Compte-Rendu - 20241031 cm compte rendu

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Compte-Rendu - 20241031 cm compte rendu Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20241031 cm compte rendu)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Justice et droit, SAINT—

BONNET EN CHAMPSAUR

COMPTE RENDU

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 31 OCTOBRE 2024

À 20 HEURES 30

L'an deux mille vingt-quatre le trente et un du mois d'octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune

de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en-

Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du vingt-quatre octobre deux mille vingt-

quatre sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.

Etaient présents : 16

Mme Marie-Noëlle CHAIX, Mme Marie FESTA, M. Fabien FERRARO, M. Frédéric GAILLAND, M. Dominique GOURY, M.

Christian GONSOLIN, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, M. Roland BERNARD, Mme Manon ATHENOUR, Mme Aurélie

DESSEIN, M. Michaël GAUME, M. Jean-Marie GUEYDAN, M. Rémy GONSOLIN, Mme Virginie LE TOUMELIN, M. Bruno

SEBBAN.

Etaient absents: 3

Mme Emilie DROUHOT, Mme Nathalie LAJKO, et Mme Nelly MARY.

Etaient absents et représentés : 2

Mme Nathalie LAJKO ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK, Mme Emilie DROUHOT ayant donné pouvoir à Mme Virginie LE TOUMELIN.

A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN.

LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire procède à l'appel des conseillers et accueille Monsieur Bruno SEBBAN au sein du Conseil

municipal. Il demande à observer une minute de silence en hommage à notre premier adjoint, Monsieur Jean-Yves GARNIER.

Monsieur le Maire indique qu'un faire-part de remerciements de la part de l'épouse de M. Jean-Yves GARNIER a

été remis auprès du Conseil municipal et des agents. Il en fait témoignage auprès de l'assemblée.

AFFAIRES GENERALES

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2024

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 1 sur 9

Membres en exercice : 19 Pour : 18 Membres présents : 16 Abstention : 0 Membres représentés : 2 Contre : 0AFFAIRES GENERALES

ELECTION D'UN ADJOINT

Règles applicables

Monsieur le Maire a ouvert la séance. Il a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré conseillers

présents et constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie. || a ensuite invité

le conseil municipal à procéder à l'élection d’un adjoint.

Il a rappelé que, lorsque l'élection d’un adjoint se déroule au scrutin uninominal, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu (L. 2122-4, L. 2122-7, L. 2122-7-1 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Monsieur le Maire a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins:

Madame Emmanuelle PELLEGRIN

Monsieur Dominique GOURY

Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président

qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans

toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le

nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les

bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l'article L. 66 du code électoral ont été sans

exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion.

Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le

tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné. Il en va de même

pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n'entrent pas en compte

pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins.

Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

Lorsque l'élection n’a pas été acquise lors d'un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un nouveau tour

de scrutin.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote_____ 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 18 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)_______ 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 4 e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d] 14 f. Majorité absolue 14

CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

M. Christian GONSOLIN 14 Quatorze

Proclamation de l'élection de l’adjoint

M. Christian GONSOLIN a été proclamé adjoint et a été immédiatement installé.

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 2 sur 9AFFAIRES GENERALES

RPQS 2024

Monsieur le Maire

Rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser

un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'Alimentation en Eau Potable, d'Assainissement Collectif ou

d'Assainissement Non Collectif.

Rappelle que rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d'une délibération.

Rappelle que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Monsieur Jean-Marie GUEYDAN indique que ce rapport ne peut pas être validé dans ces conditions. Il convient

de faire une commission pour en discuter. De plus, il demande si le prix de l'eau est impacté et si le transfert des

compétences vers la Communauté de communes Champsaur Valgaudemar va être acté à la suite des décisions du Premier ministre.

Madame Aurélie DESSEIN complète ces propos en indiquant que ce RPQS est très technique et complet. Il aurait

été utile d'en prendre connaissance préalablement à la séance. La transmission des pièces n'a été transmise que

quelques heures avant le Conseil municipal.

