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Arrêté - Préfecture - Ain - Institution Regierecettes Anglefort
Document publié le Lundi 16 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - Institution Regierecettes Anglefort)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière,
Le
Liberté+ Égütité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AIN
SOUS-PRÉFECTURE DE BELLEY
BUREAU DES RELATIONS AVEC
LES COELECTIVITES LOCALES
Arrêté n° 2015/222
ARRETE portant institution d'une régie de recettes
auprés de la commune d'ANGLEFORT
La Sous-préfète de BELLEY,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2212-5,
Vu le code dé la route, notamiment son article R130-2,
Vu le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret N° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,
Vü le décret N° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs,
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être
allouée aux régisseurs d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautlonnernent des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2045 portant délégation de signature à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfèle de Belley,
Vu la demande présentée par le maire de la commune d'ANGLEFORT en date du 28
septembre 2015,
Vu l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques de l'Ain en date du 3
novembre 2015,
ARRETE
Article ter — Il est institué auprès de la commune d'ANGLEFORT une régie de receltes pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation en application de l'article L2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route.
Article 2 — Le régisseur, responsable de la régie de recettes, peut être assisté d'autres agents désignés comme mandataires, Le directeur des finances publiques doit toujours être en possession de la liste exhaustive des mandatairés. Article 3 — Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie de Bellegarde-sur-Valserine.
Article 4 — Afin de permettre au régisseur de percevoir, le cas échéant, les règlements en numéraire, il est institué un fonds de caisse d'un montant de 50 euros.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de ta préfecture et notifié au directeur départemental des finances publiques de l'Ain, au maire d'ANGLEFORT ainsi qu'au régisseur titulaire.
Belley, le 9 novembre 2015
La sous-préfète,
signé : Pascale PREVEIRAULT