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Compte-Rendu - 20251127 cm compte rendu Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20251127 cm compte rendu)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Travail et emploi, COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 1 sur 13

COMPTE RENDU

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 NOVEMBRE 2025

À 20 HEURES 30

L’an deux mille vingt -cinq, le vingt-sept du mois de novembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du vingt - et-un novembre deux mille vingt-cinq, sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.

Etaient présents : 16

Mme Manon ATHENOUR, M. Roland BERNARD, Mme Marie-Noëlle CHAIX, M. Laurent DAUMARK, Mme Emilie DROUHOT, M. Fabien FERRARO, M. Frédéric GAILLAND, M. Mickaël GAUME, M. Jean-Marie GUEYDAN, M. Christian GONSOLIN, M. Rémy GONSOLIN, M. Dominique GOURY, Mme Nathalie LAJKO, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Virginie LE TOUMELIN, M. Bruno SEBBAN.

Etaient absents : 2

Mme Aurélie DESSEIN, Mme Nelly MARY.

Etaient absents et représentés : 1

Mme Marie FESTA ayant donnée pouvoir à Mme Marie-Noëlle CHAIX.

A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle Pellegrin.

LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers et ouvre la séance du Conseil municipal. Il propose Mme Emmanuelle Pellegrin en qualité de secrétaire de séance. La proposition recueille l’unanimité des membres présents.

AFFAIRES GENERALES

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2025

Membres en exercice : 19 Pour : 17

Membres présents : 16 Abstention : 0

Membres représentés : 1 Contre : 0COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 2 sur 13

FINANCE

SUBVENTION DES ECOLES – SORTIES SCOLAIRES

Monsieur le Maire

Rappelle à l’assemblée que la commune a été saisie d’une demande de subvention de la part de l’école France Eyraud. Il appartient aux membres du Conseil municipal de valider le principe du versement et d’en arrêter le montant.

Rappelle que dans le cadre des sorties hivernales 2025/2026, l’équipe pédagogique est autonome pour réaliser les devis et organiser les sorties.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2311-7 ; Vu le budget primitif 2025 ;

Vu la demande de subvention adressée à la commune par le Directeur de l’école Francine Eyraud ;

Considérant qu’il est opportun de verser une subvention afin de permettre aux enfants scolarisés à l’école Francine Eyraud de bénéficier de sorties scolaires organisées par le corps enseignant ; Considérant la demande de subvention à hauteur de 500€ par classe à la coopérative générale des écoles au bénéfice de l’école Francine Eyraud,

Propose le tableau suivant :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver la subvention de la commune auprès de l’école Francine Eyraud pour un montant de 4 500€ ;

ARTICLE 2. Autoriser Monsieur le Maire à verser ces sommes auprès de ces organismes ;

Membres en exercice : 19 Pour : 17

Membres présents : 16 Abstention : 0

Membres représentés : 1 Contre : 0

SUBVENTION CLUB DE ROLLER « CRASH »

Monsieur le Maire

Rappelle à l’assemblée que la commune a été saisie d’une demande de subvention de la part du club de

roller « Crash ». Il appartient aux membres du Conseil municipal de valider le principe du versement et d’en

arrêter le montant ;

Rappelle que dans le cadre de l’organisation d’activités à destination de la jeunesse du territoire, le club

de roller « Crash » souhaite poursuivre son engagement autour de l’animation du skate -park en mobilisant

des acteurs locaux ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Organisme Subvention

Ecole Francine Eyraud 4 500€COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 3 sur 13

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2311-7 ; Vu le budget primitif 2025 ;

Vu la demande de subvention adressée à la commune par le Président de l’association du club de roller « Crash » ;

Considérant que l’animation du nouveau skate -park au travers d’évènements ponctuels et de l’organisation de stages pour encadrer l’apprentissage du roller bénéficiera à la jeunesse du territoire,

Propose le tableau suivant :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver la subvention de la commune auprès de l’association du club de roller

« Cash » pour un montant de 1 750€ ;

ARTICLE 2. Autoriser Monsieur le Maire à verser ces sommes auprès de ces organismes ;

Membres en exercice : 19 Pour : 17

Membres présents : 16 Abstention : 0

Membres représentés : 1 Contre : 0

REFACTURATION FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES – 2024/2025

Monsieur le Maire

Rappelle les dispositions de l’article L212 -8 du code de l’éducation précisant que lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. A défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.

Rappelle qu’une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :

- aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;

- à l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;

- à des raisons médicales.

