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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa special no 63 2017 084 du 4 septembre 2017 delegation de signature
Document publié le Lundi 4 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa special no 63 2017 084 du 4 septembre 2017 delegation de signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2017-084
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-09-04-048 - ARRETE N° 17-01818 DU 4 SEPTEMBRE 2017 PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE A MME MARIE DANIELE CAMPION RECTEUR
ACADEMIE CLERMONT FERRAND (4 pages) Page 3
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-09-04-048
ARRETE N° 17-01818 DU 4 SEPTEMBRE 2017
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME
MARIE DANIELE CAMPION RECTEUR ACADEMIE
CLERMONT FERRAND
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-04-048 - ARRETE N° 17-01818 DU 4 SEPTEMBRE 2017 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME MARIE DANIELE CAMPION RECTEUR ACADEMIE CLERMONT FERRAND 3 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 17 01818
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
RECTORAT
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à Madame Marie-Danièle CAMPION,
Recteur de l’académie de Clermont-Ferrand,
aux fins d’assurer le contrôle des actes des
conseils d’administration
des collèges du département du Puy-De-Dôme
et des actes de leurs chefs d'établissement
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’Éducation notamment les articles L 421-14 et R 421-54,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 7, 51 et 54,
VU Ia loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 1* mars 2012 portant nomination de madame Marie-Danièle CAMPION en qualité de recteur de l’académie de Clermont-Ferrand,
VU le décret du 26 novembre 2015, nommant madame Béatrice STEFFAN, secrétaire
générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-04-048 - ARRETE N° 17-01818 DU 4 SEPTEMBRE 2017 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME MARIE DANIELE CAMPION RECTEUR ACADEMIE CLERMONT FERRAND 4 VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme,
VU l'arrêté préfectoral n° 16-00041 du 6 janvier 2016, portant délégation de signature à madame Marie-Danièle CAMPION, recteur de l’académie de Clermont-Ferrand,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à madame Marie-Danièle CAMPION, recteur de l’académie de Clermont-Ferrand, aux fins d’assurer le contrôle des actes suivants des conseils d'administration des collèges du département du Puy-De-Dôme et des actes de leurs chefs d'établissement :
1° les délibérations du conseil d’administration exécutoires quinze jours après leur transmission à madame le Recteur de l'académie et relatives :
e à la passation des conventions et contrats et, à l’exception des marchés ;
e au recrutement de personnels ;
+ au financement des voyages scolaires.
2° les décisions du chef d'établissement exécutoires dès leur transmission à madame le
Recteur d’académie et relatives :
+ au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l’établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l’encontre de ces personnels ;
° aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l’exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux dispositions de l’article 28 du code des marchés publics.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à madame Marie-Danièle CAMPION, recteur de l’académie de Clermont-Ferrand, en ce qui concerne l’établissement de la liste des établissements d’enseignement du département dispensant un enseignement à caractère technologique ou professionnel, habilités à percevoir la taxe d’apprentissage.
ARTICLE 3: En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-04-048 - ARRETE N° 17-01818 DU 4 SEPTEMBRE 2017 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME MARIE DANIELE CAMPION RECTEUR ACADEMIE CLERMONT FERRAND 5 ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 16-00041 du 6 janvier 2016 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-De-Dôme et le recteur de
l’académie de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-De- Dôme.
A Clermont-Ferrand, le
| -h SEP, 2017 LE PREFET,
Jacques BILLANT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-04-048 - ARRETE N° 17-01818 DU 4 SEPTEMBRE 2017 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME MARIE DANIELE CAMPION RECTEUR ACADEMIE CLERMONT FERRAND 6 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-04-048 - ARRETE N° 17-01818 DU 4 SEPTEMBRE 2017 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME MARIE DANIELE CAMPION RECTEUR ACADEMIE CLERMONT FERRAND 7