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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2025 092 PJ AR 16 3 +PLH ProgrammeActions CCGL 2ndArret
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2025 092 PJ AR 16 3 +PLH ProgrammeActions CCGL 2ndArret)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
Siège social : 55 boulevard de Sébastopol • 75001 Paris • T 01 42 72 63 13 • www.guytaiebconseil.fr • paris@guytaiebconseil.fr
Version après 1er arrêt PLH
Juin 2025
Programme local de l’habitat 2025-2030
Programme d’actions
Accusé de réception en préfecture
040-244000873-20250617-2025-092-DE
Date de télétransmission : 24/06/2025
Date de réception préfecture : 24/06/2025 Guy Taïeb Conseil ● PLH CC des Grands Lacs ● Programme d’actions ● Juin 2025 2
SOMMAIRE
Préambule ............................................................................................................. 4
Contenu du programme d’actions................................................................................................... 4
Déclinaison des objectifs de production de logements neufs par produit et par commune ........... 5
Fiches actions......................................................................................................... 7
Orientation 1 : Se doter d’une vision foncière stratégique et de PLU exigeants pour produire davantage, et de manière qualitative, des logements destinés aux ménages vivant à l’année sur le territoire ....................................................................................................................................... 7
Action 1 : Renforcer les actions anticipées sur le foncier en travaillant sur le temps long des projets ........................................................................................................................................... 7
Action 2 : Encadrer la production de logements en diffus et travailler sur des modalités de densification apaisée .................................................................................................................. 11
Orientation 2 : Investir le parc existant, y compris en expérimentant une mobilisation des résidences secondaires, afin d’élargir l’offre aux populations locales et améliorer sa qualité..... 16
Action 3 : Combiner les outils pour limiter le développement des résidences secondaires et du locatif meublé touristique et les remettre en location de longue durée................................... 16
Action 4 : Renforcer les missions d’accueil, d’assistance et d’accompagnement à la rénovation énergétique et au traitement de l’habitat indigne..................................................................... 21
Action 5 : Définir le devenir du parc locatif communal .............................................................. 26
Orientation 3 : Favoriser la mise en place d’une filière de production de logements aux prix abordables, afin de consolider le parcours résidentiel des jeunes adultes, actifs et ménages à ressources modestes et intermédiaires ......................................................................................... 28
Action 6 : Accroitre la production de logements locatifs sociaux .............................................. 28
Action 7 : Envisager le développement d’une offre locative intermédiaire et privée ............... 32
Action 8 : Développer une offre en accession abordable .......................................................... 35
Orientation 4 : Développer une offre transitoire en résidence – foyers, facilitant l’insertion au territoire par le logement .............................................................................................................. 38
Action 9 : Expérimenter et généraliser des solutions pour les saisonniers à proximité des lieux d’emploi ...................................................................................................................................... 38
Action 10 : Accroitre l’offre et la liaison entre l’offre et la demande de logements pour les personnes en situation de vulnérabilité et d’exclusion sociale en lien avec les acteurs du PDALHPD ..................................................................................................................................... 42
Action 11 : Améliorer les conditions d’accueil des gens du voyage ........................................... 45
Action 12 : Développer l’offre en direction des personnes âgées et / ou en situation de handicap .................................................................................................................................................... 48
Action 13 : Flécher une offre pour les jeunes dans les programmes HLM ordinaires et une offre dédiée ......................................................................................................................................... 51
Orientation 5 : Piloter, évaluer et animer la politique locale de l’habitat .................................... 55
Action 14 : Mettre en place un dispositif d’observation comprenant un volet habitat et un volet foncier ......................................................................................................................................... 55 Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20250617-2025-092-DE Date de télétransmission : 24/06/2025
Date de réception préfecture : 24/06/2025 Guy Taïeb Conseil ● PLH CC des Grands Lacs ● Programme d’actions ● Juin 2025 3
Action 15 : Mettre en place les instances techniques et politiques de pilotage, de suivi et d’animation de la politique de l’habitat et du foncier ............................................................... 57
Action 16 : Coordonner l’accueil des demandeurs et établir une concertation avec les réservataires et les bailleurs sur les attributions ....................................................................... 59
Budget récapitulatif ............................................................................................ 61
Accusé de réception en préfecture
040-244000873-20250617-2025-092-DE
Date de télétransmission : 24/06/2025
Date de réception préfecture : 24/06/2025 Guy Taïeb Conseil ● PLH CC des Grands Lacs ● Programme d’actions ● Juin 2025 4
PREAMBULE
Contenu du programme d’actions
Article L302-1 du CCH : « Le programme local de l'habitat comprend un programme d'actions détaillé par commune et, le cas échéant, par secteur géographique. Le programme d'actions détaillé indique pour chaque commune ou secteur :
-le nombre et les types de logements à réaliser ;
-le nombre et les types de logements locatifs privés à mobiliser, dans le respect du IV de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
-les moyens, notamment fonciers, à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs et principes fixés ;
-l'échéancier prévisionnel de réalisation de logements et du lancement d'opérations d'aménagement de compétence communautaire ;
-les orientations relatives à l'application des 2° et 4° de l'article L. 151-28 et du 4° de l'article L. 151- 41 du code de l'urbanisme ».
La phase d’orientations a permis, pour le territoire de la Communauté de communes des Grands Lacs de :
o Définir une stratégie en matière de politique locale de l’habitat,
o Retenir un scénario de développement pour la période 2025-2030,
o Décliner l’objectif de construction de logements à l’échelle des communes, ainsi que la
répartition des objectifs par produit.
Il s’agit désormais d’aborder la phase opérationnelle du PLH à travers le programme d’actions et de détailler le contenu des fiches-actions thématiques.
Accusé de réception en préfecture
040-244000873-20250617-2025-092-DE
Date de télétransmission : 24/06/2025
Date de réception préfecture : 24/06/2025 Guy Taïeb Conseil ● PLH CC des Grands Lacs ● Programme d’actions ● Juin 2025 5
Déclinaison des objectifs de production de logements neufs par produit et par commune
Les objectifs de production de logements sont le résultat du scénario d’évolution décrit dans le document présentant les orientations et le scénario retenu.
La programmation par produit traduit la volonté de répondre notamment aux besoins des habitants à ressources faibles, modestes et intermédiaires, qui connaissent actuellement de grandes difficultés pour se loger sur le territoire.
Pour laisser le temps de monter en puissance (ajuster les documents d’urbanisme, dialoguer avec les bailleurs sur ces objectifs et les conditions de la production, prévoir le foncier…), la programmation est prévue en deux phases (une période de 2 ans en 2025-2026, puis une période de 4 ans en 2027-2030).
La programmation par produit, par phase et sur la totalité du PLH, est la suivante :
1ère PERIODE :
2025-2026 (2 ans)
Hypothèses de programmation
de logements par produit
Logements
locatifs sociaux
PLAIA-PLAI-
PLUS
Logements
locatifs
sociaux PLS
Accession
sociale
PSLA - BRS
Locatif
intermédiaire
PLI - LLI
Locatif
privé
Accession
libre
Total
production
de
logements
CC des Grands Lacs 18% 2% 5% 2% 24% 50% 100% Biscarrosse (B1) 20% 2% 5% 2% 25% 46% 100% Gastes 10% 20% 70% 100% Lüe 10% 20% 70% 100% Parentis-en-Born 18% 2% 5% 2% 25% 48% 100% Sainte-Eulalie-en-Born 10% 20% 70% 100% Sanguinet (B2) 18% 2% 5% 2% 25% 48% 100% Ychoux 15% 2% 5% 20% 58% 100%
CC des Grands Lacs PAR AN 88 9 22 8 119 244 490
Biscarrosse (B1) 48 5 12 5 60 110 239
Gastes 2 0 0 0 4 16 22
Lüe 1 0 0 0 1 4 6
Parentis-en-Born 16 2 5 2 23 44 91
Sainte-Eulalie-en-Born 2 0 0 0 4 13 18
Sanguinet (B2) 15 2 4 2 21 40 83
Ychoux 4 1 1 0 6 17 30
2è PERIODE :
2027-2030 (4 ans)
Hypothèses de programmation
de logements par produit
Logements
locatifs sociaux
PLAIA-PLAI-
PLUS
Logements
locatifs
sociaux PLS
Accession
sociale
PSLA - BRS
Locatif
intermédiaire
PLI - LLI
Locatif
privé
Accession
libre
Total
production
de
logements
CC des Grands Lacs 23% 5% 8% 4% 24% 37% 100% Biscarrosse (B1) 25% 5% 8% 5% 25% 32% 100% Gastes 15% 5% 20% 60% 100% Lüe 15% 5% 20% 60% 100% Parentis-en-Born 22% 5% 8% 5% 25% 35% 100% Sainte-Eulalie-en-Born 15% 5% 20% 60% 100% Sanguinet (B2) 22% 5% 8% 5% 25% 35% 100% Ychoux 18% 5% 8% 20% 49% 100%
CC des Grands Lacs PAR AN 110 22 38 21 119 180 490
Biscarrosse (B1) 60 12 19 12 60 76 239
Gastes 3 0 1 0 4 13 22
Lüe 1 0 0 0 1 4 6
Parentis-en-Born 20 5 7 5 23 32 91
Sainte-Eulalie-en-Born 3 0 1 0 4 11 18
Sanguinet (B2) 18 4 7 4 21 29 83
Ychoux 5 1 2 0 6 14 30 Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20250617-2025-092-DE
Date de télétransmission : 24/06/2025
Date de réception préfecture : 24/06/2025 Guy Taïeb Conseil ● PLH CC des Grands Lacs ● Programme d’actions ● Juin 2025 6
TOTAL 2025-2030
(6 ans)
Hypothèses de programmation
de logements par produit
CC DES GRANDS LACS
Logements
locatifs sociaux
PLAIA-PLAI-
PLUS
Logements
locatifs
sociaux PLS
Accession
sociale
PSLA - BRS
Locatif
intermédiaire
PLI - LLI
Locatif
privé
Accession
libre
Total
production
de
logements
Part des PRODUITS
REGLEMENTES
PLAI A + PLAI +
PLUS + PLS +
PLI-LLI + PSLA-BRS
Répartition Taux 21% 4% 7% 3% 24% 41% 100% 35%
Biscarrosse (B1) 23% 4% 7% 4% 25% 37% 100% 38%
Gastes 13% 0 3% 0 20% 63% 100% 17%
Lüe 13% 0 3% 0 20% 63% 100% 17%
Parentis-en-Born 21% 4% 7% 4% 25% 39% 100% 36%
Sainte-Eulalie-en-Born 13% 0 3% 0 20% 63% 100% 17%
Sanguinet (B2) 21% 4% 7% 4% 25% 39% 100% 36%
Ychoux 17% 4% 7% 0% 20% 52% 100% 28%
Nombre TOTAL 618 106 195 99 712 1207 2938 1019
Biscarrosse (B1) 334 57 100 57 358 526 1433 549
Gastes 18 0 4 0 27 84 133 22
Lüe 5 0 1 0 7 23 37 6
Parentis-en-Born 113 22 38 22 137 215 547 195
Sainte-Eulalie-en-Born 15 0 4 0 22 70 111 18
Sanguinet (B2) 103 20 35 20 125 197 500 178
Ychoux 30 7 12 0 35 92 177 50
CC des Grands Lacs PAR AN 103 18 33 17 119 201 490 170
Accusé de réception en préfecture
040-244000873-20250617-2025-092-DE
Date de télétransmission : 24/06/2025
Date de réception préfecture : 24/06/2025 Guy Taïeb Conseil ● PLH CC des Grands Lacs ● Programme d’actions ● Juin 2025 7
FICHES ACTIONS
Orientation 1 : Se doter d’une vision foncière stratégique et de PLU exigeants pour produire davantage, et de manière qualitative, des logements destinés aux ménages vivant à l’année sur le territoire
Action 1 : Renforcer les actions anticipées sur le foncier en travaillant sur le temps long des projets
Constats
La forte pression foncière est accrue par le desserrement des territoires voisins
(actifs travaillant en Gironde en particulier) et l’intensification du marché de
meublé de tourisme et des résidences secondaires depuis la crise sanitaire.
Les densités bâties sont faibles, offrant un potentiel de découpage parcellaire
et de dents creuses important, sur des références de prix d’achat du foncier
désormais élevées.
La tension foncière se manifeste par des niveaux de prix élevés, entrainant une
réduction des surfaces de parcelles à bâtir pour coïncider avec le budget des
ménages locaux.
Dans les communes les plus attractives, notamment celles identifiées dans le
SCoT comme pôle principal (Biscarrosse), ou pôle complémentaires (Parentis et
Sanguinet), les parcelles avec maisons et jardins en centralité, avec des droits à
construire suffisamment importants, sont achetées par les promoteurs de
programmes collectifs pour être démolies, générant des références élevées de
transactions.
Les potentialités en zones AU offrent une marge d’intervention pour répondre
aux objectifs de développement.
Sur le potentiel foncier identifié, au global la maîtrise foncière publique est de
16,5% des surfaces sur la CCGL.
Le Plan d’Actions Foncières, dont l’élaboration est menée en parallèle à celle du
PLH, identifie les fonciers potentiellement stratégiques dans l’échéance du PLH,
et prospectif pour l’après PLH, sans attendre qu’ils soient opportunément ciblés
par des opérateurs.
