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unknown - Communauté de communes - Aure Louron - file.html Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aure Louron - file.html)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, COMMUNAUTE DE COMMUNES

AURE LOURON

Château de Ségure

65240 ARREAU

N° 71-2017

Référence écriture délib :

PC/MS/CS

Nombre de membres en

exercice :

64

Qui ont pris part à la

délibération

59

Dont 8 procurations

Votes pour : 59

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 25 avril 2017

L'an deux mille dix-sept, le 25 avril, à 18H00, le Conseil Communautaire, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du Terminus à Arreau, sous la

Présidence de M. CARRÈRE

Présents votants {51} : PUCEL Matthieu, TREY Jean-Claude, CHATILLON Frédérick,

BUERBA Jean-Pierre, CARREÈRE Philippe, MUR Raymond, ESTRADE Pierre, DUBARRY

Jean-Bertrand, GISTAU Patrick, BORDE Michel, SAINT-PASTEUR Marcel, MALERE

Hélène, ROTGE Gilbert, DESCOUENS Bernard, PAUCIS Jean, ANGLADE Jean-Louis,

GAILHARD Christophe, BESSONE Michel, BECH Jean-Pierre, FINES Frédéric,

BOUYGARD Pierre, GALAUP Dominique, CANTONY Christophe, ARMANET Henri,

RICARD Louis, RODRIGUEZ Marie-José, CARTAN Olivier, MUR François, CHAZOTTES

Michel, SOLANA Michel, BACQUE Jean, RIVIERE Alain, DUBERNARD Alain, LAFFONT

Jean-François, PRUGENT-LERE Fernande, GAY Eric, ROCHER Jacques, CARMOUSE

Catherine, TOUCOUERE Dominique, LAIREZ Céline, ACCHINI Nicole, BRUN Didier,

FORGUE Pierre, MIR André, MIR Jean-Henri, NARS Aline, POME Maryse, ROCA

Jacques, FOURTINE Didier, BEYRIE Maryse, ISOART Jean-Michel.

Présents non votants (6): DILHET Sylvie, SERMET André, RIVIERE Patrick, BAHEU Vote contre : 0

Abstention : 0

Date de la convocation :

18 avril 2017

OBJET : Mise en

compatibilité du PLU de

Germ Louron

Benoît, TOUCOUERE Laurent, IGLESIAS Marie-Christine.

Titulaires absents (5) : VIDAL Thierry, CARROT Jean-Michel, GOMES DA SILVA Rose,

PUJOLLE Bernard, VILLEGA Serge

Procurations (8}: MOUNIQ jean à RICARD Louis

DELCASSO Maryse à MUR Raymond

DESMARAIS Nadine à BUERBA Jean-Pierre

VIDALON Patricia à DUBERNARD Alain

LACAZE Noël à ROCHER Jacques

AUTHENAC Philippe à BECH Jean-Pierre

BAZERQUE Albert à CARRERE Philippe

FOURCADE Dominique à BEYRIE Maryse

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

Monsieur le Président fait part à l'assemblée, à propos de la mise en compatibilité

du P.L.U de GERM LOURON en vue de la réalisation, sous maitrise d'ouvrage de la

télécabine Haute-Vallée du Louron — Station de PEYRAGUDES par le SYNDICAT

INTERCOMMUNAL DE LA VALLEE DU LOURON (SIVAL}) que la poursuite de la

procédure prévoit que la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEE D'AURE ET

DU LOURON, autorité compétente en matière d'urbanisme depuis le 1% janvier

2017, se prononce sur le dossier de mise en compatibilité.

Néanmoins, Monsieur le Président sollicite le sentiment sur ce dossier de mise

compatibilité du PLU de GERM de la part du Conseil Syndical du SIVAL, d’une part,

sachant que ce dernier succède à la Communauté de Communes de la Vallée du

Louron (CCVL) qui a disposé de la compétence en matière d'urbanisme entre le 30

jüin 2015 et le 31 décembre 2016, et de l’avis du Conseil Municipal de GERM,

commune directement concernée par la mise en compatibilité de son PLU, d’autre

part.Monsieur le Président rappelle que Monsieur le Commissaire enquêteur a donné un AVIS FAVORABLE à la

mise en compatibilité du PLU pour le projet de construction de la télécabine présenté à l'enquête publique

unique.

Monsieur le Président rappelle également :

- que le trajet emprunté par le projet de liaison par télécabine nécessite l'implantation de pylônes

sur certaines parcelles actuellement classées en Zone N ou en Zone A ;

- que les dispositions du règlement écrit du PLU de GERM actuellement en vigueur relatives à

l’occupation et l’utilisation des sols ne permettent pas l'implantation de ces structures en Zones À etN;

- que dans le secteur Ns toutes les occupations du sol sont interdites à l'exception des

«constructions et installations techniques liées aux activités sportives et de loisirs du site

(notamment engins de remontées mécaniques, annexes, abris de matériel, installations liées à la

gare d'arrivée d’une télécabine avec ses annexes) » ;

- qu'ainsi seul le règlement graphique doit être modifié pour les besoins du projet ;

- que la mise en compatibilité du PLU concerne uniquement les modifications nécessaires à la

réalisation de ce projet ;

- Que sur le plan formel, la procédure de mise en compatibilité du PLU, régie par les articles L. 153-

54 à L. 153-59 a été respectée.

Monsieur le Président précise qu'il est procédé à la correction utile pour assurer la cohérence entre la

superficie exacte de la zone A évoluant en Zone Ns et les pièces écrites du rapport de présentation, après

avoir indiqué qu’il s’agit de prélever 2 h 03 sur la zone A pour les affecter en Zone Ns et de prélever 7 h 34

sur la zone N pour le classer en zone Ns, de même 0,678 ha seraient prélevés de la zone N pour être classés

en Zone A.

Après transmission de la présente délibération, la procédure pourra être poursuivie par le conseil

Communautaire en vue de solliciter de Madame la Préfète des Hautes-Pyrénées l'arrêté déclarant d’Utilité

Publique le projet de liaison par télécabines entre la Haute-Vallée du Louron (Loudenvielle) et la station de

Peyragudes (Peyresourde) emportant mise en compatibilité des documents d'Urbanisme du PLU de GERM

LOURON.

Monsieur le Président, propose aux membres du Conseil Communautaire, de :

- de donner un avis favorable à la mise en compatibilité du PLAN LOCAL D'URBANISME de GERM-

LOURON, pour permettre la réalisation du projet de liaison interurbaine par télécabine entre la

Haute-Vallée du Louron et la Station de PEYRAGUDES, ainsi que suit :

- prélèvement de 2 ha 03 sur la zone A pour l'affecter en zone Ns;

- prélèvement de 7 ha 34 sur la zone N l’affecter en zone Ns:

- prélèvement de 0,678 ha de la zone N pour être classés en zone A.

- de solliciter de Madame la Préfète des Hautes-Pyrénées la mise en compatibilité du PLU de GERM

LOURON sous réserve de la déclaration d’Utilité Publique du projet ;

- de mandater Monsieur le Président pour entreprendre toutes démarches et signer toutes pièces

nécessaires au bon aboutissement de la présente délibération.Le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité des membres présents et représentés les

propositions exposées par Monsieur le Président.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme.

Fait à Arreau, le 26 avril 2017

Le Président

Philippe CARRERE

COMMUNAUTE DE COMMUNES AURE LOURON

Château de Ségure

85240 ARREAU

À

SOUS-PREFECTURE

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