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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 099 du 4 octobre 2017
Document publié le Mercredi 4 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2017 099 du 4 octobre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Jeunesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2017-099
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2017 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
63-2017-09-26-006 - DECISION (1 page) Page 3
63-2017-09-29-018 - Délégation de signature (14 pages) Page 5
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2017-09-29-009 - AP de mise en demeure (2 pages) Page 20
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-09-27-007 - Arrêté n° 2017-161 portant convocation des électeurs pour l'élection
municipale partielle complémentaire de la commune de Saint-Angel (2 pages) Page 23
63-2017-09-27-006 - Arrêté n° 2017-162 du 27 septembre 2017 portant modifications des
statuts du syndicat intercommunal de voirie de Menat (2 pages) Page 26
63-2017-09-29-005 - Arrêté n°SPA-2017-45 autorisant la Présidente du Vélo club
Ambertois à organiser une course cycliste intitulée "Cyclo Cross zone de loisirs" le samedi
7 octobre 2017. (4 pages) Page 29
63-2017-10-03-001 - Arrêté n°SPA-2017-46 autorisant l'association des parents d’élèves
de Sauvessanges à organiser une course pédestre intitulée "Trail - it Sauvesanges" le
dimanche 15 octobre 2017 (3 pages) Page 34
63-2017-09-28-002 - Arrêté préfectoral n°17-02059 du 28 septembre 2017 autorisant la
manifestation sportive intitulée "Trophée Open Free" de trial moto sur la commune
d'Aydat. (5 pages) Page 38
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63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
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63-2017-09-29-007 - REJET DECLARATION IGLESIAS GREGORY PEDRO (2 pages) Page 67
2 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-09-26-006
DECISION
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-26-006 - DECISION 3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEM ENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
DU PUY DE DOME
Division des ressources humaines
et de la formation professionnelle
Le Directeur Départemental des Finances Publiques du
Puy de Dôme
Décision n° 5 - 2017
VU l'instruction générale du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables
publics et le décret n°2010-986 du 26 août 2010 relatif au statut particulier des
personnels de catégorie A de la Direction Générale des Finances publiques,
VU les termes de la décision n°1-2017 du 5 janvier 2017 confiant la gestion intérimaire
de la DDFIP 63 à Monsieur Simon BOYER à compter du 1 juillet 2017
DECIDE
Articlei : de mettre fin à la gestion intérimaire de la DDFIP 63 par Monsieur Simon BOYER
Article2 : La présente décision prend effet le 8 octobre 2017.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 septembre 2017
Pour le directeur départemental des finances publiques par intérim
La directrice du pôle pil e et ressources
iStelle MOREAU
ministratrice des Finances Publiques
COPIES
Monsieur Simon BOYER Directeur de Pôle
Monsieur le responsable de la mission départementale risques et audit
Madame la responsable de la division Cadre de travail
Madame la responsable de la division Comptabilité
Madame la responsable de la division Études et Stratégie VYNNNYN
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-26-006 - DECISION 4 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2017-09-29-018
Délégation de signature
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-29-018 - Délégation de signature 5 _< = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Clermont-Ferrand, le 29 septembre 2017
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES
PAYS DU CENTRE
10 RUE CÉAUDE GUICHARD
63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURES
L’administrateur Général des Finances publiques
Directeur de la Direction des Services Informatiques Pays du Centre
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l'organisation de la direction générale des
finances publiques ; ee
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-94 du 20 avril 2011 portant intégration de M Alain Chapon chef des
services fiscaux de classe normale dans le corps des administrateurs des finances publiques
titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques et nommé directeur des
services informatiques Pays du Centre
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des Directions des services informatiques ;
Vu l'arrêté du 2 août 2011 portant règlement de comptabilité pour la désignation
d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;
A —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-29-018 - Délégation de signature 6 Decide :
ART 1 - Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence ou d'empêchement du
directeur de la DiSI Pays du Centre.
Délégation de signature à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer tous
les actes relatifs à ma gestion en cas d'absence ou d’'empêchement de ma part, est donnée à :
Frédéric CHOULANT AFIPA Adjoint du directeur et
responsable du pôle pilotage
Myriam CAZENAVE Inspectrice principale Responsable du pôle
ressources
ART 2 Délégation de signature en matière de marchés :
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature les marchés supérieurs à
50 000 € HT.
Les marchés supérieurs à 20 000 € HT et < ou égaux à 50 000€ HT peuvent être signés par la
responsable du pôle ressources ou par mon adjoint.
ART 3.Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes :
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature les décisions de dépenses
dont le montant est supérieur à 50 000 € HT.
Sous réserve de l’article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs
assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu
respectivement au siège ou dans chaque établissement.
Les décisions de dépenses inférieures ou égales à 10 000 € HT sont décidées dans le cadre du
circuit interne des dépenses retenu, respectivement par le siège ou, de façon autonome, dans
chaque établissement.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-29-018 - Délégation de signature 7 ART 4 Délégation de signature en matière de personnel :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en matière
de personnel ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou d’'indemnités, aux personnes
désignées et dans les limites précisées pour chacune d'elles dans les tableaux ci-après.
Article 6.- La présente décision annule et remplace celle du 1° octobre 2016 et prend effet au 1°
octobre 2017. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 septem
L’'Administrateur général des Finance
M. Alai
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-29-018 - Délégation de signature 8 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-29-018 - Délégation de signature 9 ad snos InopljBA 39 MAIJQNUOS SNEUUOI;S98 ISIA 111879199$ oue9 Jed syey9y Yeu9e,p sue 9p MALO | JICNSIUIUPE JU98Y LAMNNVO SULPUES LAELER EN ANEN sanbr[qnd sauleuinuy SOUIRUINY S99.MOSS91 SooURur Sep [ediourid S99INOSSAIS91A19S ad snos M9]OHUO9 SHEUUOTS9N) 99IAISS NE 9IPUUOTIS20) JHensIuupe 3098 | ANVHIAVIN APOISN S99MOSS91 910d SOUreUMU SOUIBUINY S99.MNO0SS9J S991NOSS9I991A19S acdA Sn0S MOPITLA 19 MA[OHUOS AIIBUUOTSON) 99IAISS NE SNEUUOIJS90 |JIENSIUIUPE 1098 LONAd 911999-SLIPIN S99MOSS9I [04 sonbtjqnd SaureuIny SOUIEUNU SS9.NOSSAI SOOURUIJ Sap [ediourid S991NOSS9I991AI9S aq snos MSPI[PA 39 MA[ONUOD SJEUUONSAN) SOIAISS NE SIBUUOIJSOL) JNRNSIUILUPE JU98Y HARAS PIN S99MOSS9I 2[0d4 dU9IpPUEY SISTTISSUO) SOUIETUNU ajod op SOUIEUNU S29.MOSSSIsonbrrqnd MALLAVO | S09IN0SS91S9IAI9S qesuodssr af ed SIUTJSp j9 SUOTJOUOZ S9S & Sa] HA UONS98 9p S919Y 99IAJ9S np ajgesuodssy | sooueui; sep291H99dsu] -NAVA ssusmeT S99.MOSSOI 3[0d 199pnq SOIAISS 133pnq np 991A19S UOFJOUO] PS AI] S919V np sjqesuodser np jurofpy | redrourid msjgnuo XIVNYANON SIISQESI | S99mOSS91 204 Juauusred 3p SJIP91 Se] 1910N1d ETL 1 9ST SounueiSo1d SepSYP919 S9[ HOAS001 : JUSUIUEJOU Je [SIC J 2P388pnq np uOrNI9X9,p Jo uoISIA9Id 198pnq S9IAISS np a[qusuodsoy 9p 5992 Sn0] 9p ‘auouone JHIOANOd SUES ‘SJANS U9 SSI - S99.MOSS91 98pnq 9914198 np saj9e sn03 -| ejod np sjqesuodsez ne jrofpyM9399dsu LANdO HA [XV 193pñq np S91AISS : AAVNAZVO WELIÂIN9p juoweuyogdus,p no soussqe.p Se9 UT S991NO0SS9I 3[Qd LNV'TNOH) pal snb sIroAnOd sauieuu sa] 110394 So91n0SS91 3104 np ajqesuodsoy | sjediouud 551n99dSuy | TAVNAZVO WeUAIN | so9mossoi 5104 SJUSUISSSIIQR]S € SepSjouuosiod sp sgjluwopur no suoreounuos apjepimbr] m9 -| 9$worid ajod np sjqesuodsoy ISIQ J 2p Sasuodepep uoisio9p - | ISIQ el 2p Masonp np jurofpy VdlAV ENV'INOH9 SUSpeix | 98eJopid 2104 IS! EI P SANRNSTUIUPE UONS9$ E] & SJHEIOIS9J98 SO) - IS! UOlRS919P €] 9P 121qO 918289]9P NPUOIOUOJ SMIB3ES9[9P NPSPEIO 91183289[9P NPLUON S9IMONS ISIG SS4N}euSIS 9pUOHES9[9P UOISI9P SSXOUUY 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-29-018 - Délégation de signature 10 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-29-018 - Délégation de signature 11 Be à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Clermont-Ferrand, le 29 septembre 2017
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES
PAYS DU CENTRE
SERVICE BUDGET
10 RUE CLAUDE GUICHARD
63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURES
L’administrateur Général des Finances publiques
Directeur de la Direction des Services Informatiques Pays du Centre
- Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l'organisation de la direction générale des
finances publiques ;
- Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
- Vu le décret n° 2011-94 du 20 avril 2011 portant intégration de M Alain Chapon chef des
services fiscaux de classe normale dans le corps des administrateurs des finances
publiques titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques et
nommé directeur des services informatiques Pays du Centre
- Vule décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
- Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des Directions des services informatiques ;
- Vu l'arrêté du 2 août 2011 portant règlement de comptabilité pour la désignation
d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;
T À D
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-29-018 - Délégation de signature 12 ARRETE
Art 1. - Délégation de signature organisant la continuité dans l'établissement de NEVERS
Le directeur de l'établissement de Nevers assure, sous mon autorité, la direction de l'établissement
à la tête duquel il a été nommé.