Monsieur le Maire indique que ce rapport n’a pas d'effets sur le prix de l’eau et autres paramètres. Il ne sert qu'à

dresser un état des lieux des consommations, du nombre d'abonnés, des produits collectés à partir d'une facture

standard (120m3), … Sur la transmission des données, il donne la parole à Monsieur Laurant MICHEL (DGS) qui reconnait qu'un problème d'envoi s'est produit. Il s'en excuse auprès des membres du Conseil municipal et en porte toute la responsabilité. Enfin, s'agissant du transfert des compétences vers la Communauté de communes Champsaur Valgaudemar, les études se poursuivent à l'échelle intercommunale car les décisions officielles ne sont pas encore prises à l'Assemblée nationale. Le territoire devra se concerter sur ce sujet dans les mois à venir.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriale ;

Vu le projet de rapport annuel sur les prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif 2023;

Vu le projet de rapport annuel sur les prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif 2023;

Vu le projet de rapport annuel sur les prix et la qualité du service public de l'assainissement eau potable 2023;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'Alimentation en Eau Potable, d'Assainissement Collectif ou d'Assainissement Non Collectif de la commune de Saint-Bonnet-en- Champsaur au titre de l'exercice 2023.

ARTICLE 2. Charger Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ces dossiers.

Membres en exercice : 19 | Pour: 16

Membres présents : 16 | Abstention: 2

Membres représentés : 2 Contre : 0

AFFAIRES GENERALES

APPROBATION DU SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT - SDA

Monsieur le Maire

Rappelle que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur devait actualiser son schéma directeur d'assainissement à l'échelle de la commune nouvelle en 2013. A l'époque, seules les communes historiques de Bénévent et Charbillac et de Saint-Bonnet-en-Champsaur détenaient ces schémas. Dès 2017, un appel d'offres avait permis de retenir un candidat assurant la conduite de cette mission. Toutefois, le titulaire du marché n'a pas pu réaliser cette étude et la

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 3 sur 9commune a été contrainte de relancer une consultation. Depuis 2021, un nouveau bureau d’études accompagne la

commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur sur la réalisation du schéma directeur d'assainissement.

Rappelle que cette étude répond à plusieurs objectifs tels que:

Le diagnostic :

- Analyser les données d'’autosurveillance du réseau et toutes connaissances des services techniques gérant l'exploitation du système d'assainissement ;

- Rechercher l'origine des eaux claires parasites permanentes par sectorisation et des eaux claires parasites

pluviales par des tests à la fumée ;

- Rechercher les défauts d'étanchéité et évaluer ponctuellement l'état structurel du réseau par la réalisation de passages caméras ciblés.

Le programme de travaux:

- Hiérarchiser et chiffrer les actions permettant de résoudre les désordres identifiés durant la phase de

diagnostic ;

- Valider ce programme de travaux par le maître d'ouvrage et les financeurs. La hiérarchisation du programme de travaux se base donc sur les critères de diagnostic avec entre autres : renouvellement/réhabilitation des réseaux, mise en séparatif, élimination d'eaux claires parasites, mise en conformité de branchements, gestion des déversements par temps de pluie, création de bassins d'orage ou tampon. Une connaissance approfondie des réseaux d'eaux usées et de leur fonctionnement permet d'orienter les décisions d'investissement en répondant aux problématiques identifiées (surcharges hydrauliques, by-pass sur les déversoirs d'orage, gestion patrimoniale, etc.).

Le zonage d'assainissement (en cours de finalisation):

- Le zonage d'assainissement incluant la carte de zonage d'assainissement, et soumis à enquête publique fera

l'objet d'un rapport spécifique. Il présentera l'assainissement communal sous l'aspect réglementaire avec

notamment les obligations de la collectivité et des riverains concernés en fonction du zonage assainissement « collectif » ou « assainissement non collectif ».

Monsieur Jean-Marie GUEYDAN indique que ce rapport ne peut pas être validé dans ces conditions. Il convient

de faire une commission pour en discuter. Il n’y a pas convocation de la commission eau et assainissement pour

traiter de ce sujet. Il ne votera pas ce point.

Monsieur Frédéric GAILLAND indique qu'il n'y a pas d'urgence à approuver ce schéma directeur d'assainissement. Il faut faire attendre l'Agence de l’eau quant à la transmission du rapport. Il demande que ce point soit retiré de l'ordre du jour.

Madame Aurélie DESSEIN complète ces propos en indiquant que ce schéma directeur d'assainissement est dense.

Il convient de provoquer une commission eau et assainissement avec l'entreprise pour comprendre et débattre sur

les différents points. Il faut une acculturation du sujet auprès des membres du Conseil municipal.