Rappelle que la scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil.

Rappelle que pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement.

Organisme Subvention

Club de roller « Crash » 1 750€COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 4 sur 13

Rappelle que le coût moyen de scolarisation d’un élève ayant fréquenté l’école de Saint -Bonnet-en- Champsaur pour l’année scolaire 2024/2025 est de 1 042.13 € et se calcule comme suit : • Frais de fonctionnement des écoles : 20 7385 €

• Nombre d’enfants scolarisés : 199

• Coût moyen de scolarisation/enfant : 1 042,13 €

Les communes concernées par la participation financière sont les suivantes :

Communes Frais de fonctionnement global pour les communes

Aubessagne 2 605,32 €

Buissard 2 605,32 €

Chabottes 1 563,19 €

Forest-Saint-Julien 1 042,13 €

Gap 2 605,32 €

La Fare-en-Champsaur 5 210,65 €

La Motte-en-Champsaur 14 068,75 €

Laye 4 800,09 €

Le Noyer 521,06 €

Poligny 2 084,26 €

Saint-Firmin 1 042,13 €

Saint-Jean-Saint-Nicolas 1 042,13 €

Saint-Laurent du Cros 1 042,13 €

Saint-Léger-les-Mélèzes 1 042,13 €

Total général 41 274,60 €

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Fixer pour l’année scolaire 2024/2025 la participation pour chaque enfant scolarisé

dans l’école de Saint -Bonnet-en-Champsaur et domicilié dans une commune

extérieure à 1 042,13 € ;

ARTICLE 2. Approuver la participation financière pour les communes concernées selon le

tableau présenté ci-dessus ;

Membres en exercice : 19 Pour : 17

Membres présents : 16 Abstention : 0

Membres représentés : 1 Contre : 0

AFFAIRES GENERALES

RPQS 2025

Monsieur le Maire

Rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224- 5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable, d’Assainissement Collectif ou d’Assainissement Non Collecti f.COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 5 sur 13

Rappelle que le rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Rappelle que ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriale ;

Vu le projet de rapport annuel sur les prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif 2024 ;

Vu le projet de rapport annuel sur les prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif

2024 ;

Vu le projet de rapport annuel sur les prix et la qualité du service public de l’assainissement eau potable

2024 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable, d’Assainissement Collectif ou d’Assainissement Non Collectif de la commune de Saint -Bonnet -en-Champsaur au titre de l’exercice 2024.

ARTICLE 2. Charger Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ces dossiers.

Membres en exercice : 19 Pour : 17

Membres présents : 16 Abstention : 0

Membres représentés : 1 Contre : 0

FINANCE

REDEVANCE PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAU POTABLE 2026

Monsieur le Maire

Rappelle au Conseil Municipal que les redevances de l'agence de l'eau sont une composante du prix de l'eau qui leur permet de soutenir le financement d'actions en faveur de l'amélioration de la gestion quantitative et qualitative de l'eau et la restauration des milieu x aquatiques.

Rappelle qu'à compter de 2025 ses redevances évoluent pour envoyer un signal prix accru sur la performance des services d'eau potable et d'assainissement. Cette évolution est aussi l'occasion de présenter une facture d'eau plus lisible, en regroupant les différente s contributions au financement des agences de l'eau dans la rubrique « organismes publics ».

Rappelle que trois nouvelles redevances sont créées : une redevance consommation d'eau potable, une redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectifs et une redevance pour la performance des réseaux d'eau potable. Elles se substituent aux redevances existantes pour pollution de l'eau d'ori gine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224 -12-2 à L2224 -12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213 -10 -4 et -5, et articles D213 -48 -12-1, D213 - 48 -12-2 à -7, et D213 -48 -35 -1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ; Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prisCOMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 6 sur 13

en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224 - 12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1 er janvier 2025,

Vu la délibération n°2024 -25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

• une redevance « consommation d’eau potable » dont :

o le tarif est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ; o le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

o l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).

Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

• et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des

« systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ; • Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau. Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ; • L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; • L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé les tarifs de la redevance pour consommation d’eau pour les années 2025 à 2030 tels que :

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé les tarifs de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour les années 2025 à 2030 tels que :COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 7 sur 13

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est fixé à 0,77 € pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5%.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Fixer à 0.05 € HT /m3 la contre -valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1 er janvier 2026.

