Procès Verbal - PV 20250630 AFF

Documents similaires

Procès Verbal - PV 20220328

Arrêté - Aff 28

Déliberation - registre DCM MAI 2024

Procès Verbal - 20250630 PV signe

unknown - 202661712355819148 article de communication bullet

Conseil Municipal - 202661882922279200 oj cm 20260622 aff

Déliberation - 20250630 aff signe

Procès Verbal - PV 20240527

Procès Verbal - PV CM 2 mars 2026 Vair sur Loire

Procès Verbal - 20250630 PV SIGNE

Procès Verbal - PV 20250630 AFF Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Vair-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20250630 AFF)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Changement climatique, 1

COMMUNE DE VAIR SUR LOIRE

PROCÈS VERBAL DE CONSEIL MUNICIPAL

Date : 30 juin 2025

Heure ouverture séance : 20h00

Clôture de séance : 21h47.

Date de convocation : 24 juin 2025

Présents : Amélie CORNILLEAU, Patrick BUCHET, Georgina COLLINEAU, Henri RABERGEAU, Pierre de LAUBADERE, Isabelle LEFOL-ANDRE (jusqu’à 20h30), Murielle BODINIER, Stéphane MELLIER, Liliane COUILLEAULT , Matthieu AVIS, Martine CATELIN, Jean-Pierre COSNEAU, Yannick FLEURY , Christophe GRANGE, Cyrielle GRIMAULT , Jean-Pierre HALBERT , Magali HERVOCHON, Christophe HIVERT , Mathieu LETERTRE, Didier MÉREL, Hubert PETIT , Michel VINCENT .

Présents avec retards : Néant.

Absents et excusés : Estelle LEMAUX, Marina JAUNET-BOËFFARD, Isabelle LEFOL-ANDRE (à partir de 20h30)

Absents : Chantal GUITTON, Quentin VALLEE, Alexandre DROUET

Pouvoirs : Estelle LEMAUX a donné procuration à Martine CATELIN.

Marina JAUNET-BOËFFARD a donné procuration à Matthieu AVIS.

Isabelle LEFOL-ANDRE a donné procuration à Liliane COUILLEAULT (à partir de 20h30).

Secrétaire de séance : Christophe GRANGÉ

Effectifs réels : 27

Effectifs présents : 22. A compter de 20h30 : 21

Effectifs arrivés en retard : 00

Effectifs représentés : 2. A partir de 20h30 : 3

Effectifs non représentés : 3

T otal de voix à prendre en compte : 24.

ORDRE DU JOUR :

1/ ADMINISTRATION GENERALE

• Protection fonctionnelle : suites à donner

2/ FINANCES

• Redevance d’occupation du domaine public - télécommunication.2

• Renouvellement de la convention avec TE44 : conseil en énergie partagée

3/ URBANISME

• Délaissés communaux : décision définitive

• Lotissement à l’Île Fleurie : rétrocession de la voirie

• Dénomination de voirie : zone artisanale de la fontaine.

• Gaec des Ifs à Teillé : extension du cheptel – avis à donner

4/ RESSOURCES HUMAINES

• Mise à jour du tableau des effectifs

5/ DIVERS

• Décisions municipales

• Espace j. MENORET : ateliers participatifs

• Restructuration école la fontaine : état d’avancement du dossier

• Projet de panneaux photovoltaïques

6/ QUESTIONS ORALES :

• Tour de table.

Mme le Maire demande s’il y a des observations sur le dernier procès-verbal.

Il y a une observation au précédent procès-verbal de Mme Marina-JAUNET-BOËFFARD. Cette observation a été formulée par mail le lundi 30/06/2025 à 11h17 :

Je souhaitais apporter une modification au compte-rendu du conseil municipal du mois de mai, sur mon intervention (p°16) : Voici ce que j'ai exprimé dès le départ

"Selon la Santé Publique France, 1 adulte inhale environ 15 mètres cube d'air, par jour, en fonction de sa morphologie et de ses activités. Cet air peut contenir des polluants, des substances qui ont des effets indésirables sur l'environnement et la santé.

Si on se base sur le site Air Pays de Loire visible sur le site de la COMPA, de janvier à fin avril 2025, via l'indicateur journalier, 1 seul jour est "bon sur 120. 19 jours sont dégradés et 5 mauvais. Les autres jours sont considérés comme moyens."

Il n’y a pas d’autres observations.

Le procès-verbal est validé.

1/ ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1-1 - PROTECTION FONCTIONNELLE ACCORDEE A Monsieur Éric LUCAS le 05 juillet 2021

Objet : suites à donner à la demande de Monsieur Éric LUCAS, ancien maire de Vair-sur-Loire sollicitant : 1/ la confirmation de l’octroi de la protection fonctionnelle initialement accordée le 05 juillet 2021, 2/ l’extension de cette même protection fonctionnelle en prévision d’une saisine de la Cour de révision et de réexamen sur le fondement de l’article 622 du code de procédure pénale.