Monsieur le Maire indique que ce schéma directeur d'assainissement est une première étape dans la conduite de la mission. Ce dernier dresse le diagnostic et présente le programme de travaux. La dernière phase dite « schéma de zonage » sera livrée en fin d'année 2024. Une délibération viendra traiter de ce sujet précis. Une commission sera organisée en présence du bureau d'études.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriale ;

Vu le code de l'environnement;

Vu le projet de rapport du schéma directeur d'assainissement;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

Adopter le rapport de schéma directeur d'assainissement SDA (phase diagnostic et programme des travaux).

Charger Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ces dossiers.

Membres en exercice : 19 | Pour: 14

Membres présents : 16 | Abstention: 4

Membres représentés : 2 Contre : 0

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 4 sur 9AFFAIRES GENERALES

REGISTRE DES VOIES COMMUNALES ET DES CHEMINS RURAUX ET DENOMINATION

Monsieur le Maire

Rappelle que la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur est issue d’une fusion de trois communes historiques telles

que Saint-Bonnet-en-Champsaur, Bénévent et Charbillac et Les Infournas. Jusqu'alors, la commune nouvelle n’a jamais

approuvé le registre des voies communales et des chemins ruraux à l'échelle de son territoire. Une mise à jour des

voiries communales a permis d'établir un classement des voies communales et des chemins ruraux. Si un tableau et un

plan des voies communales ne sont pas obligatoires selon le code de la voirie routière, la réalité du terrain fait qu'il

n'est pas possible d'organiser et de gérer les voies communales si la commune ne dispose pas d’un tableau et d’un

plan de ces voies à jour. Des instructions ministérielles ont donc incité les communes à disposer de tableaux et de

plans de la voirie communale, documents qui constituent des pièces utiles sur lesquelles le maire et le juge administratif

pourront s'appuyer dans le cadre de contentieux relatifs à la propriété de ces voies. C'est dans cet esprit que la

commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur a souhaité initier ce projet et dans l’idée de mettre à disposition du public

un réseau de voies clairement répertoriées.

Rappelle qu'en complément de ce classement, la commune a engagée depuis plusieurs années une démarche active

en matière d'adressage. Certaines dénominations ont d'ailleurs fait l'objet de délibérations successives. Toutefois, la

commune souhaite prendre une délibération cadre permettant d'approuver la dénomination de la totalité de ses voies.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le tableau de classement des voiries et des dénominations associées,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

Approuver les dénominations de voiries telles que présentées dans le tableau et les plans en annexe.

Approuver le registre des voiries communales et des chemins ruraux.

Charger Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ces dossiers.

Membres en exercice : 19 | Pour: 18

Membres présents : 16 | Abstention: 0

Membres représentés : 2 Contre : 0

AFFAIRES GENERALES

CONVENTION NAVETTE HIVERNALE 2024-2025

Monsieur le Maire

Rappelle à l'assemblée qu'une navette entre la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur et la station de Chaillol avait

été mise en place les années précédentes pendant les vacances scolaires de Noël et de février.

Rappelle à l'assemblée de renouveler cette année la mise en place de cette navette gratuite pour les usagers. Celle-ci

fonctionnera du:

23 décembre 2024 au 27 décembre 2024

30 décembre 2024 au 03 janvier 2025

10 février 2025 au 14 février 2025

17 février 2025 au 21 février 2025

Rappelle que les communes concernées conviennent de l'intérêt de mutualiser les moyens mis en œuvre et proposent

une nouvelle fois que la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur soit désignée comme « chef de file ». A ce titre,

une convention d'organisation et de mise en œuvre d'un service non urbain, régulier ou à la demande de transport

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 5 sur 9

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-entre la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur et la Région PACA pour l'organisation de navettes saisonnières avait

été souscrite suite à la délibération n°2023-040 du 24 mai 2023. Cette convention a une durée de 5 ans.

Rappelle que le montant des dépenses prévisionnelles pour la saison d'hiver 2024/2025: 8 615.00 € TTC.

