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Compte-Rendu - 20251219 cm compte rendu Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20251219 cm compte rendu)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 1 sur 24

COMPTE RENDU

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 DÉCEMBRE 2025

À 20 HEURES 30

L’an deux mille vingt -cinq le dix-neuf du mois de décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du quinze décembre deux mille vingt-cinq sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.

Etaient présents : 13

Mme Manon ATHENOUR, M. Roland BERNARD, M. Laurent DAUMARK, Mme Emilie DROUHOT, M. Fabien FERRARO, M. Mickaël GAUME, M. Jean-Marie GUEYDAN, M. Christian GONSOLIN, M. Rémy GONSOLIN, M. Dominique GOURY, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Virginie LE TOUMELIN, M. Bruno SEBBAN.

Etaient absents : 3

Mme Aurélie DESSEIN, Mme Marie-Noëlle CHAIX, Mme Nelly MARY.

Etaient absents et représentés : 3

Mme Marie FESTA ayant donnée pouvoir à M. Rémy GONSOLIN, Mme Nathalie LAJKO ayant donnée pouvoir à M. Laurent DAUMARK, M. Frédéric GAILLAND ayant donnée pouvoir à M. Jean-Marie GUEYDAN.

A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle Pellegrin.

LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers et ouvre la séance du Conseil municipal. Il propose Mme Emmanuelle Pellegrin en qualité de secrétaire de séance. La proposition recueille l’unanimité des membres présents.

AFFAIRES GENERALES

ADOPTION D’UNE MOTION DE SOUTIEN POUR LES LIBERTÉS LOCALES – AMF

Monsieur le Maire précise que la motion a été adopté par l’AMF réunie au Salon des maires à Paris et que cette

motion est aujourd’hui proposée aux conseils municipaux afin d’appuyer la démarche dans une période de

débats sur la décentralisation et les moyens octroyés aux communes.

Membres en exercice : 19 Pour : 16

Membres présents : 13 Abstention : 0

Membres représentés : 3 Contre : 0COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 2 sur 24

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVEMBRE 2025

AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU SUBVENTIONNEMENT D’UN POSTE DE BIBLIOTHECAIRE COORDONNATEUR D’UN RESEAU INTERCOMMUNAL – MODIFICATION DE LA PART DEPARTEMENTALE

Monsieur le Maire

Rappelle au Conseil Municipal que le Département des Hautes-Alpes et la Commune de Saint-Bonnet-en- Champsaur, en partenariat avec les communes d’Ancelle, de Saint -Jean-Saint-Nicolas et de Chabottes, travaillent ensemble au développement et au bon fonctionnement des services publics de la lecture sur le territoire du Champsaur. Dans le cadre de son 4ème Plan de Développement de la Lecture Publique, le Département a aidé à la création de poste de bibliothécaire-coordonnateur pour des réseaux de bibliothèques.

Rappelle que le présent dispositif permet d’octroyer une somme chaque année pendant 3 ans. Le montant du subventionnement avait été calculé sur la base d'un taux global de 50 % du coût total de l’agent avec un plafond de 15 000 € par an. Ce montant a été revu à la hausse pour atteindre un plafond de 16 000 €.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Vu le code général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention de partenariat relative au subventionnement d’un poste de bibliothécaire coordonnateur d’un réseau intercommunal,

Vu le budget primitif 2025,

Vu la délibération n°2024-053 du conseil municipal du 19 juin 2024,

Vu la convention de partenariat relative au subventionnement d’un poste de bibliothécaire -coordonnateur d’un réseau intercommunal du 27 juin 2024,

Vu l’avenant proposé par le Département des Hautes -Alpes augmentant la prise en charge annuelle à 16 000 €,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver l’avenant à la convention de partenariat relative au subventionnement d’un poste de bibliothécaire coordonnateur d’un réseau intercommunal avec le Conseil Départemental des Hautes -Alpes ;

ARTICLE 2. Autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de partenariat.

Membres en exercice : 19 Pour : 16

Membres présents : 13 Abstention : 0

Membres représentés : 3 Contre : 0

Membres en exercice : 19 Pour : 16

Membres présents : 13 Abstention : 0

Membres représentés : 3 Contre : 0COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 3 sur 24

Madame Emmanuelle PELLEGRIN précise qu’il s’agit d’une augmentation de la participation financière du

Département des Hautes-Alpes à l’animation du réseau des médiathèques . Cette augmentation pourra

permettre d’abonder le budget communication des évènements portés par le réseau.

AVENANT AU BUDGET PREVISIONNEL DE L’ANNEXE A LA CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIF A LA COORDINATION DU CONTRAT TERRITOIRE LECTURE AVEC LES MEDIATHEQUES DU RESEAU – BUDGET PREVISIONNEL 2026 (FINANCEMENT COMMUNICATION)

Monsieur le Maire

Rappelle que les communes d’Ancelle, de Chabottes, de Saint -Bonnet-en-Champsaur et de Saint-Jean- Saint-Nicolas se sont engagées dans une politique forte en faveur de la lecture publique sur leur territoire. Afin de développer ce service public majeur, les quatre communes avec leurs médiathèques informatisées ont choisi de se mettre en réseau. Un Contrat Territoire Lecture (CTL) a été signé pour une période de 3 ans (2024-2026 avec mise en œuvre 2025 -2027) entre la DRAC PACA, le Département des Hautes-Alpes et les quatre communes, permettant de formaliser cette mise en réseau des médiathèques.

Rappelle qu’une convention de partenariat entre les quatre communes du réseau a également été signée afin de préciser les engagements et contributions de chacune des parties dans leurs champs d’interventions respectifs dans le cadre de l’exécution du Contrat Terri toire Lecture au cours des trois années du partenariat.

Expose qu’à l’issue du dernier Comité de Pilotage du 5 novembre 2025 a été présenté le Projet Culturel, Scientifique, Éducatif et Social (PCSES) du réseau des médiathèques mettant en avant la nécessité de revoir le budget prévisionnel dédié au réseau pour 2026 et initialement présenté en annexe n° 1 de la convention.