1/ RAPPEL DES FAITS :3

Monsieur Éric LUCAS, lors de son mandat de maire, a fait l’objet de poursuites pénales en étant mis en cause dans le cadre de marchés publics passés par la commune de Vair-sur-Loire en 2018 et avait formulé auprès de la collectivité une demande de protection fonctionnelle. Le 05 juillet 2021, le conseil municipal, après avoir constaté le départ de la salle de conseil municipal de Monsieur Éric LUCAS, après discussion et délibération, a accordé la protection fonctionnelle, par 19 voix « pour », 03 voix « contre » et 06 « abstentions ». En conséquence, les frais de justice de Monsieur Éric LUCAS devaient être supportés par la commune.

Cette délibération n’a soulevé aucune objection des services préfectoraux, et en particulier du contrôle de légalité. Aucun déféré préfectoral n’a été exercé dans le délai de recours contentieux des 2 mois, ni aucun recours d’un tiers ayant un intérêt à agir contre cette délibération.

Cette délibération n’a pas fait l’objet, non plus, d’un retrait dans le délai des 4 mois. Cette délibération du 05 juillet 2021 est donc devenue définitivement exécutoire et a trouvé à s’appliquer de plein droit. Elle a produit ses effets, à savoir la prise en charge des frais et honoraires d’avocat de Monsieur Éric LUCAS par la commune en première instance, en appel et lors de la formation de son pourvoi devant la Cour de cassation. Les mandats de paiement n’ont pas soulevé d’objection ou de remarque du service de gestion comptable de l’Etat.

Par courrier du 27 octobre 2023 adressé à Monsieur Éric LUCAS en qualité de Maire, le préfet de Loire- Atlantique a indiqué qu’au regard de la jurisprudence, la protection fonctionnelle lui avait été accordée à tort. Ce même courrier invitait Monsieur Éric LUCAS à faire cesser cette prise en charge et « en tirer toutes les conséquences ». Après la réception de ce courrier , Monsieur Éric LUCAS n’a plus demandé de prise en charge de ses frais d’avocat.

Par courrier recommandé du 23 avril 2025 reçu en mairie le 26 avril 2025, Monsieur Éric LUCAS, par l’intermédiaire de son avocat, sollicite, de la part du conseil municipal, 2 actions : - La confirmation de l’octroi de la protection fonctionnelle accordée le 05 juillet 2021, - L’extension de cette même protection fonctionnelle en prévision d’une saisine de l’article 622 du code de procédure pénale.

C’est sur cette double demande que le conseil municipal doit se prononcer. Il est rappelé ici à bon escient que cette demande adressée à Madame le maire aujourd’hui en exercice, est de la compétence exclusive du conseil municipal. La présente demande est obligatoirement transmise à l’organe délibérant de la commune, qui doit statuer.

2/ PROBLEMATIQUE :

Le Conseil de Monsieur Éric LUCAS étant aussi précédemment avocat de la commune dans le cadre de plusieurs dossiers contentieux administratifs pour représenter les intérêts de la commune, la commune a dû faire appel à un nouvel avocat, distinct de celui de Monsieur Éric LUCAS, pour analyser la situation. Il résulte de l’analyse juridique de cette situation, plusieurs éléments :

- La délibération accordant la protection fonctionnelle à Monsieur Éric LUCAS est une décision faisant grief. Elle est opposable. Sans avoir été contestée dans le délai de recours contentieux des 2 mois, comme sus-indiquée, et n’ayant pas non plus été retirée dans le délai des 4 mois suivant son adoption, elle est devenue pleinement exécutoire et a pu valablement produire ses effets. La préfecture n’a d’ailleurs jamais demandé à la commune de procéder au retrait de cette délibération du 05 juillet 2021.

- En l’absence de possibilité de retrait, la restitution des sommes déjà versées sur le fondement de cette délibération ne peut pas être directement réclamée à Monsieur Éric LUCAS, en particulier par un simple titre de recettes émis par la commune.

- Dans la mesure où Monsieur Éric LUCAS demande dorénavant au conseil municipal de se positionner, l’assemblée délibérante doit s’interroger, dès à présent, sur le maintien ou non pour l’avenir de la protection fonctionnelle, puisque si le retrait n’est pas admis, la jurisprudence reconnaît la possibilité d’abroger la décision d’octroi de la protection fonctionnelle au regard des éléments de fait et de droit nouveaux portés à la connaissance de l’autorité décisionnaire. Cette4

possibilité d’abrogation au-delà de 4 mois n’est pas remise en cause par la loi du 21 mars 2024, lorsque la protection est accordée pour un élu poursuivi au titre de ses fonctions, en vertu des dispositions de l’article L. 2123-34 al. 2 du code général des collectivités territoriales, contrairement à la situation d’un élu protégé en sa qualité de victime en vertu des dispositions de l’article L. 2123-35 al. 4 du même code.

- Or, selon les éléments communiqués par la préfecture et son analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Crim., 22 février 2012, n°11-81476 ; Cass. Crim, 8 mars 2023, n°22- 82.229), l’infraction pour laquelle Monsieur Éric LUCAS a été reconnu coupable se rattache à une « faute personnelle », faute reconnue détachable de l’exercice de ses fonctions, laquelle exclut en principe l’octroi de la protection fonctionnelle.

- Cette double circonstance (condamnation définitive, et qualification juridique de faute personnelle) est de nature à justifier l’abrogation ou à tout le moins le non-renouvellement de la protection fonctionnelle accordée ou son extension à de nouvelles procédures, c’est-à-dire la disparition pour l’avenir de la protection fonctionnelle dont Monsieur Éric LUCAS bénéficie. Si cette décision est adoptée, Monsieur Éric LUCAS devra assumer personnellement les frais futurs des procédures qu’il entend engager.

