Procès Verbal - PV 13 Journal

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Procès Verbal - PV 03

Procès Verbal - PV 13 Journal Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Chamigny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 Journal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, CONSEIL MUNICIPAL

DE CHAMIGNY

Procès-verbal

Séance du 22 décembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-deux décembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de Chamigny, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Madame Jeannine BELDENT, Maire.

(convocation et affichage le 15 décembre 2022 )

**************

Présents :

Mmes GOBERT, GROSZ

Mrs BOULET, VARGA, SIMON, COUASNON, DUBOIS, BENICHOU

Absents représentés :

Mme LE BRETON donne pouvoir à Mr VARGA

Mme NICOLAS donne pouvoir à Mr BOULET

Mme SWIATEK donne pouvoir à Mr SIMON

Mr PIERRE donne pouvoir à Mme BELDENT

Mr LEDU donne pouvoir à Mme GROSZ

Absent excusé :

Mme ZUBER

**************

Secrétaire de séance

Mr BOULET

Ouverture de la séance

Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance et souhaite la bienvenue à l’assemblée.

Madame le Maire demande à l’assemblée s’il est possible d’inscrire à l’ordre du jour deux points supplémentaires à savoir une décision modificative et la rétrocession de parcelles du lotissement « La Tournelle ». Le Conseil Municipal y est favorable.

Le procès-verbal de la séance du 06 décembre 2022 a été transmis à tous les membres du Conseil Municipal.

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité et signé par Madame Le Maire et le secrétaire de séance.

Ordre du jour

• Point 1 : Annulation de la délibération portant sur le reversement obligatoire de la taxe d’aménagement à l’EPCI• Point 2 : Décision modificative n° 2

• Point 3 : Rétrocession parcelles lotissement « La Tournelle »

• Informations diverses

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans un message du 13 septembre 2022, les services fiscaux nous avaient fait part de l'obligation nouvelle qui imposait aux communes de reverser à leur EPCI tout ou partie de la taxe d'aménagement perçue à compter du 1er janvier 2022, et ce pour tenir compte des charges d'équipements publics assumées par ce dernier sur le territoire communal. Cette obligation résultait de l'article 109 de la loi de finances pour 2022.

Il avait été acté en conférence des maires un reversement de la taxe d’aménagement à hauteur de 1% de la somme perçue par les communes.

Toutefois, l'article 15 de la 2ème loi de finances rectificative pour 2022 est revenu sur cette obligation de partage, qui redevient ainsi facultative. Aussi, il a été décidé en conseil communautaire du 14 décembre dernier de retirer la délibération de la communauté d’agglomération qui prévoyait l’acceptation du reversement de la taxe d’aménagement à hauteur de 1% des sommes perçues.

Cette loi ne rend cependant pas caduque les délibérations de partage qui ont été prises aussi, les communes, qui ont déjà délibéré pour un partage de la taxe d'aménagement pour 2022 et 2023, disposent de 2 mois à compter du 1er décembre 2022 (et donc jusqu'au 1er février 2023) pour supprimer l'accord de partage.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d’annuler la délibération n° 2022/11-001 du 08/11/2022, portant sur le reversement de la taxe d’aménagement perçue par la commune de Chamigny à la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie.

Madame le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2022/11-001 du 08/11/2022 portant sur le reversement obligatoire de la taxe d’aménagement perçue par la commune à la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie (article 109 de la loi de finances pour 2022),

Vu le courrier du Sénat, du 29 novembre 2022, suite à la commission mixte paritaire sur le texte du PLFR 2022, portant sur des mesures en faveur des communes, notamment la possibilité de rendre de nouveau facultatif le reversement de la taxe d’aménagement à l’EPCI, y compris en 2022,

Vu que l'article 15 de la 2ème loi de finances rectificative pour 2022 est revenu sur cette obligation de partage,

Considérant le mail reçu des services fiscaux en date du 16 décembre dernier indiquant que l'article 15 de la 2ème loi de finances rectificative pour 2022 est revenu sur cette obligation de partage de la taxe d’aménagement pour la rendre à nouveau facultative,

Considérant qu’il a été décidé en conseil communautaire du 14 décembre dernier de retirer la délibération de la communauté d’agglomération qui prévoyait l’acceptation du reversement de la taxe d’aménagement à hauteur de 1% des sommes perçues,

Délibération n° 2022/13-001 Annulation de la délibération portant sur le reversement

obligatoire de la taxe d’aménagement à l’EPCIIl est proposé :

- d’annuler la délibération n° 2022/11-001 du 08/11/2022 portant sur le reversement obligatoire de la taxe d’aménagement perçue par la commune à la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie ;

- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après examen et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- d’annuler la délibération n° 2022/11-001 du 08/11/2022 portant sur le reversement obligatoire de la taxe d’aménagement perçue par la commune à la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie ;

- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Melun.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu le Budget Primitif pour l’exercice 2022,

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que pour pouvoir régler le capital des emprunts de la fin de l’année, il convient de rajouter des crédits au compte 1641 à la section d’investissement pour un montant de 300,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- de valider la décision modificative telle que présentée ci-dessus,

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 318-3,

Vu le projet de rétrocession et ses conditions,

Considérant l'utilité de classer la voirie du lotissement "La Tournelle » dans le domaine public de la voirie communale,

Dépense investissement

Chapitre 016

Compte 1641

+ 300 €

Dépenses investissement

Chapitre 021

Compte 2135

- 300 €

Délibération n° 2022/13-002 Décision modificative n° 2

Délibération n° 2022/13-003 Rétrocession de parcelles du lotissement « La Tournelle »Considérant que les colotis ont donné leur accord pour cette rétrocession,

Considérant que conformément à l'article L 141-3 du code de la voirie routière, la procédure de classement dans le domaine public routier communal de la voirie incluant ses annexes ne nécessite pas d'enquête publique préalable,

Entendu le rapport de Madame le Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- accepte la rétrocession de parcelles du lotissement « La Tournelle » destinées à être intégrées à la voirie communale cinq ans après la dernière construction et après vérification des infrastructures

- donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tous documents afférents à la rétrocession de parcelles du lotissement « La Tournelle »

* Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que Mr PIERRE démissionne de sa fonction de conseiller délégué mais reste tout de même au sein du conseil municipal en tant que conseiller.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-huit heures et vingt minutes.

Le Maire

Jeannine BELDENT

Informations diverses