Cette révision du budget implique la signature d’un avenant à la convention de partenariat dans le cadre de la coordination du Contrat Territoire Lecture avec les médiathèques du réseau.

Précise que le budget prévisionnel 2026 se voit modifier et s’élève au total à 50 000€. La part de dépense a été augmentée de 2 000 € pour financer la communication du réseau. Et la part de recette a également été augmentée. D’une part par la subvention du Département des Hautes -Alpes dont le financement a augmenté de 1 000 € (soit 16 000 € au total). D’autre part, par le coût supplémentaire lié à la communication à la charge des quatre communes de 250 € chacune.

Les communes d’Ancelle, de Chabottes, de Saint -Bonnet-en-Champsaur et de Saint-Jean-Saint-Nicolas valident ce budget prévisionnel pour 2026 et s’engagent à travers la signature de cet avenant à régler les sommes dues.

Le règlement s’effectuera auprès du Trésor Public de Gap à la suite à la réception du titre émis par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriale ;

Vu le budget primitif 2025 ;

Vu la convention de partenariat dans le cadre de la coordination du Contrat Territoire Lecture pour une durée de 3 ans sur la période 2024-2026 ;

Vu la délibération n°2025_022 du conseil municipal du 20 février 2025,

Vu la convention de partenariat entre les Communes transmise en préfecture le 27 février 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver l’avenant au budget prévisionnel de la convention de partenariat relatif à la coordination du Contrat territoire lecture avec les médiathèques du réseau,

ARTICLE 2. Autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à cette convention.COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 4 sur 24

Madame Emmanuelle PELLEGRIN précise que de manière conjointe à l’augmentation du financement du

Départements de Hautes-Alpes pour le réseau des médiathèques, les communes participantes augmentent

également leurs participations respectives afin d’abonder le budget communication.

URBANISME

REALISATION OU NON D’UNE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE POUR LE PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Monsieur le Maire

Rappelle aux membres du Conseil Municipal que la modification simplifiée n°3 du plan local d’urbanisme (PLU) a été prescrite par arrêté n°187/2025 en date du 3 octobre 2025 conformément à l’article L153 -37 du Code de l’Urbanisme.

Rappelle que, dans le cadre de la modification simplifiée n°3duPLU, la commune a saisi en date du 15 octobre 2025 l’autorité environnementale, en application du décret n°2021 -1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environ nementale des documents d’urbanisme, qui a créé une nouvelle procédure d’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable et transmise à l’autorité environnementale. Cet examen doit permettre d’estimer si les modifications apportées dans le cadre de la procédure sont susceptibles ou pas d’avoir des incidences sur l’environnement.

Indique que la mission régionale d’autorité environnementale a rendu son avis conforme délibéré le 8 décembre 2025 (avis n°007159/KK AC PLU) sur la modification simplifiéen°3 du PLU. Cet avis conclue que « Le projet de modification simplifiée n°3 du PLU de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur (05) ne nécessite pas d’évaluation environnementale ».

Indique que, conformément aux articles R.104-33, R.104-36 et R.104-37du Code de l’urbanisme, il appartient au conseil municipal de délibérer au vu de cet avis conforme et de décider de ne pas soumettre le projet de modification simplifiée n°3 du PLU à évaluation environnementale.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L104 -1 et suivants, L153-36, L153-37, L153-40, L153- 45 et suivants, R104-12 et suivants ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération n°2020_036 en date du 19 février 2020, objet de deux modifications simplifiées approuvées par délibérations n°2021_078 du 29 octobre 2021 et 2024_031 du 28 février 2024, et d’une révision allégée approuvée par délibération 2024_099 du 9 décembre 2024 ;

Vu l’arrêté municipal n°187/2025 en date du 3 octobre 2025 portant engagement de la procédure de modification simplifiée n°3 du plan local d’urbanisme ;

Vu l’avis conforme de la mission régionale d’autorité environnementale n°007159/KK AC PLU délibéré le 8 décembre 2025, décidant de ne pas soumettre la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU à évaluation environnementale ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Poursuivre la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU sans évaluation

Membres en exercice : 19 Pour : 16

Membres présents : 13 Abstention : 0

Membres représentés : 3 Contre : 0COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 5 sur 24

environnementale conformément à l’avis de l’autorité environnementale.

ARTICLE 2. Autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à l’urbanisme à signer tous les documents se rapportant à cette opération.

DEFINITION DES MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION AU PUBLIC DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Monsieur le Maire

Rappelle aux membres du Conseil Municipal que la modification simplifiée n°3 du plan local d’urbanisme (PLU) a été prescrite par arrêté n°187/2025 en date du 3 octobre 2025 conformément à l’article L153-37 du Code de l’Urbanisme.

Explique que les changements induits par la modification simplifiée peuvent être effectués par délibération du conseil municipal après que le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 aient été mis à disposition du public, durant une durée d’au moins un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations. Ceci implique, comme le prévoit l’article L153 -47 du Code de l’Urbanisme, que « les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, [...] par le conseil municipal et portés à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition ».

Indique que, à l’issue de cette mise à disposition du public d’une durée minimale d’un mois, et à la suite du bilan qui en sera présenté par lui-même devant le présent Conseil Municipal, ce dernier pourra approuver le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L104 -1 et suivants, L153-36, L153-37, L153-40, L153- 45 et suivants, R104-12 et suivants ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération n°2020_036 en date du 19 février 2020, objet de deux modifications simplifiées approuvées par délibérations n°2021_078 du 29 octobre 2021 et 2024_031 du 28 février 2024, et d’une révision allégée approuv ée par délibération 2024_099 du 9 décembre 2024 ;

Vu l’arrêté municipal n°187/2025 en date du 3 octobre 2025 portant engagement de la procédure de modification simplifiée n°3 du plan local d’urbanisme ;

Vu la délibération n°2025_088 en date du 19 décembre 2025 décidant de poursuivre la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU sans évaluation environnementale conformément à l’avis de l’autorité environnementale ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Le dossier de projet de modification simplifiée n°3 du plan local d’urbanisme sera tenu à la disposition du public du mercredi 7 janvier 2026 au lundi 9 février 2026.