Membres en exercice : 19 Pour : 16

Membres présents : 16 Abstention : 0

Membres représentés : 1 Contre : 1

REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIFS 2026

Monsieur le Maire

Rappelle au Conseil Municipal que les redevances de l'agence de l'eau sont une composante du prix de l'eau qui leur permet de soutenir le financement d'actions en faveur de l'amélioration de la gestion quantitative et qualitative de l'eau et la restauration des milieu x aquatiques.

Rappelle qu'à compter de 2025 ses redevances évoluent pour envoyer un signal prix accru sur la performance des services d'eau potable et d'assainissement. Cette évolution est aussi l'occasion de présenter une facture d'eau plus lisible, en regroupant les différente s contributions au financement des agences de l'eau dans la rubrique « organismes publics ».

Rappelle que trois nouvelles redevances sont créées : une redevance consommation d'eau potable, une redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectifs et une redevance pour la performance des réseaux d'eau potable. Elles se substituent aux redevances existantes pour pollution de l'eau d'ori gine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224 -12-2 à L2224 -12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213 -10 -6, et articles D213 -48 -12-8 à -13, et D213 -48 -35 -2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevanc e d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224 - 12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 8 sur 13

Vu la délibération n°2024 -25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

• une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’ea u d’origine domestique. • et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des

« systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ; • Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration). Il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation s ur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour les années 2025 à 2030 de la manière suivante :

Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation est fixé à 0,77 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif ».

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement »

constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA

au taux de 10%.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Fixer à 0.07€ HT /m3 la contre -valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2026.COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 9 sur 13

Membres en exercice : 19 Pour : 16

Membres présents : 16 Abstention : 0

Membres représentés : 1 Contre : 1

DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET GENERAL

Monsieur le Maire

Rappelle que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au

terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612 -11, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 février 2025 portant vote du budget primitif afférent à l’exercice 2025,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements du budget général (M57) de la commune sur l’exercice 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Autoriser la décision modificative suivante :

Sens Section Chapitre Article Opération Libellé Dépenses Recettes

Dépense Fonctionnement 012 6413 Personnel non titulaire 120 000,00

Dépense Fonctionnement 65 65888 Autres charges diverses 5 000,00

Dépense Fonctionnement 67 673 Tires annulés (sur exercice antérieur) 2 000,00

Dépense Fonctionnement 014 7391111 Dégrèvement de TF - Jeunes agriculteurs 10 000,00

Recette Fonctionnement 731 73123 Taxe com. addit / droits mutation 20 000,00

Recette Fonctionnement 77 7751 Produits de cessions d'immobilisation 117 000,00

137 000,00 137 000,00 Section de fonctionnement

Membres en exercice : 19 Pour : 16

Membres présents : 16 Abstention : 0

Membres représentés : 1 Contre : 1

SUBVENTION EQUILIBRE CCAS 2025

Monsieur le Maire

Rappelle que le Conseil municipal avait inscrit au budget primitif 2025 du budget général le versement d’une subvention d’équilibre vers le budget CCAS pour un montant de 6 000€. Il est nécessaire de procéder à l’approbation des membres du Conseil pour procéder au mandatement de l’écriture comptable.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le MaireCOMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 10 sur 13

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le budget primitif 2025,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver le versement d’une subvention d’équilibre du budget général vers le budget du CCAS à hauteur de 6.000€.

Membres en exercice : 19 Pour : 17

Membres présents : 16 Abstention : 0

Membres représentés : 1 Contre : 0

PERSONNEL

ADHESION AU CONTRAT COLLECTIF CDG05 – ASSURANCE STATUTAIRE Monsieur le Maire

Rappelle que la collectivité a, par la délibération du 20 février 2025, demandé au Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes de négocier un contrat d’assurance statutaire

garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’appli cation des textes régissant le statut de ses

agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84 -53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84 -53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement les articles 25 et 26,

Vu le décret n° 85 -643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°86 -552 du 14 mars 1986 pris en application du deuxième alinéa de l’article 26 de la loi n°84 -53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissem ents territoriaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. D’accepter la proposition suivant e :

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2026)

Conditions :

Agents CNRACL

Risques garantis : D écès / Accident de travail / Longue maladie / Longue dur ée / Maternit é-Paternit é-Adoption / Maladie ordinaireCOMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 11 sur 13

Petit marché : 11 /

30 agents

Cocher la

formule

choisie

Formules Taux global 2026

1 (AT/MP F0 - DC - LMLD - MAT - MOF5) + F0 8,39% X

2 (AT/MP F0 - DC - LMLD - MAT - MOF10) 7,92%

3 (AT/MP F0 - DC - LMLD - MAT - MOF15) 7,63%

3 bis (AT/MP F15 - DC - LMLD - MAT - MOF10) 7,58%

4 (AT/MP F0 - DC - LMLD - MAT - MOF30) 6,92%

4 bis (AT/MP F30 - DC - LMLD - MAT - MOF10) 7,41%

Des frais de gestion de 0.5% seront facturés en plus des taux proposés par l’assureur.