3/ DISCUSSION :

La délibération n°2021-07-DCM-55 du 05 juillet 2021 accordant la protection fonctionnelle à Monsieur Éric LUCAS, maire en exercice à l’époque, a été transmise au contrôle de légalité le 07 juillet 2021. Elle n’a pas été contestée dans le délai de recours contentieux des 2 mois.

Cette même délibération n’a pas fait l’objet d’un retrait dans le délai des 4 mois suivant son adoption. Cette délibération a été prise « sur les conseils de l’avocat de la commune, Maître Wistan PLATEAUX qui est devenu aussi l’avocat de Monsieur Éric LUCAS, et à la demande de Monsieur Éric LUCAS ». Elle a été prise en considération des éléments connus par le conseil municipal, à cette époque. Aujourd’hui, elle fait grief. Elle est opposable. Elle a permis à Monsieur Éric LUCAS de présenter ses arguments en défense dans le cadre des poursuites pénales dont il faisait l’objet en tant que maire pour une mise en cause dans le cadre de marchés publics passés par la commune de Vair-sur-Loire en 2018. Elle a produit ses effets légalement et de manière régulière. Les mandats de paiement liés aux frais d’honoraires de justice de Monsieur Éric LUCAS ont été pris en charge de manière régulière par le service de gestion comptable de l’Etat. Les dépenses d’avocat de Monsieur Éric LUCAS ont donc été prises en charge sur le budget communal.

Considérant que la délibération du 05 juillet 2021 n’a fait l’objet ni d’un déféré préfectoral, ni d’une procédure contentieuse exercée par un tiers s’estimant lésé, ni l’objet d’un retrait, elle s’exécute de plein droit.

Sur la demande du conseil de Monsieur Eric LUCAS et de Monsieur Eric LUCAS lui-même, portant sur une demande de confirmation de la protection fonctionnelle initialement accordée : celle-ci paraît infondée puisque la délibération est toujours en vigueur et applicable. Elle n’a donc pas lieu d’être confirmée. La demande paraît ici – à tout le moins – surprenante. Elle est considérée comme nulle et non avenue par l’ensemble du conseil municipal.

A l’unanimité des membres du conseil municipal, l’assemblée délibérante rejette la prétention de Monsieur Éric LUCAS visant à confirmer la protection fonctionnelle de 2021. Cette demande de confirmation paraissant infondée, elle n’a pas lieu d’être.

Sur la demande du conseil de Monsieur Éric LUCAS et de Monsieur Éric LUCAS lui-même, portant sur une demande d’extension de la protection fonctionnelle initialement accordée : Monsieur Éric LUCAS a bénéficié dans le cadre de sa mise en cause du soutien financier de la commune pour toutes les voies de recours juridictionnelles possibles qu’il est raisonnablement possible d’envisager (1/ première instance, jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 12 mai 2022), (2/ appel, arrêt de cour d’appel de Rennes du 13 avril 2023 infirmant le jugement du tribunal correctionnel du 12 mai 2022 en ce qu’il le déclare coupable de délit de favoritisme commis courant 2019, et statuant à nouveau confirmant le5

jugement sur sa culpabilité pour les autres faits reprochés), (3/ cassation, rejet du pourvoi en cassation de la Cour de cassation, juridiction suprême de l’ordre judiciaire le 27 mars 2024). Plus aucune voie de recours dite « classique » n’est possible. L’affaire, dans son ensemble, ayant été jugée en fait et en droit, a acquis le caractère de l’autorité de la chose jugée. Cette décision judiciaire s’impose à Monsieur Eric LUCAS comme à tout autre personne. Il n’appartient nullement à quiconque de la commenter encore moins de la critiquer. La perspective d’éventuellement recourir à la Cour de révision (procédure par essence « hors norme » et « particulièrement exceptionnelle ») paraît disproportionnée au regard des enjeux juridiques exposés et n’entre pas dans des considérations raisonnables et rationnelles devant être supportées par la commune, sans parler même de ses faibles chances de succès. Il appartient à Monsieur Éric LUCAS d’envisager un tel recours devant la Cour de révision, s’il l’estime utile et nécessaire pour ses propres intérêts, à ses frais personnels exclusivement.

Considérant que l’article L. 2123-34 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales dispose que « La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. »

Considérant que la jurisprudence a pu souligner que si le caractère d'acte créateur de droits de la décision accordant la protection fonctionnelle fait obstacle à ce qu’elle puisse être légalement retirée plus de quatre mois après sa signature hormis dans l'hypothèse où celle-ci aurait été obtenue par fraude, l'autorité administrative peut mettre fin à cette protection pour l'avenir si elle constate à la lumière d'éléments nouvellement portés à sa connaissance que les conditions de la protection fonctionnelle n'étaient pas réunies ou ne le sont plus, notamment si ces éléments permettent de révéler l'existence d'une faute personnelle ou que les faits allégués à l'appui de la demande de protection ne sont pas établis (CE, 1er octobre 2018, n°412897, Rec. Tables).

