Procès Verbal - PV 03 journal

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Procès Verbal - PV 03

Procès Verbal - PV 03 journal Document publié le Mardi 18 avril 2023 par la commune de Chamigny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 03 journal)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

DE CHAMIGNY

Procès-verbal

Séance du 18 avril 2023

L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit avril , à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Chamigny, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Salle polyvalente sur convocation de Premier adjoint, sous la présidence de Monsieur Norbert VARGA, doyen d’âge. (convocation et affichage le 13 avril 2023 )

**************

Présents :

Mmes BELDENT, LE BRETON, NICOLAS, SWIATEK, ZUBER, GOBERT, GROSZ Mrs BOULET, VARGA, SIMON, COUASNON, DUBOIS, LEDU, BENICHOU

Absents représentés :

Mr PIERRE donne pouvoir à Mme BELDENT

**************

Secrétaire de séance

Mr BOULET

Ouverture de la séance

Le quorum étant atteint, Monsieur VARGA ouvre la séance et souhaite la bienvenue à l’assemblée.

Ordre du jour

• Point 1 : Election du Maire

• Point 2 : Décision du nombre de postes d’adjoints

• Point 3 : Election des adjoints au Maire

• Point 4 : Lecture de la Charte de l’Elu local

• Point 5 : Fixation des indemnités des élus

• Point 6 : Délégation de pouvoirs au Maire

• Point 7 : Désignation représentant COVALTRI et PNR

• Point 8 : Désignation des membres des différentes commissions communales

• Point 9 : Retrait de parcelles de biens sans maîtres de la vente

• Point 10 : Approbation du compte rendu de la séance du 23 mars 2023

• Informations diversesVu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2122-4 et L.2122-7,

Considérant que le Maire est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

Considérant que si après deux tours, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu.

Considérant la candidature de Mme Le Breton

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

-nombre de bulletins : 12

-bulletins blancs : 03

-suffrages exprimés : 15

-majorité absolue : 08

Mme Le Breton : 12 (douze suffrages)

Mme Le Breton ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée Maire et a été immédiatement installée.

Mme BELDENT remet l’écharpe à Mme LE BRETON.

Mme LE BRETON prend la parole pour remercier Mme BELDENT de son investissement pour la commune pendant toutes ses années.

Mme LE BRETON prend place pour diriger la suite de la séance.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L 2122-2,

Considérant que le Conseil Municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l'effectif légal du Conseil Municipal,

Considérant que ce pourcentage donne pour la Commune un effectif maximum de quatre Adjoints,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés de la création de quatre postes d'Adjoints.

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L 2122-7,

Considérant que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Délibération n° 2023/03-001 Election du Maire

Délibération n° 2023/03-002 Décision du nombre de postes d’adjoints

Délibération n° 2023/01-003 Election des adjoints au MaireSi après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

-Liste unique « BOULET Thierry » : 15 voix, soit la majorité absolue des suffrages exprimés,

Sont proclamés Adjoints au Maire et prennent rang dans l’ordre de la liste, telle que présentée :

-Mr Thierry BOULET

-Mme Mélanie NICOLAS

-Mr Norbert VARGA

-Mme Marion ZUBER

Madame le Maire procède à la lecture de la Charte de l’Elu local.

Madame le Maire informe l’assemblée du retrait de trois délibérations inscrites à l’ordre du jour soit les points 7 et 9 :

- Election du représentant COVALTRI et du représentant PNR : Mme BELDENT n’ayant pas encore donner sa démission à la Communauté d’Agglomération, l’élection ne peut se faire. Ces deux délibérations seront prises prochainement.

- Retrait des parcelles de biens sans maitres de la vente : Madame le Maire demande à Mme BELDENT de prendre la parole

Madame le Maire demande à l’assemblée s’il est possible de rajouter un point à l’ordre du jour à savoir la rectification de la délibération n° 2023/02-008 du 23/03/2023 suite à une erreur matérielle. Le Conseil Municipal y est favorable.