A ce titre délégation de signature lui est donné à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de l’établissement, dans les limites mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Art 2 —- Délégation nécessaire à l’exercice des fonctions au sein de l'établissement de
NEVERS
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service est donnée aux personnes recensées dans le tableau et aux conditions ci-après.
2.1 Délégation de signature en matière de dépenses, de recettes et de marchés :
Sous réserve de l’article ? organisant la continuité de service, demeurent réservés à ma signature
quel qu'en soit le montant :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre.
Les décisions de marchés et de dépenses inférieures ou égales à 10 000 Euros HT sont décidées
de façon autonome, dans le cadre du circuit interne retenu par l'établissement.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu dans
l'établissement.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs
assignataires.
2.2 Délégation de signature en matière de gestion des personnels :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes de gestion courante des personnels.
Art 3.- La présente décision annule et remplace celle du 1° octobre 2016 et prend effet au 1*
octobre 2017. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 septembre 2017
L'Administrateur général des Finances publiques
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-29-018 - Délégation de signature 13 Structures Nom du Grade du Fonction du Objet de la délégation
délégataire délégataire délégataire
ESI NEVERS Frédéric FLOQUET Administrateur Directeur de Tout acte relatif à la gestion
des finances
publiques adjoint
établissement administrative de l'établissement
Décision de dépenses de
l'établissement d'un montant
inférieur ou égal à 10 000 € HT
d'achat
Anne-Laure BOUVIER Inspectrice Adjointe au Reçoit les mêmes pouvoirs en
principale directeur cas d'absence ou
d'établissement d'empêchement de Frédéric
FLOQUET
Olivier COMBELLE Inspecteur Responsable des | Regçoit les mêmes pouvoirs en
divisionnaire services cas d'absence ou
‘ d'assistance d'empêchement de Frédéric
FLOQUET et d'Anne —Laure
BOUVIER
Bruno LEBOUC Inspecteur Responsable du . A .
divisionnaire pôle exploitation Reçoit les MÊMES POUVONS en cas d'absence ou
d'empêchement de Frédéric
FLOQUETet d'Anne -Laure
BOUVIER
Alexis VIOUX Inspecteur Porteur de carte
achats Achats par carte
Colette PARE Contrôleur Porteuse de carte Achats par carte
d'achat
Luc BARRE Contrôleur Porteur de carte Achats par carte
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-29-018 - Délégation de signature 14 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-29-018 - Délégation de signature 15 | È É Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Clermont-Ferrand, le 29 septembre 2017
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES
PAYS DU CENTRE
SERVICE BUDGET
10 RUE CLAUDE GUICHARD
63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURES
L’administrateur Général des Finances publiques
Directeur de la Direction des Services Informatiques Pays du Centre
- Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à l'organisation de la direction générale des
finances publiques ;
- Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
- Vu le décret n° 2011-94 du 20 avril 2011 portant intégration de M Alain Chapon chef des services fiscaux de classe normale dans le corps des administrateurs des finances publiques titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques et nommé directeur des services informatiques Pays du Centre
- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
- Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des Directions des services informatiques :
- Vu l'arrêté du 2 août 2011 portant règlement de comptabilité pour la désignation
d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;
PE UE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-29-018 - Délégation de signature 16 ARRETE
Art 1. — Délégation de signature organisant la continuité dans l’établissement de Clermont- Ferrand.
Le directeur de l'établissement de Clermont-Ferrand assure, sous mon autorité, la direction de l'établissement à la tête duquel il a été nommé.
A ce titre délégation de signature lui est donnée à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de l'établissement, dans les limites mentionnées dans le tableau ci-dessous.
s
Art 2 — Délégation nécessaire à l’exercice des fonctions au sein de l’établissement de Clermont-Ferrand.
Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service est donnée aux personnes recensées dans le tableau et aux conditions ci-après.
2.1 Délégation de signature en matière de dépense, de recettes et de marchés :
Sous réserve de l’article 1 organisant la continuité de service, demeurent réservé à ma signature
quel qu’en soit le montant :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre.
Les décisions de marchés et de dépenses inférieures où égales à 10 000 euros HT sont décidées
de façon autonome, dans le cadre du circuit interne retenu par l'établissement.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit interne de décision retenu dans
l'établissement.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables payeurs
assignataires.
2.2 Délégation de signature en matière de gestion des personnels :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes de gestion courante des personnels.
Art 3.- La présente décision annule et remplace celle du 1° octobre 2016 et prend effet au 1°
octobre 2017. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 septembre 2017
L'Administrateur général des Finances pbli
M. Alain CHAPON
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-29-018 - Délégation de signature 17 Structures Nom du Grade du Fonction du Objet de la délégation
délégataire | délégataire délégataire
ESI CLERMONT Jean-Denis Administrateur Directeur de Tous actes relatifs à la gestion
GUICHARD METAYER des finances l'établissement administrative de l'établissement
publiques Décision de dépense de l'établissement
adjoint d'un montant inférieur ou égal à 10 000
Euros HT
Laure Inspectrice Adjointe au Reçoit les mêmes pouvoirs en cas
NARDUCCI principale directeur d'absence ou d'éempêchement de Jean-
d'établissement Denis METAYER
Anne Inspectrice Adjointe au Reçoit les mêmes pouvoirs en cas
ROUELLE divisionnaire hors directeur d'absence ou d'empêchement de Jean-
classe d'établissement Denis METAYER
porteuse de la Achat par carte
carte d'achat
Joëlle Inspectrice Équipe de Reçoit les mêmes pouvoirs en cas
GRANDJEAN | divisionnaire hors direction d'absence ou d'empêchement de Jean-
classe Denis METAYER et d'Anne ROUELLE
Aline Inspectrice Responsable du Décision de dépense de l’établissement
GALLAND Service Général d'un montant inférieur à 3000€ HT
porteuse de la Achats par carte
carte d'achat
Dominique Contrôleuse Agent au service Achats par carte
ROLLE général
Porteuse de la
carte achat
Carmen Contrôleuse Responsable du Achats par carte
BARRANCO Service logistique
de proximité
Olivier Agent technique Gardien- Achats par carte
BRESSLER concierge porteur
de la carte
d'achat
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-29-018 - Délégation de signature 18 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2017-09-29-018 - Délégation de signature 19 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2017-09-29-009
AP de mise en demeure
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-29-009 - AP de mise en demeure 20 Liberté » pains » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN DEMEURE
DDPP/SV-SPAE/2017 17/7
DU GAEC DE BUZAUDON dont le siège soclal est situé à « Buzaudon » sur le territoire de
la commune de HEUME L'EGLISE,
PREFET DU PUY-DE-DÔME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.1 72-1, L.511-1, L.511-2, L512-3, L541-2
Vu le code des relations entre le public et l'administration les articles L122-1 et L122-2 ;
Vu le récépissé de déclaration au nom du GAEC DU BUZAUDON, valable pour 96 veaux à l'engraissement, à la date du 26 Juillet
1996,
Vu le récépissé de déclaration de succession délivré à Madame MORGES Cyrille le 15 mars 2002.
Vu l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises
à déclaration sous les rubriques n°2101, 2102 et 2111.