Considérant que la jurisprudence admet qu’une décision d’octroi de la protection fonctionnelle puisse être abrogée si les circonstances justifiant celles-ci ne sont pas ou plus remplies (CAA Toulouse, 21 février 2023, n°20TL22624), ou si la protection accordée ne couvrait pas expressément les voies de recours en cause (CAA Paris, 3 février 2015, n°14PA01512).

Considérant la qualification pénale d’infraction de favoritisme reconnue de façon définitive à l’encontre de Monsieur Éric LUCAS, par le rejet du pourvoi en cassation le 27 mars 2024. Considérant le courrier de Monsieur le préfet de Loire-Atlantique du 27 octobre 2023, lequel souligne que la jurisprudence de la Cour de cassation (notamment ses arrêts du 22 février 2012 et du 8 mars 2023), considère que les infractions de favoritisme sont détachables du mandat, et ont le caractère de faute personnelle.

Considérant que la commune est tenue d’accorder sa protection à tout élu en exercice ou ayant cessé ses fonctions lors de poursuites pénales n’ayant pas le caractère de faute détachable (termes déjà utilisés dans le cadre de la délibération du 05 juillet 2021),

Qu’en l’espèce, cette circonstance de bénéficier d’une protection fonctionnelle ne peut plus être juridiquement reconnue et valablement retenue,

A l’unanimité des membres du conseil municipal, l’assemblée délibérante rejette la prétention de Monsieur Éric LUCAS visant à étendre la protection fonctionnelle de 2021. Cette demande d’extension paraissant infondée, elle n’a pas lieu d’être.

Il ne peut être fait droit à la demande de Monsieur Éric LUCAS de confirmer la protection fonctionnelle accordée le 05 juillet 2021, ni d’en étendre le champ d’application pour quelque motif que ce soit à une nouvelle procédure de révision dont les chances de succès paraissent être très limitées. Au vu de l’ensemble des éléments du dossier dont a connaissance désormais le conseil municipal, considérant la demande de Monsieur Éric LUCAS en date du 23 avril 2025 et reçue en mairie le 26 avril 2025, il apparaît souhaitable pour la défense des intérêts de la commune de procéder à l’abrogation de la protection fonctionnelle accordée le 05 juillet 2021.6

4/ VOTES :

Question : êtes-vous « POUR » ou « CONTRE » l’abrogation de la délibération n°2021-07-DCM-55 du 05 juillet 2021 accordant la protection fonctionnelle à Monsieur Éric LUCAS ?

Vote à bulletins secrets :

- Nombre de membres en exercice : 27

- Nombre de membres présents : 22

- Nombre de membres représentés : 02

- Nombre de membres appelés à voter : 24

Résultats du vote :

- Pour l’abrogation : 21 voix

- Contre l’abrogation : 00 voix

- Nuls : 1

- Abstentions : 2

5/ CONCLUSION :

Considérant les éléments du dossier,

Considérant les résultats des votes,

Il n’est pas fait droit à la demande de Monsieur Éric LUCAS de confirmer la protection fonctionnelle accordée le 05 juillet 2021,

Il n’est pas fait droit à la demande de Monsieur Éric LUCAS d’étendre la protection fonctionnelle accordée le 05 juillet 2021,

La délibération n°2021-07-DCM-55 du 05 juillet 2021 accordant la protection fonctionnelle à Monsieur Éric LUCAS est abrogée.

Madame le maire est chargée de l’exécution de la présente délibération du conseil municipal.

Mme Isabelle LEFOL-ANDRÉ quitte la salle à 20h30 et a donné pouvoir à Mme Liliane COUILLEAULT.

2/ FINANCES

2-1 - Redevance pour occupation du domaine public télécommunication

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu le Code des Postes et des Communications Electroniques, notamment son article L. 47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public, Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par

24 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 Abstention.

DECIDE :

1/ D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine7

public routier due par les opérateurs de télécommunications.

2/ De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

3/ D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

4/ De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

2-2 - Signature d’une convention de mise à disposition du service « Conseil en Energie Partagée » entre TE44 et la Commune

Vu l’article L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de TE44, et notamment son article 6-3,

Vu la délibération n°2021-42 du Comité syndical en date du 8 avril 2021, relatif à la détermination de la participation des collectivités au service « Conseil en énergie partagée ».

Vu la délibération n°2024-003 du Comité syndical en date du 22 février 2024, relative à l’approbation de nouvelles règles financières concernant notamment le financement du service « Conseil en énergie partagée ».

Considérant que la Commune est adhérente à Territoire d’énergie Loire-Atlantique (TE44), notamment, pour la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité.

Considérant que dans le contexte actuel de lutte contre le dérèglement climatique, de raréfaction des ressources et d’augmentation des coûts énergétiques, TE44 a souhaité s’engager auprès de ses collectivités adhérentes afin de les accompagner dans leurs actions de transition énergétique. Considérant que TE44, par le biais de sa direction Transition Energétique, met à disposition de ses collectivités adhérentes son service « Conseil en Énergie Partagée » (CEP) afin de doter les territoires des moyens humains d’expertise, d’animation et de mise en œuvre de leur politique énergétique, en toute indépendance vis-à-vis des fournisseurs d’énergies ainsi que des bureaux d’études. Considérant que l’un des objectifs est d’aider les collectivités à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques via l’intervention d’un « conseiller énergie » pour les collectivités adhérentes au service, axées sur le conseil et un accompagnement de proximité, avec pour objectifs, à la fois des économies d’énergie, la promotion des énergies renouvelables, une limitation des émissions de gaz à effet de serre mais également une baisse du budget de fonctionnement « énergie » des collectivités concernées. Considérant que cette mise à disposition durera 1 an, renouvelable tacitement 2 fois, et aura pour objet l’accompagnement de la Collectivité à la maitrise de ses consommations d’énergies. Considérant que cette mise à disposition fera l’objet d’un remboursement de frais par la Commune à TE44 à hauteur de :

