arrêté
du
25
novembre
2024
de
Monsieur
le
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
Loire-Atlantique
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Mathieu
BATARD,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
du
13
octobre
2025
de
Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-
Atlantique
portant
subdélégation
de
signature
à ses
collaborateurs;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°ddtm-2026-0218
portant
sur
l'interdiction
de
navigation,
sur
toute
la
rivière
Erdre,
entre
Nort-sur-Erdre
à
l'écluse
Saint-Félix,
à
partir
du
18
février
2026;
VU
l'avis
de
Monsieur
le président
du
conseil
départemental
de
Loire-Atlantique
en
date
du
25
février
2026; Service
Transports
et
Risques
Unité
Sécurité
des
Transports
10,
boulevard
Gaston
Serpette
BP
53606
- 44036
NANTES
cedex
01
Tél
: 02 40
67 26 06
1/2
Mél
: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique
gouv.fr Considérant
un
retour
progressif
à
des
conditions
normales
de
navigation
sur
l'Erdre
conjuguées
à
des
coefficients
de
marées
en
baisse
sur
la
Loire,
Considérant
la
nécessité
d'assurer
la sécurité
des
usagers
de
la voie
d’eau
l'Erdre
ARRÊTE
Article
1” — En
raison
du
retour
progressif
à des
conditions
normales
de
navigation
sur
lErdre,
l'interdiction
de
la
navigation
est
levée
sur
toute
la
rivière
Erdre
pour
toute
navigation
(plaisance,
professionnelle
et
activités
nautiques)
de
Nort-sur-Erdre
jusqu'à
l'entrée
amont
du
tunnel
de
Saint-Félix
(Nantes).
Article
2 - Cette
reprise
de
la navigation
prend
effet
à compter
de
ce jour.
Article
3 -
Pour
rappel :
la
navigation
reste
interdite
entre
l’amont
du
tunnel
Saint-Félix
et
l'écluse
Saint-
Félix Article
4 - Mme
La
maire
de
Nantes,
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
Loire-Atlantique,
le
directeur
des
polices
urbaines
de
Nantes,
le
directeur
des
services
d'incendie
et
de
secours
de
Loire-
Atlantique,
le
Président
du
conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Loire-Atlantique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
mairie.
dci
s
Fa
as
Nantes,
le
kb
/ OÙ
[ dk
Pour
le directeur
départemental
des
Territoires
et de
la Mer \
/
L'Adjoint’au
Chef
de
l'Unité Sécurité
:
|
des
Transports
1
=
of
F2
%
«
Moss
Délais
et voies
de
recours :
Conformément
à l'article
R.4211
du
code
de justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire l'objet d'un
recours
contentieux,
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de sa notification,
devant
le tribunal administratif de
Nantes,
6, allée de
l’Ile-Gloriette
BP 24111,
44041
Nantes
Cedex
1. La juridiction
administrative
compétente
peut
également
être saisie par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir du site
wwwtelerecours.fr.
Elle peut
également
faire
l'objet d'un
recours gracieux
auprès
de
Monsieur
le Préfet de
la région
Pays
de
la Loire,
Préfet
de
la
Loire-Atlantique.
Cette
démarche
interrompt
le délai de recours
contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit dans
le délai de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite de l'autorité compétente
(le silence de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant décision
implicite
de
rejet).
2/2 RÉPUBLIQUE
+Æ
FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DÉLÉGATION
GÉNÉRALE
DE
SIGNATURE
La
responsable
du
Pôle
de
Contrôle
des
Revenus
et
du
Patrimoine
de
Nantes
2
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l’article
408
de
son
annexe
ll
et
les
articles
212
à 217
de
son
annexe
IV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.247,
L.257A
et
R*247-.