ARTICLE 2. Pendant toute la durée de la mise à disposition, le public pourra prendre connaissance du dossier :

• Pour la version papier : en Mairie (2 place Waldems, 05500 Saint -Bonnet -en- Champsaur), aux jours et horaires d’ouverture habituels, sauf jours fériés et jours de fermetures exceptionnelles.

Membres en exercice : 19 Pour : 16

Membres présents : 13 Abstention : 0

Membres représentés : 3 Contre : 0COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 6 sur 24

• Pour la version numérique :

- Sur le site internet de la commune à l’adresse suivante : https://www.mairie - saint -bonnet.net/vie -pratique/services -municipaux/urbanisme/

- Sur un poste informatique mis à disposition du public gratuitement en Mairie (2 place Waldems, 05500 Saint -Bonnet -en-Champsaur), aux mêmes jours et horaires que ceux décrits ci -dessus.

ARTICLE 3. Pendant toute la durée de la mise à disposition, le public pourra présenter ses observations ou propositions éventuelles :

• Sur le registre dédié et mis en place en Mairie (2 place Waldems, 05500 Saint - Bonnet -en-Champsaur), aux mêmes jours et horaires que ceux décrits ci -dessus ;

• En les envoyant par courrier électronique à l’adresse suivante :

urbanisme@mairie -saint -bonnet.net, en indiquant en objet « Observations concernant la modification simplifiée n°3 du PLU » ;

• En les adressant par voie postale à l’attention de Monsieur le Maire en Mairie (2 place Waldems, 05500 Saint -Bonnet -en-Champsaur), en indiquant en objet « Observations concernant la modification simplifiée n°3 du PLU ».

L’ensemble des observations reçues (registre, courrier, email) sera également mis en ligne.

ARTICLE 4. Cette mise à disposition sera portée à la connaissance du public au moins huit jours avant son début par :

• Voie de presse ;

• Sur le site internet de la commune ;

• Par l’affichage en vigueur sur la commune

ARTICLE 5. Le dossier de consultation tenu à disposition du public comprendra :

• Le projet de modification simplifiée n°3duplan local d’urbanisme et l’exposé de ses motifs ;

• La réponse de l’autorité environnementale sur la demande de cas par cas ; •Les avis des personnes publiques associées (PPA) sur ce projet.

ARTICLE 6. A l’issue de cette mise à disposition, Monsieur le Maire en présentera le bilan au Conseil Municipal qui en délibèrera, et se prononcera sur le projet de modification simplifiée n°3 du PLU.

ARTICLE 7. La présente délibération sera notifiée au Préfet.

ARTICLE 8. Autoriser le Maire à signer tous documents se rapportant à cette opération.

AFFAIRES FONCIÈRES

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC - PARCELLE D2151

Monsieur le Maire

Membres en exercice : 19 Pour : 16

Membres présents : 13 Abstention : 0

Membres représentés : 3 Contre : 0COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 7 sur 24

Rappelle aux membres de l’assemblée que dans le cadre du projet de création d’un habitat inclusif, la parcelle D2051 a été bornée et divisée afin de permettre la cession de la surface nécessaire à la réalisation du projet. Pour permettre la cession foncière au porteur de projet, la parcelle D 2151 créé à la suite de cette division cadastrale doit être déclassé du domaine public de la collectivité.

Rappelle les dispositions de l’article L.141 -3 du Code de la voirie routière, modifié par ordonnance n°2015- 1341 du 23 octobre 2015 - art. 5, qui dispense la commune de conduire une enquête publique pour les procédures de classement et de déclassement des voies communales, dès lors qu’il n’y a pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par ces voies. En l’espèce, le déclassement de ce terrain de voirie n’aura pas de conséquence sur la desserte et la circulation.

Rappelle que l’emprise totale de cette parcelle représente une contenance de 1338 m².

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 141 -3 du code de la voirie routière ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Constater la désaffectation du domaine public sur l’emprise foncière présente sur le projet de découpage cadastral ;

ARTICLE 2. Prononcer le déclassement du domaine public de ladite emprise et de l’intégrer au domaine privé de la commune ;

ARTICLE 3. Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne conduite du dossier.

Membres en exercice : 19 Pour : 14COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 8 sur 24

Monsieur le Maire précise que ce déclassement de la parcelle D2151 va permettre la cession du foncier à un

opérateur bailleur social afin de porter l’opération d’investissement pour la création d’un habitat inclusif de 15

logements adaptés à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

M. Rémy GONSOLIN s’ interroge sur l’état d’avancement du projet.

M. le Maire précise que des discussions avec des bailleurs sociaux et des partenaires financiers ont permis

d’avancer sur le sujet mais que le contexte économique du secteur de la construction est difficile. La vente du

terrain permettra cependant à un opérateur de préparer et de déposer un permis de construire dans les

prochains mois. Une aide financière de la part du Département des Hautes-Alpes et de l’Etat est attendue sur

ce projet. Le reste à charge pour la collectivité pourrait être minime au regard du montant total de l’opération

estimé à 1,8 M€ HT.

ACQUISITION - COSTEBELLE - COPROPRIETE CREDIT AGRICOLE / BRIOTET - PARCELLES D1575A ET D557

Monsieur le Maire

Rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » (PVD) la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur souhaite détenir la maitrise foncière sur le secteur de Costebelle et tout particulièrement sur la parcelle D1575a. Cette emprise permettra de réaliser les aménagements nécessaires au développement du quartier de Costebelle et à la création d’un nouvel accès au centre - bourg.

Rappelle que des négociations amiables ont été engagées auprès des copropriétaires, la Caisse régionale du Crédit agricole ainsi que de M. BRIOTET Steaven. Ces derniers sont favorables à la cession de 736m² de la parcelle D1575a ainsi qu’à la cession de la totalit é des 26m² de la parcelle D557 auprès de la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Un prix de 87 630,00€ a été négocié entre les deux parties. Les frais de notaires seront en sus pour la commune.