- 0,80 euro / an et / habitant, net de taxe (sur la base INSEE au 1er janvier de l’année N), à compter du 1er janvier 2024

- Ajout d’un forfait de 1 500 €, net de taxe (en sus de la participation annuelle de 0,80 € / habitant), à compter du 1er janvier 2025

Considérant que conformément à la base INSEE de l’année 2025, la Commune comprend 4999 habitants, Considérant en l’espèce que le montant dû sera donc de 5 499,20 € par an.

M. Christophe HIVERT explique qu’il n’a pas été invité à la présentation alors qu’il est référent titulaire à TE44.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par

24 Voix POUR8

00 Voix CONTRE

00 ABSTENTION-S

DECIDE

- D'AUTORISER le Maire à signer la convention de mise à disposition du service « Conseil en Energie Partagée » de TE44 dans les conditions définies ci-dessus ;

- D’APPROUVER le montant de remboursement des frais de fonctionnement à TE44 pour la mise à disposition d’un conseiller en énergie partagée dans le cadre de ladite convention.

3/ URBANISME

3-1 - Délaissés communaux : autorisation de vendre après enquête publique

Considérant la première délibération du conseil municipal en date du 24 mars 2025 portant accord de principe sur la cession de ces délaissés communaux,

Vu l'évaluation domaniale en date du 26/06/2025,

Considérant que l'enquête publique a eu lieu en mairies d’Anetz et de St Herblon, communes déléguées de Vair sur Loire, du lundi 02 juin 2025 au samedi 14 juin 2025 inclus,

Après avoir entendu le rapport du commissaire enquêteur sur cette enquête publique relative à la cession de délaissés communaux,

Il apparaît les éléments suivants :

1/ Dossier « Rue de l’Eglise », Anetz, situé à zone Ua, superficie d’environ 56 m², au profit de M. et Mme Mathieu LABES : avis favorable du commissaire enquêteur.

2/ Dossier « Les Chasseries », Anetz, situé en zone N, superficie d’environ 170 m², au profit de M. et Mme Stève MOTTIER : avis favorable du commissaire enquêteur.

3/ Dossier « Les Chasseries », Anetz, situé en zone N, superficie d’environ 160 m², au profit de M. Arthur CHENE et Mme Evelyne GASCHER : avis favorable avec une réserve du commissaire enquêteur. Il demande à ce que soit mentionné sur l’acte notarié à venir le maintien de la servitude de passage à partir de la voie communale jusqu’à la propriété de Mme Corinne JOREAU. 4/ Dossier « Le Bourg Louet », Saint Herblon, situé en zone A, superficie de 195m², au profit de M. et Mme Jean-Luc LEPETIT : avis favorable du commissaire enquêteur.

Madame le maire propose à l'assemblée délibérante de suivre les avis du commissaire enquêteur. Par conséquent, les cessions communales ne pourront avoir lieu que dans les limites préconisées par ce rapport d'enquête.

Les opérations de bornage devront pouvoir être réalisées dans les meilleurs délais. Ces opérations de bornage sont laissées à la charge des pétitionnaires. Les frais d'actes notariés sont également laissés à la charge des demandeurs. Le prix de cession des délaissés communaux s'établira conformément à l'évaluation domaniale, à savoir sur la base de 47€/m² pour les parcelles situées en zone Ua, rue de l’Eglise et sur la base de 0.27€/m² pour les parcelles situées en zones A et N, Les Chasseries et Le Bourg Louet.

M. Mathieu LETERTRE demande si la servitude de passage concerne la mairie ou tout le monde. M. Pierre de LAUBADÈRE répond que cela ne concerne que l’accès à un terrain privé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par,

23 voix POUR,

00 voix CONTRE,9

1 ABSTENTION (Jean-Pierre HALBERT),

1/ AUTORISE les opérations de bornage.

2/ AUTORISE les opérations de cession de ces terrains après validation des bornages. 3/ DIT que le prix de cession sera de 47€/m² pour les parcelles situées en zone Ua, rue de l’Eglise et de 0.27€/m² pour les parcelles situées en zones A et N, Les Chasseries et Le Bourg Louet. 4/ DIT que les opérations de bornage sont laissées à la charge des demandeurs. 5/ DIT que les opérations de cession de terrains sont laissées à la charge des demandeurs également. 6/ DIT que devra être mentionné, sur l’acte notarié au profit de M. CHENE et Mme GASCHER, le maintien de la servitude de passage à partir de la voie communale jusqu’à la propriété de Mme JOREAU. 7/ DIT que la commune de Vair sur Loire remettra l'ensemble des pièces constitutives de ce dossier à l’Étude notariale de Maîtres THEBAULT et ARRONDEL – Varades – LOIREAUXENCE. 8/ AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et documents relatifs à cet effet.

