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Procès Verbal - PV 11 journal Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Chamigny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11 journal)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

DE CHAMIGNY

Procès-verbal

Séance du 08 novembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le huit novembre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Chamigny, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Madame Jeannine BELDENT, Maire.

(convocation et affichage le 03 novembre 2022)

**************

Présents :

Mmes LE BRETON, NICOLAS, SWIATEK, GROSZ

Mrs BOULET, SIMON, COUASNON, DUBOIS, LEDU,

Absents représentés :

Mr VARGA donne pouvoir à Mr BOULET

Mr PIERRE donne pouvoir à Mme BELDENT

Mme ZUBER donne pouvoir à Mme LE BRETON

Mr BENICHOU donne pouvoir à Mme GROSZ

Absent :

Mme GOBERT

**************

Secrétaire de séance

Mr BOULET

Ouverture de la séance

Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance et souhaite la bienvenue à l’assemblée.

Madame le Maire demande à l’assemblée s’il est possible d’inscrire à l’ordre du jour un point supplémentaire à savoir la clôture de la régie d’avances. Le Conseil Municipal y est favorable.

Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2022 a été transmis à tous les membres du Conseil Municipal.

Madame le Maire précise l’erreur de nom indiqué pour le secrétaire de séance ; il s’agit de Mme NICOLAS et non Mr BOULET. Cela a été corrigé.

Aucune autre observation n’étant formulée, le procès-verbal est adopté à l’unanimité et signé par Madame le Maire et la secrétaire de séance.

Ordre du jour

• Point 1 : Reversement de la taxe d’aménagement perçue par la commune à la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie

• Point 2 : Rapport d’activité 2021 de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie• Point 3 : Protocole de partenariat avec le Parquet de Meaux

• Point 4 : Création d’un contrat aidé – CUI/CAE PEC

• Point 5 : Modification de la Régie Cantine

• Point 6 : Bons d’achat pour le personnel communal

• Point 7 : Clôture Régie d’avances

• Informations diverses

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes, le département et la région. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire / permis d’aménager / autorisation préalable.

Elle est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure 5m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1.80m, y compris les combles et les caves.

Jusqu’ici facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.

Cet article indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire ». Les 54 communes membres ayant institué un taux d’aménagement et la communauté d’agglomération doivent donc, par délibérations concordantes, définir les reversements de taxe d’aménagement communale à l’EPCI.

Cette disposition est d’application immédiate à partir de 1er janvier 2022.

Afin de répondre à la loi de finances 2022, il est proposé que les communes reversent le même pourcentage de leur taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération. Ce pourcentage est fixé à 1% pour l’année 2022 et 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022 précisant que si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire,

Considérant qu’il convient de se soumettre à cette obligation et qu’il a été acté en conférence des maires un reversement de la taxe d’aménagement à hauteur de 1% de la somme perçue par la commune,

Considérant la délibération du conseil communautaire qui actera un reversement de la taxe d’aménagement à hauteur de 1% de la somme perçue par la commune,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’adopter le principe de reversement de 1 % de la part communale de taxe d'aménagement à la Communauté d’Agglomération pour l’année 2022 et 2023

- de décider que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022, - d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve les décisions suivantes :

- le principe de reversement de 1 % de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté d’agglomération pour l’année 2022 et 2023

- ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022,

Délibération n° 2022/11-001 Reversement de la taxe d’aménagement perçue par la

commune à la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l’article L 5211-39, qui fixe comme obligation au Président de chaque EPCI d’adresser chaque année au maire de chaque commune l’activité de l’établissement.

Vu le rapport sur l’activité 2021 présenté au conseil communautaire du 22 septembre 2022,

Après examen et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- donne communication du rapport au conseil municipal en séance publique.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’Etat a souhaité mettre en place une politique de justice de proximité qui concerne les faits de petite délinquance à travers 350 infractions répertoriées (nuisances sonores, atteintes à la tranquillité publique, dégradations..).

La justice de proximité a également pour objectif de renforcer les relations avec les partenaires locaux, comme les collectivités, pour gagner en efficacité et apporter une réponse pénale plus adaptée à la réalité des territoires.

Dans cette logique, la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie a signé une convention de partenariat avec le Parquet de Meaux, en juin 2021, dans le but de soutenir le déploiement de la justice de proximité sur son territoire.

En complément de cette démarche, afin de développer et de renforcer les relations partenariales avec les maires du ressort, le Parquet de Meaux propose aux communes un protocole collaboratif. Ce document vise notamment à définir un circuit privilégié du traitement des signalements des élus et des échanges d’informations, dans le cadre des procédures dont les communes peuvent être victimes. Il permet également la promotion et la diffusion des dispositifs de prévention de la délinquance par les maires, en particulier des procédures de rappel à l’ordre et de transaction municipale.

Ce protocole partenarial doit ainsi contribuer à faciliter la pratique :

- du signalement des infractions, du suivi des dossiers et des échanges d’informations, - du rappel à l’ordre,

- de la transaction municipale et du classement sous conditions de réparation en nature, - du conseil pour les droits et devoirs des familles.