Rappelle que ces parcelles ont une contenance totale 762m². Aussi, l’acquisition s’élève à 115,00€/m² hors frais de notaire.

Rappelle les dispositions de l’article L1111 -1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Membres présents : 13 Abstention : 2

Membres représentés : 3 Contre : 0COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 9 sur 24

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de découpage cadastral ;

Vu le budget primitif 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver l’acquisition de la parcelle D 1575a et de la parcelle D 557 pour une surface totale de 762 m² au prix de 87 630,00 € hors frais de notaire.

ARTICLE 2. Approuver l’acquisition auprès des copropriétaires.

ARTICLE 3. Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

Monsieur le Maire indique qu’après plusieurs négociations avec les copropriétaires, la collectivité peut délibérer

sur l’acquisition d e la parcelle située à l’arrière de l’agence du Crédit agricole afin de réaliser le projet

d’aménagement du secteur de Costebelle . Celui-ci permettra de doubler le nombre de places de stationnement

au niveau de la place du Chevreril et de créer un nouvel accès au centre-bourg. Ce projet est stratégique pour

améliorer l’accessibilité du centre -bourg pour tous.

Membres en exercice : 19 Pour : 16

Membres présents : 13 Abstention : 0

Membres représentés : 3 Contre : 0COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 10 sur 24

ACQUISITION - COSTEBELLE - BRIOTET - GARAGES

Monsieur le Maire

Rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain » (PVD) la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur souhaite détenir la maitrise foncière sur le secteur de Costebelle et tout particulièrement sur la parcelle D1575a. Cette emprise permettra de réaliser les aménagements nécessaires au développement du quartier de Costebelle et à la création d’un nouvel accès au centre - bourg.

Rappelle que des négociations amiables ont été engagées auprès du copropriétaires, M. BRIOTET Steaven. Ce dernier est favorable à la cession de ses deux garages auprès de la commune de Saint-Bonnet-en- Champsaur. Un prix total de 26 500,00€ a été négocié entre les deux parties. Les frais de notaires seront en sus pour la commune.

Rappelle les dispositions de l’article L1111 -1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le projet de découpage cadastral ;

Vu le budget primitif 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver l’acquisition des 2 garages au prix de 26 500,00 € hors frais de notaire.COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 11 sur 24

ARTICLE 2. Approuver l’acquisition auprès du propriétaire.

ARTICLE 3. Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

FINANCES

REVERSEMENT EXCEDENT DU BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAÏQUE VERS LE BUDGET GENERAL 2025 - FINANCES

Monsieur le Maire

Rappelle que le Conseil municipal avait inscrit au budget primitif 2025 le reversement d’un excédent du budget photovoltaïque vers le budget principal pour un montant de 20.000€. Il précise également que ces reversements d’excédents sont encadrés par le code généra l des collectivités territoriales. D’une manière générale, ces flux financiers doivent répondre à plusieurs conditions cumulatives telles que :

- L’excédent dégagé au sein du budget doit être exceptionnel et ne saurait résulter de la fixation, à dessein, d’un prix trop élevé, destiné à faire financer, par les usagers du service, les dépenses du budget général; - Le reversement de l’excédent n’est possible qu’après affectation des plus -values nettes de cessions en investissement et après couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement ; - Le reversement n’est possible que si l’excédent n’est pas nécessaire au financement des dépenses d’investissement ou d’exploitation devant être réalisées à court terme par le service ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal ,

Vu les dispositions de l’article L 2224 -1 du CGCT,

Vu les dispositions prévues aux articles R 2221-48 et R 2221-90 du CGCT qui indiquent que le reversement d’un excédent du budget annexe vers le budget général est admis sous réserve des trois conditions cumulatives ;

Considérant que cet excédent ne résulte pas de la fixation à dessein d’un prix trop élevé, destiné à faire financer par les usagers les dépenses du budget principal,

Considérant que le budget annexe photovoltaïque est excédentaire sur la section d’exploitation et que les conditions de financement des investissements et de couverture du besoin de financement de la section d’investissement sont remplies,

Considérant que l’excédent d’exploitation n’est pas nécessaire au financement de dépenses devant être réalisées à court terme par le service,

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire sur les modalités de fonctionnement du budget principal de la commune et du budget annexe photovoltaïque, notamment la possibilité de transférer une partie de l’excédent d’exploitation du budget annexe à la collectivité de rat tachement,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1 . Approuver le reversement de 20.000€ d’excédent d’exploitation du budget M4 Photovoltaïque à la section de fonctionnement du budget général de la commune.

Membres en exercice : 19 Pour : 16

Membres présents : 13 Abstention : 0

Membres représentés : 3 Contre : 0

Membres en exercice : 19 Pour : 16

Membres présents : 13 Abstention : 0

Membres représentés : 3 Contre : 0COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 12 sur 24

AUTORISATION DE MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENTS DANS LA LIMITE D'UN QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT - BUDGET GENERAL

Monsieur le Maire

Rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2012- 1510 du 29 décembre 2012 – art 37 :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Rappelle que le montant budgétisé sur les dépenses d'investissement 2025 s'élève à :

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité pour la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur de procéder à des ouvertures de crédits par anticipation au vote du prochain budget primitif 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Accepter les autorisations de crédits dans les conditions exposées ci-dessus.

Monsieur Rémy GONSOLIN souhaite relever que le montant des crédits autorisés semble disproportionné par

rapport aux années précédentes.

Membres en exercice : 19 Pour : 12

Membres présents : 13 Abstention : 2

Membres représentés : 3 Contre : 2COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 13 sur 24

Monsieur le Maire indique que cette délibération est tout à fait ordinaire et est votée tous les ans. La même

délibération a d’ailleurs été proposé quelques jours plus tôt au Conseil communautaire de la Communautés de

communes Champsaur Valgaudemar et M. Rémy GONSOLIN l’a voté sans plus de commentaire .