3-2 - Lotissement l’Ile Fleurie : transfert dans le domaine public communal de la voirie privée ouverte à la circulation

Mme le Marie rappelle la délibération du 05/05/2025 relative à l’accord de principe sur la rétrocession de la voirie du lotissement L’Ile Fleurie.

Les formalités préalables de publicité et d’information du public accomplies, l’enquête publique a été réalisée, sous l’égide d’un commissaire enquêteur désigné par arrêté municipal, durant la période du 02 juin 2025 au 14 juin 2025 inclus. Deux permanences ont été tenues en mairie les lundi 02 juin 2025, de 14h à 17h30, et samedi 14 juin 2025, de 9h30 à 12h.

A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a rendu un rapport et des conclusions favorables au transfert dans le domaine public communal de la voie privée ouverte à la circulation de ce lotissement.

Il est rappelé que cette rétrocession se fera à titre gratuit, les frais d’acte notarié restant à la charge de la SAS MBAL.

Il est demandé au conseil municipal d’émettre un avis définitif sur ce transfert.

M. Michel VINCENT demande pourquoi il est demandé de reprendre les voiries. M. Henri RABERGEAU explique que c’est rassurant pour les particuliers pour l’entretien futur . La voirie faite est de bonne qualité.

Cela permet à la commune d’obtenir davantage de dotations car c’est du linéaire en plus. Il n’y a pas d’espaces verts et d’éclairage public de prévus.

M. Christophe HIVERT se retire du vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par,

23 voix POUR

00 voix CONTRE

00 ABSTENTION

DECIDE

- D’APPROUVER le transfert, à titre gratuit, de la voie privée du lotissement l’Ile Fleurie dans le domaine public communal : parcelles cadastrées 000 YD 64, 000 YD 66, 000 K 928, 000 K 931, d’une superficie totale de 672 m².10

- D’IMPUTER à la charge de la SAS MBAL l’ensemble des coûts liés au transfert (acte notarié, …) ainsi que tous frais annexes,

- D’AUTORISER Mme le Maire à signer tout document ou acte qui se rapporte à cette procédure de transfert de la voie du lotissement,

- DE NOTIFIER aux services de l’Etat, aux fins d’actualisation de la domanialité, le dossier complet portant intégration dans la voirie communale de cette voie,

- D’INTEGRER cette voie au tableau de classement des voies communales.

3-3 - Zone Artisanale de la fontaine – dénomination de voie

Mme le Maire informe qu’un permis d’aménager a été accordé pour l’extension de la zone artisanale de la Fontaine. Dans ce cadre, une impasse sera créée pour desservir les lots.

Il faut donc dénommer cette voie.

La Commission Urbanisme, lors de sa réunion du 11/06/2025, a proposé le nom suivant : « Impasse des Lavandières ».

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal du 23/06/2025,

M. Christophe HIVERT demande pourquoi ce nom. Pierre DE LAUBADERE répond qu’il y avait surement une source ou une fontaine et donc peut-être un lavoir .

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par,

24 voix POUR

00 voix CONTRE

00 ABSTENTION

DECIDE d’attribuer le nom suivant pour la nouvelle impasse : « Impasse des Lavandières ». CHARGE Mme le Maire de toutes les formalités de publicité nécessaires auprès des organismes, administrations et partenaires extérieurs.

3-4 - TEILLE – GAEC DES IFS – AVIS à donner ICPE

Rapporteur : Pierre de LAUBADERE, adjoint à l’urbanisme

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le GAEC des Ifs a déposé un dossier de demande d’enregistrement en vue de procéder à l’augmentation des effectifs de vaches laitières de l’élevage qu’il exploite à Teillé, Le Bois Macquiau.

Le site de « Bois Macquiau » héberge un atelier de vaches laitières et de bovins à l’engrais. Il bénéficie d’un récépissé de déclaration du 31/03/2021 pour 150 vaches laitières et un autre du 22/10/2008 pour 90 bovins à l’engrais.

Le projet porte sur une augmentation des effectifs bovins à 210 vaches laitières, suite à une augmentation du volume accordé par la laiterie, avec mise à jour du plan d’épandage, avec mise aux normes et avec la construction d’une fosse circulaire non couverte.

La commune de VAIR SUR LOIRE est concernée par le plan d’épandage sur quatre parcelles. Deux sont situées aux abords immédiats du ruisseau de Saugère. La plus proche a une aptitude à l’épandage considérée comme nulle. La seconde, éloignée d’une cinquantaine de mètres, a une aptitude moyenne.11

Les deux ont des risques érosifs considérés de modérés à fort. Elles sont majoritairement très pentues. La troisième, à la Bonne arrivée, est très proche d’habitations. La dernière remplit les conditions pour de l’épandage.

