Déliberation - LAV53DA26DCM06 R17 Formation Elus Dans le Cadre de L Exercice DES Mandats Municipaux

Documents similaires

Déliberation - LAV53DA26DCM06 R3 C ADOPTION COMPTE ADMINISTRATIF

Déliberation - LAV53DA26DCM06 R2 C ADOPTION COMPTE DE GESTION DU

Déliberation - LAV53DA26DCM06 R3 A ADOPTION COMPTE ADMINISTRATIF

Déliberation - LAV53DA26DCM06 R12 CRÉATION DEUX POSTES ASSISTANTE

Déliberation - LAV53DA26DCM06 R5 ADMISSION EN NON VALEUR 1 EXERCI

Déliberation - LAV53DA26DCM06 R3 B ADOPTION COMPTE ADMINISTRATIF

Déliberation - LAV53DA26DCM06 R2 B ADOPTION COMPTE DE GESTION DU

Déliberation - LAV53DA26DCM06 R20 ASSURANCE STATUTAIRE MISE EN CO

Déliberation - LAV53DA26DCM06 R13 CRÉATION DIX POSTES POLICIER MU

Déliberation - LAV53DA26DCM06 I DESIGNATION D UN REFERENT DEONTOL

Déliberation - LAV53DA26DCM06 R17 Formation Elus Dans le Cadre de L Exercice DES Mandats Municipaux Document publié le Lundi 1 juin 2026 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA26DCM06 R17 Formation Elus Dans le Cadre de L Exercice DES Mandats Municipaux)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Économie et finances, Investissement et développement économique, DÉLIBÉRATION DU

CONSEIL MUNICIPAL

N° R - 17 -

SÉANCE N° 543 DU 1er JUIN 2026

FORMATION DES ÉLUS DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DES MANDATS MUNICIPAUX

À la date mentionnée ci-dessus, le Conseil municipal, légalement convoqué le 26 mai 2026, conformément au code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, à dix-huit heures zéro minute, dans la salle de l'Hôtel de Ville de Laval, sous la Présidence de Monsieur Florian Bercault, Maire.

Étaient présents

Florian Bercault, Maire, Marie-Laure Le Mée Clavreul, Antoine Caplan, Geneviève Pham-Sigmann (à partir de 18 h 16), Patrice Morin, Katy Lemoigne, Georges Hoyaux, Céline Loiseau, Jérôme Lesteven, Agnès Camarena, Guéwen Douesneau, Louise Rebeyrolle-Rozel, Laurent Paviot, adjoints, Béatrice Ferron, Michel Neveu, Roland Bouvet (à partir de 18 h 11), Eric Paris, Moustapha Diaby, Nadège Davoust, Jérôme Fortin-Stoltz, Amaury Mabit, Ingrid Walkowiak, Ingrid Hallé, Geoffrey Begon (à partir de19 h 06), Habib Bousbih, Claire Le Cornec, Annabelle Monthé-Lopez, Rihaoui Chanfi (à partir de 18 h 07), Marie Er-Rafiqi, Noémie Coquereau (à partir de 18 h 43), Clara Giraud, Lucie Chauvelier (à partir de 18 h 48), Manel Bentefrit (jusqu’à 20 h 32), Gilles Mézière, Stéphanie Hibon-Arthuis, Fabien Guittois, Agathe Laigle, Pierre Bellet, Thomas Brisseau, Henri Renié (à partir de 18 h 12) et Karima Petit, conseillers municipaux.

Étaient représentés

Geneviève Pham-Sigmann a donné pouvoir à Jérôme Lesteven (jusqu’à 18 h 16), Roland Bouvet a donné pouvoir à Katy Lemoigne (jusqu’à de 18 h 11), Geoffrey Begon a donné pouvoir à Béatrice Ferron (jusqu’à 19 h 06), Pierre-Henri Péan a donné pouvoir à Claire Le Cornec, Noémie Coquereau a donné pouvoir à Guéwen Douesneau (jusqu’à 18 h 43), Lucie Chauvelier a donné pouvoir à Céline Loiseau (jusqu’à 18 h 48), Manel Bentefrit a donné pouvoir à Habib Bousbih (à partir de 20 h 32), Samia Soultani-Vigneron a donné pouvoir à Fabien Guittois.

Stéphanie Hibon-Arthuis et Georges Hoyaux sont désignés secrétaires.

Liste des délibérations affichée et mise en ligne le : 2 juin 2026.N ° S 5 4 3 - R - 1 7 -

C O N S E I L M U N I C I P A L D E L A V A L D U 1 E R J U I N 2 0 2 6

FORMATION DES ÉLUS DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DES MANDATS MUNICIPAUX

Rapporteur : Laurent Paviot

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-12 à L2123-16,

Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux,

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique renforçant le droit à la formation des élus,

Vu le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d’application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux,

Vu la loi 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création du statut de l’élu local,

Considérant qu'aux termes des dispositions susvisées, le conseil municipal doit délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres et détermine notamment les orientations et les crédits ouverts à ce titre,

Sur proposition de la commission ressources,

DÉLIBÈRE

Article 1er

Le conseil municipal approuve les orientations suivantes en matière de formation des élus :

- le développement durable et ses différentes déclinaisons en matière de politiques locales,

- la gestion locale, notamment sur le budget et les finances locales, la comptabilité budgétaire, les impôts locaux et les contributions financières versées par l'État aux collectivités territoriales, la pratique des marchés publics, la délégation de service public et la gestion de fait, la démocratie locale, le fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales, le statut des fonctionnaires territoriaux,

- les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, prise de parole, conduite de réunion, gestion du temps, informatique et bureautique…),

- les fondamentaux de l’action publique locale,

- les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,

- l’égalité femmes-hommes.Article 2

Le conseil municipal rappelle qu'une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation et que les élus ayant reçu une délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d'économie circulaire ou en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitat sont encouragés à suivre une formation en la matière.

Article 3

Les formations doivent être dispensées par des organismes agréés à cet effet par le Ministère de l'Intérieur

Article 4

Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.

Les pertes de revenu subies par l'élu, du fait de l'exercice de son droit à la formation, sont compensées dans la limite de dix-huit jours par élu, pour la durée du mandat et d'une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Article 5

Des crédits nécessaires seront inscrits annuellement : ils sont de 2 % du montant total des indemnités de fonction, soit 9 215 euros. Des ajustements de crédits pourront être effectués en cours d'année, en fonction des demandes, dans la limite des 20 %.

Article 6

Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

La délibération est adoptée à l'unanimité.

Le maire

Signé : Florian Bercault