Monsieur GONSOLIN indique qu’il ne s’agit pas de la même chose et des mêmes montants et que donc il ne

s’agit pas de comptes sincères traduisant la réalité économique de la collectivité.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit bien de la même chose et que ce point n’a habituellement fait aucun

débat puisqu’il s’agit de permettre à la collectivité de continuer à fonctionner et d’honorer ses engagements

avant le vote du budget primitif.

Monsieur Christian GONSOLIN indique que M. Rémy GONSOLIN ne semble pas connaitre le fonctionnement

quotidien de la commune.

AUTORISATION DE MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENTS DANS LA LIMITE D'UN QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT - BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire

Rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2012- 1510 du 29 décembre 2012 – art 37 :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Rappelle que le montant budgétisé sur les dépenses d'investissement 2025 s'élève à :

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 14 sur 24

Considérant la nécessité pour la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur de procéder à des ouvertures de crédits par anticipation au vote du prochain budget primitif 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Accepter les autorisations de crédits dans les conditions exposées ci-dessus.

REFACTURATION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET GENERAL VERS LE BUDGET ANNEXE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire

Rappelle que les dépenses de fonctionnement ont été portées par le budget principal de la commune alors que ces dernières relèvent de charges du budget annexe de l'eau et de l'assainissement. La mise en place de la comptabilité analytique sur l'exercice 2025 a permis de ventiler précisément les factures de dépenses.

Rappelle qu'afin de pouvoir identifier les flux réciproques comptabilisés dans le cadre du remboursement des frais, des comptes dédiés ont été créés. Ces derniers devront être utilisés de la manière suivante :

Bénéficiaire de la mise à

disposition Remettant à disposition

Budget principal

708721 – Remboursements

de frais par les budgets

annexes et les régies non

dotés de la personnalité

morale

Budget annexe eau

et assainissement 6287 – Remboursements de frais

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 février 2025 portant vote du budget primitif afférent à l'exercice 2025,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 et M49,

Considérant la nécessité de procéder à des refacturations entre le budget principal et le budget annexe de l’eau et de l’assainissement dans le but d’assurer une sincérité comptable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Autoriser la refacturation de frais de fonctionnement du budget principal de la commune auprès de son budget annexe de l'eau et de l'assainissement de la manière suivante :

001

EAU POTABLE

002

ASSAINISSEMENT COLLECTIF Total

33,03 € 2 985,55 € 3 018,58 €

ARTICLE 2. Charger Monsieur le Maire à procéder aux écritures comptables nécessaires sur l'exercice comptable 2025.

Membres en exercice : 19 Pour : 14

Membres présents : 13 Abstention : 2

Membres représentés : 3 Contre : 0COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 15 sur 24

REFACTURATION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET ANNEXE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT VERS LE BUDGET GENERAL

Monsieur le Maire,

Rappelle que les dépenses de fonctionnement ont été portées par le budget annexe de l'eau et de l'assainissement alors que ces dernières relèvent de charges du budget principal de la commune. La mise en place de la comptabilité analytique sur l'exercice 2025 a permis de ventiler précisément les factures de dépenses.

Rappelle qu'afin de pouvoir identifier les flux réciproques comptabilisés dans le cadre du remboursement des frais, des comptes dédiés ont été créés. Ces derniers devront être utilisés de la manière suivante :

Bénéficiaire de la mise à

disposition Remettant à disposition

Budget annexe eau et

assainissement

7087 – Remboursements de

frais

Budget principal

628721 – Remboursements

de frais à la collectivité de

rattachement

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 février 2025 portant vote du budget primitif afférent à l'exercice 2025,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 et M49,

Considérant la nécessité de procéder à des refacturations entre le budget principal et le budget annexe de l’eau et de l’assainissement dans le but d’assurer une sincérité comptable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Autoriser la refacturation de frais de fonctionnement du budget annexe de l'eau et de l'assainissement auprès de son budget principal de la commune de la manière suivante :

141 - CANTINE 188 - RESEAU PLUVIAL 300 - AIRE DE JEUX Total

29,58 € 275,00 € 10,29 € 314,87 €

ARTICLE 2. Charger Monsieur le Maire à procéder aux écritures comptables nécessaires sur l'exercice comptable 2025.

Membres en exercice : 19 Pour : 16

Membres présents : 13 Abstention : 0

Membres représentés : 3 Contre : 0

Membres en exercice : 19 Pour : 14

Membres présents : 13 Abstention : 2

Membres représentés : 3 Contre : 0COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 16 sur 24

REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIFS 2026 – ANNULE ET REMPLACE – EAU ET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire

Rappelle au Conseil Municipal que les redevances de l'agence de l'eau sont une composante du prix de l'eau qui leur permet de soutenir le financement d'actions en faveur de l'amélioration de la gestion quantitative et qualitative de l'eau et la restauration des milieu x aquatiques.

Rappelle qu'à compter de 2025 ses redevances évoluent pour envoyer un signal prix accru sur la performance des services d'eau potable et d'assainissement. Cette évolution est aussi l'occasion de présenter une facture d'eau plus lisible, en regroupant les différente s contributions au financement des agences de l'eau dans la rubrique « organismes publics ».

Rappelle que trois nouvelles redevances sont créées : une redevance consommation d'eau potable, une redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectifs et une redevance pour la performance des réseaux d'eau potable. Elles se substituent aux redevances existantes pour pollution de l'eau d'ori gine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224 -12-2 à L2224 -12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213 -10 -6, et articles D213 -48 -12-8 à -13, et D213 -48 -35 -2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevanc e d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224 - 12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n°2024 -25 du 04 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu la délibération n°2025_081 du 27 novembre 2025 portant sur la fixation de la contre -valeur de la redevance de performance des réseaux d’assainissement collectifs.