Objectifs
Stratégiques
Définir une stratégie foncière, en lien avec le Plan d’Actions Foncières, qui
permette d’accroître la maîtrise foncière publique, pour produire des
programmes de logements à des prix en adéquation avec les ressources de la
population locale
Accompagner les communes dans l’anticipation et la préparation des actions
foncières
Accusé de réception en préfecture
040-244000873-20250617-2025-092-DE
Date de télétransmission : 24/06/2025
Date de réception préfecture : 24/06/2025 Guy Taïeb Conseil ● PLH CC des Grands Lacs ● Programme d’actions ● Juin 2025 8
Modalités
Opératoires
Signer des conventions avec l’Etablissement Public Foncier des Landes (EPFL),
pour une démarche prospective sur les secteurs / fonciers stratégiques.
Plusieurs types de convention :
o Convention de veille foncière, afin de saisir l’opportunité d’une préemption
(cf. propositions envisagées dans le Plan d’Action Foncière « PAF »,
complémentaire au PLH)
o Convention de portage foncier indiquant la durée du portage, la gestion des
biens, l’engagement de rachat, les modalités du paiement du prix, la mise
à disposition du bien, les modalités financières des études prévues (cf.
propositions envisagées dans le PAF).
o Etudes préalables : financement d’une partie et encadrement des études
préalables nécessaires à la mise en œuvre des sites (études de pollution,
études flash de programmation).
o Conseil et encadrement juridique : relecture des actes et des clauses
particulières y figurant, sécurisation des procédures, aide aux procédures
d’acquisition (amiable, préemption, expropriation).
Utiliser les outils d’urbanisme :
o Coupler Droit de Préemption Urbain et Secteurs de Mixité Sociale, afin de
peser sur le prix d’achat du foncier.
o Déléguer le Droit de Préemption Urbain sur les fonciers stratégiques à
l’EPFL qui dispose des compétences pour assurer le suivi des Déclaration
d’Intention d’Aliéner et les différents actes juridiques, ou aux bailleurs
sociaux directement.
o Mettre en place des outils d’anticipation dans les PLU (Périmètre d’attente
de projet, sursis à statuer) et les coupler avec le Droit de Préemption
Urbain.
Recourir à des opérateurs fonciers : Foncières, Office Foncier Solidaire (OFS),
Société d’Economie Mixte (SEM), Société Publique Locale (SPL), Etablissement
Public Foncier (EPF).
S’appuyer sur la Foncière départementale en cours de création/modélisation
pour porter des terrains sur du très long terme et produire du logement
abordable et anti-spéculatif :
o Repérer des opportunités foncières
o Travailler le projet avec la foncière : programmation, phasage
Créer un observatoire de l’habitat et du foncier et s’appuyer sur ses analyses
des marchés foncier et immobilier du suivi du plan d’action foncière, et de
l’urbanisation et aménagement des espaces.
Au moment du bilan à mi-parcours du PLH, mener une réflexion sur la nécessité
/ possibilité ou non de prévoir un budget annuel d’intervention foncière à
l’échelle de l’EPCI (avec la question des fonds et des clés de répartition
commune / EPCI).
Accusé de réception en préfecture
040-244000873-20250617-2025-092-DE
Date de télétransmission : 24/06/2025
Date de réception préfecture : 24/06/2025 Guy Taïeb Conseil ● PLH CC des Grands Lacs ● Programme d’actions ● Juin 2025 9
Sectorisation Toutes les communes
Moyens
humains
Communes
Service Habitat de la communauté de communes et/ou Direction
Aménagement
Moyens
financiers
Les conventions EPFL sont tri partites (EPFL, EPCI et communes), l’EPFL
souhaitant que les intercommunalités soient signataires et apportent en
particulier des garanties d’emprunt. La convention est établie dans une logique
de veille et de vision d’ensemble des projets et opportunités à l’échelle
communautaire. La commune porte les garanties de rachat, dans le cas où
l’EPFL ne trouverait pas d’opérateur.
Fonds de minoration foncière géré par l’EPFL (financement : Département 40)
pour la production de logements abordables :13 000 € / logement produit en
réhabilitation, 3700 € / logement neuf produit, 1 000 €/logement en accession
sociale (BRS/PSLA). Ceci dans la limite de 30% du montant initial d’acquisition
du foncier et en fonction de la surface de plancher dédiée au logement social
(règlement 2024).
Le recours au fonds vert (dans le cas de sites pollués1) nécessite l’établissement
d’un budget par l’intercommunalité, le cas échéant, pour financer des frais de
remise en état des terrains et de proto aménagement.
Aide à la constitution de réserves foncières propres aux communes à étudier au
moment du bilan à mi-parcours du PLH
Calendrier Dès 2025
Coordination
partenariale
EPFL
Opérateurs fonciers : Foncière, OFS, SEM, SPL
Indicateurs
d’évaluation
Réalisation de l’Observatoire de l’Habitat et du foncier
Prix de sortie des programmes de logement (prix / m² par typologie de
logements et type de programmes)
Evolution des PLU et / ou réalisation d’un PLUi
Nombre annuel et caractéristiques des mutations via les DVF
Nombre annuel et caractéristiques des sites prioritaires analysés
Nombre annuel et caractéristique des projets engagés
1 Un site potentiellement pollué, repéré dans le PAF CCGL (source BASIAS) Accusé de réception en préfecture
040-244000873-20250617-2025-092-DE
Date de télétransmission : 24/06/2025
Date de réception préfecture : 24/06/2025 Guy Taïeb Conseil ● PLH CC des Grands Lacs ● Programme d’actions ● Juin 2025 10
Nombre et caractéristiques des modalités d’interventions foncières mobilisées
(notamment EPFL)
Suivi et évolution de la réduction de la production de terrains à bâtir :
localisation, volume et pourcentage de la production neuve ; nombre et
caractéristiques des formes d’habitat plus économes en espaces
Lien avec les
autres
dispositifs
PLU
Observatoire de l’Habitat et du Foncier
Conventions communales ou intercommunales avec l’EPFL
Accusé de réception en préfecture
040-244000873-20250617-2025-092-DE
Date de télétransmission : 24/06/2025
Date de réception préfecture : 24/06/2025 Guy Taïeb Conseil ● PLH CC des Grands Lacs ● Programme d’actions ● Juin 2025 11
Action 2 : Encadrer la production de logements en diffus et travailler sur des modalités de densification apaisée
Constats
A Biscarrosse, Parentis et à Sanguinet, la construction de logements collectifs
s’est sensiblement accélérée et représente respectivement 51% et , 40% et 18%
de la production neuve de 2019 à 2022 inclus. Dans les autres communes, la
production de logements est quasi exclusivement constituée de logements
individuels.
Le poids des résidences principales de petite taille est très faible (8% de T1 et
de T2, alors que la moyenne nationale est de 19%).
Certaines communes ont mis en place dans leur PLU des règles en faveur de la
mixité sociale (voir à la fin de la fiche action) auxquelles la promotion
immobilière se conforme par le biais de vente en VEFA.
La question de l’intégration des formes d’habitat se pose principalement sur des
fonciers de revalorisation, en particulier parcelles de 1500 m2 à 3000 m2, avec
une maison individuelle, ou en redécoupage parcellaire, en centre bourg,
lorsque les possibilités réglementaires permettent de densifier. Ces fonciers
sont peu maîtrisés et les possibilités de gains pour l’opérateur rendent la
densification agressive.
Des recours sont très fréquemment déposés dans certaines communes, lorsque
des programmes proposent des densités jugées trop élevées.
Le Plan d’Actions Foncières, dont l’élaboration est menée en parallèle à celle du
PLH, confronte le potentiel en foncier à la programmation de logements sur la
période du PLH. Il prend en compte les objectifs liés au ZAN et donne des
indications sur les densités.
Objectifs
Stratégiques
Faciliter la mise en œuvre des objectifs du PLH au travers des PLU.
Amener les opérateurs à intégrer les objectifs du PLH dans leur programmation.
Allier de manière raisonnée, mixité résidentielle et densité, pour coupler
obligation de produire du logement social à des volumes suffisants.
Favoriser l’acceptabilité des formes urbaines ayant une certaine densité et
développer des projets de qualité. Prévoir davantage de logements de petite
typologie dans les programmes futurs pour mieux répondre aux besoins des
personnes vivant seules et aux couples sans enfant. Pour cela, échanger et
négocier avec les opérateurs.
Modalités
Opératoires
Renforcer et adapter les outils existants favorisant la production de logements abordables et de logements de petite taille :
A minima, toute opération d’au moins 10 logements, devra contribuer aux
objectifs de mixité prévus pour la commune par le PLH, sur sa durée.
Accusé de réception en préfecture
040-244000873-20250617-2025-092-DE
Date de télétransmission : 24/06/2025
Date de réception préfecture : 24/06/2025 Guy Taïeb Conseil ● PLH CC des Grands Lacs ● Programme d’actions ● Juin 2025 12
Les communes auront à mettre en place des outils dans leurs PLU, pour tenir
leurs objectifs communaux, dans le délai maximum requis par la loi (1 an
pour permettre la réalisation d’un ou plusieurs programmes inscrits dans le
PLH dans les communes tendues, 3 ans dans les autres).
Afin de décliner les objectifs programmatiques du PLH, elles pourront
mettre en place une OAP habitat et s’appuyer notamment sur des outils
d’urbanisme :
o Les Servitudes de Mixité Sociale, de Taille de Logement et de Résidence
principale, qui auraient avantage à être mise en lien avec le Droit de
Préemption Urbain (stratégie communale à définir en lien avec le PAF et
la mise en compatibilité des documents d’urbanisme).
o Les Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), pouvant
permettre d’apporter des modulations et des précisions par secteur,
certaines OAP pouvant être travaillées en amont en dialogue avec les
opérateurs (études capacitaires et financières). Stratégie communale à
définir en lien avec le PAF et la mise en compatibilité des documents
d’urbanisme.
o Droit de préemption urbain et emplacements réservés (en lien avec le
PAF) sur des parcelles dont la puissance publique souhaite se porter
acquéreur pour des opérations à vocation de mixité sociale.
o Des opérations en secteurs aménagés par les collectivités (lotissements,
ZAC…) dans le cadre de la programmation de ces opérations (macro-lots…)
Production de formes d’habitat dans une densité apaisée :
Mettre en place des règles dans les PLU plus détaillées, le cas échéant
o Réglementer les hauteurs et emprises au sol dans les PLU
o Prescriptions de formes d’habitat dans les OAP renouvellement sur des parcelles d’au moins 5000 m2
o Préconisations de formes d’habitat, avec un règlement pour les OAP globale « centre bourg »
o Protéger les pavillons et ensembles d’habitat remarquables (habitat vernaculaire)
o Plans directeurs sur certains secteurs (ilots, linéaires le long d’un axe…) appelés à muter
Les communes et l’intercommunalité engageront une discussion avec les
opérateurs sur la programmation et la qualité des opérations : formes
d’habitat intermédiaires, mixité fonctionnelle dans les projets, espaces
extérieurs, coefficients de pleine terre…, via les PLU et/ou les cahiers de
recommandations architecturales et/ou des consultations en ZAC ou en
lotissement communal et/ou lors du dépôt de permis de construire et/ou
échanges dans le cadre de l’animation du PLH. Les discussions auront lieu en
bilatéral communes – opérateurs au fil des projets et/ou lors de rencontres
Accusé de réception en préfecture
040-244000873-20250617-2025-092-DE
Date de télétransmission : 24/06/2025
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professionnelles d’animation du PLH (une réunion de programmation annuelle
avec les communes et les opérateurs organisée par l’intercommunalité)
Mettre en place ou s’appuyer sur des cahiers de recommandations, chartes
du bien construire, Charte architecturales et paysagères existantes, à
destination des particuliers (habitants riverains et pétitionnaires individuels de
permis de construire) et/ou des opérateurs, pour diffuser la réflexion de la
commune et du territoire sur la qualité attendue des projets. Cela peut
notamment concerner les dimensions des projets suivantes : orientation,
modularité, ensoleillement, qualité d’usage des logements ; espaces extérieurs,
services, qualité constructive, et d’usage du projet dans son ensemble,
commerces en rez-de-chaussée…
Intégrer les préconisations du PCAET en termes de construction et rénovation
lors des discussions avec les bailleurs et promoteurs :
o Usage du bois, de biomatériaux, réutilisation de matériaux existants ;
réemploi dans les programmations selon faisabilité
o Bâtiments basse consommation (BBC) pour les constructions neuves
o Diagnostics énergétiques, travaux d’isolation, systèmes de chauffage et
refroidissement adaptés pour la réhabilitation de l’existant
Engager des plans de référence sur des secteurs à enjeux de mutation (axes
traversant des bourgs, …)
Instaurer un temps de dialogue entre communes de l’intercommunalité sur
ces critères d’appréciation des projets, de manière à les partager et les affiner
/ compléter le cas échéant.
Sectorisation
Toutes les communes
Le Plan d’Action Foncière engagera, de manière anticipée, la mise en place de
cette stratégie sur des parcelles à enjeux.
Moyens
humains
Communes et Service Habitat de la communauté de communes ; Application
dans PLU par service Habitat et Urbanisme CC et / ou Direction Aménagement,
en tant que Personne Publique Associée au titre compétence PLH
Moyens
financiers
Pas de coût spécifique
Calendrier
Dès approbation du PLH
Procédure de Modification simple pour mettre à jour et affiner une servitude
de mixité existante (par exemple pour abaisser de 20 à 10 logements le seuil
d’éligibilité des opérations à la SMS) : Dès 2025.