La répartition de cette dépense est fixée comme suit:

Commune de Saint-Michel-de-Chaillol: 2 2872€

Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur: ______2872€

VVF de Saint-Bonnet-en-Champsaur: ________ 2872€

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités locales,

Vu le devis du prestataire de transport collectif;

Vu la convention portée par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur pour le compte de la commune de

Saint-Michel-de-Chaillol et la VVF;

Considérant la nécessité de conventionner avec les parties prenantes pour mettre en œuvre cette navette

hivernale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE T Approuver le projet de navette hivernale entre la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur

et la station de Chäaillol pour la saison 2024/2025;

ARTICLE 2. Approuver le plan de financement prévisionnel proposé et défini ci-dessus ;

ARTICLE 3. Autoriser le Maire à signer une convention et tout document relatif à cette opération;

ARTICLE 4. Charger le Maire pour l'émission des titres de recettes à l'encontre de ses partenaires

financiers dès réception de la facture du transporteur;

Membres en exercice : 19 | Pour: 18 Membres présents : 16 | Abstention: 0 Membres représentés : 2 Contre : 0

AFFAIRES SCOLAIRES

REFACTURATION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES — 2023/2024

Monsieur le Maire

Rappelle les dispositions de l'article L212-8 du code de l'éducation précisant que lorsque les écoles maternelles, les

classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est

domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la

commune d'accueil et la commune de résidence. A défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.

Rappelle qu'une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire

lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :

Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas

directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;

A l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;

A des raisons médicales.

Rappelle que la scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil.

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 6 sur 9

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-Rappelle que pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette

commune, du nombre d'élèves scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base

des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce

titre sont les charges de fonctionnement.

Rappelle que le coût moyen de scolarisation d’un élève ayant fréquenté l’école de Saint-Bonnet-en-Champsaur pour l’année scolaire 2023/2024 est de 1051.08€ et se calcule comme suit :

Frais de fonctionnement des écoles: 208115 €

Nombre d'enfants scolarisés: 198

Coût moyen de scolarisation/enfant: 1051.08 €

Les communes concernées par la participation financière sont les suivantes :

Frais de fonctionnement global Communes

pour les communes

Aubessagne 1051,08 €

Buissard 525,54 €

Chabottes 1681,59 €

Gap 998,40 €

La Motte-en-Champsaur 13 506,31

Laye 4 204,32 €

Le Glaizil 1051,08 €

Le Noyer 525,54 €

Poligny 2 102,16 €

Saint-Jean-Saint-Nicolas 525,54 €

Saint-Laurent du Cros 1051,08 €

Total général 27 222,64 €

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLES 1. Fixer pour l’année scolaire 2023/2024 la participation pour chaque enfant scolarisé dans

l'école de Saint-Bonnet-en-Champsaur et domicilié dans une commune extérieure à 1051.08

€ ;

ARTICLES 2. Approuver la participation financière pour les communes concernées selon le tableau présenté ci-dessus ;

Membres en exercice : 19 | Pour: 18 Membres présents : 16 | Abstention: [e) Membres représentés : 2 Contre : 0

AFFAIRES GENERALES

CONTRAT PARCOURS EMPLOI COMPETENCES - PEC

Monsieur le Maire

Rappelle que le dispositif « contrat unique d'insertion » (CUI) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des

personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. Dans le secteur non-

marchand, le CUI prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE).

Rappelle que l'Etat a mis fin au dispositif de contrat aidé mais a souhaité instituer un nouveau dispositif intitulé

« parcours emploi compétences » (PEC) avec pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi (avec une attention particulière pour les travailleurs handicapés).

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 7 sur 9Rappelle que par délibérations successives depuis 2018, le Conseil municipal avait décidé le recrutement d'agents à temps partiel sur la base d'un PEC. Sur cette base, l'Etat a pris en charge 80% de la rémunération correspondant au SMIC avec exonération des charges patronales de sécurité sociale.

Rappelle que de nouveaux besoins sont exprimés pour l'ouverture de la nouvelle médiathèque et de ses services

(adjoint territorial du patrimoine sur 25h00). Cet agent sera notamment affecté à l'accueil de la médiathèque.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités locales,

Considérant la nécessité de service de la médiathèque et des possibilités offertes par les contrats PEC.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Recruter un agent à compter du 27 novembre 2024 (durée de 6 mois) sur la base du dispositif « parcours emploi compétences — PEC » pour un volume de 25h00.

Membres en exercice : 19 | Pour: 18

Membres présents : 16 | Abstention: 0

Membres représentés : 2 Contre : 0

Re LT NT CE te TS pe AT OS

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut déléguer au

Maire un certain nombre de compétences pour tout ou partie de son mandat. L'article suivant du même code précise

que le Maire doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations.

Par délibération 26 mai 2021, le Conseil municipal a ainsi délégué certaines de ses compétences à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat.