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par : • une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’ea u d’origine domestique. • et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ; • Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cetteCOMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 17 sur 24

station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration). Il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation s ur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour les années 2025 à 2030 de la manière suivante :

Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation est fixé à 0,41 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif ».

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.

Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Fixer à 0 ,04€ HT / m3 la contre -valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2026.

MARCHÉS PUBLICS

MARCHÉ DE TRAVAUX POUR L’AMENAGEMENT DU CENTRE-BOURG – S1

Monsieur le Maire

Rappelle au Conseil municipal qu’un appel à concurrence a été lancé le 21 juillet 2025 dans le cadre du marché de travaux pour l’aménagement urbain du centre bourg ;

Rappelle que cette consultation s’inscrit dans la continuité des études de revitalisation et programmes de rénovation pour le centre-bourg de la commune lancés dès 2022 ;

Membres en exercice : 19 Pour : 14

Membres présents : 13 Abstention : 2

Membres représentés : 3 Contre : 0COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 18 sur 24

Rappelle les résultats des ateliers de concertation avec la population ;

Rappelle la feuille de route validée en Comité de pilotage le 21 novembre 2023 avec l’ensemble des partenaires du programme « Petites villes de demain » ;

Rappelle les conclusions de l’étude d’impact sur la santé et des ateliers de travail avec les professionnels de santé ;

Rappelle qu’après ouverture des plis par la CAO réunie le 19 septembre 2025, l’ensemble des offres ont été considérées comme recevables. La CAO s’est réunie de nouveau le 3 octobre 2025 afin d’étudier le rapport d’analyse des offres (RAO). A l’issue, les membres d e la CAO ont unanimement décidé de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse pour le lot 3 et d’organiser des négociations avec les candidats aux lots 1 et 2. Ces premières négociations ont permis de retenir, lors de la CAO du 31/10/2025 l’offre économiquement la plus avantageuse pour le lot 2. Les négociations se sont ensuite poursuivies avec les entreprises candidates au lot 1. La CAO du lundi 15 décembre a permis à ses membres de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse pour le lot 1 selon le règlement de la consultation.

La commission propose de retenir les candidats suivants :

CANDIDATS RETENUS MONTANT € HT

LOT 1 – VRD ROUTIERE DU MIDI 1 799 729,57 €

LOT 2 – ECLAIRAGE ET BORNES ELECTRIQUES ETEC 129 381,90 €

LOT 3 – PLANTATIONS ET ARROSAGE JARDIVER 169 532,50 €

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités locales,

Vu le code de la commande publique,

Vu l’avis favorable de la commission d’appel d’offres (CAO) en date du 15 décembre 2025.

Considérant la nécessité d’engager la maîtrise d’œuvre dans le cadre de l’aménagement urbain du centre bourg ;

Considérant que ce marché est passé selon les modalités d’une procédure adaptée selon son montant ;

Considérant que la consultation a été lancée le 21 juillet 2025 et qu’un avis à été transmis au B.O.A.M.P ;

Considérant, après analyse, que les offres des sociétés présentées ci-dessous sont les plus économiquement avantageuses et répondent aux besoins de la commune.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Retenir les entreprises présentées ci -avant ;

ARTICLE 2. Attribuer les marchés de travaux comme suit ;

CANDIDATS RETENUS MONTANT € HT

LOT 1 – VRD ROUTIERE DU MIDI 1 799 729,57 €

LOT 2 – ECLAIRAGE ET BORNES ELECTRIQUES ETEC 129 381,90 €

LOT 3 – PLANTATIONS ET ARROSAGE JARDIVER 169 532,50 €

ARTICLE 3. Charger Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ces marchés.

Membres en exercice : 19 Pour : 11

Membres présents : 13 Abstention : 0

Membres représentés : 3 Contre : 5COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 19 sur 24

Monsieur Rémy GONSOLIN regrette de ne pas être suffisamment informé de ce projet qui n’a , d’après lui , pas

fait l’objet de réunions ou de commissions municipales spécifiques. Il soutien que l’appel d’offre a été lancé et

que 3 semaines après il était proposé au vote.

Monsieur le Maire rappelle que ce projet a fait l’objet de nombreux travaux depuis plus de 3 ans maintenant.

De nombreuses réunions en journée et en soirée ont eu lieu et tous les conseillers municipaux ont été invités à

y participer sans exception. Monsieur GONSOLIN n’a cependant pas fait l’effort de venir travailler ni même de

s’intéresser au projet auprès d’élus présents ou de l’adjoint aux travaux qui auraient pu le renseigner avec

plaisir. Le projet a d’autant plus été présenté à la cérémonie des vœux 2025 .

Monsieur Christian GONSOLIN réagit vivement à l’intervention de Monsieur Rémy GONSOLIN. Il lui semble

honteux et irrespectueux du travail fourni par l’ensemble des intervenants sur ce projet qu’on puisse laisser

entendre que l’information et les invitations aux réunions de travail n’ ont pas circulé. Depuis 4 ans des dizaines

de mails, d’invitations et de documents ont été envoyé à l’ensemble du Conseil municipal sur ce projet. Les

professionnels de santé du territoire ont été associé, l’ Agence de l’eau, l’ARS, l’Etat , la DDT, le CAUE et d’autres

encore. Il est surprenant qu’un élu se dise ignorant alors que tout le Département connait le projet ; projet qui

a même été pris en exemple au niveau régional et national. Les habitants ont été concertés depuis 2022 sur ce

sujet. Les ateliers avec les professionnels de santé ont permis d’approfondir encore récemment le projet.

Monsieur Christian GONSOLIN souhaite que si Monsieur Rémy GONSOLIN se représente aux élections

municipales et sollicite la confiance des électeurs alors qu’il puisse effectivement honorer ses engagements en

venant travailler sans trouver d’excuses. Briguer un mandat sans faire preuve de travail et de sérieux lui semble

honteux.