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu le Code de la sécurité intérieure, en particulier ses articles L 132-3 et L 132-7, Vu le Code de la procédure pénale, notamment les articles 39-1,40-2, 41-1 et 44-1, Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu la loi n° 2009-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances,

Vu la circulaire n° NOR JUST2034764C du 15 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de la justice de proximité,

Délibération n° 2022/11-002 Rapport d’activité 2021 de la Communauté d’Agglomération

Coulommiers Pays de Brie

Délibération n° 2022/11-003 Protocole de partenariat avec le Parquet de MeauxVu la circulaire NIOR INT/K/07/00061/C du 9 mai 2007,

Vu la circulaire n° NOR JUSD2007275C du 29 juin 2020 relative à la présentation des dispositions des articles 42, 59 et 72 de la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu la circulaire n° NOR JUSD1931746C du 6 novembre 2019 relative au traitement judicaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement des échanges d’informations entre les élus locaux et les procureurs de le République, Vu la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024,

Considérant la formalisation d’une convention de partenariat entre le Parquet de Meaux et la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie, signée en juin 2021, Considérant la volonté de la commune de s’inscrire dans cette dynamique de partenariat, en consolidant un protocole partenarial opérationnel,

Madame le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’approuver les termes du protocole de partenariat avec le Parquet de Meaux, dont le modèle est joint en annexe

- d’autoriser Madame le Maire à signer ledit protocole ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- d’approuver les termes du protocole de partenariat avec le Parquet de Meaux, dont le modèle est joint en annexe

- d’autoriser Madame le Maire à signer ledit protocole ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier

Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal que depuis le 01 janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en « Parcours Emploi Compétences » (PEC). Il prend la forme d’un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE). Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi et repose sur un triptyque emploi-formation-accompagnement tout au long du parcours.

L’autorisation de mise en œuvre du PEC est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Il s’agit d’un contrat de droit privé régi par le code du travail.

Il est conclu pour une durée déterminée de 9 à 12 mois et peut être renouvelé pour une durée maximale de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

L’Etat prendra en charge, selon la situation du salarié, de 45% à 60% de la rémunération correspondant au S.M.I.C. et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale.

Madame le Maire propose à l’assemblée :

- le recrutement d’un CUI-CAE-PEC pour les fonctions d’agent d’accueil et administratif à temps non complet à raison de 20 heures par semaine pour une durée de 10 mois à compter du 10 octobre 2022, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - décide d’adopter la proposition de Madame le Maire

- d’inscrire au budget les crédits correspondants

- autorise l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement

Délibération n° 2022/11-004 Création d’un contrat aidé – CUI/CAE PECMadame le Maire indique à l’assemblée que la Trésorerie de Coulommiers nous a informé que dans la précédente délibération prise pour modifier certains articles, il a été oublié de préciser le montant de l’encaisse maximum.

Madame le Maire propose à l’assemblée d’approuver de nouveau celle-ci en y ajoutant à l’article 6, un montant maximum de 9 000 € (neuf mille euros).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - approuve la proposition de Madame le Maire.

Madame le Maire propose d’attribuer des bons d’achat au personnel de la commune (carte cadeau) pour les fêtes de fin d’année, pour un montant total de 2 000 €.

Ces bons seront répartis entre le personnel titulaire et non titulaire, en fonction de leur durée de présence et de leur manière de servir.

Vu la délibération n° 2018/11.003 du 10 décembre 2018,

Vu la délibération n° 2019/03.002 du 15 avril 2019

Vu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- d’attribuer au personnel communal un cadeau de fin d’année sous forme de bons d’achats pour un montant total de 2000 € (deux mille euros).

- dit que les dépenses seront imputées au C/6232 du Budget

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents

Vu la délibération du 06 décembre 2022 portant création de la régie d’avances Considérant qu’il n’est plus nécessaire d’effectuer des paiements par chèque ou en espèce puisque tout se règle par mandat administratif

Madame le Maire propose à l’assemblée de clôturer cette régie à compter du 10 novembre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés décide :

- d’adopter la proposition de Madame le Maire

- de mettre fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie

Délibération n° 2022/11-005 Modification Régie Cantine

Délibération n° 2022/11-006 Bons d’achat pour le personnel communal

Délibération n°2022/11-007 Clôture Régie d’avances* Madame le Maire informe les membres qu’une entreprise informatique a procédé à la mise en place d’une sauvegarde des PC et au remplacement d’un ordinateur. Cette même société sera sollicitée pour l’installation des PC lors du déménagement.

* L’installation de l’alarme à a Salle de l’Age d’Or ainsi que la pose des nouvelles fenêtres sont prévues dès la semaine prochaine.

* Madame le Maire précise qu’une réflexion est en cours afin de voir s’il ne serait pas plus judicieux d’occuper le logement au-dessus de la salle De l’Age d’or plutôt que de louer un Algeco.

* Madame le Maire indique que la signature pour le bien acquis sis 98 rue de Vaux, a lieu le 22 novembre 2022.

* Madame le Maire rappelle les dates des manifestations de fin d’année :

- marché de Noël : 10 décembre

- spectacle des enfants : 14 décembre

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix-neuf heures et quatre minutes.

Le Maire

Jeannine BELDENT

Informations diverses