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Procédure de Révision du PLU pour les nouveaux SMS, OAP et ER ; à engager
dans le cadre des révisions en cours sur les secteurs à enjeux dès 2025 ; à
engager dans le délai imparti pour les autres communes.
Cahiers de recommandations : en fonction des enjeux et des échanges à
l’échelle intercommunale (en cours à Biscarrosse)
Coordination
partenariale
EPCI personne publique associée à l’élaboration des PLU
Opérateurs, promoteurs privés
Bailleurs HLM
CAUE
EPFL
SATEL
Indicateurs
d’évaluation
Nouveaux outils intégrés aux PLU
Nombre et caractéristiques des programmes produits comprenant de la mixité
Caractéristiques du partenariat engagé avec les opérateurs
Nombre et part de logements produits par forme urbaine et caractéristiques
Nombre de recours déposés
Application de cahiers de recommandations ou de chartes
Nombre de plans de référence créés
Lien avec les
autres
dispositifs
Observatoire de l’habitat et du foncier
PCAET
Chartes architecturales et paysagères
Précisions
Règles en place dans les PLU en faveur de la mixité sociale :
o Sanguinet (modification PLU 30/01/2024) :
Secteurs UCa et UCp : les opérations d’aménagement ou de construction de plus
de 20 logements comportent une affectation d’un minimum de 20% du programme
de log. locatifs sociaux
OAP : Une mixité de formes urbaines… et des statuts d’occupation
Zone AUh1 (Secteurs Lillot, L’Usine, Le Broustaricq et le Pas du Braou) : Les
opérations d’aménagement comporteront un minimum de 20% du programme de
chaque phase de réalisation à des logements locatifs sociaux
o Ychoux : modification 1 du PLU (08/12/2022) :
Secteur UC : les opérations d’aménagement ou de construction de plus de 20
logements comportent une affectation d’un minimum de 20% de logements
sociaux de chaque phase du programme
Secteur AUh1 : elles comportent une affectation d’un minimum de 15% de chaque
phase de la réalisation du programme Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20250617-2025-092-DE Date de télétransmission : 24/06/2025
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OAP elles comportent une affectation d’un minimum de 15% de chaque phase de
la réalisation du programme
o Parentis :
Zone 1AU (modification du 15/03/2023) : que toute opération d’ensemble à
maîtrise d’ouvrage publique ou privée d’au moins 10 logements et/ou 1 300m2 de
surface de plancher dédiée à l’habitat comprenne au minimum 10% de la surface
de plancher destinée à des logements locatifs sociaux ou en accession aidée.
Zone UA, UB, UC (modification en cours) Toute opération d’ensemble à maîtrise
d’ouvrage publique ou privée, d’au moins 10 logements, devra comprendre au
minimum 25% de la surface de plancher destinée à des logements locatifs sociaux
ou en accession sociale.
Zone 1AU : Toute opération d’ensemble à maîtrise d’ouvrage publique ou privée,
d’au moins 10 logements, devra comprendre au minimum 25% de la surface de
plancher destinée à des logements locatifs sociaux ou en accession sociale, BRS ou
autres
o Biscarrosse (modif. n°3 en cours) : zones UA, UB, UC, 1AUec1-2-3-4
Les opérations d’aménagement ou de construction de plus de 9 logements et/ou
d’un minimum de 500m2 de surface de plancher, (à condition qu’elles) comportent
une affectation d’un minimum de 25% du programme de chaque phase de
réalisation à des logements sociaux.
o Luë (article 1.2 mixité fonctionnelle et sociale, 2021)
Sur les secteurs identifiés sur le document graphique au sens de l’article R 151-38,
3°, 70% minimum des logements créés doivent être affectés à des catégories de
logements sociaux ou conventionnés
o Gastes (modification du PLU approuvée le 11/4/2024) :
Pourcentage de logements locatifs sociaux exigé : 25% dans les opérations de plus
de 9 logements.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/06/2025
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Orientation 2 : Investir le parc existant, y compris en expérimentant une mobilisation des résidences secondaires, afin d’élargir l’offre aux populations locales et améliorer sa qualité
Action 3 : Combiner les outils pour limiter le développement des résidences secondaires et du locatif meublé touristique et les remettre en location de longue durée
Constats
En 2020, la CCGL compte plus de 6900 résidences secondaires, ce qui représente
31% du parc de logements, avec des taux qui varient de 11% à Ychoux à 39% à
Biscarrosse.
La majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires a été
instaurée par la quasi-totalité des communes se trouvant en zone tendues2.
Par ailleurs, l’offre en hébergement touristique proposée sur les plateformes de
type Airbnb s’accroit sensiblement. Il en résulte un affaiblissement de l’offre
accessible aux populations locales en locatif comme en accession à la propriété.
La mise en location d’une résidence secondaire en meublé de tourisme
nécessite d’effectuer une déclaration préalable en mairie, mais peu de
propriétaires se conforment à la règlementation d’après certaines communes.
La LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à "renforcer les outils de
régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale" adoptée par l’assemblée
le 7 Novembre 2024 soumet les propriétaires des meublés de tourisme à des
contraintes plus importantes :
o L’abattement fiscal sur les meublés non classés passe de 50% dans la limite de 77 700 €, à 30% dans la limite de 15 000 € de revenus locatifs annuels, sur les revenus de 2025
o L’abattement fiscal sur les meublés classés et chambres d’hôte passe de 71% dans la limite de 188 700 € à 50% dans la limite de 77 700 €, sur les revenus 2025
o Les communes pourront sur délibération motivée, abaisser le nombre maximal de jours de location touristique des résidences principales à 90 jours (contre 120 précédemment).
o Les communes en zone tendue et celles qui ont plus de 20% de résidences secondaires (RS) pourront fixer des quotas d’autorisation de meublés de tourisme et délimiter dans leur PLU des secteurs réservés à la construction de résidences principales (RP).
2 Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 élargit la liste des communes confrontées à un déséquilibre marqué entre
l’offre et la demande de logements, pouvant instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants et la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Toutes les communes de la CCGL sont inscrites sur la liste établie par ce décret Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20250617-2025-092-DE Date de télétransmission : 24/06/2025
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o Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que ce soit une résidence principale (RP) ou une résidence secondaire (RS) devra procéder à une déclaration soumise à enregistrement.
o A partir de 2034, les meublés de tourisme (hors résidences principales) devront au minimum disposer d’un DPE classé D ; classé F en 2025, classé E en 2028, et les communes pourront demander des pièces justificatives.
o Une clause d’habitation bourgeoise pourra désormais s’appliquer dans les règlements de copropriétés. Elle nécessite de s’assurer de l’accord préalable de la copropriété pour louer en meublé touristique, en informant le syndic. L’interdiction sera possible dans les nouveaux règlements de copropriété ; et la modification des règlements déjà existants sera possible par vote à la majorité, soit 2/3 des voix.
Objectifs
Stratégiques
Mener une politique globale et des arbitrages entre vocation résidentielle et
touristique à l’échelle intercommunale.
Augmenter le parc locatif abordable en résidences principales.
Assoir un discours public sur le logement des résidents permanents pour
responsabiliser les propriétaires et inciter à la mise en location en résidence
principale.
Communiquer sur les obligations imposées aux loueurs de meublés de tourisme
(déclaration préalable, enregistrement SIRET, …)
Combiner incitatif et coercitif pour la remise en location à l’année
Réinvestir dans la politique du logement le produit de la fiscalité collecté sur les
résidences secondaires.
Modalités
Opératoires
Réunion de coordination (information, formation) avec la CC de Mimizan, pour
prendre en compte la dimension fiscale, urbanistique, bâtimentaire et
technique du sujet.
Inciter par des mesures financières à passer de résidence secondaire à
résidence principale :
o S’appuyer sur le guichet unique du territoire (Précoréno) pour informer les
propriétaires de résidences secondaires et de logements en copropriétés
touristiques de l’existence des aides Ma prime Renov’ qui sont uniquement
mobilisables pour l’amélioration des résidences principales et
MaPrimeRénov’ Copropriété pour les copropriétés. Il s’agit d’inciter une
prise de décision à la rénovation des logements, et en particulier des parties
communes pour les copropriétés touristiques (en s’appuyant sur l’obligation
de rénovation des meublés de tourisme (cf. Loi du 19 novembre 2024)) et au
basculement en résidence principale.
o Proposer une aide coup de pouce à la « conversion Résidence Secondaire
en logement locatif abordable » (plafond à déterminer par la communauté
de communes), pour encourager les propriétaires de résidences secondaires
à les transformer en locatif à l’année, sous réserve de réaliser des travaux de
rénovation, et à condition de louer pendant une durée minimum de 9 ans. Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20250617-2025-092-DE
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L’aide de l’intercommunalité est de 5000€ par logement. Un abondement
par les communes est possible.
Cela nécessite de mettre en place un dispositif de contrôle sur pièces de la
mise en location du bien à l’année dans le cadre d’un Règlement
d’Intervention permettant l’attribution de l’aide.
Faire un bilan dès la première année, puis à mi-parcours du PLH pour
adapter les conditions d'octroi et le nombre de logements concernés si
nécessaire.
o Promouvoir le dispositif Loc’Avantage : conventionnement avec Anah +
plafonnement loyer + défiscalisation pour une location d’une durée 6 ans
o Envisager de coupler l’aide coup de pouce à la conversion (RS vers RP) avec
loc’Avantage de l’Anah (reconduit par l’Anah jusqu’à fin 2027), soit un
conventionnement avec les propriétaires bailleurs permettant une part de
défiscalisation contre plafonnement de loyer
Informer les propriétaires et les professionnels de l’immobilier des dispositifs
de sécurisation face aux risques d’impayés de loyer :
o Mise en avant de la garantie Visale (portée par Action Logement), ouverte
aux personnes de moins de 30 ans, quelle que soit la situation
professionnelle, et aux saisonniers.
o Existence de dispositifs assurantiels contre les loyers impayés 3.
Mettre en place des interventions coercitives ciblées :
o Agir sur le parc existant et la location meublée touristique, par une
limitation des autorisations de changement d’usage. La graduation par
zone peut être instaurée dans un deuxième temps en fonction des bilans et
des besoins.
o Agir sur la construction neuve par la délimitation dans les PLU de zones où
seules sont autorisées les résidences principales à une échelle fine (micro-
secteurs).
Selon l’importance donnée au coercitif :
o Mettre en place des moyens de contrôle pour vérifier la bonne application
des dispositifs mis en place. Pour exemple, certains territoires comme la CA
du Pays-Basque4 appliquent un contrôle des baux frauduleux. Il est
également possible d’associer le contrôle à mettre en place dans le cadre du
dispositif permis de louer (action n°4).
o Evaluer les possibilités de mettre en place un système de mesures de
compensation (la mise en location d’un meublé touristique doit être
3 Exemple : Pass’Zelok Express qui garantit aux propriétaires le paiement de 100% des loyers, chaque mois et à date fixe,
dès le premier euro impayé
4 Par exemple, un Comité territorial sous l’égide du préfet sur le périmètre CA Pays-Basque. Accusé de réception en préfecture
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compensée par la mise en location d’un logement locatif à l’année), pour
une éventuelle mise en œuvre dans un deuxième temps. Cela suppose
d’avoir pré identifié des biens pouvant faire office de compensation.
Renforcer les actions de PrécoRéno / Guichet Unique de l’Habitat dont les
missions pourront être élargies : rôle d’appui à la mise en place de la politique
incitative et coercitive (dont les moyens de contrôle) sur limitation et la
mobilisation des résidences secondaires… ; en lien avec l’action 4.
Sectorisation
Communes identifiées en zone tendue ou ayant plus de 20% de résidences
secondaires, en premier lieu
Moyens
humains
Communes et service Habitat de la communauté de communes
PrécoRéno / Guichet Unique de l’Habitat
Moyens
financiers
Dépenses : Aides dédiées au passage résidences secondaires / résidences
principales sous conditions : 5000€ par logement, soit 75 000€ par an pour la
CCGL (pour une phase de test portant sur 15 logements). L’EPCI aura à
construire ou élargir son règlement d’intervention lorsque celui-ci existe, afin
de définir et encadrer les conditions d’octroi et de suivi.
La Taxe sur les Logements Vacants (TLV) est perçue par l’Etat, la majoration de
la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) est perçue par les
communes. La question d’une affectation d’une part de ces recettes aux
politiques de l’habitat se pose, au regard des enjeux identifiés dans le PLH. Une
majoration de la THRS par l’intercommunalité est également possible si celle-ci
décide de majorer la taxe foncière au préalable (par exemple à minima de 0,1%.)
Calendrier
Dès 2025 pour la réunion de coordination sur l’application de la loi du 7
Novembre 2024 sur le territoire
Dès 2025 pour la mise en place du système d’autorisations de changement
d’usage.
Dès 2025 pour la mise en place du volet optionnel du pacte territorial
A partir de 2028 pour la mise en place des mesures de compensation, après
réflexion et expérimentation du système d’autorisation de changement d’usage
si cela apparait pertinent5.
2025 / 2026 mise en œuvre de l’aide à la transformation des RS en RP
2024-2025 Calendrier GUH…
5 Des mesures de compensation ont été mises en place sur certains territoires (CAPB, Toulouse Métropole) mais les
effets de cette politique sont encore à évaluer Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20250617-2025-092-DE Date de télétransmission : 24/06/2025
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Calendrier à établir d’une mutualisation des différents moyens notamment
financiers : aide à la conversion de résidences secondaires en résidences
principales, majoration de la THRS, etc.