Par arrêté préfectoral du 14/04/2025, une consultation du public a été prescrite du 19 mai 2025 au 20 juin 2025. Dans ce cadre, l’avis du Conseil Municipal est sollicité.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29, VU le code de l’environnement et notamment ses articles L512-7 à L512-7-7, Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/ICPE/141 du 14/04/2025,

VU l’avis de la commission urbanisme du 11/06/2025,

VU l’avis du bureau municipal du 23/06/2025

CONSIDERANT que le GAEC des Ifs a déposé un dossier de demande d’enregistrement en vue de procéder à l’augmentation des effectifs de vaches laitières de l’élevage situé « le Bois Macquiau » à Teillé,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis dans le cade de la consultation du public prescrite par le préfet et se déroulant du 19/05/2025 au 20/06/2025,

M. Jean-Pierre HALBERT donne des explications sur l’épandage. Les plans d’épandage sont réglementés. La distance d’épandage à proximité des zones d’habitation dépend du matériel utilisé. De plus, les parcelles indiquées reçoivent déjà de l’épandage.

M. Yannick FLEURY indique que c’est une demande pour augmenter l’épandage et que finalement c’est un avis qui peut être caduc par rapport à la commission départementale.

M. Matthieu AVIS n’utilise pas la procuration de Mme Marina JAUNET-BOËFFARD. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par,

22 voix POUR

00 voix CONTRE

01 ABSTENTION (Mathieu LETERTRE)

EMET un avis favorable au plan d’épandage proposé.

4/ RESSOURCES HUMAINES

4-1 - Mise à jour du tableau des effectifs - Création de plusieurs emplois permanents à temps non complet

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-8 2° ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ; Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

Considérant la nécessité de recruter des agents assurant l’animation de l’accueil périscolaire, de la pause méridienne et l’entretien des locaux ;12

M. Christophe HIVERT demande des fusions de postes pour faire des postes plus conséquents. Mme Liliane COUILLEAULT répond qu’un travail a déjà été fait en amont par les responsables du service enfance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par :

24 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION(S),

DÉCIDE de créer, à compter du 29 août 2025 :

• un emploi permanent d’agent chargé de l’animation de la pause méridienne et en accueil périscolaire à temps non complet, 18.00/35ème, à pourvoir sur le grade d’adjoint d’animation. • un emploi permanent d’agent chargé de l’animation de la pause méridienne et de l’entretien des locaux à temps non complet, 19.25/35ème, à pourvoir sur le grade d’adjoint d’animation. • un emploi permanent d’agent chargé de l’entretien des locaux à temps non complet, 20.75/35ème, à pourvoir sur le grade d’adjoint technique.

Ces emplois permanents pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-8 disposition 2 du code général de la fonction publique. La durée du contrat pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 6 ans, lorsque, au terme de la durée fixée, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

PRÉCISE :

• que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité

• que le tableau des effectifs est mis à jour et figure en annexe

4-2 - Mise à jour du tableau des effectifs - Création de plusieurs emplois permanents à temps non complet

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-8 5° ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, le cas échéant ; Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

Considérant la nécessité de recruter des agents assurant l’animation en accueil périscolaire, de la pause méridienne et l’entretien des locaux ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par :

24 voix POUR,

00 voix CONTRE,13

00 ABSTENTION(S),

DÉCIDE de créer, à compter du 29 août 2025 :

• un emploi permanent d’agent chargé de l’animation en accueil périscolaire à temps non complet, 10.00/35ème, à pourvoir sur le grade d’adjoint d’animation.

• un emploi permanent d’agent chargé de l’animation de la pause méridienne et en accueil périscolaire à temps non complet, 13.00/35ème, à pourvoir sur le grade d’adjoint d’animation. • un emploi permanent d’agent chargé de l’animation de la pause méridienne et en accueil périscolaire à temps non complet, 14.50/35ème, à pourvoir sur le grade d’adjoint d’animation. • un emploi permanent d’agent chargé de l’animation de la pause méridienne et en accueil périscolaire à temps non complet, 10.50/35ème, à pourvoir sur le grade d’adjoint d’animation. • un emploi permanent d’agent chargé de l’animation de la pause méridienne et en accueil périscolaire, et de l’entretien des locaux, à temps non complet, 14.25/35ème, à pourvoir sur le grade d’adjoint d’animation.

• un emploi permanent d’agent chargé de l’animation de la pause méridienne à temps non complet, 6.75/35ème, à pourvoir sur le grade d’adjoint d’animation.

• un emploi permanent d’agent chargé de l’animation de la pause méridienne à temps non complet, 2.75/35ème, à pourvoir sur le grade d’adjoint d’animation.

• un emploi permanent d’agent chargé de l’animation de la pause méridienne à temps non complet, 5.50/35ème, à pourvoir sur le grade d’adjoint d’animation.

• un emploi permanent d’agent chargé de l’entretien des locaux à temps non complet, 15.50/35ème, à pourvoir sur le grade d’adjoint technique.

Ces emplois permanents seront occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un trois ans au vu de l’application de l’article L.332-8 5° du code général de la fonction publique. La durée des contrats pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 6 ans. Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

PRÉCISE :

• que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité

• que le tableau des effectifs est mis à jour et figure en annexe.

