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Déliberation - 2022 89 HABITAT Programme d intérêt général Rénov Habitat Versement des aides
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Schwenheim.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 89 HABITAT Programme d intérêt général Rénov Habitat Versement des aides)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 29 septembre 2022
Délibération n° 2022-89
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 49, 48 à partir du point 81
Pouvoirs : 10
Absents : 4, 5 à partir du point 81
Date de convocation du Conseil Communautaire : 23 septembre 2022
Secrétaire de Séance élu : M. François WILLEM
* * * * *
HABITAT
PROGRAMME D’INTERET GENERAL RENOV’HABITAT –
VERSEMENT DES AIDES.
Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.
La Communauté de Communes du Pays de Saverne a décidé de compléter certaines aides relatives à l’amélioration de l’habitat, notamment en faveur des propriétaires occupants modestes, dans le cadre du PIG Rénov’Habitat 67. Ces aides sont octroyées sous certaines conditions de ressources pour les demandeurs (plafonds de ressources). Sont concernés les logements indignes ou très dégradés, ainsi que les travaux portant sur la sécurité du logement et les économies d’énergie.
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220929-2022-89-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Des aides pour les propriétaires bailleurs sont également prévues, elles concernent les logements très dégradés ou indignes, les travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité, ainsi que les travaux de lutte contre la précarité énergétique.
À la suite des travaux, les loyers sont modérés et réservés à des locataires dont les ressources sont modestes.
Les dossiers sont instruits par le bureau URBAM Conseil qui assure le respect de la réglementation en vigueur. Pour les propriétaires occupants ayant peu de moyens financiers, des avances PROCIVIS sont allouées, la subvention est alors versée à cette Société lors du solde du dossier.
URBAM Conseil a transmis cinq demandes de paiement de propriétaires occupants, ayant soldé leurs dossiers auprès de l’ANAH et de la Collectivité européenne d’Alsace.
Il y a désormais lieu de leur verser l’abondement accordé par la Communauté de Communes du Pays de Saverne.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et le Conseil Départemental, autour d’une convention relative au nouveau PIG Rénov’Habitat 67,
Vu la délibération du 27 septembre 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et PROCIVIS autour d’une convention permettant à cette Société de consentir des avances financières dans le cadre du PIG,
Vu la délibération du 27 avril 2017 qui autorise le Président à signer avec le Département et Procivis une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période 2017-2020, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes,
Vu la délibération du 18 juin 2020 qui autorise le Président à signer avec le Conseil Départemental, devenu depuis Collectivité européenne d’Alsace, ainsi que Procivis, une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période de juin 2020 au 31 décembre 2023, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220929-2022-89-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Décide à l’unanimité
a) d’accorder les subventions d’un montant total de 5831 € (cinq mille huit cent trente-et-un euros) aux bénéficiaires figurant aux tableaux concluant la présente délibération dans le cadre des aides du PIG Rénov’Habitat,
b) de verser les subventions à PROCIVIS lorsque le propriétaire a bénéficié d’une avance de subvention par cet organisme,
c) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :
Logement propriétaire occupant :
Bénéficiaire
Versement
Propriétaire
- Procivis
Aide de la
Communauté
de Communes Logement - Adresse
Montant
Eric DIEBOLT Procivis 1237,00 € 2 rue des Vergers 67700 FURCHHAUSEN
Marie Thérèse MINNI Procivis 1500,00 € 20 rue de Rosenwiller 67790 STEINBOURG
Marie Claire
RICHARD Propriétaire 1349,00 €
6 rue du Maire Fischbach
67700 MONSWILLER
Roland SCHOTT Procivis 662,00 € 18 rue des Bouchers 67490 DETTWILLER
André SCHUTZ Propriétaire 1083,00 € 2 rue du Serpent 67700 SAVERNE
Ont signé au registre les Membres présents,
pour extrait certifié conforme,
Saverne, le 03 octobre 2022
Le Président
Dominique MULLER
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20220929-2022-89-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022
Mise en ligne le : 17/10/2022