Madame le Maire annonce que le compte rendu de la séance du 28 mars 2023 sera approuvé après.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

Vu la délibération n°2018/11-003 portant dissolution du CCAS et transfert de son Budget au Budget Communal,

Vu l’avis de la commission de certification des comptes en date du 20 mars 2023, Vu la délibération 2023/02-008 en date du 28 mars 2023 octroyant les subventions aux associations,

Lecture de la Charte de l’Elu local

Délibération rectificative n° 2023/03-004 Subvention aux associationsConsidérant qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la rédaction de la délibération n° 2023/02-008 visée ci-dessus et qu’il convient de rectifier le nom d’une association,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- décide de modifier le nom de l’association « Croix Rouge la Ferté sous Jouarre » en « CRF UL de la Marne et des deux Morins »

- précise que le reste du contenu de la délibération n° 2023/02-008 reste inchangé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20, L 2123-20- 1, L 2123-20-2, L 2123-21, L 21L 2123-23 et L 2123-24,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au Budget Communal,

Considérant que les montants sont fixés par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique

Considérant que les montants des indemnités sont fixés par le Conseil Municipal en fonction de la strate démographique dans laquelle se situe la commune,

Considérant que le bénéfice des indemnités de fonctions requiert la détention d’une délégation de fonction octroyée par le Maire,

Considérant que la population de la commune de Chamigny est comprise entre 1000 et 3499 habitants. Les taux alloués maximum sont les suivants :

Fonction Taux maximum

(en % du montant du traitement correspondant à l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique)

Maire 51.60%

Adjoint 19.80%

Considérant que les conseillers municipaux bénéficiant de délégation de fonction du Maire peuvent percevoir une indemnité de fonction, sur délibération du Conseil Municipal et dans la limite de l’enveloppe indemnitaire maximum allouée au Maire et aux adjoints d’un montant total maximum de 5 137.73 euros bruts mensuels,

Considérant la demande de Madame le Maire de fixer son indemnité de fonction et celles de ses adjoints à un niveau inférieur au barème de droit,

Considérant l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, à compter de la délégation avec effet immédiat :

-de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire à 46.44% de l’indice terminal de la fonction publique,

-de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'Adjoints au Maire à 17.82 % de l’indice terminal de la fonction publique pour trois postes d’adjoints,

-de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'Adjoints au Maire à 11.88 % de l’indice terminal de la fonction publique pour le quatrième poste d’adjoint, -d’allouer une indemnité de fonction au taux de 7.85% de l’indice terminal de la fonction publique à un Conseiller municipal délégué,

-dit que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6531 du Budget,

-dit que ces indemnités seront versées mensuellement.

Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux délégués est annexé à la présente délibération.

Délibération n° 2023/03-005 Fixation des indemnités des élusVu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2131-1, L 2122-22, L 2122-23 et L 2131-1, qui permet au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Considérant l’exposé de Madame le Maire,

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés, pour la durée du présent mandat, de confier à Mme le Maire les délégations suivantes :

1- Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

2- Prendre toute décision de virement de crédit pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n’est inscrite, conformément à l’article 2323-2 du Code Général des collectivités locales.

3- Fixer, dans les limites d’un montant de 2 500.00 € (deux mille cinq cent euros) par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal,

4- Procéder, dans les limites d’un montant unitaire ou annuel de 50 000.00 € (cinquante mille euros), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le Budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal,

5- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, en conformité avec les dispositions qui

règlementent les marchés publics dans les limites d’un montant unitaire de 15 000.00 HT (quinze mille euros hors taxe) lorsque les crédits sont inscrits au Budget,

6- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

7- Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

8- Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

9- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

10- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges dans la limite d’un montant unitaire de 1 000.00 € (mille euros),

11- Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600.00 € HT (quatre mille six cent euros),

12- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts dans la limite d’un montant unitaire de 3 000.00 € HT (trois mille euros hors taxe)

Délibération n° 2023/03-006 Délégation de pouvoirs au Maire13- Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes,

14- Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

15- Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,

16- Exercer au nom de la Commune les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code pour toutes les zones urbaines ou à urbaniser du territoire et pour les biens immobiliers d’une valeur d’un montant maximum de 250 000.00 € (deux cent cinquante mille euros), suivant estimation des domaines,