Monsieur le Maire indique qu’effectivement le projet d’aménagement du Champ de foire est pris en exemple

à l’échelle du Département, de la Région mais aussi au niveau national. Il précise que le 25 novembre dernier

le projet a été discuté et mis en lumière lors d’un colloque portant sur l’urbanisme favorable à la santé à Salon

de Provence et auquel a participé la commune. Pour cela, le travail fourni sur ce projet par les agents, les

prestataires et les partenaires de la commune est remarquable.

Monsieur Fabien FERRARO précise que ce projet avait aussi été présenté lors d’une rencontre organisée par

le CAUE à Chorges et à laquelle avait participé Monsieur Frédéric GAILLAND qui fait aujourd’hui campagne

contre le projet.

Monsieur Dominique GOURY souhaite également préciser qu’il aurait pu répondre à toutes les questions de

Monsieur GONSOLIN si celui-ci avait poussé la porte de la Mairie pour venir travailler ou s’informer. Les

entreprises sont prêtes, les offres ont été négociées. Ce projet ne date donc pas d’hier. C’est un projet

important pour l’avenir de Saint -Bonnet et la qualité de vie des habitants. Monsieur GOURY souhaite que la

commune puisse sécuriser les circulations autour du Champ de foire très fréquenté, de l’avenue de Merly et du

centre-bourg. Il convient également de faire de la porte d’entrée de Saint -Bonnet un lieu agréable et fonctionnel

pour accueillir les habitants et les évènements.

Monsieur Mickaël GAUME est surpris de la remarque de Monsieur Rémy GONSOLIN qui n’est jamais venu à

aucune réunion de travail sur ce dossier. Monsieur GAUME indique par ailleurs que la feuille de route des

interventions sur le centre-bourg avait été validé en Comité de pilotage avec l’ensemble des partenaires ainsi

qu’en Conseil municipal il y a déjà près de 2 ans.

Monsieur Jean-Marie GUEYDAN intervient pour indiquer que, selon lui, ce projet est électoral et qu’il est donc

normal que la majorité le défende mais que lui est contre.

Monsieur Roland BERNARD précise que ce sont bien les marchés de travaux dont il est aujourd’hui question

et que Monsieur Jean-Marie GUEYDAN n’a pas voté contre lors de la réunion de la Commission d’appel d’offre

ce qui semble traduire une incohérence dans son discours.

Monsieur le Maire rappelle également qu’aujourd’hui ce n’est pas le projet qui est discuté, celui -ci a déjà été

discuté lors des nombreuses réunions de conduite des études de maitrise d’œuvre ainsi que lors des débats

d’orientation budgétaire de l’année dernière. Le vote d’aujourd’hui concerne l’attribution des marchés à la suite

de la consultation des entreprises lancée le 21 juillet 2025. Ce qui a laissé le temps aux services de la commune

de travailler les offres reçues. Si le projet avait été électoral, il aurait été lancé bien auparavant. Il s’agit ici d’unCOMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 20 sur 24

projet travaillé de longue date avec de nombreux partenaires. Monsieur le Maire souhaite donc que le Conseil

municipal puisse délibérer sur l’attribution des marchés de ce projet important pour la qualité de vie des

habitants.

RESSOURCES HUMAINES

AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS POUR LE RISQUE SANTE – RESSOURCES HUMAINES

Monsieur le Maire

Rappelle que le Conseil municipal a délibéré le 9 décembre 2020 pour adhérer au contrat collectif de protection sociale complémentaire porté par le CDG 05 sur le risque santé ;

Rappelle l’obligation et l’intérêt de la participation employeur dans le cadre de ce contrat collectif afin que les agents puissent bénéficier d’une couverture complémentaire santé qualitative.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal ,

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2020-100 en date du 9 décembre 2020 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial ;

Considérant que le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 impose, à compter du 1er janvier 2026, aux collectivités et à leurs établissements publics une participation minimale correspondant à la moitié d’un panier de prestations de référence fixé à 30€ ;

Considérant l’intérêt de cette révision de la participation employeur pour la santé des personnels de droit public et privé ;

Considérant l’avis favorable du Comité social territorial.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1 . Fixer sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité à hauteur de 18,00 € par agent et par mois ;

ARTICLE 2 . Dit que les dispositions de la présente délibération remplacent les dispositions antérieures découlant de la délibération n°2020 -100 du 9 décembre 2020 ;

ARTICLE 3 . Les crédits correspondant à la présente délibération sont inscrits au budget de la collectivité au chapitre 012.

Membres en exercice : 19 Pour : 16

Membres présents : 13 Abstention : 0COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 21 sur 24

Monsieur le Maire précise que cette délibération vise à suivre l’augmentation des cotisations et de l’obligation

légale pour la commune de contribuer à hauteur d’un minimum de 15€ par mois et par agent à la

complémentaire santé du personnel. Le choix de la collectivité est de fixer la participation à 18€ afin de suivre

les pratiques de gestion RH du CDG 05, ceci au bénéfice de la santé des agents.

AVENANT N°4 AU CONTRAT DE SANTE COLLECTIVE – RESSOURCES HUMAINES

Monsieur le Maire

Rappelle que la commune a délibéré le 9 décembre 2020 pour adhérer au contrat collectif de protection sociale complémentaire porté par le CDG 05 sur le risque santé ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal ,

Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Conseil municipal n°2020-100 en date du 9 décembre 2020 ;

Vu la convention de participation signée à effet du 1er janvier 2026 entre le Centre de Gestion des Hautes- Alpes et les mutuelles co-assureurs pour une durée de six ans.

Considérant la majoration des cotisations à la suite de l’application des conditions de révision prévues en cas d’indexation du PMSS ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1 . Adopter l’avenant n°4 au contrat de santé collective ;

ARTICLE 2 . Autoriser M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire.

REFORME DU RIFSEEP 2025

Monsieur le Maire

Rappelle que la commune a mis en œuvre le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) par voie de délibération le 29 janvier 2019.

Membres représentés : 3 Contre : 0

Membres en exercice : 19 Pour : 16

Membres présents : 13 Abstention : 0

Membres représentés : 3 Contre : 0COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 22 sur 24

Rappelle que le RIFSEEP a vocation à rationaliser les composantes du régime indemnitaire existant antérieurement et à se substituer à un grand nombre de primes spécifiques liées à la nature des fonctions afin d’améliorer la lisibilité des éléments de rémunération.