Vu la lettre adressée à l'exploitant, ainsi que le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier le 16 août
2017 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement :
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans le courrier du 16 août 2017, susvisé,
Considérant que lors de la visite en date du 12 juillet 2017, l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits
suivants :
- absence de veaux dans les deux bâtiments d'élevage depuis le 12/12/2016,
- Présence d’une fosse à lisier pleine située sous les caillebotis destinés à l'élevage de veaux en batterie,
- absence de nettoyage significatif des bâtiments d'élevage,
- vétusté des bâtiments d'élevages,
- absence de système de ventilation efficace,
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 2,1, 2.5, 4.2.1 et 5 de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101, 2102 et 2111,
Considérant que, les bâtiments d'élevage des veaux de boucherie ne respectent pas les règles spécifiques d'implantation entre une installation classée et un bâtiment à usage d'habitation, soit 100 mètres de distance d'implantation, comme définis au point deux de l'annexe1 de l'arrêté du 11 avril 1996 veaux de boucherie et (ou) bovins à l'engraissement, lorsque le
nombre d'animaux en présence simultanée est compris entre 50 et 200 ;
Considérant que le GAEC DU BUZAUDON n'a pas déciaré succéder à Madame MORGES Cyrille,
Adresse du siège : DDPP, Préfecture, 18 Boulevard Desaix, 63000 CLERMONT-FERRAND / Tél : 04.73.98.63.83 Adresse du service : DDPP / service
PPAE - Marmilhat - BP120 - 63370 LEMPDES/tél : 04 73 42 14 26 / fax : 04 73 42 15 30 l'email : ddpp@puy- de-dome.gouv.fr
Toute décision qui serait prise dans ce document peut être contestée dans un délal de 2 mois à Compter de la dete de notification devant le tribunai administratifde Clemomt-Fd
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-29-009 - AP de mise en demeure 21 Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations du Puy-de-Dôme ;
ARRETE :
ARTICLE 1er — Le GAEC DE BUZAUDON est mis en demeure de respecter l'article 2.1; 2.5, 4.2.1 et 5 de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101, 2102 et 2111, du code de l'environnement ;
En conséquence vous devez, dans un délai de 3 mois :
«respecter les règles d'implantation des bâtiments d'élevage en installations classées vis-à-vis des maisons
d'habitations des tiers les plus proches, en aménageant le site de votre élevage de vaches laitières afin qu'il puissent accueillir des places d'engraissement de veaux.
* vider les fosses de stockage des effluents liquides situées en dessous des parcs à veaux, en tenant
compte des périodes réglementaires,
* _ nettoyer les deux bâtiments d'élevage,
L'exploitant informe l'inspecteur de l'environnement de la réalisation des actions ci-avant.
ARTICLE 2 - Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans un délai prévu au même
article, et Indépendamment des poursuites pénales, il pourra être pris à l'encontre de l'exploltant, conformément à
l'article L.171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 du
même code.
ARTICLE 3- Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elie peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
° 1° Par les tlers Intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de
l'environnement. Dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage
de ces décisions ;
« 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
° Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce
recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
ARTICLE 4- Le présent arrêté sera notifié au GAEC DE BUZAUDON et sera publié au recueil des actes
administratifs du département du Puy-de-Dôme ;
ARTICLE 5-
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Maire de HEUME L'EGLISE,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lempdes, le 29 septembre 2017.
Le Préfet,
Pour le Directeur "éca*--antal
de la Proton deg *: uns,
EX Chef de Service,
Mearte-Céline GINESTET
Adresses du slège : DDPP, Préfecture, 18 Boulevard Desaix, 63000 CLERMONT-FERRAND / Tél : 04.73.98.63,63
Adresses du service : DDPP / service PPAE - Marmilhat - BP120 - 63370 LEMPDES/ tél : 04 73 42 14 96 / fax : 04 73 42 15 30 / email : ddpp@puy-
de-dome.gouv.fr
Toute décision qui serait prise dans ce document peut être contestée dans un délal de 2 mols à compter de la date de notification devant ls tribunal adrninistratif de Clemomt-Fd
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-29-009 - AP de mise en demeure 22 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-09-27-007
Arrêté n° 2017-161 portant convocation des électeurs pour
l'élection municipale partielle complémentaire de la
commune de Saint-Angel
Election partielle de Saint-Angel
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-27-007 - Arrêté n° 2017-161 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Saint-Angel 23 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE DE RioM
ARRÊTÉ N° 2017-161
portant convocation des électeurs
pour l’élection municipale partielle complémentaire
de la commune de SAINT-ANGEL
Le Sous-Préfet de RIOM
Vu le décret du 19 octobre 2016 nommant Monsieur Franck BOULANJON Sous-Préfet de Riom ;
Vu la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseillers
communautaires ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral et notamment les articles L. 247 et L. 258 ;
Vu les démissions successives le 11 septembre 2014 de Monsieur Olivier DREYFUS conseiller municipal, le
25 janvier 2016 de Monsieur Cyrille SOULEYRAS conseiller municipal, le 14 septembre 2017 de Monsieur
Denis SARDIER, maire, le 30 août 2017 de Madame Karine RODRIGUEZ DESFARGES conseillère
municipale et le 18 septembre 2017 de Madame Maryse BOUKERRONI, conseillère municipale ;
Considérant qu’il convient dès lors d'organiser des élections municipales partielles complémentaires à l’effet
d’élire cinq conseillers municipaux, dans un délai de trois mois suivant la dernière vacance :
ARRETE
Article E : Le collège électoral de la commune de Saint-Angel est convoqué :
. le dimanche 3 décembre 2017
et, au cas où un deuxième tour serait nécessaire :
. le dimanche 10 décembre 2017
à l’effet d’élire cinq conseillers municipaux.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 2 : Les déclarations de candidatures, obligatoires pour le premier tour de scrutin selon les modalités
prévues aux articles L255-2 à L255-4 du code électoral, seront reçues à la sous-préfecture de Riom :
- du lundi 13 novembre 2017 au mercredi 15 novembre 2017 de 9 heures à 12 heures
- Je jeudi 16 novembre 2017 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Les candidats non élus au premier tour seront automatiquement candidats au second tour.
Sous-Préfecture de Riom — Rue Gübert Romme — 63201 Riom Cedex
“Tél : O4 73 64 65 00 — Fax : C4 73 38 85 70
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-27-007 - Arrêté n° 2017-161 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Saint-Angel 24 Les personnes non portées candidates au premier tour ne pourront l'être au second tour que si le nombre de
candidatures enregistrées au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Ces candidatures seront
reçues à la sous-préfecture de Riom :
- le lundi 4 décembre 2017 de 9 heures à 12 heures
- le mardi 5 décembre 2017 de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Article 3 : Les panneaux d’affichage seront attribués sur demande déposée en mairie et dans l’ordre de ce dépôt
conformément à l’article R. 28 du code électoral.
Article 4 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour de scrutin :
- du 20 novembre 2017 à zéro heure au 2 décembre 2017 à minuit
et en cas de deuxième tour :
- du 4 décembre 2017 à zéro heure au 9 décembre 2017 à minuit.
La distribution de documents électoraux, et notamment les tracts, est interdite dès la veille du scrutin, soit les samedis 2 et 9 décembre 2017 à zéro heure.
Article 5: Le nombre ainsi que la liste des candidats classés par ordre alphabétique seront affichés dans le bureau de vote, en application de Particle L. 256 du code électoral.
Article 6: L'élection se fera sur la liste électorale générale close le 28 février 2017, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 17 et R. 18 du code électoral.
Article 7 : L'élection aura lieu conformément aux articles L. 252 et L. 253 du code électoral.
Article 8 : Les opérations de vote et de dépouillement se dérouleront dans les conditions fixées par les articles L. 54 à L. 78, L. 257, R. 42 à KR. 80 et R. 118 du code électoral.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et affiché dans la commune de Saïint-Angel dès réception.
Article 10 : Monsieur le 1‘ adjoint de Saint-Angel est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Riom, le 27 septembre 2017
Frânck BOULANJON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-27-007 - Arrêté n° 2017-161 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de Saint-Angel 25 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-09-27-006
Arrêté n° 2017-162 du 27 septembre 2017 portant
modifications des statuts du syndicat intercommunal de
voirie de Menat
Modification statuts SIV de Menat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-27-006 - Arrêté n° 2017-162 du 27 septembre 2017 portant modifications des statuts du syndicat intercommunal de voirie de Menat 26 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Sous-PRÉFECTURE DE Riom
ARRÊTÉ N° 2017-162
portant modifications des statuts du
syndicat intercommunal de voirie de Menat
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de lOrdre National du Mérite
Vu le décret du 19 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Franck BOULANJON, en
qualité de Sous-Préfet de Riom ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de
Préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-01783 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à
Monsieur Franck BOULANIJON, Sous-Préfet de Riom ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 1953 portant création du syndicat intercommunal de voirie
de Menat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 17-00153 du 26 janvier 2017 autorisant le retrait des communes de
Lisseuil, Marcillat, Pouzol, Saïnt-Gal-sur-Sioule, Saint-Quintin-sur-Sioule et Saint-Rémy de
Blot du syndicat intercommunal de voirie de Menat ;
Vu la délibération du 29 mars 2017 par laquelle le comité syndical propose la modification
des statuts du syndicat intercommunal de voirie de Menat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Biollet (12 juin 2017), Buxières sous
Montaigut (9 juin 2017), La Cellette (30 juin 2017), Espinasse (30 juin 2017), Gouttières
(1° septembre 2017), Lapeyrouse (17 juin 2017), Montaigut en Combraille (19 juin 2017),
Moureuille (30 juin 2017), Sainte Christine (30 juin 2017), Saint Gervais d'Auvergne (7
juillet 2017), Saint Maigner (22 juin 2017), Saint Priest des Champs (7 juillet 2017), Sauret
Besserve (30 juin 2017), Servant (30 juin 2017), Vergheas (30 juin 2017) se prononçant en
faveur de ces modifications ;
Considérant que la majorité qualifiée est atteinte ;
Sous-Préfecture de Riom — Rue Gilbert Romme — 63201 Riom Cedex
Tél : 04 73 64 65 00 — Fax : 04 73 38 85 70
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-27-006 - Arrêté n° 2017-162 du 27 septembre 2017 portant modifications des statuts du syndicat intercommunal de voirie de Menat 27 ARRÊTE
ARTICLE 1: Sont autorisées les modifications des statuts du Syndicat Intercommunal de
Voirie de Menat, telles qu’elles ressortent des statuts annexés et notamment les modifications
des articles ler et 8 qui seront désormais rédigés de la façon suivante :
e article ler
Les communes de ARS LES FAVETS — Biollet — BUSSIERES PRES PIONSAT -—
BUXIERES SOUS MONTAIGUT — LA CELLETTE - CHATEAU SUR CHER -
ESPINASSE - GOUTTIERES — LAPEYROUSE — MENAT — MONTAIGUT EN
COMBRAILLE — MOUREUILLE — NEUF EGLISE — LE QUARTIER — STE CHRISTINE -—
ST GERVAIS D’AUVERGNE - ST HILAIRE DE PIONSAT — ST MAIGNER — ST PRIEST
DES CHAMPS — SAURET BESSERVE — SERV ANT — VERGHEAS - VIRLET ont décidé
de former, en application des article L5212-1 et suivants de Code Général des Collectivités
Territoriales, un syndicat intercommunal, dit « syndicat intercommunal de voirie de Menat ».
e article 8 :
« Le siège est fixé à Zone Artisanale Pont Blairaud — 63560 MENAT.
