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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - 2022 98 HABITAT Programme d¿intérêt général Rénov¿Habitat ¿ Versement des aides)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 octobre 2022
Délibération n° 2022-98
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 51
Pouvoirs : 7
Absent excusé : 1
Absents : 4
Date de convocation du Conseil Communautaire : 14 octobre 2022
Secrétaire de Séance élu : M. François WILLEM
* * * * *
HABITAT
PROGRAMME D’INTERET GENERAL RENOV’HABITAT –
VERSEMENT DES AIDES.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
La Communauté de Communes du Pays de Saverne a décidé de compléter certaines aides relatives à l’amélioration de l’habitat, notamment en faveur des propriétaires occupants modestes, dans le cadre du PIG Rénov’Habitat 67. Ces aides sont octroyées sous certaines conditions de ressources pour les demandeurs (plafonds de ressources). Sont concernés les logements indignes ou très dégradés, ainsi que les travaux portant sur la sécurité du logement et les économies d’énergie.
Des aides pour les propriétaires bailleurs sont également prévues, elles concernent les
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20221027-2022-98-DE
Date de télétransmission : 09/11/2022
Date de réception préfecture : 09/11/2022 logements très dégradés ou indignes, les travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité, ainsi que les travaux de lutte contre la précarité énergétique.
À la suite des travaux, les loyers sont modérés et réservés à des locataires dont les ressources sont modestes.
Les dossiers sont instruits par le bureau URBAM Conseil qui assure le respect de la réglementation en vigueur. Pour les propriétaires occupants ayant peu de moyens financiers, des avances PROCIVIS sont allouées, la subvention est alors versée à cette Société lors du solde du dossier.
URBAM Conseil a transmis deux demandes de paiement de propriétaires occupants, ayant soldé leurs dossiers auprès de l’ANAH et de la Collectivité européenne d’Alsace.
Il y a désormais lieu de leur verser l’abondement accordé par la Communauté de Communes du Pays de Saverne.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et le Conseil Départemental, autour d’une convention relative au nouveau PIG Rénov’Habitat 67,
Vu la délibération du 27 septembre 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et PROCIVIS autour d’une convention permettant à cette Société de consentir des avances financières dans le cadre du PIG,
Vu la délibération du 27 avril 2017 qui autorise le Président à signer avec le Département et Procivis une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période 2017-2020, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes,
Vu la délibération du 18 juin 2020 qui autorise le Président à signer avec le Conseil Départemental, devenu depuis Collectivité européenne d’Alsace, ainsi que Procivis, une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période de juin 2020 au 31 décembre 2023, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20221027-2022-98-DE
Date de télétransmission : 09/11/2022
Date de réception préfecture : 09/11/2022 Décide à l’unanimité
a) d’accorder les subventions d’un montant total de 2424 € (deux mille quatre-
cent vingt-quatre euros) aux bénéficiaires figurant au tableau concluant la présente délibération dans le cadre des aides du PIG Rénov’Habitat,
b) de verser les subventions à PROCIVIS lorsque le propriétaire a bénéficié d’une avance de subvention par cet organisme,
c) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :
Logement propriétaire occupant :
Ont signé au registre les Membres présents,
pour extrait certifié conforme,
Saverne, le 07 novembre 2022
Le Secrétaire de séance Le Président
M. Francois WILLEM Dominique MULLER
Bénéficiaire
Versement
Propriétaire
- Procivis
Aide de la
Communauté
de Communes Logement - Adresse
Montant
Antoine SCHOEPF Procivis 924,00 € 21 rue Ballerich 67440 THAL-MARMOUTIER
Lucille UHLRICH Propriétaire 1500,00 € 24 rue du Maréchal Leclerc 67700 HAEGEN
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20221027-2022-98-DE
Date de télétransmission : 09/11/2022
Date de réception préfecture : 09/11/2022