Coordination
partenariale
DGFIP
DDTM Anah
ADACL (ciblage des résidences secondaires, à partir des données fiscales)
Guichet Unique de l’Habitat porté par l’Entente PrécoRéno
CIAS des Grands Lacs (lorsque obtention agrément IML)
Offices de tourisme
Professionnels de l’immobilier (agences immobilières, syndics, notaires,
diagnostiqueurs DPE …) ?
Action Logement
Plateformes proposant des dispositifs assuranciels
Indicateurs
d’évaluation
Evolution du nombre de résidences secondaires
Nombre et montant des aides dédiées au passage résidences secondaires /
résidences principales, bilan des contrôles effectués
Nombre de baux solidaires, de conventions d’IML signées
Caractéristiques des campagnes de sensibilisation menées (auprès des
propriétaires, des copropriétés, sur les aides (passage de RS en RP, sécurisation
des propriétaires (assurances)
Nombre de demandes, d’autorisations, de refus de changements d’usage (pour
les meublés touristiques) et bilan des contrôles effectués
Nombre de zones instaurées dans les PLU où ne sont pas autorisées les
résidences secondaires
Mise en place d’un système de compensation ou non, bilan
Bilan des taxes perçues (THRS) et des moyens alloués à la politique du logement
Lien avec les
autres
dispositifs
Permis de louer
PrécoRéno / Guichet Unique de l’Habitat
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Action 4 : Renforcer les missions d’accueil, d’assistance et d’accompagnement à la rénovation énergétique et au traitement de l’habitat indigne
Constats
Dans la CCGL, 23% des résidences principales ont été construites avant 1971,
soit avant toute règlementation sur la rénovation énergétique.
Les données sur le Parc Privé Potentiellement Indigne indiquent la présence
d’un marché privé dévalorisé, bien que limité en volume (logements locatifs en
particulier).
Les acteurs de l’accompagnement social sur le territoire font part de situations
de personnes présentant des problématiques multiples, liées à leur habitat et
leur santé, notamment psychiatriques.
Certaines communes font des signalements de logement indigne, notamment
par le biais de l’outil dédié Histologe.
Les acteurs du territoire observent des situations de ménages logeant à l’année
dans des campings du territoire, et suspectent des situations d’insalubrité, de
suroccupations organisées caractérisant les pratiques de marchands de
sommeil.
La plateforme PrécoRéno, qui couvre les CC de Mimizan, des Grands Lacs, de
Cœur Haute Lande et du Pays Morcenais, conseille les ménages dans leurs
travaux de rénovation énergétique, mais constate que peu de rénovations
globales sont réalisées.
Les Missions actuelles de PrécoRéno permettent d’informer les habitants pour la rénovation de leur logement sur des thématiques précises, et le cas échéant, de les orienter vers les opérateurs spécialisés :
o Rénovation énergétique : par la réalisation de travaux améliorant le confort énergétique des logements pour les occupants : l'isolation thermique et phonique des habitations, etc.
o Sobriété énergétique : Réduire les coûts énergétiques en optimisant l'efficacité énergétique des bâtiments en vue d’économies sur les factures d'énergie ; réduire l'empreinte carbone des logements en diminuant les émissions de gaz à effet de serre par une aide à la réflexion, l’encouragement à l'utilisation de matériaux écologiques et de technologies économes en énergie.
o Adapter l’habitat à la perte d’autonomie : permettre aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, par un projet personnalisé de travaux d’adaptation du logement, de rester vivre chez elles 6.Lutter
6 Existence d’un PIG Autonomie sur le département des Landes. Précoréno peut assurer le premier niveau d’information
avant réorientation vers l’opérateur en charge, missionné par le Conseil départemental Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20250617-2025-092-DE Date de télétransmission : 24/06/2025
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contre l’habitat indigne : éradiquer le logement indigne, c’est-à-dire lorsque la santé ou la sécurité des occupants est menacée.
o Prévenir et traiter les copropriétés fragiles ou en difficulté.
En outre, ces actions permettent de valoriser le patrimoine immobilier : des logements rénovés et économes en énergie voient souvent leur valeur augmenter sur le marché immobilier.
L’évolution de la règlementation en matière de réhabilitation implique
notamment la création de guichets uniques de l’habitat pour une prise en
compte plus globale des réhabilitations de logements du parc privé.
Objectifs
Stratégiques
Repérer et identifier les situations et inciter à la mise en œuvre de travaux.
Informer les propriétaires et les syndics professionnels sur les aides et plus
globalement sur la politique de rénovation du parc privé existante.
Appliquer une politique intégrée et partenariale :
o Partager les signalements d’habitat indigne, d’indécence, de troubles
psychiatriques, syndrome de Diogène, de précarité énergétique.
o Agréger toutes les compétences qui peuvent aider à traiter tous les sujets et
conduire à une prise en compte globale des situations.
Combiner les aides mobilisables : adaptation, rénovation énergétique et sortie
d’indignité.
Modalités
Opératoires
Adhésion renouvelée en 2025, à l’entente Précoréno, pour assurer la mission
de service public d’information sur la rénovation des logements auprès des
habitants. (Depuis janvier 2022 la plateforme est labellisée Espace France
Rénov’)
Consolider le financement de Précoréno en tant que Guichet Unique de
l’Habitat par la signature d’un Pacte territorial avec l’Anah7 pour remplir les
missions sur :
o Un volet dynamique territoriale visant à « aller vers » tous les publics :
- Poursuivre la sensibilisation des propriétaires occupants ou bailleurs,
de résidences principales sur les thématiques : énergétique,
adaptation-autonomie, insalubrité- indignité
- Accentuer la sensibilisation des propriétaires de résidences
secondaires ciblés par l’action précédente
o Un volet Information, orientation, conseil pour tous les ménages
- Poursuivre sur les thématiques pré citées
7 Possibilité d’un approfondissement du volet 3 « accompagnement », spécifique à chaque intercommunalité par la
signature d’un pacte territorial par EPCI sur la thématique de son choix : rénovation énergétique, copropriétés, autonomie…. Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20250617-2025-092-DE Date de télétransmission : 24/06/2025
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- Ajouter éventuellement d’autres dispositifs comme informer sur
l’aide au passage de résidences secondaires à résidences principales,
informer sur la rénovation des copropriétés de tourisme,
éventuellement sur le permis de louer, …
o Un volet optionnel portant sur l’accompagnement aux travaux : Mon
Accompagnateur Rénov’ (MAR) pour les ménages modestes par exemple
Mettre en place une instance de Coordination partenariale des différents
services publics et acteurs professionnels (du médico-social, du logement…)
pour partager les signalements de logements indignes, précarité énergétique,
besoins en adaptation, et le cas échéant coordonner les interventions (en lien
avec le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne, et en lien avec la
question de l’adaptation au vieillissement).
o Commun avec la CC de Mimizan
o 1 réunion semestrielle
o Cf. action 15
Etudier les modalités de mise en œuvre du permis de louer (Loi ALUR du 24
mars 20148) pour repérer les logements indignes et favoriser leur
réhabilitation. Statuer sur le régime juridique souhaité :
o La déclaration de mise en location : le propriétaire d’un logement situé
dans un périmètre préalablement défini, doit dans un délai de 15 jours à
compter de la signature du bail déclarer cette location.
o La demande d’autorisation préalable de mise en location : le
propriétaire d’un logement situé dans un périmètre préalablement défini
doit faire cette demande en cas de première location ou à chaque
changement de locataire. Le bail ne peut être signé tant que la collectivité
n’a pas donné d’autorisation.
La communauté de communes délimite les zones soumises à autorisation
sur le territoire et peut déléguer aux communes qui en font la demande
la mise en œuvre et le suivi du dispositif sur leurs territoires.
Les visites des logements ont pour but de vérifier qu’ils ne présentent pas
de risques pour la santé ou la sécurité des futurs locataires. Il conviendra
d’évaluer s’il est opportun de mettre en place ce contrôle en lien avec
celui des meublés de tourisme.
Formation ou réunion d’information dans le cadre de l’animation du PLH sur
le traitement des situations d’habitat indigne (cf. action 15)
Conventionner avec EPFL pour suivi des DIA sur secteur à définir
8 LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové Accusé de réception en préfecture
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Envisager différents scénarios avec les communes lorsqu’est repéré un parc de
logements à rénover :
o Démolition du bâti – revalorisation du foncier
o Vente d’immeubles à Rénover à un opérateur
o Baux à réhabilitation
o Re-conventionnement avec travaux
o Vente à des locataires accédants à revenus modestes avec accompagnement
spécifique pour la réalisation des travaux de rénovation9.
Sectorisation
Communes et périmètres à définir pour le permis de louer.
Toutes les communes pour le reste (pacte territorial, Guichet Unique de
l’Habitat, coordination partenariale)
Moyens
humains
Pour le permis de louer (en cas de mise en place du régime de l’autorisation de
mise en location, le plus efficace) : 1/8 équivalent temps plein dans un premier
temps : en cas de mutualisation par les communes.
Précoréno : un conseiller plateforme dédié assure les visites sur le territoire de
la CC
Coordination partenariale et des actions incitatives et coercitives :
Communauté de Communes
Moyens
financiers
Guichet Unique de l’Habitat / PrécoRéno : 15546€ en 2025, 35200€ en 2026 et
2027. Prévision pour 2028, 2029, 2030 : 35200€ par an, à ré évaluer
Permis de louer : de l’ordre de 250€ par visite de logement (par prestataire
extérieur : SOLIHA…), soit 25000€ pour 100 visites en moyenne par an
Calendrier
Dès janvier 2025 pour le pacte territorial et le Guichet Unique de l’Habitat
A étudier pour le permis de louer
Coordination
partenariale
Contrat Local de Santé Nord Landes : coordination du partenariat
professionnels de l’habitat et du Médico-Social, avec ADIL (informe les
locataires et lutte contre les expulsions), CAUE, CCAS, Département, la cellule
départementale du logement indigne, PrécoRéno…
Etat (Anah) : Ma Prime Rénov, Ma prime Adapt, Ma prime Logement Décent.
Le pacte territorial de l’EPCI sur le champ de la rénovation énergétique entrera
9 88 logements parc de la CDC Habitat (ex SNI) étaient en vente début 2023, or se pose la question de la capacité
financière des acquéreurs à rénover les logements, sur le plan énergétique, pour les biens non rachetés par XL habitat Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20250617-2025-092-DE Date de télétransmission : 24/06/2025
Date de réception préfecture : 24/06/2025 Guy Taïeb Conseil ● PLH CC des Grands Lacs ● Programme d’actions ● Juin 2025 25
en complémentarité avec le pacte départemental sur les volets autonomie et
indignité.
La forme de mutualisation actuelle (PrécoRéno) peut être retranscrite dans le
pacte territorial sous forme de Guichet Unique de l’Habitat, tout en prévoyant
éventuellement un approfondissement par EPCI (notamment par exemple sur
le volet copropriétés pour les communes littorales).
Communes : contrôle / vérification des logements classés par la DGFIP en
catégorie 7 et 8 (les plus dégradées) – cartographie ADACL / observatoire de
l’habitat et du foncier et changement de statut via instance communale CCID
(lien avec action 1).
Indicateurs
d’évaluation
Nombre de logements rénovés et caractéristiques des rénovations (bilan
PrécoRéno / Guichet Unique de l’Habitat)
Rencontres de l’instance de coordination partenariale et résultats
Nombre de demandes d’autorisations de mise en location, nombre
d’autorisations accordées, de refus
Nombre de logements visités
Lien avec les
autres
dispositifs
Dispositif de demande d’autorisation du changement d’usage
Action d’animation et de pilotage du PLH
PIG « Autonomie » est mis en place par le département à compter de décembre
2024 (cellule conseillers dédiée : XL ADAPT’)
Convention tripartite EPFL / Commune/ EPCI
CCID : Commission Communale des impôts directs
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Action 5 : Définir le devenir du parc locatif communal
Constats
Le parc de logements communaux et des CCAS comporte 65 logements dans la
CCGL, dont près de 40% auraient besoin de travaux.
Ces logements sont d’une grande utilité. Certains sont utilisés comme logement
d’urgence, d’autres font office de logement de fonction en permettant de loger
du personnel notamment en saison (gendarmes, médecins stagiaires, assistant
enseignant…).
Communes
CCGL
Nombre de
logements Etat des logements / projets
Biscarrosse 26 2 à réhabiliter
Gastes 3 En mauvais état (étude réalisée)
Luë 2 Réflexion à mener sur plusieurs logements (pour urgence ou autre)
Parentis-en-Born 7 En mauvais état (étude réalisée)
Ste Eulalie-en-Born 7 Au moins 1 à rénover
Sanguinet 2 Rafraichissement à faire
Ychoux 19 Audit patrimonial réalisé sur 13 logts
Objectifs
Stratégiques
Réhabiliter les logements communaux, aujourd’hui peu adaptés aux besoins
pour certains, compte tenu du montant élevé du coût des travaux.
Modalités
Opératoires
Etablir un état des lieux approfondi du parc locatif communal par commune :
nombre de logements loués, nombre de logements nécessitant des travaux de
rafraichissement, des travaux plus lourds et de quelle nature, etc.