4
et
suivants ;
Vu
le
décret
n°2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
Arrête
Article
1°
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous ;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
aux
agents
désignés
ci-après :
Nom
et
prénom
des
Grade
Limite
des
décisions
|
Limite
des
décisions
agents
contentieuses
gracieuses
GAILLIARD
Christian
|
Inspecteur
50
000
€
|
50
000
€
GASSIOT
Claire
Inspectrice
50
000
€
50
000
€
GERFAULT
Annie
Inspectrice
50
000
€
50
000
€
BREMOND
Nadia
Contrôleuse
30
000
€
30
000
€
SOLIVELLAS
Virginie
|
Contrôleuse
30
000
€
30
000
€
Article
2:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
Loire-Atlantique
A
Nantes,
le
23/02/2026
La
responsable
du
Pôle
de
Contrôle
des
Revenus
et
a Patrimoine
de
Nantes
2,
Nathalie
JONQUET-
Vous
Inspectrice
Divisignnaire
des
Finances
Publiques DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DÉLÉGATION
GÉNÉRALE
DE
SIGNATURE
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Saint-Nazaire.
Vu
le code
général
des
impôts,
et
notamment
l’article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212à
217
de
son
annexe IV ;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L. 247,
L.257A
et
R*247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
VU
le décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012 relatif
àà la gestion
budgétaire
et
comptable
|
publique,
et
notamment
son
article
16
Arrête
Article
1“:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Caroline
BELHUMEUR,
Inspectrice
Divisionnaire
de
classe
normale
des
Finances
publiques,
Mme
Valérie
VERGNAUD),
Inspectrice
des
Finances
publiques,
M.
Raphaël
MAROT,
Inspecteur
des
Finances
publiques,
M
Luc
ROBIN,
Inspecteur
des
Finances
Publiques,
adjoints
du
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Saint-Nazaire,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
100
000
€
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
100
000
€ ;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service ;
49)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
d'impôt,
dans
la
limite
de
200
000
€
par
demande
;
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant ;
6°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer ;
7°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné, a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
60
000 €
;
b)
l’ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour ester
en
justice
;
c)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
2
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer :
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous ;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-dessous ;
4°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer;
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances ;
|
Aux
agents
désignés
ci-après
:
Somme
Durée
maximale
Limite
Limite
maximale
pour
Nom
et
prénom
des
Grade
des
des
des
laquelle
un
agents
décisions
décisions
délais
délai
de
contentieuses |
gracieuses
de
paiement
paiement |
peut
être
|
accordé
BARABANT
Thierry
Contrôleur
30
000
€
10
000
€
6
mois
20
000
€
BARABANT
Valérie
Contrôleuse
30
000
€
10
000
€
|
6
mois
20
000
€
BARON
Linda
|
Contrôleuse |
30000
€
10
000
€
6 mois
20
000
€
BOKPE
Rodrigue
Contrôleur
30
000
€
10
000
€
6
mois
20
000
€
BOTCAZOU
Contrôleur |
30000€
|
10000€ |
&mois |
20000€
Christophe
|
BOUYER
Victorien
Contrôleur
30
000
€
10
000
€
6
mois
20
000
€
CORBÉ
Stéphanie
Contrôleuse
30
000
€
10
000
€
6
mois
20
000
€
DUBOURG
Aurélien
Contrôleur
30
000
€
10
000
€
6
mois
20
000
€
FRÈMIN
Nadège
Contrôleuse
30
000
€
10
000
€
6
mois
20
000
€
GADAN
Gwenaël
Contrôleur
30
000
€
10
000
€
6
mois
20
000
€
GIRARD
Soizick
Contrôleuse
30
000
€
10
000
€
6
mois
20
000
€
GROUAZEL
Maiïwenn
Contrôleuse
30
000
€
10
000
€
6
mois
20
000
€
HOUÉE
Claire
Contrôleuse
30
000
€
10
000
€
6
mois
20
000
€
JOUAN
Vincent
Contrôleur
30
000
€
10
000
€
6
mois
20
000
€
KLOETZER
Guillaume
Contrôleur
30
000
€
10
000
€
6
mois
20
000
€
KUNZELMANN
Contrôleur
30-000
€
10
000
€
6
mois
20
000
€
LABACHE
Laurence
Contrôleuse
30
000
€
6
mois
20
000
€
10
000
€ LABORDE
Philippe
30
000
£
Contrôleur
‘10
000
€
6
mois
20
000
€
LE
DOUARIN
Delphine
|
Contrôleuse
30
000
€
:
10000
€
6
mois
20
000
€
LÉON
Dominique
Contrôleur
30
000
€
10
000
€
6
mois
20
000
€
MOLLET
Nathalie
Contrôleuse
30
000
€
: 10
000
€
6
mois
20
000
€
RE)
GOUALA
Contrôleuse
_ 30
000
€
10
000
€
6
mois
20
000
€
PATRU
Gwenola
Contrôleuse
30
000
€
10
000
€
6
mois
20
000
€
QUÉRÉ
Anne-Laure
Contrôleuse
30
000 €