ARTICLE 2 : La Secrétaire générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, le Sous-Préfet de
Riom et la Présidente du syndicat intercommunal de voirie de Menat sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Riom, le 27 septembre 2017
Pour le Préfet du Puy-de-Dôme
par délégation,
le Sous-Préfet de Ri
BOULANJON
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R421-1 à R421-7 du code de justice administrative) : le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir Le tribunal administratif d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. I peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de fa décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre de l’intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-27-006 - Arrêté n° 2017-162 du 27 septembre 2017 portant modifications des statuts du syndicat intercommunal de voirie de Menat 28 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-09-29-005
Arrêté n°SPA-2017-45 autorisant la Présidente du Vélo
club Ambertois à organiser une course cycliste intitulée
"Cyclo Cross zone de loisirs" le samedi 7 octobre 2017.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-29-005 - Arrêté n°SPA-2017-45 autorisant la Présidente du Vélo club Ambertois à organiser une course cycliste intitulée "Cyclo Cross zone de loisirs" le samedi 7 octobre 2017. 29 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N° SPA-2017-45
portant autorisation d’une manifestation sportive
ne comportant pas la participation de véhicules à moteur
SOUS-PREFECTURE
D’AMBERT
La Préfète du Puy-de-Dôme
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
- VU le Code du Sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-17-1 ;
- VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-29 à R 411-32 ;
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1 et
suivants ;
- VU Parrêté préfectoral n° 17-00278 portant interdiction aux épreuves sportives de voies ouvertes
à la circulation publique ;
- VU larrêté préfectoral n° 17-01779 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature
à Madame Patricia VALMA, Sous-préfète d'Ambert ;
- VU la demande formulée par le Vélo Club Ambertois en vue d’être autorisé à organiser une
course cycliste, le samedi 07 octobre 2017 dénommée « Cyclo-cross Zone de Loisirs » :
- VU le règlement de la manifestation établi en conformité aux dispositions générales du règlement
type de la fédération sportive concernée ;
- VU la police d’assurances souscrite auprès de « Axa France » ;
- VU Pavis favorable de Monsieur le chef d’escadron, Commandant la Compagnie de Gendarmerie
départementale d’ Ambert ;
- VU Pavis favorable de Madame le Maire d'AMBERT ;
- VU lP’avis favorable de M. le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
- VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la
réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
- VU le règlement de l’épreuve prévoyant un contrôle médical de l’aptitude physique des
participants ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le Vélo Club Ambertois est autorisé à organiser, le samedi 07 octobre 2017 la course
cycliste intitulée « CYCLO CROSS ZONE DE LOISIRS ».
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions
des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la
voirie et de la surveillance de la circulation.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT - Tél. : 04 73 82 00 07 — Télécopieur : 04 73 82 38 91
courriel : sn-ambert/Mnnv-de-dome souv fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-29-005 - Arrêté n°SPA-2017-45 autorisant la Présidente du Vélo club Ambertois à organiser une course cycliste intitulée "Cyclo Cross zone de loisirs" le samedi 7 octobre 2017. 30 ARTICLE 3 : Les organisateurs devront mettre en place le dispositif de secours et de protection nécessaire
au bon déroulement de Pépreuve à l’attention tant du public que des concurrents.
Le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs cyclistes participant à lPépreuve.
Des secouristes seront présents durant toute la durée de l'épreuve.
ARTICLE 4 : L’organisateur devra assurer la mise en place :
1. De signaleurs en nombre suffisant agréés par le présent arrêté. Ils devront être identifiables au moyen
d’un brassard marqué « course », en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course ainsi que
d’un piquet mobile K10.
Le concours de mineurs à leur côté est interdit.
La liste des signaleurs agréés est annexée au présent arrêté.
2. De la signalisation nécessaire tant pour le déroulement de la course elle-même que pour le maintien
des spectateurs.
ARTICLE 5 : Avant le signal de départ, les organisateurs de l’épreuve devront, sur place, établir que le
Maire de la commune traversée a été par leurs soins avisé de l’organisation de l’épreuve, de son autorisation,
du nombre probable de concurrents.
ARTICLE 6 : L'autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service
d’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection
du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve et par les mesures édictées dans cet
arrêté ou si les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.
ARTICLE 7: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel instauré à l’occasion de
cette manifestation.
ARTICLE 8 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit.
ARTICLE 9 :
* _ L’organisateur,
* M. le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme,
* Mie le Maire d’Ambert,
+ M. le Chef d’escadron, Commandant la Compagnie de Gendarmerie d’AMBERT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à AMBERT, le 29 GEP, 2017
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-préfète d’Ambert,
Patricia VALMA
DELAIS EF VOIES DE RECOURS (art, R 421-1 à R, 421-7 du Code de Justice Administrative) :
le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir Le Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à
partir de la notification de la décision considérée. T1 peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le
Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT — Tél. : 04 73 82 00 07 — Télécopieur : 04 73 82 38 91
coutriel : sp-ambert(@puvy-de-dome.couv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-29-005 - Arrêté n°SPA-2017-45 autorisant la Présidente du Vélo club Ambertois à organiser une course cycliste intitulée "Cyclo Cross zone de loisirs" le samedi 7 octobre 2017. 31 LISTE GENER AÂLE DES SIGNALEURS UTILISES PAR LE VC
AMBERT EN 2017
C:\VCAlorganisations\Signaleurs 2017.xIs
ALEXIS Mathias 13330 Le Pont de Beauvoisin
BADOR Sérge 12, imp. F. Prüihjére 63600 Ambert 791242310515 BERARD
Christian Chavagnat 63600 Champétières 226875
BERGER André La Croix du Buisson 63600 Ambert 81973
BERTHEOL Robert Rodde 63650 Ambert
197273 BOITFHIAS
Gérard 1, Rue Costes et Bellonte - 63600 Amber 221089
BONAFOUS Olivier 8 rue À. Bolland 63670 Le Cendre 850463210740
BORDEL Robert Rte de Courpière 63120 Néronde 230773
BORDET. Robert 63800 Cournon 71706
BORDEL Jean Paul Le Montél 63600 Ambert
151456 BORDEL
Arnaud 63800 Cournon . 920463210395
BORIE Pascal 11 rue des Rocs 63730 Mirefieurs 860763210966
BRASSEUR Thierry Contournät 63160 St Julien de Coppel | 830963210575
BRISSON Olivier Le Vernet 63480 Vertolaye 880963211135
CARPENTIER Thomas 12 rue du 4 septembre 63260 Gerzat | 931 1632007128
CHALET David 63480 Märat 920563200266
CHAPPAT Jacques Le Bourg - 63990 JOB
131281 CHAUT
André 6 chemin des jonquilles - 63600 Ambert 316435
CHAVARIN André 6, Rte militaire des Gravanches 63100 Clermont Fd 801163210594 CHEVARIN Jean Luc Le Fournet 63600 Ambert 850963210900
CLAVIERES Michel 117, Rue Fontgiève 63000 Clermont Fd 99161
COLANGE Frédéric Aubignat 63600 St Férréol des Cotes 950763200531 COLANGE Carole Aubignat 63600 St Férréol des Cotés | 900764200220
COLANGE Mathieu 63600 Ambert 31019200077
CONVERT René 30, Les Granges 63600 Ambert 102955
COURTIAL Annie Letrat - 63840 Saïltant 780272301276
COURTIAL Michel Letrat - 63840 Sailtant 760863210193
DALAT Isabelle P2 rue des Terrasses 63960 Vevyré Montol 861063210830
DALAT Pascal 23 rue dés Terrasses 63960 Vevre Montoi 831 063210508 DAMIENS
Alain 21 route de Luyssat 63720 Chappes 190563210416
DEGEORGES Pierre Grandsaigne 63600 Ambert 105473
DELABRE Eric Rue St Laurent 63800 Pérignat sur Aller 780163210783
DELAIGUE André Lastioulas 63120 Courpiére 13853