Mettre en œuvre une réflexion commune sur le devenir de ce parc :
o Selon le résultat de l’état des lieux, proposer une aide coup de pouce au
financement des études de faisabilité pour les projets de réhabilitation.
o Identifier les différents financements possibles qui permettraient
l’équilibre financier des opérations de réhabilitation auprès des différents
acteurs : CDC région, Etat, organismes HLM.
o Identifier les montages opérationnels possibles :
- Conventionnement du parc communal, soit par acquisition
amélioration, soit par bail à réhabilitation, de la part des organismes
HLM, lorsque que les coûts de rénovation sont trop élevés pour la
commune.
- Baux emphytéotiques pour certains biens avec un opérateur social
pour du logement sénior, urgence… (Gastes).
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- Mise en œuvre de dispositifs d’intermédiation locative pour des publics
ciblés dans le PLH : travailleurs saisonniers par exemple.
- Installation de logements communaux d’urgence (cf. Action 10).
Développer l’offre par la création de logements communaux neufs.
Sectorisation Toutes les communes
Moyens
humains
Communes : état des lieux et gestion des demandes de dossiers d’aide
Moyens
financiers
Aide à la réalisation d’étude de faisabilité par bâtiment sur les 6 ans du PLH :
montant annuel de 2000€ par étude alloué par la CC ; à flécher et approuver,
selon les besoins formulés par les communes.
Calendrier
Dès 2025 pour l’état des lieux.
A partir de 2026 pour l’aide coup de pouce et la recherche de financements
Coordination
partenariale
Prêt PLAI logements communaux de la CDC (avec TVA réduite sur les travaux)
Aides de la région
Subventions ALT de l’Etat (aide au fonctionnement : 9000 € par an)
CIAS Grands Lacs, SOLIHA (agrément IML), …
Eventuellement Pays Landes Côte d’Argent, Fonds FEDER
Indicateurs
d’évaluation
Etat des lieux du parc de logements communaux à l’échelle de la CC, avec taux
d’occupation et connaissance du projet communal pour son parc de logements
Nombre d’études de faisabilité réalisées et de logements concernés (nombre
d’aides accordées)
Nombre de logements réhabilités
Lien avec les
autres
dispositifs
Dispositif de logements d’urgence
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Orientation 3 : Favoriser la mise en place d’une filière de production de logements aux prix abordables, afin de consolider le parcours résidentiel des jeunes adultes, actifs et ménages à ressources modestes et intermédiaires
Action 6 : Accroitre la production de logements locatifs sociaux
Constats
Même si des efforts ont été produits ces dernières années, le parc locatif social
reste peu développé. Au 1er janvier 2023, il compte 898 logements, et
représente 6,2% des résidences principales. Aucune commune ne dispose d’un
taux supérieur à 8%.
60% des ménages des Grands Lacs sont éligibles au logement locatif social.
Dans un contexte de forte pression générale sur le marché immobilier, la
tension sur le marché locatif social, pleinement occupé, est devenue très forte.
Face aux difficultés d’accès au logement, le mal logement se développe, avec
de plus en plus de personnes, y compris des familles, qui vivent dans des
campings à l’année.
Les personnes seules sont majoritaires dans les dossiers de demande de
logement social, et les familles monoparentales représentent la seconde
situation la plus fréquente.
Aucune commune n’est soumise à l’article 55 de la loi SRU. Mais Biscarrosse est
au seuil de l’éligibilité, par rapport aux trois conditions réglementaires définies
par les articles L.302-5 et R.302-14 du CCH, et par le décret 2023-325 du 28 avril
2023, à savoir : au moins 15 000 habitants, et une croissance de population de
5% sur la dernière période intercensitaire et un taux de tension sur le logement
social supérieur ou égal à 5.
Adoption d’un règlement d’intervention des aides et garanties d’emprunt en
faveur du parc locatif social par la CCGL en date du 10 décembre 2024, et
adoption d’un règlement d’intervention communal en faveur de l’habitat en
date du 16 décembre 2024 par la commune de Biscarrosse, induisant un
partage de responsabilités.
Objectifs
Stratégiques
Permettre aux habitants (décohabitants, jeunes ménages, actifs, familles,
familles monoparentales, personnes âgées avec faibles retraites…) à ressources
faibles et modestes de se loger sur leur territoire de vie.
Favoriser le développement des résidences principales par rapport aux
résidences secondaires par un encadrement des programmes de logements.
Diversifier l’offre en typologie et en forme d’habitat et s’assurer de la qualité
des opérations par rapport aux enjeux locaux.
Accusé de réception en préfecture
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Suivre les objectifs définis en matière de production par type de produit et viser
une répartition typologique (nombre de pièces des logements) permettant de
répondre aux besoins des publics cibles du PLH, et notamment aux ménages de
petite taille.
Modalités
Opératoires
Signer la Convention Départementale pour le logement social et abordable entre
le Département et l’EPCI.
Instaurer des Secteurs de Mixité Sociale (SMS) pour négocier l’achat du foncier
à un prix abordable, en la couplant avec le Droit de Préemption Urbain (DPU) (cf.
action 2)
Mettre en place des Orientations d’A et de Programmation (OAP) générales et
sectorielles pour encadrer la production sur des secteurs laissés à l’initiative des
opérateurs (cf. action 2).
Réaliser des acquisitions foncières y compris sur des fonciers déjà construits et
ciblés (cf. action 1).
Mettre en place des Zones d’Aménagement Différé (ZAD) sur des secteurs
d’aménagement à enjeux avec une mixité des usages : gel des prix, DPU (cf.
action 1).
Mettre en œuvre des dispositifs d’octroi de garanties d’emprunts dans
l’intercommunalité et le cas échéant dans les communes afin de compléter les
garanties délivrées par le CD40, en fixant les conditions de réservation associées
(maximum 20%, le CD40 n’usant pas de son droit de réservation),
Aider forfaitairement la production de logements locatifs sociaux pour favoriser
la réalisation des opérations et orienter leur programmation : de 2000 € à 5000
€ par logement PLAI ou PLUS, en construction neuve ou en acquisition
amélioration. Des critères d’éligibilité (Règlement d’intervention) peuvent être
envisagés tels que :
o Typologie des opérations : au moins 30% de T1-T2
o Qualité architecturale et intégration environnementale et paysagère de
l’opération.
o Priorité aux opérations en maitrise d’ouvrage directe.
o Pour les opérations en VEFA : respect de la grille de prix fixée dans la
convention de partenariat du Département des Landes.
Présenter le plus en amont possible les projets d’habitat social, à
l’intercommunalité conjointement avec la commune, dans le cadre d’une
TOTAL 2025-2030
(6 ans)
Hypothèses de programmation
de logements par produit
CC DES GRANDS LACS
Logements
locatifs sociaux
PLAIA-PLAI-
PLUS
Logements
locatifs
sociaux PLS
Accession
sociale
PSLA - BRS
Locatif
intermédiaire
PLI - LLI
Locatif
privé
Accession
libre
Total
production
de
logements
Répartition Taux 21% 4% 7% 3% 24% 41% 100%
Nombre TOTAL 618 106 195 99 712 1207 2938
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réunion d’examen qui constitue une instance décisionnelle à l’attribution des
aides à la construction : présentation des éléments de montage de l’opération :
fiche descriptive de l’opération (caractéristiques techniques, plan de
composition, fiche de calcul des loyers, coût de l’opération, plan de financement
prévisionnel…). (Cf. Action 15).
S’assurer que la réalisation des opérations soit satisfaisante et qu’elle
réponde aux critères fixés, grâce à un suivi des chantiers par la commune ou
par l’intercommunalité.
Anticiper une éventuelle soumission de Biscarrosse à la loi SRU avec l’appui
technique de la CCGL : dialogue avec l’Etat sur les conditions d’entrée,
l’anticipation, la progressivité et la soutenabilité de l’effort de rattrapage, le
positionnement par rapport aux objectifs qualitatifs (dont la répartition
PLAI/PLUS/PLS-PSLA-BRS), le calcul des pénalités potentielles, contrat de mixité
sociale.
Sectorisation Toutes les communes
Moyens
humains
Communes et Service Habitat de la communauté de communes
Moyens
financiers
Budget : en estimant que 6% de la production PLAIA-PLAI-PLUS sera réalisée en
acquisition-amélioration et que la totalité des logements à produire
bénéficieront d’une aide financière de la CC,
le montant annuel des aides financières sera de l’ordre de 250 000 € pour la
première phase (2025-2026) et de 311 00 € pour la deuxième phase (2027-
2030).
Certaines communes pourront envisager une aide additionnelle à leur échelle
Le fond de minoration foncière géré par l’EPFL apporte une aide pour la
production de logements social en réhabilitation de 13 000 €/logement en
acquis-amélioré dans un plafond de 30% du montant initial (règlement
d’intervention en vigueur en 2024).
CC des
Grands Lacs
(pa s d'a ide
actuell ement)
Montant aide Répartition production part des logt aidés
Objectif
prod PLAIA
PLAI PLUS
2025-2026
par an
Objectif
prod PLAIA
PLAI PLUS
2027-2030
par an
Nb de logt
aidés
2025-2026
par an
Nb logt
aidés
2027-2030
par an
100% 88 110
PLUS neuf 2 000 € 62% 54 68 108 000 € 136 000 €
PLAI neuf 4 000 € 32% 28 35 112 000 € 140 000 €
PLUS AA 3 000 € 4% 4 4 12 000 € 12 000 €
PLAI AA 5 000 € 2% 2 2 10 000 € 10 000 €
TOTAL 100% 88 109 242 000 € 298 000 €
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Calendrier
Dès 2025 : mesures dans les PLU, garantie d’emprunt, préparation du règlement
d’intervention et constitution de la réunion d’examen, aides à la production
Coordination
partenariale
Etat
EPF des Landes
Signer la convention de partenariat public / privé départementale
Prévoir une réunion de programmation annuelle avec les communes et les
bailleurs et des échanges sur la programmation tout au long de l’année.
Partage de la garantie d’emprunt entre la commune et l’intercommunalité à
établir
Mobiliser les subventions pour faire de la rénovation, du Fond Vert, du Fond
Friche, des filières de revitalisation Vitalandes.
Indicateurs
d’évaluation
Bilan des mesures mises en place dans les PLU
Nombre de logements financés, livrés par commune, financement et typologie
Nombre de demandes de logements, caractéristiques
Nombre d’attributions de logements, caractéristiques
Taux de vacance et taux de mobilité
Tension sur le parc locatif social (ratio Demandes / Attributions)
Bilan des aides financières attribuées
Lien avec les
autres
dispositifs
Convention de partenariat pour le développement du logement social dans le
département des Landes
PDALHPD
PDH
Accusé de réception en préfecture
040-244000873-20250617-2025-092-DE
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Action 7 : Envisager le développement d’une offre locative intermédiaire et privée
Constats
Face à la forte pression s’exerçant sur le marché de l’habitat, liée à une offre
insuffisante et, pour partie inadaptée, qui se traduit notamment par une forte
augmentation des prix, les ménages du territoire à ressources moyennes
connaissent également de grandes difficultés pour se loger.
Le niveau des loyers d’annonce est de l’ordre de 13€/m² à Biscarrosse
(estimation ANIL T3 2023, Observatoire des Territoires), qui est en zone B1
depuis août 2023. En 4 ans, il a augmenté de 3,2% par an pour les appartements
et de 7,5% pour les maisons. Gastes (loyer d’annonces 10€/m2), Parentis-en-
Born (loyers d’annonces 12€/m2) et Sanguinet (loyers d’annonce 12€/m2) sont
depuis juillet 2024 en zonage B1.
Deux produits spécifiques permettent de développer une offre locative
règlementée avec des plafonds de ressources et des plafonds de loyer
identiques à ceux du Pinel, intermédiaires entre le logement social et le
logement libre :
o Le Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) finance l’acquisition ou la construction
de logements locatifs. Il peut être développé, notamment par les bailleurs
sociaux, dans les zones A et B, et sur autorisation administrative en zone C.
o Le Logement Locatif Intermédiaire (LLI) peut être développé en zone
tendue (A et B1), et doit être intégré dans un ensemble immobilier
comprenant au minimum 25% de logement social (PLAI, PLUS, PLS, PSLA).
Les conditions de développement du LLI impliquent un niveau de loyer
inférieur de 10% à 15% à celui du marché (taux de TVA réduit à 10% et
crédit d’impôt sur les sociétés depuis 2023). Ce produit n’est pas encore
développé sur le territoire10, même s’il a été envisagé par des opérateurs à
Biscarrosse. Le marché locatif local ne s’y prête pas encore, sauf à louer
très en deçà du plafond LLI. En revanche, si le marché continue de se
valoriser, le LLI pourrait permettre de produire une offre neuve à meilleur
marché sur les quatre communes concernées.
Le LLI présente l’avantage pour les opérateurs de contribuer à l’équilibre
financier des opérations. Toutefois il n’assure pas autant que le LLS ou le
BRS la pérennité de l’investissement public, en cas de revente anticipée.
10 Les communes de Gastes, Parentis-en-Born et Sanguinet sont reclassées en zone B1 par un arrêté du 5 juillet 2024 Accusé de réception en préfecture
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Objectifs
Stratégiques
Permettre aux classes moyennes d’accéder à un logement locatif à loyer
intermédiaire, de bonne qualité, si le différentiel de loyer LLI / marché privé est
significatif.
Proposer une offre à loyer intermédiaire, notamment en LLI et PLI, dans les
secteurs où elle s’avère pertinente et proportionnée au besoin. S’appuyer sur la
programmation définie (voir le paragraphe sur la programmation par produit et
par commune) :
Modalités
Opératoires
Favoriser le développement du PLI et du LLI de façon encadrée et négociée.