Rappelle l’intérêt du RIFSEEP pour moderniser et moduler la part indemnitaire de la rémunération des agents en fonction des résultats professionnels obtenus afin de renforcer leur motivation.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 712 -1 du Code général de la Fonction Publique ;

Vu les articles L 714-4 à L 714 13 du Code général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014 -513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonctio n publique de l’État ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 4 décembre 2025 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivi té ;

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est composé des deux parts suivantes : - L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;

- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités, M. le Maire propose à l’assemblée de réformer le régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités décrites dans le règlement annexé à la présente délibération ;

Considérant qu’il parait opportun de réformer et moderniser le RIFSEEP initialement mis en œuvre par délibération en date du 29 janvier 2019 ;

Considérant l’avis favorable du Comité social territorial à l’unanimité des membres des collèges représentants des élus et des personnels.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1 . Abroger les délibérations n°20192901 -0007 du 29 janvier 2019 et n°2021_068 du 29 octobre 2021 ;

ARTICLE 2 . Approuve le règlement du RIFSEEP annexé à la présente délibération ;

ARTICLE 3 . Dit que les dispositions de la présente délibération remplacent les dispositions antérieures pour les catégories de personnel concernées par le RIFSEEP.

ARTICLE 4 . Les crédits correspondant à la présente délibération sont inscrits au budget de la collectivité au chapitre 012.COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 23 sur 24

Monsieur le Maire précise que cette délibération vise à moderniser le système de rémunération des agents

publics de la collectivité afin que celui-ci s’adapte aux réalités et à la diversité des postes et des fonctions

exercées.

Monsieur Rémy GONSOLIN souhaite avoir des compléments à ce sujet.

Monsieur le Maire indique que le règlement annexé à la délibération reprend le détail de la réforme du régime

indemnitaire des agents et que celle-ci vise à récompenser le mérite avant l’ancienneté.

RECRUTEMENT D’UN AGENT VACATAIRE POUR LES ANIMATIONS DE L’HIVER 2025 – RESSOURCES HUMAINES

Monsieur le Maire

Rappelle aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires.

Rappelle aux membres du Conseil Municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :

- Recrutement pour exécuter un acte déterminé,

- Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l’établissement public, - Rémunération attachée à l’acte.

Propose aux membres du Conseil Municipal de recruter un vacataire pour renforcer l’équipe en place dans la mise en œuvre des animations communales prévues pendant les vacances de Noël 2025. Il est également proposé aux membres du Conseil Municipal que cette vacation soit rémunérée sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 13.07 €.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal ,

Vu le Code général de la Fonction Publique ;

Considérant le besoin de recrutement d’un agent vacataire pour renforcer l’équipe en place dans la mise

en œuvre des animations communales prévues pendant les vacances de Noël 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. A utoriser Monsieur le Maire à recruter un vacataire pour la période du 22 décembre au 23 décembre 2025.

ARTICLE 2. Fixer la rémunération de cette vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 13.07 €.

ARTICLE 3. Les crédits correspondant à la présente délibération sont inscrits au budget de la collectivité au chapitre 012.

Membres en exercice : 19 Pour : 14

Membres présents : 13 Abstention : 2

Membres représentés : 3 Contre : 0

Membres en exercice : 19 Pour : 14

Membres présents : 13 Abstention : 0

Membres représentés : 3 Contre : 2COMPTE RENDU – CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Page 24 sur 24

Monsieur Jean-Marie GUEYDAN souhaite commenter la masse salariale de la collectivité qui a selon-lui doublé.

Monsieur le Maire indique que les charges de personnel ont augmenté mais que celles-ci n’ont pas doublé

comme le prétend Monsieur Jean-Marie GUEYDAN. Par ailleurs la collectivité est encore loin des couts de

personnel que connaisse certaines communes souvent prises en exemple par Monsieur Jean-Marie GUEYDAN,

notamment Chorges qui compte près de 80 agents, là ou la commune de Saint-Bonnet n’en compte que 34.

Monsieur Christian GONSOLIN précise que les agents travaillent pour la commune et permettent à celle-ci de

fournir des services publics de qualité aux habitants. Il indique également que, par comparaison avec des

communes de sa strate démographique, la collectivité a encore des charges de personnel largement contenues.

Monsieur Mickaël GAUME précise que cette délibération vise à embaucher un agent vacataire pour quelques

heures seulement afin de mettre en œuvre les animations de Noël prévues par la commune.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre de compétences pour tout ou partie de son mandat. L'article suivant du même code précise que le Maire doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations.

Par délibération 26 mai 2021, le Conseil municipal a ainsi délégué certaines de ses compétences à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat.

Depuis la dernière information du Conseil municipal, Monsieur le Maire a fait usage de ses délégations dans les affaires suivantes :

Demandes de subventions à l’Etat ou aux Collectivités territoriales : Néant

Décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d’un montant inférieur à 90 000,00 € HT.

TIERS OBJET MONTANT TTC DATE

SALLA-LECOMTE DIVISION PARCELLE ZE 165 1 043,46 € 01/12/2025

HÉRITAGE VIRTUEL MODELISATION 3D CENTRE BOURG 10 200,00 € 05/12/2025

A L’ATELIER IMPRESSION BULLETIN MUNICIPAL 1 596,00 € 10/12/2025

HÉRITAGE VIRTUEL APPLICATION 3D CŒUR D’ÉGLISE 6 780,00 € 12/12/2025

Décision de conclure et de réviser le louage de chose pour une durée inférieure à douze ans

Date Objet de la location Cocontractant Montant du loyer hors charges

04/12/2025 APPARTEMENT ÉCOLE N°2 JUVIGNY Régine 600,00 €

De créer, de modifier ou de supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

Date Objet de la régie

Néant

La séance se termine à 22h00.