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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL06112025 10 Convention fs Aubenas
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL06112025 10 Convention fs Aubenas)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE _ DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL06112025-10 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le 6 novembre, Le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, au siège de La CCBA à Ucet, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas.
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : M BOCCARD, MC SAUSSAC (proc de C PASTRE), JY MEYER (proc de C FAURE), M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, P GAILLARD, € HADDAD, 1 NGUYEN, B PERRUSSET (proc de A GUIBERT-BATTAINI), E ROCHE, E SAUGET, J SOUBEYRAND (proc de S GENEST), JF DURAND, JC COURT, JY PONTHIER, P DUPONT, R MOULIN, D BERAL, G ANTONY, M GUYON, P ROUX, P CORTIAL, MF MARTIN, JL ARNAUD (proc de G SAUCLES}), G FANGIER, S REYNIER (proc de C WIOT), J BOYER, F SOULAVIE, A ROUSSET, F CHASSON, B SOUCHE, M CEYSSON, M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et A LAURENT.
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Jean-Luc ARNAUD
De 52 Absents : R KAPPEL, MF TASTEVIN, P MAISONNEUVE, S
Présents : CAVIGGIA, B TEYSSIER, J LAFFONT, J SEBASTIEN, V
Procurations : 7 VANDUYNSLAGER, M CHAZE et G DOZ. Votants : 42
Absents : 10 En présence des suppléants non-votants : JP MARRON.
Date de convocation : 30/10/ 2025
| Objet : Convention de gestion France Services entre la ville d’Aubenas et la CCBA.
Vu les dispositions du CGCT, notamment son article L5214-16-1 ; autorisant Les communautés de communes compétentes dans un domaine de confier la gestion du service à une commune membre par convention ;
Vu les statuts de la CCBA et, plus particulièrement l’article 5 et Le point 2.6 : Participation à une convention France Services ;
Vu l’avis favorable du Bureau du 14 octobre 2025
Considérant que la commune d’Aubenas dispose d’une antenne « France Services >» située au sein du Pôle de Services sis 30 Avenue Zelzate à Aubenas (07200) labellisé « France Services » par l'Etat en 2021 à la suite d’un audit de la structure respectant l’ensemble des critères ; Considérant que le Pôle de services est un bâtiment unique qui abrite en son sein plusieurs missions et entités destinées à accompagner la population et, notamment les habitants du quartier prioritaire de la ville « Les Oliviers » ; ces services sont mutualisés et se complètent ; Considérant que l’espace dédié à « France Services > ne représente qu’une partie du bâtiment.
La CCBA souhaite confier la gestion de « France Services d’Aubenas >» à la ville d’Aubenas tout en demeurant compétente. Pour ce faire, il convient d’établir une convention de gestion entre la CCBA et la commune. La convention permet de fixer les modalités de gestion de « France Services ».
En contrepartie, la CCBA remboursera à la commune les frais de gestion et de fonctionnement de la « France Services >» d’Aubenas :
- Les postes de 2 agents 5 jours par semaine à hauteur de 24 heures hebdomadaires ; - Les frais inhérents à la partie du bâtiment selon la surface occupée de 39 m2? dédiée à « France Services » (assurances, entretien, ménage des locaux...) et Les acquisitions de matériels nécessaires à l’exercice de la compétence.
Les charges sont calculées au prorata de la surface, selon les critères définis dans la convention.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20251106-DEL06112025-10-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025 Le coût estimé pour 2026 est de 55 200 € ; la recette de l’Etat est de 50 000 €.
La convention ci-annexée prend effet au 1% janvier 2026 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2027. Elle pourra être prolongée par reconduction expresse pour une durée identique.
La CCBA percevra directement l’aide de l’Etat à compter du 1° janvier 2026.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- __ Autorise Le Président à signer la convention de gestion de « France services » d’Aubenas avec la commune d'Aubenas ;
-__ Autorise Le président à solliciter et à percevoir pour Le compte de la CCBA l’intégralité de la subvention auprès de l’Etat
- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget
-__ Autorise Le Président à signer tous les documents nécessaires à La présente délibération
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, le 7 novembre 2025.
Le Président, Max TOURVIEILHE Le Secrétaire de séance, Jean-Luc ARNAUD.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20251106-DEL06112025-10-DE
Date de télétransmission : 18/11/2025
Date de réception préfecture : 18/11/2025