DEMAISON Didier 63690 La Chapelle Agñon 204632002365
DISSARD Daniel 2, Rue Dravaine 63600 Ambert 04519 DISSARD
Serge 2 rue Molière 63170 Aubière 760963210795
DUFOUR Michel 52 rue Niépce 63000 Clermont Ferrand 193993
DUPUIS Eric Le Vernet - 636480 Vertoiäye 810486300748
FAUCHERY Christian 63920 Peschadoires
211754
FAYET Emmanuelle La Feuille 63300 Thiers 980463200091
FAYET Jérome La Feuille 63300 Thiers
931063201091 FELIDE
Séverine 63880 Olliergues __ 230763200520
FERRY Serge 45 rué Nestor Perret 63170 Aubière 831263210708
FORCE Benoît Villeneuve 63600 Ambert
141482 FOUCART
Daniel 63480 Vertolaye 251009
FOUGERE Fabien 63600 Arnbert 5628100010
FOURNET André 63480 Bertignat 870963210116 FRITISSE
Michel Le Puy Besson 63990 Job 211769
GENEIX Gilbert La Ribbe 63600 Ambert 58328
GENSEL Daniel 36 Rue du Dr Eymard 63600 Ambert 536626
GERARD Gabriel Partille 63990 Job 150117
GIMEL Murielle 63480 Marat
980163200279 GOURBEYRE
Christian Goye 63600 Ambert 17190
GOUTTEFARDE! Philippe Ch Les Virands 63600 Ambert 761063210080
IMBERDIS Damien 63480 Bértignat 109632001700
IMBERDIS Michel 10, lot Petit Bois 63600 Ambert 180697
JOUBERT François St Pardoux 63600 Ambért 159074
1/2 21/03/2017
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-29-005 - Arrêté n°SPA-2017-45 autorisant la Présidente du Vélo club Ambertois à organiser une course cycliste intitulée "Cyclo Cross zone de loisirs" le samedi 7 octobre 2017. 32 : LLSTE GENERALE DES SIGNALEURS UTILISES PAR LE VC AMBERT EN 2017
NOM . | PRENOM]... . ADRESSE - | de JOUBER Bernard Armbert
JOUVE Jean Paul 34, Av. De la Gerle 63600 Ambert 811063210098
LAFOND Jacques La Gerle 63600 Ambert 80168
LAPENDRY David 3 rue des Capucins 43000 Le Puy en Veld 920863200393
MARRET Jean Pierre Goye 63600 Ambert 115182
MARTIN Dominique 5 place du Chauffour 63160 Billom 710663210804
MERLE Jean Claude L'étang 42210 Craintilleux 26459A
MENAGER Stéphane Flaittes 63940 Marsac en Livradois 941263200026
MESTRON Georges La Murette 63600 Ambéri 66871
MICHEL Bernard 10, Bd du Nord 63600 Ambert 238880
MIOLANE Christian Chardon 63600 Ambert 170263210913
MOLLIMARD Jean Louis 7 Rue G. Brassens 63600 Ambert 179034
MONTCRIOL José Rte de Courpiére 63120 Néronde 222065 MUNTANER Pierre 51, Villeneuve 63600 Ambert 189964 PAUL Jean François La Ribbe 63600 Ambert 58144 PAUL Marie Paule La Ribbe 63600 Ambert 63403 PERA David 53Boulevard de l'Europe 63600 Ambert | 870963210797 PERA Christine Partille 63990 Job 800863210307 PERA Lucian 63600 Amhbert | 12108 PICARD Dominique 10, Rue À. Syivére 63600 Ambert 195437 POURRAT Jean Louis 1, Rue À. Sylvére 63600 Ambert 165538 QUIQUANDON Roland St Férréol dés Côtes 63600 Ambert 2005284 QUIQUANDON ! Stéphane St Férréol des Côtes 63600 Ambert 960363200594 QUIQUANDON Vanessa St Férréoi des Côtes 63600 Ambert 205632000932 REYROLLE Philippe Route Nationale 63940 Marsac 780363211217 RIGAUD Aimé 60, Rue Villeneuve 63600 Ambert 115474 RODARIE Antone Lot. Le Colombier 63990 Job 197299 RODARIE Sandra Lot. Lé Colombier 63996 Job 960563200446 ROLHION Fernand | Le Bruchet 63940 Marsac 153251 ROUCHON Eric HLM Villeneuve 63600 Ambert 860363210642 ROUILLARD Chantal St Férréoi des Côtes 63600 Ambert 203882 ROUILLARD Alain ot Férréol des Côtes 63600 Ambert 114832 ROUILLARD Nicolas St Férréol des Côtes 63600 Ambert 950363206903 SANSARLAT Florent Moto Velo Passion 860716110710 SIBAUD Daniel La Tolle 63600 Ambert 153953 TAILLANDIER Laurent 63480 Marat 890363211140 TOURNEBIZE Guy Job 84851 TOURTE Vincent 63480 Bertignat 100863200220 VERNE Paul 63480 Bertignat 950343200096
VIALLE Cyril 29 Rue Proudhon 63000 Clermont Ferrand 960663200338
VIALLE Romain [50 Bd Clovis Hugues 63000 Clermont Fd| 7363200163
VIALLE Hélène Le Colombier 63990 Job 771063211333
VIALLE René Le Colèmbier 63990 Job 140915
VIALLE André Les Chatoux 63480 Marat 244878
VIALLEVIEILLE Carine 43230 Salzuit 306432000178 VIALLIS otéphane _ La Veissière 63480 Marat 971063207241
G:VCAïorganisations\Signaleurs 2017.xls 2/2 21/03/2017
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-29-005 - Arrêté n°SPA-2017-45 autorisant la Présidente du Vélo club Ambertois à organiser une course cycliste intitulée "Cyclo Cross zone de loisirs" le samedi 7 octobre 2017. 33 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-10-03-001
Arrêté n°SPA-2017-46 autorisant l'association des parents
d’élèves de Sauvessanges à organiser une course pédestre
intitulée "Trail - it Sauvesanges" le dimanche 15 octobre
2017
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-03-001 - Arrêté n°SPA-2017-46 autorisant l'association des parents d’élèves de Sauvessanges à organiser une course pédestre intitulée "Trail - it Sauvesanges" le dimanche 15 octobre 2017 34 b . Fe Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N° SPA-2017-46
SOUS-PREFECTURE portant autorisation d’une manifestation sportive ne
D’'AMBERT comportant pas la circulation de véhicules à moteur
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1 et suivants ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17-2, A331-3, A331-24 et A331-25 :
VU Parrêté préfectoral n° 17-00278 portant interdiction aux épreuves sportives de voies ouvertes à
la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-01779 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame
Patricia VALMA, Sous-préfète d'Ambert ;
VU la demande formulée par l’association des parents d’élèves de Sauvessanges, en vue d’être
autorisée à organiser, le dimanche 15 octobre 2017, une course pédestre intitulée « TRAIL — IT
SAUVESSANGES » ;
VU la police d’assurances souscrite auprès de la Mutuelle Saint-Christophe assurances ;
VU l’engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre éventuellement
mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU le règlement de l’épreuve prévoyant un contrôle médical de l’aptitude physique des participants ;
VU les avis des services administratifs concernés ;
VU l'avis des Maires des communes traversées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’association des parents d’élèves de Sauvessanges est autorisée à organiser, le dimanche 15
octobre 2017, une course pédestre intitulée « TRAIL — IT SAUVESSANGES » .
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des
arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la
surveillance de la circulation.
ARTICLE 3 : L’organisateur respectera les règles techniques et de sécurité inhérentes à ce type de
manifestation et en particulier les arrêtés des Maires des communes traversées comportant toutes les
dispositions réglementaires prises à cette occasion, notamment en matière de restrictions de circulation, de
déviations mises en place et de stationnement.
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT -— Tél. : 04 73 82 00 07 — Télécopieur : 04 73 82 38 91
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-03-001 - Arrêté n°SPA-2017-46 autorisant l'association des parents d’élèves de Sauvessanges à organiser une course pédestre intitulée "Trail - it Sauvesanges" le dimanche 15 octobre 2017 35 L’organisateur assurera la mise en place :
1)- De signaleurs agréés par le présent arrêté, identifiables au moyen d’un brassard marqué « course », munis
d’un gilet de haute sécurité et en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course, ainsi que d’un piquet
mobile K10. Les signaleurs devront être informés de leur rôle et de leur responsabilité au regard de la
sécurité des usagers de la route et des coureurs.
La liste des signaleurs agréés est annexée au présent arrêté.
2)- De la signalisation nécessaire tant pour Le déroulement de la course elle-même que pour le maintien des
spectateurs et le cas échéant pour les déviations de circulation ou les sens uniques imposés par l’autorité
territoriale compétente.
ARTICLE 4 : Avant le signal de départ, l’organisateur de lPépreuve devra justifier sur place que les Maires
des communes traversées ont été par leurs soins avisés de l’organisation de l'épreuve, de son autorisation, du
nombre probable de concurrents et de l'heure approximative de leur départ et de leur arrivée.
ARTICLE 5 : L'autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service
d'ordre, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection
du public et des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ou les dispositions du présent arrêté ne
sont pas respectées.