Concernant le LLI :
o Délimiter dans les PLU, des secteurs au sein desquels la réalisation de
programmes comportant des logements locatifs intermédiaires (LLI)
bénéficieront d’une majoration de droits à construire pouvant aller jusqu’à
30%.
o Garantir les modalités d’emprunt sous conditions, en se mettant d’accord
sur le niveau des loyers et sur la vocation des logements à être mis en vente
ou non11.
Sectorisation
Communes en zone B1 (Biscarrosse, Sanguinet et Parentis) à partir du moment
où le LLI apportera une offre neuve nettement en deçà du prix du marché libre
Moyens
humains
Communes de Biscarrosse, Sanguinet et Parentis-en-Born
Moyens
financiers
Pas de coût spécifique
Calendrier A l’adoption du PLH, sous réserve de pertinence produit, et maturité du marché
Coordination
partenariale
Etat
Opérateurs
11 Logement Locatif Intermédiaire : L’engagement de location est de 20 ans, mais le bailleur peut revendre des logements à partir de
la 11ème année dans la limite de 50% des LLI de l’opération et la totalité de ses logements au bout de la 16ème année.
TOTAL 2025-2030
(6 ans)
Hypothèses de programmation
de logements par produit
CC DES GRANDS LACS
Logements
locatifs sociaux
PLAIA-PLAI-
PLUS
Logements
locatifs
sociaux PLS
Accession
sociale
PSLA - BRS
Locatif
intermédiaire
PLI - LLI
Locatif
privé
Accession
libre
Total
production
de
logements
Répartition Taux 21% 4% 7% 3% 24% 41% 100%
Nombre TOTAL 618 106 195 99 712 1207 2938
Accusé de réception en préfecture
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Indicateurs
d’évaluation
Nombre de programmes et de logements intermédiaires livrés
Prix du marché libre en location
Coût de production des logements (foncier, études et construction)
Lien avec les
autres
dispositifs
Observatoire de l’Habitat et du Foncier
Stratégie foncière
Action 2 qui vise à mettre en place les outils dans les PLU favorisant la
production
Accusé de réception en préfecture
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Action 8 : Développer une offre en accession abordable
Constats
La pression immobilière est très forte et commence à toucher toutes les
communes. Elle est accentuée par la présence de résidences secondaires et de
locations meublées touristiques de plus en plus nombreuses. Face aux coûts
d’acquisition du foncier et de construction qui augmentent les ménages à
ressources modestes et intermédiaires ne sont plus en mesure d’accéder à la
propriété.
Peu de logements en Prêt Social location Accession (PSLA) ont été produits en
2023-2024 (10 à Biscarrosse).
Le montage BRS (proposé par les OFS) vise à créer les conditions d’une offre
abordable et anti spéculative sur la durée, par le démembrent de la propriété
foncière et immobilière. Ce montage est récent et des projets sont en cours de
programmation sur le territoire. En revanche, le PSLA peut dès sa première
remise en vente, intégrer le marché immobilier classique.
Le BRS et le PSLA sont comptabilisés dans les obligations de rattrapage SRU (de
manière pérenne pour le BRS, pendant 5 ans après la levée d’option pour le
PSLA).
Objectifs
Stratégiques
Faciliter le développement d’une offre de logements en accession à la propriété
à prix abordables pour consolider le parcours résidentiel des jeunes adultes, des
actifs, des familles et globalement des primo accédants modestes et des
catégories intermédiaires du territoire.
TOTAL 2025-2030
(6 ans)
Hypothèses de programmation
de logements par produit
CC DES GRANDS LACS
Logements
locatifs sociaux
PLAIA-PLAI-
PLUS
Logements
locatifs
sociaux PLS
Accession
sociale
PSLA - BRS
Locatif
intermédiaire
PLI - LLI
Locatif
privé
Accession
libre
Total
production
de
logements
Répartition Taux 21% 4% 7% 3% 24% 41% 100%
Nombre TOTAL 618 106 195 99 712 1207 2938
CC des Grands Lacs PAR AN 103 18 33 17 119 201 490
Accusé de réception en préfecture
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Modalités
Opératoires
Faire signer la convention départementale public / privé par l’EPCI et les
communes
Intégrer dans les opérations en secteur aménagé et dans les OAP une
programmation en BRS et PSLA.
Mettre en œuvre un dispositif d’octroi de garanties d’emprunts des opérations
de Bail Réel Solidaire (BRS), en complément du CD40, avec une vigilance sur le
couple prix de vente (maximum de 2800€ TTC du m2 de SHAB (en zone B1) et
2300€ TTC du m² (en zone C), pour les conceptions les plus coûteuses) et sur la
redevance foncière (maximum de 1,5€ du m2 en visant si possible 1€ du m2),
ainsi que sur la programmation et la commercialisation (de sorte que cette offre
bénéficie en majorité à des personnes actives primo accédantes et des ménages
avec enfants).
S’accorder avec les promoteurs sur une offre libre et abordable pour des
propriétaires occupants :
o Etablir une négociation sur une grille de prix de vente incluant des
produits abordables pour des propriétaires occupants, en bilatéral
promoteurs – communes, avant le dépôt des permis de construire.
Travailler sur la forme et les conditions de cette négociation
o S’appuyer sur le réseau local de commercialisation : information par les
canaux de diffusion locaux (journaux municipaux, entreprises locales…) de
l’ouverture à la commercialisation des opérations préalable à la
commercialisation tout public, de façon à toucher le plus de ménages vivant
à l’année sur le territoire.
o Prévoir une réunion de programmation annuelle avec les communes et les
opérateurs.
Sectorisation Toutes les communes
Moyens
humains
Communes et intercommunalité
Moyens
financiers
Pas d’aide spécifique en dehors de la garantie d’emprunt
Fonds de minoration EPFL, pour les fonciers maîtrisés par ce dernier :
réhabilitation/renouvellement urbain de 1 000 €/logement en accession sociale
(BRS/PSLA) dans la limite de 30% du montant initial d'acquisition (règlement
2024)
Evaluer l’opportunité d’une exonération de taxe foncière pour les logements
BRS (à vis le cas échéant), pouvant être appliquée à la discrétion des communes,
de manière ponctuelle ou plus générale, en étant vigilant aux incidences
financières pour la commune.
Calendrier Dès 2025 : signature convention avec le département, Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20250617-2025-092-DE
Date de télétransmission : 24/06/2025
Date de réception préfecture : 24/06/2025 Guy Taïeb Conseil ● PLH CC des Grands Lacs ● Programme d’actions ● Juin 2025 37
Dès 2025 et tous les ans : programmation BRS / PSLA, garanties d’emprunt,
négociation avec les promoteurs
Coordination
partenariale
Opérateurs, promoteurs, Offices Fonciers Solidaires
Département des Landes : actualisation et respect de la Convention public /
privé en faveur du développement du logement social dans les Landes et la
maîtrise des coûts du foncier, garanties d’emprunt aux OFS
EPFL
Foncière Départementale
Indicateurs
d’évaluation
Nombre de logements produits en BRS, localisation et caractéristiques (prix,
typologie, ménages)
Lien avec les
autres
dispositifs
Observatoire de l’Habitat et du Foncier
Stratégie foncière communale (Cf. action 1)
Charte départementale (plafonnement des prix de cession BRS en VEFA)
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Orientation 4 : Développer une offre transitoire en résidence – foyers, facilitant l’insertion au territoire par le logement
Action 9 : Expérimenter et généraliser des solutions pour les saisonniers à proximité des lieux d’emploi
Constats
Le territoire accueille des travailleurs saisonniers agricoles et touristiques. Si la
saison estivale concentre le plus de saisonniers, le calendrier d’accueil ne se
limite pas à cela.
La Plateforme de service pour l’emploi saisonnier Nomad’, portée par le PETR
Pays Landes Nature Côte d’Argent (PLNCA), comporte un volet spécifiquement
dédié au logement. Elle développe diverses actions notamment pour favoriser le
logement des saisonniers et elle mène une enquête en saison haute, auprès des
employeurs pour mieux connaitre les besoins.
Une convention pour le logement des travailleurs saisonniers, a été signée, avec
l’Etat, le 28 juillet 2022 pour une période de 3 ans, visant notamment à améliorer
l’accès des travailleurs à un logement décent.
Malgré ces dispositifs, la connaissance des besoins des travailleurs et des
employeurs saisonniers n’est pas suffisante.
L’offre spécifique actuellement mobilisée est essentiellement composée de
logements proposés par les employeurs, de places dédiées dans les terrains de
camping (2 campings à Biscarrosse) et de l’internat du lycée Saint-Exupéry de
Parentis-en-Born. Il a été mobilisé jusqu’en 2023, mais suspendu depuis.
L’insuffisante offre de logements et d’hébergements entraine de nombreuses
difficultés pour les saisonniers et contribue à accroitre les problématiques de
recrutement des entreprises.
Divers projets ont été à l’étude pour répondre au besoin de loger les travailleurs
saisonniers : création d’une maison des saisonniers agricoles, village modulaire,
etc. Toutefois la réflexion quant à la forme et au lieu et au modèle économique
est à poursuivre.
Objectifs
Stratégiques
Améliorer la connaissance des besoins des travailleurs et des employeurs
saisonniers pour améliorer les réponses à leurs besoins.
Développer l’offre et les formes de réponses, en se basant notamment sur les
actions définies dans la convention pour le logement des travailleurs saisonniers.
Clarifier la question du partage des compétences entre les différents acteurs
(communauté de communes, Communes, Pays / Plateforme Nomad’).
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Modalités
Opératoires
Poursuivre l’amélioration de la connaissance des besoins : enquêtes
approfondies, intégration d’indicateurs dans l’observatoire, partenariat avec
les entreprises et / ou leurs représentants, par le biais de la plateforme Nomad’.
Pérenniser, voire renforcer les solutions existantes lorsqu’elles sont toujours
pertinentes :
o Utiliser l’internat du lycée professionnel de Parentis-en-Born. Il a été
mobilisé de 20214 à 2023, mais son utilisation a cessé, entre autres choses,
pour des problèmes de tuilage entre les périodes de fréquentation entre
public lycéen et publics saisonnier, une gestion complexe et chronophage
pour le personnel et le gestionnaire, un taux de remplissage peu élevé, etc.).
A ce jour, le PLNCA, qui signait une convention avec la Région pour le compte
de la CC, reçoit encore des demandes de la part de saisonniers et d’élus. Il
conviendra de réévaluer cette solution, lorsque l’internat aura été rénové
par la Région (non planifié à ce jour) et si l’option se présente (en accord
avec l’autorité compétente).
o Négocier des contingents de places réservées sur les aires de camping.
o Poursuivre l’appel à la population : accompagnement des propriétaires par
la mise en relation saisonniers / propriétaires (programme « Louez à un
saisonnier ») ; développement de solutions d’intermédiation locative…
(divers types d’hébergements captés : bail à mobilité, emplacements
camping dans jardins privés, etc.).
Poursuivre les travaux menés quant à la faisabilité de réaliser une Résidence
Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS) ou une autre structure, qui aurait vocation
à accueillir des saisonniers.
Etudier la faisabilité de mettre en place de villages saisonniers pour les
saisonniers du tourisme à Biscarrosse-Plage (modulaire) et pour les saisonniers
agricoles à Ychoux (temporaire, avant de trouver une autre solution).
Expérimenter la mise en place d’intermédiation locative (IML), pour les
travailleurs saisonniers qui permette à l’occupant de faire valoir ses droits aux
allocations logement. Ce dispositif suppose de constituer un parc logements
captés dans le diffus :(Prospection des propriétaires, communication sur les
avantages fiscaux…) :
o S’appuyer sur un tiers : recours à un gestionnaire (médiation,
accompagnement social…) ou à un mandataire avec agrément AIS (Agence
Immobilière Solidaire) pouvant percevoir des loyers et assurer des missions
administratives et juridiques…).
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o Evaluer le levier d’une aide combinée, pour le rafraichissement (voir mise
aux normes des logements) qui serait liée à des modalités d’engagements
des bailleurs12 (durée de location, niveau de loyer).
o Lien éventuel avec la vocation donnée au parc privé communal (action 5)
Sectorisation Communes où les saisonniers touristiques ou agricoles sont les plus nombreux.