17- Intenter au nom de la Commune les actions en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions, tant en première instance qu’en appel, dans la limite de 3 000.00 € HT (trois mille euros hors taxe),

18- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 8 000.00 € (huit mille euros) par sinistre,

19- Donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

20- Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332- 11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

21- Exercer au nom de la Commune le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme sur les terrains situés sur la commune faisant l’objet de projets d’aménagement commercial,

22- Exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme pour toutes les zones urbaines ou à urbaniser du territoire et pour les biens immobiliers d’une valeur d’un montant maximum de 100 000.00 HT (cent mille euros hors taxe) suivant estimation des domaines,

23- D'autoriser au nom de la Commune le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le Conseil Municipal pourront faire l’objet de l’intervention des Adjoints en cas d’empêchement du Maire.

Madame le Maire précise les délégations attribuées aux adjoints :

- Mr Boulet : urbanisme et référent caméra

- Mme Nicolas : affaires scolaires et journal communal – suppléante au CA du LEA - Mr Varga : travaux et sécurité des bâtiments (visite sécurité bâtiments et terrains de sport), référent caméra

- Mme Zuber : affaires sociales et relations avec les associations

Mr Simon est reconduit en tant que délégué à l’animation.Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal,

Vu l’article L31-22 du Code général des collectivités locales : le Conseil Municipal peut constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil municipal.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination ou a plus bref délai, sur la demande de la majorité des membres qui la composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Il est proposé de procéder à la création des commissions et à la nomination de leurs membres par vote à main levée ce qui est accepté à l’unanimité des membres présents et représentés

Commission animation

Après dépôt des candidatures, sont élus à l’unanimité des membres présents et représentés : Mr Simon Gérard, Mr Boulet Thierry, Mme Gobert Charley, Mr Ledu Laurent, Mme Swiatek Jadwiga, Mr Dubois André, Mme Beldent Jeannine

Commission journal communal et communication

Après dépôt des candidatures, sont élus à l’unanimité des membres présents et représentés : Mme Nicolas Mélanie, Mr Boulet Thierry, Mr Simon Gérard, Mr Couasnon Fabrice

Commission affaires scolaires

Après dépôt des candidatures, sont élus à l’unanimité des membres présents et représentés : Mme Nicolas Mélanie, Mr Couasnon Fabrice, Mr Dubois André, Mme Grosz Raluca Gabriela

Commission action sociale

Après dépôt des candidatures, sont élus à l’unanimité des membres présents et représentés : Mme Zuber Marion, Mme Gobert Charley, Mme Swiatek Jadwiga, Mme Grosz Raluca Gabriela

Commission travaux (bâtiments et voirie)

Après dépôt des candidatures, sont élus à l’unanimité des membres présents et représentés : Mr Varga Norbert, Mme Beldent Jeannine, Mr Boulet Thierry, Mr Benichou Eric

Commission urbanisme

Après dépôt des candidatures, sont élus à l’unanimité des membres présents et représentés : Mr Boulet Thierry, Mr Varga Norbert, Mr Ledu Laurent, Mme Grosz Raluca Gabriela

Commission finances

Après dépôt des candidatures, sont élus à l’unanimité des membres présents et représentés : Mme Le Breton Sylvie, Mr Boulet Thierry, Mme Nicolas Mélanie, Mr Varga Norbert, Mme Zuber Marion,

Mr Simon Gérard

Le procès-verbal de la séance du 23 mars 2023 a été transmis à tous les membres du Conseil Municipal.

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité et signé par Madame Le Maire et le secrétaire de séance.

Délibération n° 2023/03-007 Désignation des membres des commissions communales

Approbation du compte rendu de la séance du 23 mars 2023* Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une réunion se tiendra le 09 juin 2023 pour désigner les délégués (03 titulaires te 03 suppléants) pour les élections sénatoriales qui se tiendront le 24 septembre 2023.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-neuf heures et dix-sept minutes.

Le Maire

Sylvie LE BRETON

Informations diverses