Avant le départ, l’organisateur devra interroger météo France notamment par le biais du répondeur
téléphonique 32.50 ou par Internet: www.meteo.fr, afin de connaître la couleur de la carte de vigilance
météo et de prendre toute mesure adaptée. Dans lPhypothèse d’une carte orange ou rouge et de façon
générale en cas de risque météorologique, il lui appartiendra de prendre les dispositions appropriées pouvant
aller jusqu’à Pannulation de l’épreuve.
à
ARTICLE 6: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge de
Porganisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre éventuellement instauré à l’occasion de
cette manifestation.
ARTICLE 7 :
— L'organisateur,
— M. le Chef d’escadron , Commandant la Compagnie de Gendarmerie d’ Ambert,
— M, le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
— M. le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dome,
— MM. les Maires de Sauvessanges et Medeyrolles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de fa Préfecture du Puy-de-Dôme.
Faità AMBERT, le — 3 Qff,
9917
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète d’Ambert,
atricia VALMA
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art, R 421-1 à KR. 421-7 du Code de Justice Administrative) :
le bénéficiaire d’une décision qui désire Ha contester peut saisir Le Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à
partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision où d’un recours hiérarchique le
Ministre de l'Intérieur, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse an terme de deux mois vaut rejet implicite)
20, boulevard Sully — 63600 AMBERT — Téf. : 04 73 82 00 07 — Télécopieur : 04 73 82 38 91
courriel : sp-ambert@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-03-001 - Arrêté n°SPA-2017-46 autorisant l'association des parents d’élèves de Sauvessanges à organiser une course pédestre intitulée "Trail - it Sauvesanges" le dimanche 15 octobre 2017 36 LISTE DES BENEVOLES/ TRAIL 2017
SIGNALEURS DE LA COURSE/POSTE
NOMS, PRENOMS N° DE PERMIS
CALMARD Céline 970963200084
ALLARD Fabien 010143200048
BREUIL Corinne 940442100141
BREUIL Jean-Paul 135065
MOSNIER Jean-Luc 800442310048
DEFAYE Alain 820738110536
QUATRESOUS Cécile 050743200180
PEYRON Angélique 991242300428
QUATRESOUS Julien 011143200048
JAY Emilie 001142100174
MATHON Jean-Louis 771042311320
JOUVET Christian 830904300190
PITAVY Franck : 15AU47877
FAVEYRIAL Pascal 910343200006
BERNARD Michaël 16AK63108
SEPTIER Nicolas 041143200154
FOLLEAS Gérard 760222400588
GIRAUDON Maryline 960342100184
MIDROIT Chloé 110843200160
ALLARD Clément 150143200342
RIX Stéphane 951143200080
ROUSSET Pascal 880942310742
JOUVET Annie 880363210838
BREUIL Séverine 910242310768
JUBAN Olivier 940342100218
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-03-001 - Arrêté n°SPA-2017-46 autorisant l'association des parents d’élèves de Sauvessanges à organiser une course pédestre intitulée "Trail - it Sauvesanges" le dimanche 15 octobre 2017 37 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-09-28-002
Arrêté préfectoral n°17-02059 du 28 septembre 2017
autorisant la manifestation sportive intitulée "Trophée
Open Free" de trial moto sur la commune d'Aydat.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-28-002 - Arrêté préfectoral n°17-02059 du 28 septembre 2017 autorisant la manifestation sportive intitulée "Trophée Open Free" de trial moto sur la commune d'Aydat. 38 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N° .
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 7 0 2 05 Q
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊT
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION portant autorisation d’une manifestation sportive
BUREAU DE LA RÈGLEMENTATION comportant l’engagement de véhicules à moteur dans un lieu
ET DES ÉLECTIONS ouvert à la circulation publique
ÉPREUVES SPORTIVES
rm mon mm mm © ot sn en es
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2212-1 et suivants ;
- VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-18 à R 331-21, R 331-24, R 331-26àR
331-28 ;
- VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives :
— VU Parrêté ministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2017 :
— VU l'arrêté préfectoral n°17-00278 du 21 février 2017 portant interdiction aux épreuves
sportives de voies ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-01771 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à
Madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfète
de l’arrondissement de Clermont-Ferrand ;
- VU la demande formulée par le Trial Club Clermontois représenté par son Président M.
Alexandre VEYSSIERE, en vue d’être autorisé à organiser le Ler octobre 2017, une épreuve de
moto trial intitulée : « Trophée de France Open Free » sur la commune d’Aydat.
- VU le règlement de l’épreuve ;
- VU la police d’assurances souscrite auprès des Assurances GRAS SAVOYE :
- VU l’avis des services de voirie et de surveillance de la circulation ;
- VU Pavis de la Commission Départementale de Sécurité Routière-Section Épreuves Sportives
du 27 septembre 2017 ;
- VU les avis des différents services administratifs consultés :
- VU l'avis du maire d’Aydat ;
- SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-28-002 - Arrêté préfectoral n°17-02059 du 28 septembre 2017 autorisant la manifestation sportive intitulée "Trophée Open Free" de trial moto sur la commune d'Aydat. 39 ARTICLE 1° : Le Trial Club Clermontois représenté par son Président M. Alexandre VEYSSIERE, est
autorisé à organiser le 1” octobre 2017, une épreuve de moto trial intitulée : « Trophée de France Open
Free » sur la commune d’Aydat.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des
décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de
Sécurité Routière et les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
L’organisateur devra assurer la sécurité de l’épreuve en prenant toutes les mesures nécessaires pour garantir
la sécurité des participants, des personnels de l’organisation et des spectateurs.
Une attention particulière sera apportée à la délimitation et à la protection des zones réservées au public pour
éviter les mises en danger en cas de chutes du concurrent.
ARTICLE 3 : Le plan de sécurité, ainsi que les mesures prescrites par le SDIS seront rigoureusement
respectés pendant toute la durée de la manifestation.
ARTICLE 4 : M. Alexandre VEYSSIERE, désigné comme Organisateur Technique pour cette
manifestation devra remettre aux forces de l’ordre, avant le début de la manifestation, une attestation écrite
précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté sont respectées (une copie sera
transmise à la Préfecture).
ARTICLE 5 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par
l’organisateur.
ARTICLE 6: Afin de préserver l’environnement et les impacts, l’organisateur devra respecter les
prescriptions suivantes :
- baliser le parcours sans utiliser de peinture ;
— sensibiliser les participants et les visiteurs, dans les brochures distribuées, la signalisation et la
communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et le site et à tenir les chiens en
laisse ;
- interdir aux concurrents de quitter les terrains, voies et sentiers balisés avec leur moto en insistant sur le
caractère fragile des milieux traversés ;
- utiliser des tapis environnementaux pour les pleins de carburant et les réparations. Les fluides récupérés
devront faire l’objet d’un apport volontaire dans un centre de traitement adéquat ou d’une prise en charge par
une entreprise spécialisée ;
- nettoyer le terrain après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets) ;
- prévoir, dans un souci collectif de participation à l’effort en matière de prise en compte de l’environnement
une procédure de tri sélectif des déchets.
ARTICLE 7 : L’organisateur devra assurer la réparation éventuelle des dommages et dégradations de toute
nature de la voie publique causés par les concurrents eux-mêmes ou leurs préposés. Il devra remettre en état
et nettoyer les lieux publics ou privés mis à la disposition des concurrents et des spectateurs.
ARTICLE 8 : L'épreuve devra être reportée par le responsable du service d’ordre si les conditions de
sécurité édictées par le présent arrêté, les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents, le
règlement particulier de l’épreuve, ne sont pas respectés.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-28-002 - Arrêté préfectoral n°17-02059 du 28 septembre 2017 autorisant la manifestation sportive intitulée "Trophée Open Free" de trial moto sur la commune d'Aydat. 40 Avant le départ, l’organisateur devra interroger météo France (notamment par le biais du répondeur
téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo
et de prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothése d’une carte orange ou rouge, il lui appartiendra de
prendre les dispositions appropriées pouvant aller jusqu’à l’annulation de l’épreuve.
ARTICLE 9 : L’organisateur devra être en possession des arrêtés réglementant la circulation pris par les
autorités administratives compétentes pour exercer le pouvoir de Police.
ARTICEE 10 : L’organisateur devra assurer l’information des riverains de la tenue de la manifestation et
des éventuelles difficultés qu’elle pourrait engendrer (circulation, nuisances sonores).