4-3 - Mise à jour du tableau des effectifs – Modification de la durée hebdomadaire de travail inférieure ou égale à 10 % de la durée hebdomadaire de service initiale d’un emploi à temps non complet et ne remettant pas en cause l’affiliation CNRACL

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi permanent du service scolaire et enfance jeunesse en raison de la réorganisation des services et de l’actualisation des emplois du temps à la rentrée de l’année scolaire 2025-2026 ;14

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par :

24 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION(S),

DÉCIDE de porter, à compter du 1er septembre 2025 :

• de 29.50h à 31.50h le temps hebdomadaire de travail moyen d’un emploi d’adjoint d’animation. AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

PRÉCISE :

• que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité

• que le tableau des effectifs est mis à jour et figure en annexe

4-4 - Mise à jour du tableau des effectifs - Suppression d’emplois

Vu le Code Général des Collectivités T erritoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ; Vu le budget de la collectivité ;

Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité ;

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 10 juin 2025 ;

Considérant l’ajournement du recrutement d’un.e responsable du service entretien des bâtiments, Considérant le recrutement d’un agent contractuel à temps complet au grade d’adjoint technique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par :

24 voix POUR,

00 voix CONTRE,

00 ABSTENTION(S),

DÉCIDE de supprimer , à compter du 1er juillet 2025 :

• un emploi permanent à temps complet d’ Agent de maitrise,

• un emploi permanent à temps complet d’ Agent de maitrise principal,

• un emploi permanent à temps complet d’ Adjoint technique principal 2ème classe, • un emploi permanent à temps complet d’ Adjoint technique principal 1ère classe,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

PRÉCISE :

• que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité

• que le tableau des effectifs est mis à jour et figure en annexe

5/ DIVERS

5-1 - Décisions municipales

05 décisions municipales ont été prises.15

5-2 - Espace J. MENORET : ateliers participatifs

Ateliers participatifs avec la population le mardi 1er juillet à 20h salle de la cour. Présentation par Mme le Maire des principaux enjeux relevés par le bureau d’étude. Le document complet sera transmis aux conseillers municipaux.

M. Yannick FLEURY demande s’il y a éventualité d’avoir des immeubles. Mme le Maire répond que l’objectif de la réunion du 1er juillet est de discuter des attentes, de la vision des riverains. La réunion se déroulera sous forme de tables rondes avec jeux de rôles.

M. Mathieu LETERTRE demande qu’elle a été la communication sur cet évènement pour ne pas avoir plus d’élus que de riverains. Mme le Maire répond que l’information est passée dans le journal municipal, des flyers ont été distribués dans les rues riveraines de la zone et mis dans les mairies, les commerces, parution sur intra-muros, les panneaux lumineux, la presse locale.

5-3 - Restructuration école la fontaine : état d’avancement du dossier

Mme le Maire indique que la 6ème classe est maintenue à l’école pour la rentrée 2025. Le projet est revu à la baisse : 7 classes et non plus 9 classes.

Mme le Maire et 2 adjointes ont rencontré les architectes qui ont fait de nouvelles propositions d’aménagement. Une présentation sera faite en réunion de travail.

5-4 - Projet de panneaux photovoltaïques

M. Patrick BUCHET indique qu’un projet est à l’étude sur l’ancienne station d’épuration de Saint-Herblon sur une surface de 6 290 m².

La commune sera accompagnée de l’association EOLA.

Le coût prévisionnel du projet est de 1 million d’euros.

M. Yannick FLEURY demande la durée d’amortissement. M. Patrick BUCHET répond qu’il faut entre 12 et 15 ans. Le financement est partagé en fonction de l’actionnariat.

Les travaux seraient prévus pour fin 2026.

5-5 - Informations diverses :

Mme le maire informe l’assemblée d’un changement de date de réunion du conseil municipal en décembre : ce sera le 08/12 au lieu du 15/12.

Espace numérique : Mme Liliane COUILLEAULT indique à l’assemblée que le service fermera au 1er septembre 2025, faute de fréquentation suffisante. Il y aura une prise de contact avec la COMPA pour avoir des permanences.

6/ QUESTIONS ORALES

Tour de table - Nouvelles demandes :

✓ M. Yannick FLEURY souhaite savoir s’il y a eu un retour sur un accident qui avait impliqué un véhicule et un agriculteur vers le lieu-dit la Petite Croix. Mme le Maire répond qu’elle avait été sur place avec le conseil départemental. Il sera possible de refaire des tracés qui incitent à réduire la vitesse. Il n’y pas vraiment de possibilités de réaménagement.

✓ M. Pierre de LAUBADÈRE : nouvelle date au théâtre de verdure vendredi prochain. ✓ M. Christophe HIVERT indique que les horaires de l’agence postale d’ Anetz ne sont pas exactes sur le site de laposte (via le logiciel).

Il fait un retour sur la cérémonie de citoyenneté de samedi 28 juin qui a réuni 16 primo votants. ✓ M. Mathieu LETERTRE a vu la parution d’une offre pour le poste de responsable enfance jeunesse et demande la raison de cette parution. Mme Liliane COUILLEAULT indique que l’agent en place ne souhaite pas rester pour partir sur d’autres perspectives.

✓ M. Mathieu LETERTRE prend la parole au sujet de la fermeture d’une classe à l’école du Chêne Vert16

et de l’éventuel blocage de l’école par l’ APE à la rentrée de septembre. Il se questionne sur la nécessité de ce blocage ainsi que les conséquences. Il demande ce que la municipalité peut faire pour l’éviter. Mm le Maire évoque qu’une rencontre pourrait être une solution. ✓ M. Patrick BUCHET revient sur l’indice de la qualité de l’air à Vair-sur-Loire. Il relate des informations qu’il a obtenu auprès d'Air Pays de Loire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h47.

Suivent les signatures :