Moyens
humains
Service Habitat CCGL : réflexion sur modèle économique d’une structure pour
saisonniers (foncier intercommunal), appui aux communes (veille dispositifs mis
en œuvre sur d’autres territoires, le montage projets…)
Communes (logements en structure avec gestionnaire, habitat modulaire,
villages saisonniers temporaires, contingent de places réservées dans les
campings éventuellement),
Pays Plateforme Nomad’ : connaissance des besoins, mise en relation
offre/demande, contingent de places réservées dans les campings
éventuellement
Gestionnaire AIS/AIVS ; fonctionnement internat (si reconduit), gestion juridique
et financière (solution IML ou sous-location)
Moyens
financiers
Subvention pour l’hébergement dans l’internat du lycée professionnel de
Parentis-en-Born sous réserve de réactualisation, voir au moment du bilan à mi-
parcours du PLH. 13
Montages financiers à préciser selon les types d’offres nouvelles développées
Calendrier
Dès 2025 et annuellement : connaissance des besoins (enquête PLNCA)
Au bilan à mi-parcours du PLH : inscription internat du lycée de Parentis-en-Born
si relance
2025 : Faisabilité lieux d’hébergement (à poursuivre)
Etude de faisabilité IML en 2025, pour une mise en pratique en 2026
Coordination
partenariale
Préfecture - DDTM
Département des Landes
Région Nouvelle Aquitaine
Pays Landes Nature Côte d’Argent / Plateforme Nomad’
Office de tourisme BiscaGrands Lacs
12 Exemple du « Plan Louez l’été » (CA des Sables d’Olonne) en faveur de la location à des saisonniers : service de gestion
locative gratuit et aides financières en contrepartie d’un engagement à louer durant 3 étés, 13 Historiquement, subvention de la CCGL de 3000 € + subventions d’Alliance Territoire et du conseil régional Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20250617-2025-092-DE
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Lycée Saint-Exupéry de Parentis-en-Born
SOLIHA AIS (Agence Immobilière Sociale), URAHJ,
Action Logement
GIP Littoral ; Nomad
Employeurs
MSA
Syndics de copropriété
Indicateurs
d’évaluation
Caractéristiques des solutions développées (permanentes, modulaires),
capacités, taux d’occupation
Nombre de places (logement/ hébergement) / nombre de saisonniers employés
Evolution du parc de logements saisonniers par rapport au parc de logements
Opérations de réhabilitation des logements saisonniers par rapport à la
réhabilitation de parc
Evaluation qualitative par le biais des enquêtes menées par le PETR PLNCA
auprès des travailleurs saisonniers et des employeurs
Lien avec les
autres
dispositifs
PDALHPD
PDH
Observatoire
Convention pour le logement des travailleurs saisonniers
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Action 10 : Accroitre l’offre et la liaison entre l’offre et la demande de logements pour les personnes en situation de vulnérabilité et d’exclusion sociale en lien avec les acteurs du PDALHPD
Constats
La CC des Grands Lacs dispose de peu de possibilités pour loger les publics
précaires. Elle compte un Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA), 2
logements en intermédiation locative et quelques logements communaux
d’urgence dont 2 sont destinés aux victimes de violences intrafamiliales (VIF) à
Biscarrosse. Des réflexions sont en cours ou pourraient être envisagées dans
certaines communes pour créer des logements d’urgence (Luë, Sanguinet,
Gastes).
Le territoire du nord des Landes est en déficit de structures en matière
d’hébergement d’insertion, de résidence sociale. Il n’existe quasiment aucune
solution d’hébergement d’urgence pour répondre aux besoins exprimés dans le
cadre du SIAO (Service Intégré d’Accueil et d’Orientation).
La pression sur le parc de logements ne permet pas de mobiliser le parc privé
pour développer l’intermédiation locative, les loyers n’étant pas en adéquation
avec les revenus des ménages à faibles ressources.
Il apparaît statistiquement, que peu de demandes émanent du territoire. Faute
d’offre d’hébergement adapté et par manque de moyens humains en termes
de services sociaux, la demande peine à s’exprimer, autrement dit, ne remonte
pas systématiquement au SIAO. Mais les acteurs sociaux, unanimes à l’échelle
du département confirment le besoin notamment en CHRS.
Le nombre de demandes d’hébergement d’urgence (115) est toutefois en
augmentation.
Objectifs
Stratégiques
Faciliter l’accès au logement et à l’hébergement des personnes en situation
d’exclusion sociale en augmentant l’offre dans le parc social ordinaire et en
structure d’hébergement.
Fixer un objectif de création d’un logement d’urgence par commune.
Conforter le partenariat entre les communes et avec les différents acteurs
sociaux, et la mise en réseau.
Modalités
Opératoires
Mettre en place une gouvernance sur les attributions de logements locatifs
sociaux avec une adaptation locale des critères de priorité et une cotation de
la demande permettant de cumuler des points en fonction de la priorité et de
la relation des demandeurs au territoire. C’est le sujet de la Conférence
Intercommunale (CIL) qui est en cours de mise en place sur le territoire de la
CCGL.
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Réhabiliter ou créer des logements destinés à l’urgence, en faisant appel aux
différents financements possibles : prêt de la Caisse des Dépôts et
Consignations (CDC) avec TVA à taux réduit, subvention de la région,
subvention de l’Etat Allocation de Logement Temporaire (ALT) au
fonctionnement, éventuellement aide du Pays Landes Côte d’Argent (cf.
action 5). Prévoir une aide de la communauté de communes pour
l’aménagement et l’équipement du logement. Et étudier s’il serait plus
judicieux de prévoir une gestion intercommunale de ces logements ou une
coordination d’un opérateur de gestion unique.
Identifier des fonciers permettant de réaliser des logements en PLAI adapté
en diffus, pour les personnes à très faibles ressources et en difficultés.
Opérations à réaliser avec les bailleurs HLM et en lien avec le Département
des Landes et l’association LISA qui est, dans le département, l’opérateur
chargé de l’accompagnement social des ménages, essentiellement en diffus.
Evaluer l’opportunité de créer un Centre d’Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) dans une approche élargie au secteur Nord des Landes. Pour
le calibrer, un recensement des personnes sans domicile fixe, via les
maraudes par exemple pourrait être réalisé. Se tourner vers les associations
susceptibles de gérer ce genre de structure pour s’assurer de leur intérêt et
créer une dynamique.
Envisager une possibilité d’accueil dédié aux femmes victimes de violences
intra familiales, en lien avec les projets du Département des Landes, qui
pourrait se positionner sur cette question.
Etudier les conditions permettant de développer l’intermédiation locative,
en lien avec l’agence immobilière sociale qui œuvre sur le département.
Favoriser le développement de l’hébergement intergénérationnel
temporaire
o Relayer l’existence d’associations intervenant sur le département
telles que Maillâges14.
o Évaluer la possibilité pour la collectivité d’initier ou soutenir des
dispositifs fonctionnant dans sur territoires voisins du type
« Partageons un toit »15. (Cf. Action 12).
14 Association visant à briser l’isolement des aînés par le biais de la cohabitation intergénérationnelle, et offrant un accès
facilitant au logement pour des jeunes.
15 Dispositif « Partageons un toit » porté par le CIAS de la CC Maremne Adour Côte Adour : hébergement
intergénérationnel temporaires dans des logements sous-occupés, avec charte (contrat, règles de vie), rétributions et visée d’insertion Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20250617-2025-092-DE Date de télétransmission : 24/06/2025
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Etudier la possibilité de souscrire aux appels à projets innovants de la CAF.
Sectorisation En priorité les communes qui disposent de commerces et de services
Moyens
humains
Portage projet : communes, CIAS, CCAS
Appui aux porteurs, veille technique, évaluation, coordination partenariale :
Communauté de communes (Service Habitat)
Réexaminer à mi-parcours le besoin des communes en ingénierie en fonction
des moyens déployables à l’échelle communautaire.
Moyens
financiers
Production de PLAI et PLAI Adapté : voir action 5
Logements d’urgence communaux : 2000 € par logement pour l’équipement
Structures d’hébergement : définir si participation de la communauté de
communes en complément des financements des différents acteurs, dont les
financements d’Etat, pour équilibrer l’opération
Calendrier Dès 2025
Coordination
partenariale
Communes
DDTM – DDETS
CIAS, CCAS
Département
Bailleurs HLM
SIAO
Soliha Landes
Caritas
LISA
Associations (Maillâges, etc.)
CAF
Indicateurs
d’évaluation
Structures créées et capacités déployées, caractéristiques de l’occupation
Lien avec les
autres
dispositifs
CIL (action 16)
PDALHPD
PDH
Règlement d’intervention intercommunal sur les aides en faveur de l’habitat et
garantie d’emprunt (communale et/ ou intercommunale)
GPEC 2025 de compétence intercommunale (gestion prévisionnelle des emplois
et compétences)
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Action 11 : Améliorer les conditions d’accueil des gens du voyage
Constats
Le Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage (SDAHGDV)
des Landes 2018-2024 est en cours de révision.
Conformément aux dispositions du SDAHGDV, le territoire dispose de plusieurs
aires :
o Une aire d’accueil de 40 places (soit 20 emplacements) à Parentis-en-Born,
o Une aire de petit passage de 50 places, à Sanguinet,
o Une aire de petit passage, de 30 places, à Biscarrosse
o Une aire de grand passage de 170 places, à Biscarrosse.
Présence de familles sédentarisées :
o L’aire d’accueil de Parentis-en-Born est sous-occupée en lien avec une
famille installée durablement. La dégradation du site a rendu la majeure
partie des équipements inutilisables.
o L’aire de petit passage de Sanguinet accueille 8 caravanes toute l’année.
o L’aire de petit passage de Biscarrosse accueille une famille à l’année.
L’installation de ces familles sédentarisées limite et parfois empêche l’utilisation de ces aires par les groupes de passage.
L’aire de grand passage de Biscarrosse est :
o Très sollicitée, y compris en dehors des périodes d’ouverture (1er mai - 30
septembre), elle subit une pression grandissante, entrainant des situations
difficilement gérables, de nombreux désagréments, voire des risques :
stationnements illicites, incivilités, insalubrité, blocage des voies d’accès
sur des axes majeurs…. Au cours de l’été 2024, il a été recensé jusqu’à 500
à 600 caravanes de façon simultanée sur la commune de Biscarrosse, alors
que d’autres aires à proximité étaient disponibles.
o Désormais gérée par l’association Saint Nabor Services, la gestion a été
externalisée.
o En cours d’extension pour passer de 3 à 4 hectares, permettant une
amélioration de l’accueil et une mise en conformité avec le décret 2019-
171 du 5 mars 2019.
Le règlement des aires est harmonisé pour tous les sites de même nature.
Une maitrise d’œuvre Sociale et Urbaine (MOUS) pour accompagner la
restructuration de l’aire d’accueil de Parentis-en-Born a été menée pour
produire un état des lieux et des préconisations sur l’équipement et les besoins
des occupants sédentarisés sur l’aire. Elle préconise une réduction de l’aire pour
une capacité d’accueil plus adaptée, et elle évalue la pertinence de solutions
d’habitat adapté au regard des occupants actuels
Des solutions d’habitat adapté pour les groupes sédentarisés existent, et les
besoins tendent à augmenter sur le territoire. Mais la loi Littoral qui concerne
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une majorité de communes16 exerce des contraintes en termes urbanistiques,
limitant le panel de solutions.
Objectifs
Stratégiques
Améliorer la réponse aux besoins d’accueil et d’habitat des gens du voyage.
Modalités
Opératoires
Participer à une réflexion à l’échelle départementale et interdépartementale :
o Considérer d’une manière globale le niveau d’équipement en matière
d’accueil des gens du voyage en prenant en compte l’existant et les projets,
y compris dans les territoires voisins (Gironde, Landes…) pour répondre aux
besoins, favoriser une répartition équilibrée de la fréquentation des aires,
prendre en compte l’attractivité de l’aire de grand passage de Biscarrosse,
et la soutenabilité pour le territoire et pour l’environnement.
o Assurer des modes de gestion harmonisés entre les territoires.
o Envisager dans le cadre du schéma départemental une coordination de
l’accueil des groupes à l’échelle départementale et interdépartementale,
et une amélioration du système de planification et de gestion des
réservations (pour un système de gestion informatisé en temps réel).
Mener à terme l’extension de l’aire de Grand Passage de Biscarrosse à 4 ha,
pour se mettre en conformité avec le décret 2019-171 du 5 mars 2019, et pour
améliorer l’accueil et les modalités d’accès d’entrées et de sorties (permettre le
stationnement des véhicules en dehors de la route départementale), ainsi que
le confort sanitaire.
Restructurer le site de Parentis-en-Born, en prenant en compte les conclusions
de la MOUS, afin de lui redonner ses fonctions d’aire d’accueil. Sa capacité sera
adaptée à l’accueil de petits groupes itinérants.
Mener une réflexion pour redéfinir le devenir de l’aire de « petit passage » de
Sanguinet, son rôle et les modalités d’aménagement qui en découlent, en
fonction des besoins observés par les différents acteurs (gestionnaire, bureau
d’études en charge de la révision du schéma), et intégrer les conclusions
générales éventuelles de la MOUS.
Poursuivre la réflexion et concrétiser les projets amorcés d’opérations en
habitat adapté permettant de répondre aux besoins des familles sédentarisées,
notamment celle installée sur l’aire d’accueil de Parentis-en-Born en prenant en
compte la règlementation de la loi Littoral.
16 5/7 communes de la CCGL Accusé de réception en préfecture
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Sectorisation Biscarrosse, Parentis-en-Born, Sanguinet
Moyens
humains
CCGL : Service habitat, services techniques
Communes de Biscarrosse, Parentis-en-Born, Sanguinet
Gestionnaire des aires
Moyens
financiers
Reconfiguration de l’aire d’accueil de Parentis-en-Born : à définir
Extension de l’aire de grand passage de Biscarrosse : 750 000 € TTC
PLAI Adapté : voir action 6
Terrains familiaux : à définir
Calendrier
2025 : poursuivre la coordination du projet de restructuration AA Parentis-en-
Born ; programmation opérationnelle du projet d’habitat adapté accompagné
par la MOUS
Automne 2025 : mise au norme AGP Biscarrosse
Coordination
partenariale
DDTM – DDETS - Préfecture
CAF
Gestionnaire des aires
Association représentant les gens du voyage
Bailleurs sociaux
Travailleurs sociaux du conseil départemental
Bureaux d’étude (aire de Parentis, PLU)
CCAS
Indicateurs
d’évaluation
Réalisation des projets d’extension et de reconfiguration
Fréquentation des aires d’accueil
Nombre de logements PLAI Adaptés créés
Nombre de terrains familiaux et de places créés
Lien avec les
autres
dispositifs
Observatoire habitat foncier
Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2018-2024, en
cours de révision
Accusé de réception en préfecture
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Action 12 : Développer l’offre en direction des personnes âgées et / ou en situation de handicap
Constats
Dans la CCGL, le poids de population âgée est relativement élevé (12% des
habitants ont 75 ans ou plus en 2020, au regard du taux de la France
métropolitaine : 10%), et le vieillissement est rapide (le taux d’évolution annuel
des personnes âgées de 75 ans et plus est de 4,7%, alors que la moyenne
nationale est de 0,9% par an).
