Déliberation - DCM2025018 ANNEXE2

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Déliberation - DCM2025018 ANNEXE2 Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Déliberation - DCM2025018 ANNEXE2)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit, CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES

POUR LA PASSATION D’UN MARCHE POUR LA REALISATION OU LA MISE A JOUR DU DOCUMENT

UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Entre

le Centre de Gestion de la Seine-Maritime, représenté par son président, Monsieur Christophe

BOUILLON, agissant par autorisation du Conseil d’Administration par décision en date du 20 juin 2023,

Et

……………………………………………….….., collectivité territoriale / établissement public adhérent(e) au

groupement de commandes, représenté(e) par son maire/président, agissant par autorisation de

l’organe délibérant en date du ……………………….…

- Vu le Code de la commande publique,

- Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 27 septembre 2024,

- Vu la délibération de la collectivité territoriale et de l’établissement public adhérent au groupement

de commandes, en date du…………………..,

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :

Le Code de la commande publique, et plus particulièrement les articles L2113-6 à L2113-8, encadre les

dispositions réglementaires du groupement de commandes.

Dans ce cadre et en application de l’article L2113-6 du code de la commande publique, un groupement

de commandes est constitué entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-

Maritime et l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics du département affiliés

au Centre de Gestion désirant conclure avec un prestataire de service un marché visant à réaliser ou

mettre à jour leur document unique d’évaluation des risques professionnels.

ARTICLE 1 : Objet

Il est constitué entre les membres approuvant la présente convention un « groupement de commandes

» relatif au marché unique suivant : réalisation ou mise à jour de documents uniques d’évaluation des

risques professionnels.

Ce marché couvre les besoins des collectivités et établissements publics adhérents au groupement

pour l’évaluation des risques professionnels, obligation prévue par le décret n°2001-1016 du

5 novembre 2001, afin d’identifier les dangers par unité de travail, évaluer les dommages à la santé et

à la sécurité des agents et proposer des mesures de prévention adéquates.ARTICLE 2 : Coordonnateur du groupement de commandes

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime est coordonnateur du

groupement de commandes au sens de l’article L2113-7 du Code de la commande publique.

ARTICLE 3 : Membres du groupement

Le groupement de commandes est constitué par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Seine-Maritime, ci-après dénommé « le coordonnateur » et l’ensemble des

collectivités territoriales et établissements publics adhérents au groupement de commandes ci-après

dénommés « les membres ».

ARTICLE 4 : Missions du coordonnateur

Le coordonnateur est chargé, dans le respect des dispositions réglementaires de la Commande

Publique, des missions suivantes :

4.1. Préparation du marché public

▪ Élaboration du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins déterminés par

chacun des membres

▪ Choix de la procédure de passation du marché

▪ Passation du marché public

▪ Organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou plusieurs cocontractants,

notamment :

− réalisation des opérations de publicité de la procédure de passation (AAPC)

− réception des offres

− information des candidats durant la période de publicité

− secrétariat de la commission d’appel d’offres

− information des candidats retenus et des candidats évincés

− rédaction du rapport de présentation

− signature du marché public

− notification du marché au titulaire

− publication de l’avis d’attribution

4.2. Exécution et suivi du marché

▪ Conseil juridique et technique dans l’exécution du marché public

▪ Contrôle de la bonne exécution des prestations

▪ Actions en justice : Le coordonnateur reçoit mandat des membres pour ester en justice, aussi

bien en tant que défendeur que demandeur, dans le cadre strict de sa mission limitée à la

passation des marchés. Il informe chaque membre du groupement sur sa démarche et son

évolution.

ARTICLE 5 : Missions des membres

5.1. Définition des besoins

Les membres déterminent la nature et l’étendue des besoins à satisfaire, à savoir la réalisation ou la

mise à jour de leur document unique d’évaluation des risques professionnels, sous réserve pour cette

dernière que le document initial ait été réalisée par le CDG76 entre 2021 et 2024. Pour les membres

n’ayant pas réalisé leur DUERP par le CDG76 ou avant 2021, il s’agira de la réalisation d’un nouveau

DUERP.Les membres adressent au coordonnateur une lettre d’engagement, préalablement à l’envoi par le

coordonnateur de l’avis d’appel public à la concurrence.

5.2. Obligations

Les membres s’engagent à ne pas faire appel à un autre prestataire que le titulaire du marché retenu

par le coordonnateur, pendant toute la durée d’exécution du marché.

5.3. Exécution du marché

Chaque membre s’engage à :

− Signer le marché, avec copie au coordonnateur

− planifier l’intervention sur site avec le titulaire du marché et lui fournir l’ensemble des

informations nécessaires au bon déroulement de sa prestation

− s’assurer de la bonne exécution des prestations encadrées par le marché

− permettre au prestataire d’accéder à ses locaux et d’être assisté par un agent en charge de la

prévention durant toute la réalisation de la prestation afin d’échanger avec au moins un agent par

unité de travail évaluée

− permettre au représentant du coordonnateur d’accéder à ses locaux pour contrôler la bonne

exécution des prestations

− régler la prestation directement auprès du prestataire du marché

− alerter le coordonnateur en cas de mauvaise exécution des prestations, de retard dans l’exécution

ou de litige avec le titulaire du marché

ARTICLE 6 : Adhésion et retrait

6.1. Adhésion

Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l’assemblée délibérante

approuvant l’acte constitutif ou par toute décision de l’instance autorisée. Une copie de la délibération

ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. L’adhésion au

groupement de commandes est formalisée par la signature du présent acte et de la lettre

d’engagement.

6.2. Retrait

Les membres peuvent se retirer du groupement uniquement en cas de force majeure ou par intérêt

général. Le retrait pour force majeure est exceptionnel ; Il est dûment motivé et constaté par une

délibération de l’assemblée délibérante, notifiée au coordonnateur. Le retrait pour motif d’intérêt

général ne peut intervenir que si le prix proposé par le prestataire dans son offre de service est

supérieur à l’estimation communiquée par le coordonnateur (CDG 76) lors de la constitution du

groupement de commandes.

ARTICLE 7 : Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les parties. Le groupement de

commandes entre en vigueur pour une durée de 2 ans, à compter de la notification du ou des marché(s)

au(x) prestataire(s).ARTICLE 8 : Commission d’appel d’offres du groupement

Le coordonnateur agissant en tant que mandataire des membres du groupement, la commission

d’appel d’offres compétente est celle du Centre de gestion de la Seine-Maritime.

ARTICLE 9 : Modifications de l’acte constitutif

Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des

membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement

sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres

du groupement a approuvé les modifications.

ARTICLE 10 : Pièces constitutives de la présente convention

Font également partie intégrante de la convention :

o Annexe 1 : Délibération de la collectivité membre du groupement

o Annexe 2 : Lettre d’engagement au groupement de la collectivité

ARTICLE 11 : Litiges

Tout litige qui ne pourra être résolu à l’amiable, ressortira du Tribunal Administratif de Rouen.

A Isneauville, le ………………………………..…

Pour le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Seine-Maritime,

coordonnateur du groupement

Collectivité/Etablissement

…………………………………………………………………….…..

Le Président,

Christophe BOUILLON

Le Maire/Président

……………………………………………………………………….