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Arrêté - AR 25 81 interdiction accès batiment salle motricité et ses abords Préf
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - AR 25 81 interdiction accès batiment salle motricité et ses abords Préf)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
:077-217704071-20250607-AR2581-AR
un
A
“'
N° feuillet 2025/173
“Saint-Fargeau Ponthierry
ARRETE
DU
MAIRE
N°25/81
OBJET :
Arrêté
interdisant
l'accès
au
bâtiment
« salle
de
motricité
» situé
rue
de
la fileuse
et ses
abords
suite
à un
incendie
La
Maire
de la commune,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales etplus particulièrementses articles L 2212-1
et L 2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux de police du Maire, Vu
le Code
de la construction
et de l'habitation,
Vu les délibérationsn°2020_28 etn°2020_30 adoptées parle Conseil municipal dans sa séance du 04 juillet 2020, portant élection du Maire et des Adjoints, Vu l'arrêté n°04/23/20 en date du 23/06/2023, portant subdélégation
de fonction et de signature à Monsieur Jacky
Pouillon,
1er Adjoint
au Maire,
Vu
le rapportde
constatation établi par les services de secours et d'incendie intervenus dans la nuitdu
6 au 7
juin
20285, Considérant qu'un
incendie s'est déclaré dans
la nuit du 6 au
7 juin 2025
dans le bâtiment communal
« salle de
motricité » situé rue de la fileuse, Considérant
que
cet
incendie
a
causé
d'importants
dommages
structurels,
compromettant
la
sécurité
des
personnes, Considérant qu'il y a
lieu, pour des raisons de sécurité publique, d'interdire l'accès au bâtiment sinistré ainsi qu'à
ses abords immédiats
jusqu'à
la réalisation d'une expertise technique
etla mise en sécurité des lieux ;
-ARRETE-
ARTICLE
1 - Interdiction
d'accès
L'accès
au
bâtiment
communal
« salle de
motricité
» situé
rue
de
la fileuse,
ainsi
qu'à
ses abords
dans
un
périmètre
de sécurité
de 50
m, est strictement
interdit à toute
personne
non
autorisée
à compter
de la
date
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2- Signalisation
Des
panneaux
de
signalisation
seront
mis
en
place
aux
abords
de
la zone
interdite
pour
informer
la
population
du danger
et matérialiser le périmètre
de sécurité.
Hôtel-de-Ville - 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2025
Publié
le
SO
ID
:077-217704071-20250607-AR2581-AR
a F.
Saint-Fargeau Ponthierry
ARTICLE
3 - Dérogations
L'accès
à la zone
interdite
pourra
être autorisé
par le maire
ou
par les autorités
compétentes
uniquement
aux services
d'urgence,
de
secours,
de police,
ainsi qu'aux
entreprises
chargées
de l'expertise et de la
sécurisation des
lieux.
ARTICLE
4 - Durée
de
l'interdiction
Le présent
arrêté est valable jusqu'à
nouvel
ordre
et sera levé lorsque les conditions
de sécurité seront
rétablies, sur la base d'un rapport
d'expertise
favorable.
ARTICLE
5 - Affichage
et publication
Le présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie,
aux
abords
du
bâtiment
concemé,
et publié selon
les formes
légales. ARTICLE
6 — Exécution
La directrice générale
des
services,
la responsable
de la police
municipale,
et tout agent
assermenté
sont
chargés,
chacun
en
ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faità
Saint-Fargeau-Ponthierry, le 07 juin 2025
r la Maire, par délégation, " Adjoint
au
Maire,
Arrêté
certifié
exécutoire
compte
tenu
LATE
- de sa transmission
en Préfecture
le
| 0 / a6 /
- de sa publication
le
10/06/239eS
- de sa nofffication
le
la/06/
DES
Le présent
anëté
peut
faire
l'objet,
d'un
recours
gracieux
auprès
du Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthieny,
étant
précisé
que
celui-ci dispose
alors
d'un
délai
de deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un
délai de deux
mois
à
compter
de
sa notification
ou de
sa publication,
ou d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal administratif
de MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général
de
Gaulle, case postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX.
Confomément
aux lemmes
de l'article R. 421-7
du Code
de justice Administrative,
les personnes
résident outre-mer
et à l'étranger
disposent
d'un délai
supplémentaire
de
distance
de respectivement
un
et deux
mois pour
saisirle
Tribunal.
Hôtel-de-Ville - 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
wwWw.saint-fargeau-ponthierry.fr