Agents Titulaires ou Stagiaires non -affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non - Titulaires

Risques garantis : Accident de service / maladie professionnelle ; maladie grave ; Maladie ordinaire

Taux global

2026

Cocher la

formule

choisie

1 (Tous risques - MO F5) 1,20% X

2 (Tous risques - MO F10) 1,10%

3 (Tous risques - MO F15) 1,05%

4 (Tous risques - MO F30) 0,93%

Des frais de gestion de 0.1% seront facturés en plus des taux proposés par l’assureur.

ARTICLE 2. Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.

Membres en exercice : 19 Pour : 17

Membres présents : 16 Abstention : 0

Membres représentés : 1 Contre : 0COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 12 sur 13

CONTRAT PARCOURS EMPLOI COMPETENCES – PEC

Monsieur le Maire

Rappelle que le dispositif « contrat unique d’insertion » (CUI) a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Dans le secteur non -marchand, le CUI prend la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE).

Rappelle que l’Etat a mis fin au dispositif de contrat aidé mais a souhaité instituer un nouveau dispositif intitulé « parcours emploi compétences » (PEC) avec pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi (avec une attention particulière pour les travailleurs handicapés).

Rappelle que par délibérations successives depuis 2018, le Conseil municipal avait décidé le recrutement d’agents à temps partiel sur la base d’un PEC. Sur cette base, l’Etat a pris en charge 30% (sur la base de 20h00) de la rémunération correspondant au SMIC avec exonération des charges patronales de sécurité sociale.

Rappelle que de nouveaux besoins sont exprimés pour l’ouverture de la nouvelle médiathèque et de ses services (adjoint territorial du patrimoine sur 27h00). Cet agent sera notamment affecté à l’accueil de la médiathèque.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités locales,

Considérant la nécessité de service de la médiathèque et des possibilités offertes par les contrats PEC.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Recruter un agent à compter du 27 novembre 2025 (durée de 6 mois) sur la base

du dispositif « parcours emploi compétences – PEC » pour un volume de 27h00.

Membres en exercice : 19 Pour : 17

Membres présents : 16 Abstention : 0

Membres représentés : 1 Contre : 0

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre de compétences pour tout ou partie de son mandat. L'article suivant du même code précise que le Maire doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations.

Par délibération 26 mai 2021, le Conseil municipal a ainsi délégué certaines de ses compétences à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat.

Depuis la dernière information du Conseil municipal, Monsieur le Maire a fait usage de ses délégations dans les affaires suivantes :

Demandes de subventions à l’Etat ou aux Collectivités territoriales : NéantCOMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 13 sur 13

Décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 90 000,00€ HT.

TIERS OBJET MONTANT TTC DATE

T.R PAYSAGISTE RACCORDEMENT PARCELLES – RUE DU PONT HAUT – ZA DU MOULIN 3 504,00 € 29/10/2025

GUIEU TRAVAUX PUBLICS CURAGE FOSSÉ 3 960,00 € 31/10/2025

RSC CHAINE A NEIGE TRACTEUR CASE + JOHN DEERE 2 234,48 € 05/11/2025

MP3D SI CHAILLOL ESSAIS EU 2 364,00 € 06/11/2025

S’PASS SPORT TENTE PERSONNALISÉE 6X3M 1 080,00 € 12/11/2025

NOREMAT FLEAUX ÉPAREUSE 1 180,80 € 17/11/2025

AQU’TER ETUDE GEOTECH ZA LE MOULIN PR EU 3 744,00 € 19/11/2025

BLACHERE

ILLUMINATIONS DÉCORATION NOËL 4 884,00 € 21/11/2025

Décision de conclure et de réviser le louage de chose pour une durée inférieure à douze ans

Date Objet de la location Cocontractant Montant loyer hors charges

01/11/2025 GÎTE COMMUNAL N°3/4 LES GENTILLONS ASSOCIATION LA SAPINETTE 780,00 €

De créer, de modifier ou de supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

Date Objet de la régie

Néant

La séance se termine à 21h00.