ARTICLE 11 : L’organisateur,
Le Maire d’Aydat,
Le Colonel, commandant adjoint de la région de gendarmerie d'Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
Pôle Sécurité Civile - Pôle Sécurité Routière,
Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
Le Directeur du SAMU 63,
Le Président de la Ligue d’ Auvergne de Motocyclisme.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
FAIT À CLERMONT-FERRAND), le ? 8 SEP, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
CS { . Béatrice STEF
Dans les deux mois à compiler de la présente notification de la décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recotirs gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Puy-de-Dôme, Direction de la Réglementation - Bureau de la Régtementation et des Elections - [8 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex ! :
- ua recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police Adininistrative - 11 rue des Saussaies -
75800 PARIS Cedex 08 ;
- HN reconrs Contentieux, aûressé au :
Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND - 6 cours Sablon - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Ce recours juridictionnel doit être déposé, au plus tard, avant Fexpiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2" inois suivant la date du rejet
du recours gracieux ou hiérarchique),
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-28-002 - Arrêté préfectoral n°17-02059 du 28 septembre 2017 autorisant la manifestation sportive intitulée "Trophée Open Free" de trial moto sur la commune d'Aydat. 41 GRAS SAVOYE
ADHÉSION À LA POLICE D’'ASSURANCE
RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ORGANISATEUR
VALANT ATTESTATION
N° D’ADHÉSION : 794204 /117
ASSURE : TRIAL CLUB CLERMONTOIS
COMPÉTITION : COUPE DE France OPENFREE DE TRIAL CATEGORIE : NATIONALE
LIEU : FOHET (AYDAT) 63970 N° D'AGRÉMENT : 515
DURÉE : 1 JOUR DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/10/2017 JUSQU'AU : 01/10/2017
Pour toutes les compétitions, sauf initiation et démonstration, il est convenu que la couverture intègre les
sessions d'entraînement qui peuvent avoir lieu la veille du premier jour.
Pour les épreuves NOCTURNES UNIQUEMENT, la garantie s'applique automatiquement jusqu’à 2H00 le jour
suivant la manifestation.
PRIME 491 €
Les garanties du contrat sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires du Code du Sport.
Capital couvert par sinistre :
10 000 000 € mais avec les sous-limites suivantes :
° 6100 000 £ en cas de dommages corporels autres que ceux qui se rapportent à la responsabilité civile
automobile
e 500 000 € en cas de dommages matériels autres que ceux qui se rapportent à la responsabilité civile
automobile.
Franchise :
La partie responsabilité civile exclut les premiers 500,00 € de chaque demande d'indemnisation au titre de
dommage matériel causé aux biens d'autrui
La présente attestation est conforme aux exigences de l'Article D321-4 du Code du Sport.
* Police souscrite par la FFM au nom de qui lui est affiliée.
Auprès de DTW 1991 Underwriting Limited, Preneur d'assurance
Date 30/06/2017 [signature]
GRAS SAVOYE, courtier en assurance et en réassurance
Bât C1 — Pôle Pixel, 26 Rue Emile Decorps CS 70120 F 69628 VILLEURBANNE Cedex France Tél 33 (0)4 72 34 90 20 — Fax : (0)4 72 34 90
Siège social : Immeuble Quai 33 - 33 Quai de Dion-Bouton — CS 70001 — 92814 Puteaux Cedex
Tél : 01 41 43 50 00 — Fax : 01 41 43 55 55 — http://www.grassavoye.com
Société par actions simplifiée au capital social de 1 432 600 € — 311 248 637 RCS Nanterre — N2 FR 61311248637
Courtier inscrit auprès de l'ORIAS sous le n° 07 001 707 (http://www.orias.fr}
Gras Savoye est soumis au contrôle de l’ACP (Autorité de contrôle prudentiel), 61 Rue Taitbout 75436 Paris Cedex 9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-28-002 - Arrêté préfectoral n°17-02059 du 28 septembre 2017 autorisant la manifestation sportive intitulée "Trophée Open Free" de trial moto sur la commune d'Aydat. 42 À
GalerieEmpreintes#. Domaigl'eMasgrand@ " ÿ”
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-28-002 - Arrêté préfectoral n°17-02059 du 28 septembre 2017 autorisant la manifestation sportive intitulée "Trophée Open Free" de trial moto sur la commune d'Aydat. 43 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-09-29-004
Constitution commission départementale chargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-29-004 - Constitution commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 44 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES \RRÊTÉ
ET DE L’ENVIRONNEMENT TE
PÔLE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTENTIEUX ET
ENVIRONNEMENT Portant constitution
de la commission départementale
chargée d’établir la liste d’aptitude
aux fonctions de commissaire-enquêteur
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’expropriation ;
VU le décret n° 2006.672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2011.1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du
code de l’environnement relatives à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur ;
VU l'arrêté du 25 août 2015 portant constitution de la commission départementale chargée d’établir
la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU les courriers du conseil départemental et de l’association des maires du Puy-de-Dôme en date des
23 mars 2017 et 27 avril 2017 ;
VU le courrier du 27 juillet 2017 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE
Article 1 - La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire-enquêteur est constituée ainsi qu’il suit :
e M. le Préfet ou son représentant,
° M.le Directeur de l’Agence Régionale de la Santé ou son représentant,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-29-004 - Constitution commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 45 ° Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
ou son représentant,
M. le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
M. Gilles PETEL,
représentant le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme,
M. Jean-Pierre MUSELIER,
représentant les Maires du département du Puy-de-Dôme,
M. Lionel FAVIER, Architecte,
M. Mare SAUMUREAU, Président de la FRANE,
au titre des personnes qualifiées.
M. Alexis JELADE, au titre de la personne inscrite sur la liste d’aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur qui assiste avec voix consultative à la commission.
Article 2 — La commission est placée sous la présidence de M. le Président du tribunal administratif
de Clermont-Ferrand ou du conseiller qu’il délègue.
Article 3 — Les membres de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux
fonctions de commissaire-enquêteur, autres que les représentants des administrations publiques, sont
désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 4 — Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° 15-01010 du 25 août 2015 portant constitution de
la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-
enquêteur.
Article 5 - Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et M. le Président du
tribunal administratif de Clermont-Ferrand sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont copie
sera adressée à chacun des membres, et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le
2 9 SEP, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétäirà Générale,
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01- Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-29-004 - Constitution commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 46 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-09-29-011
Gerzat Pharmacie BRESSON
Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-29-011 - Gerzat Pharmacie BRESSON 47 à PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
= >
Léherté + Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE 1 7 ( 2 0 / 6 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ARRÊTÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION : ,: . ETDESDEBETIONS autorisant l’installation
d’un système de vidéoprotection
REF : 2017/0227
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15/01012 du 26 août 2015, portant renouvellement de la commission.
départementale de vidéoprotection, modifié par l’arrêté préfectoral n° 16/03008 du 30 décembre
2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17/01771 du 04 septembre 2017, portant délégation de signature à Mme
Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfête de
l'arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;
VU la demande du 20 juin 2017, présentée par le Gérant de la Pharmacie BRESSON, en vue
d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’officine du même nom, sise 78 rue des
Martyrs à GERZAT ;
VU le rapport établi par le référent-sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 19
septembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public, particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol et dont les finalités sont la :
+ sécurité des personnes,
° prévention des atteintes aux biens,
° lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 07 jours ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'installation d’un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures,
avec un enregistrement des images qui s’effectue en mode numérique, est autorisée au sein de la
Pharmacie BRESSON, située 78 rue des Martyrs, 63360 GERZAT.
18 boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél : 04.73.98.63.63 - Fax : 04.73.98.61.00
http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-29-011 - Gerzat Pharmacie BRESSON 48 ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2017/0227 ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal). Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images
fixée à 15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer,
doivent être données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l’article 9 les images
enregistrées, le gérant de l’établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu’une
seconde personne également habilitée en cas d’absence du responsable.
ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Gérant de la Pharmacie BRESSON, 78
rue des Martyrs, 63360 GERZAT afin d’obtenir un accès à l’enregistrement qui la concerne ou d’en
vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux
agents de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d’incendie et de
secours individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée
de conservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins
afférents à des procédures judiciaires. Cet accès est valable pourlatotalité de la durée de
l'autorisation.
ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l’article 1, le public doit être informé de manière claire
et permanente de l’existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d’accès aux enregistrements.
L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom
ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peut
s’adresser pour faire valoir le droit d’accès.
x
ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Auterme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois
avant l'échéance.
ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images) doit impérativement faire l’objet d’une déclaration auprès de la
Préfecture du Puy-de-Dôme - (Direction de la Réglementation - Bureau de la Réglementation et des
Élections). À défaut, après mise en demeure desontitulaire de présenter ses observations,
l’autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-29-011 - Gerzat Pharmacie BRESSON 49 ARTICLE 13 : Cette autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Puy-de-Dôme.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans
un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur
départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à M. BRESSON et au maire de
GERZAT.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 29 SEP. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Béatrice | N
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-29-011 - Gerzat Pharmacie BRESSON 50 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-29-011 - Gerzat Pharmacie BRESSON 51 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2017-09-28-003
Renouvellement habilitation funéraire - ROC-ECLERC
Cébazat
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-28-003 - Renouvellement habilitation funéraire - ROC-ECLERC Cébazat 52 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES ELECTIONS
portant renouvellement d’habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code Général des
Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2011 portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement dépendant de la Sarl Accueil Auvergne
Funéraire- ROC-ECLERC situé 7 route de Châteaugay, à Cébazat (63118) ;
VU arrêté préfectoral modificatif du 27 novembre 2014 relatif au changement
d'adresse dudit établissement ;
VU la demande présentée par Monsieur Franck RAMILLIEN, représentant légal de la Sarl
Accueil Auvergne Funéraire - ROC-ECLERC, en vue d’obtenir le renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement concerné ;
- SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement dépendant de la société Sarl Accueil Auvergne Funéraire —
ROC-ECLERC, situé 7 route de Châteaugay à Cébazat (63118), représenté par M. Franck
RAMILLIEN, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités suivantes :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-28-003 - Renouvellement habilitation funéraire - ROC-ECLERC Cébazat 53 - Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs, extérieurs ainsi que
les urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation de la chambre funéraire,
- Fournitures de corbillards,
- Fourniture de voitures de deuil,
- Fournitures de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est : 17-63-306
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS à compter de ce jour.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 8 SEP. 2017
Pour le préfet et par délégation,
la directrice de la réglementation,
NOTA : Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le tribunal
administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision attaquée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-28-003 - Renouvellement habilitation funéraire - ROC-ECLERC Cébazat 54 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-09-28-005
BLANCHET FREDERIC RECEPISSE
Récépissé déclaration BLANCHET Frédéric
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-28-005 - BLANCHET FREDERIC RECEPISSE 55 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
et À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 510711450
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité départementale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d’ Auvergne-Rhône-Alpes le 14 septembre 2017 par
l'entreprise BLANCHET Frédéric sise La Batisse — 63950 SAINT SAUVES
D'AUVERGNE ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de l’entreprise BLANCHET Frédéric, sous le n° SAP 5107111450 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 28 septembre 2017.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme — 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-28-005 - BLANCHET FREDERIC RECEPISSE 56 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
- Cours à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 septembre 2017
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
P/La Responsable de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
4
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-28-005 - BLANCHET FREDERIC RECEPISSE 57 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-09-28-001
CRESPE CHRISTINE RECEPISSE SUITE
ACCEPTATION RECOURS Récépissé déclaration, CRESPE CHRISTINE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-28-001 - CRESPE CHRISTINE RECEPISSE SUITE ACCEPTATION RECOURS 58 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
EE 7" À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP 797399086
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et
aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et
aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ;:
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le
30 mars 2016 au nom de l’entreprise CRESPE Christine sise 19, rue
Emmanuel Chabrier — 63730 LES MARTRES DE VEYRE sous le numéro
SAP 7973990686 ;
Vu l'absence de transmission, conformément à l’article R 7232-19 du code du
travail, du bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année
2016, des états mensuels d'activité depuis mars 2016 et du tableau
statistique annuel 2016 ;
Vu l'intention de procéder au retrait du récépissé de déclaration d'activités de
services à la personne de l’entreprise CRESPE Christine en date du
2 août 2017 ;
Vu l'absence d'observations de l’entreprise CRESPE Christine ;
Vu le retrait de récépissé de déclaration du 1° septembre 2017 prenant effet
à compter du 2 août 2017 ;
Vu le recours gracieux formulé le 6 septembre 2017 par l’entreprise CRESPE
Christine ;
Direccte Auvergne
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne
Unité Départementale du Puy-de-Dôme — 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-28-001 - CRESPE CHRISTINE RECEPISSE SUITE ACCEPTATION RECOURS 59 Le retrait de récépissé de déclaration du 1°” septembre 2017 est annulé.
Le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne
enregistré au nom de l’entreprise CRESPE Christine sous le
n° SAP 797399086 prend effet à compter du 2 août 2017 ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre
exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux
articles R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 septembre 2017
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d'Auvergne,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Territoriale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
La Directrice Adjointe,
æ
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-28-001 - CRESPE CHRISTINE RECEPISSE SUITE ACCEPTATION RECOURS 60 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-10-02-002
MAGNOUX Anne Sophie RECEPISSE
Récépissé déclaration MAGNOUX Anne Sophie
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-02-002 - MAGNOUX Anne Sophie RECEPISSE 61 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme Récépissé de déclaration
nt vue d’un organisme de services à la personne Affaire suivie par : , =
D. DUPIN enregistrée sous le N° SAP 512613902
Ar LABOUBIER et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31 Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
04-73-41-22-63 et à l'artisanat et aux services (article 31) ; Télécopie : 04-73-41-22-40
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque embploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité départementale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d’ Auvergne-Rhône-Alpes le 30 septembre 2017 par
l'entreprise MAGNOUX Anne Sophie (Nom commercial GAUTHIER ESPACES
VERTS) sise Monteribeyre — 63210 OLBY:
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de l’entreprise MAGNOUX Anne Sophie (Nom commercial GAUTHIER ESPACES
VERTS), sous le n° SAP 512613902 :
Le présent récépissé prend effet à compter du 2 octobre 2017.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-02-002 - MAGNOUX Anne Sophie RECEPISSE 62 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 octobre 2017
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
f
Laure FALLET
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-10-02-002 - MAGNOUX Anne Sophie RECEPISSE 63 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-09-29-019
REJET DECLARATION ETIENNE Nathanaël
Rejet récépissé déclaration ETIENNE Nathanaël
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-29-019 - REJET DECLARATION ETIENNE Nathanaël 64 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Rejet de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne-Rhône-Alpes, le
12 septembre 2017, par l'entreprise ETIENNE Nathanaël sise 11, rue C. Andrieu —
63260 AIGUEPERSE dont l'identifiant SIREN déclaré par la structure est le
831798707.
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité départementale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE QUE:
L'entreprise ETIENNE Nathanaël, réalisant des travaux (nettoyage de tombes et de
caveaux, remplacement de serrures, plantation de fleurs, d’arbustes et d'arbres, ...)
non listés par l'article D 7231-1 du Code du Travail et n’intervenant pas exclusivement
au domicile des particuliers, ne respecte pas la condition d'activité exclusive
conformément à l’article L 7232-1-1 du Code du Travail ;
En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée, le
12 septembre 2017, par l'entreprise ETIENNE Nathanaël sise 11, rue C. Andrieu —
63260 AIGUEPERSE dont l'identifiant SIREN déclaré par la structure est le 831798707
est rejetée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 septembre 2017
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
P/La Responsable de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
Laure FALLET
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme — 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-29-019 - REJET DECLARATION ETIENNE Nathanaël 65 Voies de recours :
Cette décision peut faire l'objet :
1) d'un recours gracieux auprès du signataire de la présente décision dans le délai de deux mois à
compter de la notification de celle-ci ;
2) d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’économie et des Finances - Direction
générale des entreprises (DGE) - Service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et services -
Mission des services à la personne - Batiment Condorcet - Téledoc 315 - 6 rue Louise Weiss -
75703 Paris cédex dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision :
3) d'un recours contentieux auprès de Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon)
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou bien à compter du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique, si ces deux derniers recours ont été préalablement
déposés.
Le dépôt d'un recours gracieux ou hiérarchique fait courir un délai de deux mois à l'issue duquel, en cas
d'absence de réponse explicite, l'autorité est réputée avoir pris une décision implicite de rejet. Dans ce cas, un
recours contentieux peut être introduit.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-29-019 - REJET DECLARATION ETIENNE Nathanaël 66 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2017-09-29-007
REJET DECLARATION IGLESIAS GREGORY PEDRO
Rejet récépissé déclaration IGLESIAS GREGORY PEDRO
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-29-007 - REJET DECLARATION IGLESIAS GREGORY PEDRO 67 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
Ex a À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Rejet de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque embploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne-Rhône-Alpes, le
13 septembre 2017, par l'entreprise I.P.P. IGLESIAS PEDRO PAYSAGE sise
8, chemin Entremont — 63570 BRASSAC LES MINES dont l'identifiant SIREN déclaré
par la société est le 445104581.
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité départementale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE QUE:
L'entreprise 1.P.P. IGLESIAS PEDRO PAYSAGE, réalisant des travaux
d'aménagement paysager non listés par l’article D 7231-1 du Code du Travail et
n'intervenant pas exclusivement au domicile des particuliers, ne respecte pas la
condition d'activité exclusive conformément à l’article L 7232-1-1 du Code du Travail :
En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée, le
13 septembre 2017, par l'entreprise I.P.P. IGLESIAS PEDRO PAYSAGE sise
8, chemin Entremont — 63570 BRASSAC LES MINES dont l'identifiant SIREN déclaré
par la société est le 445104581 est rejetée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 septembre 2017
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes,
P/La Responsable de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
Laure FALLET
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme — 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-29-007 - REJET DECLARATION IGLESIAS GREGORY PEDRO 68 Voies de recours :
Cette décision peut faire l'objet :
1) d'un recours gracieux auprès du signataire de la présente décision dans le délai de deux mois à
compter de la notification de celle-ci :
2) d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'économie et des Finances - Direction
générale des entreprises (DGE) - Service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et services -
Mission des services à la personne - Batiment Condorcet - Téledoc 315 - 6 rue Louise Weiss -
75703 Paris cédex dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;
3) d'un recours contentieux auprès de Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon)
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision où bien à compter du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique, si ces deux derniers recours ont été préalablement
déposés.
Le dépôt d’un recours gracieux ou hiérarchique fait courir un délai de deux mois à l'issue duquel, en cas
d'absence de réponse explicite, l'autorité est réputée avoir pris une décision implicite de rejet. Dans ce cas, un
recours contentieux peut être introduit.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2017-09-29-007 - REJET DECLARATION IGLESIAS GREGORY PEDRO 69