10
000
€
6 mois
20
000
€
REDOR
Laétitia
Contrôleuse
30
000
€
10
000
€
6
mois
20
000
€
SABLÉ
Laurianne
Contrôleuse |
:
30
000€
10
000
€
6
mois
20
000
€
SAUVAGE
Bertrand
Contrôleur
30
000
€
10
000
€
6
mois
20
000
€
THAUVIN
Nadine
Contrôleuse
30
000
€
10
000
€
6
mois
20
000
€
THIERRY
Emmanuelle
Contrôleuse
30
000
€
10
000
€
6
mois
.
20
000
€
BARRAY
Nathalie
Agente
5 000
€
2
000
€
3
mois
8
000
€
CLAVIER
Julie
Agente
5
000
€
2
000
€
3
mois
8
000
€
DIENG
Alexandra
Agente
5 000
€
2 000
€.
3 mois
8 000
€
GAYET
Emmanuelle
Agente
5
000
€
2 000
€
3
mois
8
000
€
GUILLÉ
Alice
Agente
5 000
€
2 000
€
3 mois
8 000
€
JEAN
Thierry
Agent
.
5
000
€
2 000
€
3
mois
8
000
€
SAUTREUIL
Yannick
Agente
5
000
€
2
000
€
3 mois
8
000
€
VILLAUMÉ
Nathalie
Agente
5 000
€
2 000
€
3 mois
8000
€
Article
3 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
Loire-Atlantique
Article
4 : La
présente
délégation
prendra
effet
au
1°
mars
2026
et
abroge
la
précédente.
A
Saint-Nazaire,
le
1°
Mars
2026
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Saint-Nazaire
Florence
LE
GOUIC MINISTÈRE |
nr SSMISE Direction générale rs de l'administration pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 20 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GLAPPIER en qualité de chef d'établissement de l’établissement pénitentiaire pour mineurs d'ORVAULT.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du ter octobre 2024 ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 02 février 2026 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Monsieur Stéphane GLAPPIER à compter du 1° mars 2023 en qualité de chef d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineurs d'Orvault ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 26 janvier 2028 portant mutation de Madame Charlotte DOURLHIES à compter du 1° mars 2026 en qualité d’adjoint au chef d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineurs d'Orvault ;
Arrête :
Article 1°"
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à Monsieur Stéphane GLAPPIER, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement de l'établissement pénitentiaire pour mineurs d'Orvault, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de l'établissement pénitentiaire pour mineurs d'Orvault ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à l'établissement pénitentiaire pour mineurs d'Orvault, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane GLAPPIER, délégation de signature est donnée à Madame Charlotte DOURLHIES, adjointe au chef d'établissement de l’établissement pénitentiaire pour mineurs d'Orvauit.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Rennes, le 20 février 2026,
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-ouest
… (Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
Pascal VION E n
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Bureau de l’ordre public
et des politiques de sécurité
MH
Arrêté préfectoral 2026-CAB-BOPPS-n°48 portant diverses mesures temporaires
les jeudi 26 février et vendredi 27 février 2026 sur la commune de Nantes
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d’articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants
et R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
1/4 Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC’H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 24 février 2025 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant l’appel à rassemblement « antifasciste » émis par le web média de l’ultra-gauche « Contre-
attaque » le jeudi 26 février 2026, à 19h00, devant la préfecture de région sise 6 quai Ceineray à
Nantes. Cette mobilisation, non déclarée en préfecture, est susceptible de rassembler 100 à 200
personnes dont plusieurs dizaines d’individus déterminés ;
Considérant le contexte local depuis plusieurs années de recherche d’affrontements entre les
« antifas » de l’ultra-gauche et les partisans de l’extrême-droite ou de l’ultra-droite, à l’instar de la
marche aux flambeaux de 600 « antifas » à Nantes le 21 janvier 2022 ou le 29 avril 2023 à Saint-Brévin-
les-Pins ; d’une manifestation « antifasciste » non déclarée le 18 novembre 2023 à Nantes, réunissant
plus de 200 personnes ; des affrontements réguliers, dont les plus récents date du lundi 10 mars 2025
entre des militants antifascistes et des étudiants considérés par eux comme proches de l’UNI sur le
campus de l’Université de Nantes et le 5 juin 2025 lors de l’organisation de la « Nuit du Bien commun »
à la cité des congrès de Nantes ;
