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Déliberation - 2023 32
unknown - DCM2026050 ANNEXE2
Document publié le Jeudi 1 juin 2023 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (unknown - DCM2026050 ANNEXE2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
FORMULAIRE DE SAISINE DES RÉFÉRENTS DÉONTOLOGUES DES ÉLUS
Collectivités et établissements publics
S A I S I N E
(à compléter)
Date de la saisine
............................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Auteur du signalement
Collectivité ou établissement principal :
..............................................................................................................................................
Email (personnel) pour la réponse :
..............................................................................................................................................
Nom : ........................................................................................................................
Nature du mandat principal : ....................................................................
Prénom : .................................................................................................................
À quoi sert ce formulaire ?
Il a pour objet de permettre à un élu local de poser toute question
en lien avec le respect des principes et obligations déontologiques
auxquels il est soumis.
Qui peut l’utiliser ?
Tout élu local de Seine-Maritime dont la collectivité ou l’établissement
a délibéré à cet effet afin de désigner les référents déontologues des
élus conventionnés par l’ADM 76 et le CDG 76 .
La saisine est-elle confidentielle ?
Oui, la stricte confidentialité est garantie à l’élu local.
Qui en est destinataire ?
Seuls les référents déontologues des élus locaux conventionnés
par l’ADM 76 et le CDG 76. Ils assurent leurs missions en toute
indépendance et impartialité. Ils sont également tenus au secret et
à la discrétion professionnels.
Les élus locaux sont soumis à un certain nombre d’obligations déontologiques
inscrites dans la « Charte de l’élu local », lue par l’exécutif et remise à
chaque élu lors de la séance d’installation de l’organe délibérant. À compter du 1er juin 2023, tout élu local a le droit de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans cette charte (loi n°2022-217).
Question(s) posée(s) et/ou conseil(s) sollicité(s) : FORMULAIRE À ADRESSER
Par mail
adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr
Boîte mail consultable uniquement par les référents déontologues des élus
Signature
Fait à : ..........................................................................
Le : ..................................................................................
Choix du référent déontologue en charge de la réponse (si l’élu considère sa demande comme non complexe) (cocher un seul référent) :
Madame Sylvia Brunet, Professeur des universités, spécialiste en droit public
Madame Sylvia Brunet, Professeur des universités, spécialiste en droit public
Monsieur Arnaud Haquet, Professeur des universités, spécialiste en droit public
Monsieur Arnaud Haquet, Professeur des universités, spécialiste en droit public
Monsieur Antoine Corre-Basset, Professeur des universités, spécialiste en droit public
Monsieur Antoine Corre-Basset, Professeur des universités, spécialiste en droit public
Monsieur Jonathan Cotraud, premier conseiller au tribunal administratif de Rouen
Monsieur Jonathan Cotraud, premier conseiller au tribunal administratif de Rouen
Ou
Si l’élu considère sa demande comme étant complexe, choix des deux référents déontologues en charge de la réponse (cocher deux référents) :
Eléments de contexte utiles (autres fonctions et mandats électifs, activités professionnelles, participation à des organes dirigeants publics ou privés…) :