Depuis la dernière information du Conseil municipal, Monsieur le Maire a fait usage de ses délégations dans les affaires suivantes :

Demandes de subventions à l'Etat ou aux Collectivités territoriales :

Montant de la

. subvention Objet Organisme financeur

Décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et accords- cadres de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 90 000,00€ HT.

DATE TIERS OBJET MONTANT TTC

26/09/2024 | ANANAS CREAM MISE A NIVEAU PC DGS 368.40 €

26/09/2024 SIGNATURE PANNEAUX ARRÊTÉS STATIONNEMENT 1466.11 €

02/10/2024 DAVAGNIER FOURNITURES ECOLE 402.73 €

04/10/2024 SAMSE GAP AIRE ECHANGE MULTIMODALE - FRAIS ANNEXES 204.32 €

10/10/2024 GARAGE CENTR PNEUS VEHICULES PARTNER 696.00 €

14/10/2024 SEBBAN Bruno ECOLE MUSIQUE - PASSAGE ALIM. ELEC. TRIPHASÉ 2 417.98 €

15/10/2024 BOYER FORMATION | FORMATION - CACES - LESOEUR JONATHAN 645.00 €

15/10/2024 BOYER FORMATION | FORMATION - CACES - SANCHEZ PIERRE 455.00 €

15/10/2024 CHAUFFAGE DE REMPLACEMENT CHAUDIÈRE - APPARTEMENT LES PELLOUX 1160.76 €

16/10/2024 TOILITECH INTERVENTION WC PUBLICS GENDARMERIE 769.94 €

18/10/2024 EYRAUD CONCA CURAGE FOSSÉ 2024 6 500.00 €

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 8 sur 918/10/2024 MIX ARTS ANIMATION NOEL 2024 - 23/12/2024 1628.50 €

21/10/2024 SOVB STE-OUE BALAIS BALAYEUSE 597.07 €

22/10/2024 REVEL MICHEL REFECTION GRAVURE CIMETIERE TROIS CROIX 800.00 €

22/10/2024 ANANAS CREAM PC ADJOINTS + COORDONATEUR MÉDIATHÈQUE 1716.00 €

25/10/2024 MERCEDES BEN UNIMOG - PASSAGES AUX MINES 948.60 €

25/10/2024 ANDRETY ETS. EPI ST 561.83 €

25/10/2024 ANDRETY ETS. FOURNITURES ST 176.89 €

Décision de conclure et de réviser le louage de chose pour une durée inférieure à douze ans

Date Objet de la location Cocontractant Montant du loyer hors charges

De créer, de modifier ou de supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux

Date Objet de la régie

Néant

Monsieur le Maire souhaite présenter le film « Petites Villes de Demain » financé et réalisé par l'ANCT dans le cadre du programme. Ce dernier n'est pas définitif mais il souhaite en réserver la primeur aux membres du Conseil municipal.

Monsieur le Maire rappelle qu'une invitation a été réalisée pour la cérémonie du 1° novembre. Il compte sur la présence de ses membres.

L'ordre du jour et les questions diverses étant épuisés, la séance se clôture à 21h41.

COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 9 sur 9aŸz az aŸz 74 74" 7e

SAINT—

BONNET EN CHAMPSAUR

CONSEIL MUNICIPAL

DU 31 OCTOBRE 2024

FEUILLE DE PRÉSENCE

Membres Fonction Signatures Pouvoirs

DAUMARK Laurent Maire

PELLEGRIN Emmanuelle 1°" adjoint

GOURY Dominique 2°" adjointe

LE TOUMELIN Virginie 3°" adjoint

BERNARD Roland 4ère adjointe

GONSOLIN Christian Conseiller municipal

GONSOLIN Rémy Conseiller municipal

LAJKO Nathalie Conseillère municipale

DAUMARK Laurent

ed re

FERRARO Fabien Conseiller municipal

NE

GAUME Michaël Conseiller municipal

DESSEIN Aurélie Conseillère municipale

DROUHOT Emilie Conseillère municipale

Lu

MARY Nelly Conseillère municipale

GUEYDAN Jean-Marie Conseiller municipal

CHAIX Marie-Noële Conseillère municipale

GAILLAND Frédéric Conseiller municipal

FESTA Marie Conseillère municipale

ATHENOUR Manon Conseillère municipale

SEBBAN Bruno Conseiller municipal