Considérant que le 18 février 2026, une contre-manifestation, non déclarée en préfecture, au
rassemblement d’hommage à Quentin DERANQUE a rassemblé 200 personnes déterminées (vêtues de
noir, masquées pour nombre d’entre elles et présence de fumigènes) ;
Considérant au regard des précédents, que des risques sérieux de troubles à l’ordre public liés à ces
rassemblements, notamment en matière de sécurité des personnes et des biens, sont à prévoir ;
Considérant qu’en application de l’article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le préfet peut
interdire le port et le transport sans motif légitime d’objets pouvant constituer une arme au sens de
l’article 132-75 du Code pénal ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de
public, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre public
provoqués par l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion de manifestation
pouvant rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l’utilisation de ces artifices, les
dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement ;
Considérant en outre l’utilisation régulière de mortiers d’artifice, d’engins pyrotechniques et d’engins
incendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes,
à l’encontre des forces de l’ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements
2/4 collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l’intégrité physique sont de nature à perturber
gravement l’ordre et la tranquillité publics à l’occasion de rassemblements ;
Considérant que l’un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;
Considérant par ailleurs les risques d’inflammation liés à la manipulation d’un récipient rempli de
carburant ou combustibles ; qu’en ces circonstances, les risques d’incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que la détention d’objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des
biens ou commettre des violences à l’égard des forces de l’ordre déployées pour garantir la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés
et rassemblement de personnes, et, d’une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique
sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois jours
francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à ces manifestations et de
provoquer des troubles à l’ordre public en étant munis d’objets pouvant constituer des armes par
destination, d’artifices ou de carburant pouvant servir à la fabrication de cocktail Molotov pour
dégrader des biens, commettre des violences à l’égard des forces de l’ordre ou risquer de blesser des
manifestants ;
Considérant que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel de posture VIGIPIRATE
« urgence attentat » depuis le 5 janvier 2026, sur l’ensemble du territoire national ; que la mobilisation
des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l’adoption de mesures de restriction et d’encadrement
particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ; que des mesures interdisant temporairement le
port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,
l’enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d’objets
pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er : du jeudi 26 février 2026 à 14h00 au vendredi 27 février 2026 à 8h00 sont interdits sur la
commune de Nantes :
– le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme au sens de l’article
132-75 du Code pénal ;
– la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2, F3, F4 et
d’articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits sur la voie publique ou en
direction de l’espace public ;
3/4 Pour le préfet et par Délégation
La sous-préfète, Directrice de cabinet
Marie ARGOUARC'H
– l’enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers, sans motif légitime.
Article 2 : Par dérogation à l’article 1er, les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de
divertissement ou d’articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l’ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3 : Par dérogation à l’article 1er du présent arrêté, cette interdiction ne s’applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l’exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l’Île Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes Cedex, ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale et la maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera
envoyée au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 25 février 2026
4/4