Le territoire est très attractif pour les néo retraités, accentuant leur part
démographique et donc, le phénomène de vieillissement de la population.
Parmi les demandeurs de logements locatifs sociaux, 21% sont âgés de plus de
60 ans dans la CCGL,
Le taux d’équipement pour personnes âgées en EHPAD et en résidences
autonomie est plutôt faible. Et aucune structure pour personnes handicapées
n’est actuellement implantée.
Mais des programmes de résidences pour séniors, sous des formes innovantes
(résidences autonomie, résidences inclusives, béguinage, habitat partagé…) ont
été livrées récemment ou sont en projet notamment à Biscarrosse, Parentis-en-
Born, Sanguinet, Ychoux.
Les personnes âgées et celles en situation de handicap s’adressant à PrécoRéno
avaient jusqu’alors un premier niveau d’information et étaient orientées vers
les dispositifs d'AMO en place dans le département. Elles pouvaient bénéficier
de l’aide unique MaPrimeAdapt’ de l’Anah (effective depuis janvier 2024 pour
les travaux d’adaptation dans le logement privé). Depuis décembre 2024
(jusqu’à décembre 2027), est déployé un PIG « Soutien à l’autonomie » par le
conseil départemental : prise en charge des frais inhérents à l’accompagnement
des ménages ; partenariat Procivis (avance subventions Anah), PTZ
départemental (financement reste-à-charge).
Dans le cadre de son engagement au profit du bien vivre et du bien vieillir, la
commune de Biscarrosse a choisi d’intégrer le réseau des Villes Amies des Aînés,
qui comprend notamment une thématique habitat.
Objectifs
Stratégiques
Répondre aux besoins en logement d’une population vieillissante et pour tous
publics en perte d’autonomie.
Adapter les logements
Accompagner vers le changement de logement.
Analyser les besoins et les situations (contact avec les usagers, évaluation), la
collaborativité (croiser les regards), et la co gouvernance (conjuguer toutes les
offres de services, organiser la consultation pour connaitre les besoins des
usagers…)
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Modalités
Opératoires
Poursuivre et approfondir la connaissance des besoins et la coordination des
acteurs :
o Participer aux démarches réflexives sur l’adaptabilité du logement et
l’accessibilité de la ville (réseau Villes amies des aînés, …).
o Mettre en place une instance de coordination, en lien avec le milieu
médico-social, en s’appuyant sur les dispositifs et les moyens déjà mis en
œuvre (Contrat Local de Santé (CLS), Analyse des Besoins Sociaux (ABS)…)
(cf. action 15).
Elargir les capacités à loger par le développement de l’offre nouvelle (en
réhabilitation ou en construction) et assurer le suivi de la programmation (EPCI/
communes / opérateurs) pour une adéquation avec les besoins du territoire :
o En résidences autonomie, habitat partagé et habitat inclusif, notamment en menant à bien les projets envisagés (Biscarrosse, Sanguinet, Ychoux…), et en étant vigilant au montant des coûts à la charge des personnes.
o En EHPAD : Les professionnels indiquent qu’au moins un EHPAD supplémentaire serait nécessaire. La marge de manœuvre des collectivités est faible. Il s’agit d’accompagner les professionnels de santé pour faire remonter le besoin auprès des services de l’Etat et de l’ARS.
o En logements locatifs sociaux adaptés, abordables et pour partie fléchés pour les séniors.
Elargir les capacités à loger en s’appuyant sur l’offre existante dans le parc privé
et le parc locatif social pour loger d’autres types de publics :
o Sous forme de cohabitation intergénérationnelle solidaire (cf. action 13), qui permet à une personne âgée habitant souvent un grand logement, d’accueillir à faible coût un jeune sous son toit.
o Sous forme d’hébergement intergénérationnel temporaire pouvant être mis en place sous l’égide d’une association, d’un CIAS ou CCAS… (ex : accueil temporaire de personnes en attente de logement, contre rétribution et avec signature d’un contrat et règles de vies concertées. ).
Développer l’information, l’accompagnement des personnes et les services :
o Poursuivre et développer l’information sur les aides existantes en matière d’adaptation et de rénovation des logements du parc privé, en lien avec PrécoRéno / Guichet Unique de l’Habitat, et le futur service public de l’autonomie
o Prévoir un accompagnement spécifique des seniors pour aller vers le changement de logement (par les acteurs sociaux des CCAS, CIAS, département, associations…), lever les freins psychologiques, les freins culturels et les obstacles liés aux démarches et prévoir un accompagnement administratif. Prendre en compte le milieu rural, la modestie des ménages (aller vers où et vers quoi ?) et leur attachement à la maison individuelle (passer de l’individuel au collectif). Montrer des projets. La libération de grandes maisons difficiles à adapter, pourrait être bénéfique pour loger des familles.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/06/2025
Date de réception préfecture : 24/06/2025 Guy Taïeb Conseil ● PLH CC des Grands Lacs ● Programme d’actions ● Juin 2025 50
o Développer les services afférents (Service Autonomie à Domicile, conciergerie sociale proposant de menus travaux …).
Sectorisation Toutes les communes
Moyens
humains
Communauté de communes et communes : CCAS, CIAS
Moyens
financiers
Coût intégré dans l’action 6 en cas de résidences de logements locatifs sociaux
financés en PLAI et PLUS.
Calendrier Dès 2025 pour l’instance de coordination et l’élargissement de l’offre nouvelle
Coordination
partenariale
Communes
CCAS, CIAS
DDTM - DDETS
Département des Landes, ATPA (Antenne territorialisée pour les personnes
âgées)
ARS
Bailleurs HLM (XL Habitat, Domofrance, Eneal…)
Opérateurs privés,
Opérateurs associatifs
Précoréno
Anah
Soliha Landes
Maillâges
Indicateurs
d’évaluation
Nombre de résidences et autres structures pour séniors et personnes en
situation de handicap livrées : capacités d’accueil, taux d’occupation
Nombre de logements bénéficiant des aides à l’adaptation des logements de
l’Anah
Lien avec les
autres
dispositifs
PrécoRéno
PDALHPD
PDH
Contrat Local de Santé
Réseau des Villes Amies des Aînés
Accusé de réception en préfecture
040-244000873-20250617-2025-092-DE
Date de télétransmission : 24/06/2025
Date de réception préfecture : 24/06/2025 Guy Taïeb Conseil ● PLH CC des Grands Lacs ● Programme d’actions ● Juin 2025 51
Action 13 : Flécher une offre pour les jeunes dans les programmes HLM ordinaires et une offre dédiée
Constats
Le poids des jeunes âgés de 15 à 29 ans est plutôt faible (12% contre 18% en
moyenne en France métropolitaine en 2020) et tend à diminuer (-42 personnes
entre 2015 et 2021 dans la CCGL. Le territoire peine à retenir ces jeunes qui
pour certains partent suivre une formation ou chercher un premier emploi dans
les agglomérations proches.
Le poids des jeunes ayant de très faibles ressources n’est pas négligeable : dans
la CCGL, 23% des moins de 30 ans sont en situation de pauvreté17
Les jeunes peuvent être confrontés à différentes formes de difficultés parfois
cumulées : peu de ressources ou ressources inconstantes, problèmes de
mobilité, mise à la porte du domicile parental…
En 2024, la Prévention spécialisée du Département a accompagné 3 jeunes à la
rue, 3 hébergés de manière précaire chez un tiers, 6 en recherche de logement
ou en difficultés dans leur logement.
Une étude départementale d’évaluation des besoins en logements des jeunes
est menée actuellement par l’URHAJ. La restitution du diagnostic au premier
semestre 2025 devrait déboucher sur un calibrage territorialisé des besoins et
des lancements d’appels à projet par les acteurs institutionnels.
L’accès au logement des jeunes adultes est limité par :
o Un parc de logements ne répondant pas à leurs besoins : peu de petites
typologies. Seulement 7% des résidences principales sont de type 1 ou 2
dans la CCGL contre 19% en moyenne en France métropolitaine.
o L’offre locative sociale est peu développée sur le territoire et le taux de
pression de la demande est fort, et début 2024, 18% des demandeurs de
logements locatifs sociaux sont âgés de moins de 30 ans.
o Le territoire ne dispose pas de résidence habitat jeunes (RHJ).
o Les propriétaires du parc locatif privé se tournent de plus en plus vers la
location touristique qui est plus rentable.
Objectifs
Stratégiques
La nécessité de développer l’offre est unanime, compte tenu de l’augmentation
de la précarité des jeunes, et de la pénurie d’offre de logements abordables sur
le territoire pour maintenir les jeunes locaux.
17 Le seuil de pauvreté est fixé par convention à 60% du niveau de vie médian de la population. Il correspond à un revenu
disponible de 1216 € par mois pour une personne vivant seule et de 2554 € pour un couple avec deux enfants âgés de moins de 14 ans Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20250617-2025-092-DE Date de télétransmission : 24/06/2025
Date de réception préfecture : 24/06/2025 Guy Taïeb Conseil ● PLH CC des Grands Lacs ● Programme d’actions ● Juin 2025 52
Modalités
Opératoires
La réalisation de structures d’hébergement dédiées pour lesquelles il reste à
trouver un modèle économique équilibré :
o Le projet de Résidence Hôtelière à Vocation Sociale (RHVS) à Parentis-en-
Born n’est pas encore défini. Il s’inscrit dans la recherche d’un modèle
économique sur le volet fonctionnement, gestion… L’une des hypothèses
d’un projet mixte est à l’étude (RHVS, RHJ). Il conviendrait de mobiliser les
entreprises dans le tour de table sur le plan de financement, notamment
Action Logement via leurs organismes.
o Répondre à un appel à projet à venir de Résidence Habitat Jeunes (RHJ), sur
la base de l’étude de l’URHAJ, et avec les possibles aides de la CAF, DDTM,
DDETSPP, etc.
L’élargissement des possibilités d’accès au parc locatif social :
o Prévoir du T2 dans la programmation locative sociale (voir règlementation
d’intervention favorisant les petites typologies).
o Flécher une offre destinée aux jeunes de moins de 30 ans dans le parc social
classique en diffus (l’article 109 de la loi ELAN18 permet de réserver un stock
de 10% des logements. Un projet est en cours à Biscarrosse Plage (avec CDC
Habitat). Sainte-Eulalie l’envisage aussi, Biscarrosse Plage un projet CDC
Habitat…
o Développer l’offre en colocation dans le parc social (article 128 de la loi
ELAN19).
o Favoriser le développement de la cohabitation intergénérationnelle
solidaire (article 117 de la loi ELAN20) dans le parc privé et dans le parc social,
qui permet à un jeune d’être logé par une personne âgée habitant souvent
un grand logement (cf. action 12) moyennant une contrepartie financière
modeste. Si cette solution ne peut représenter de grands volumes de
logements, elle vient en diversification et en complément des autres types
d’offres.
Sectorisation
Toutes les communes, en prenant en compte la mobilité des jeunes, et les
centralités liées au travail des jeunes, la formation des jeunes et plus largement
leur insertion
18 L’article 109 de la loi ELAN rend possible la réservation de tout ou partie de programmes de logements locatifs sociaux
« ordinaires » à des jeunes de moins de 30 ans pour des contrats de location d’une durée maximale d’un an, renouvelable
19 La loi ELAN élargit les possibilités de colocation dans le parc social à tous les publics
20 La loi Elan a créé un contrat de « cohabitation intergénérationnelle solidaire », puis une charte de la cohabitation
intergénérationnelle solidaire est venue précisé par arrêté le 13/01/2020 le cadre général et les modalités pratiques Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20250617-2025-092-DE Date de télétransmission : 24/06/2025
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Moyens
humains
Coordination partenariale de la CCGL (propriétaire d’un foncier) en lien avec les
communes, le CD, les services de l’Etat, URHAJ pour faire émerger un projet de
structure.
Opérateur gestionnaire de structure (à identifier : association existante,
structure territoriale adhoc, CCAS etc.)
Bailleur Social porteur de structure
Moyens
financiers
Etudier la possibilité d’une participation financière de la communauté de
communes contribuant à équilibrer le montage financier d’une structure
d’hébergement.
La région Nouvelle Aquitaine finance des dispositifs innovants (tels que la RHVS
envisagée) et le logement des jeunes, sur la partie investissement.
La CAF est ouverte aux projets de résidence habitat jeunes. La CAF fait
également des appels à projet tous les ans pour des projets innovants de
logements : colocation, cohabitation intergénérationnelle, logement
temporaire… Elle pourrait également apporter des aides au projet de RHVS sur
la partie accompagnement social.
Le département étant sous-doté en la matière, et peut proposer des aides.
Production locative sociale : intégrer dans l’action 5
Calendrier Dès 2025
Coordination
partenariale
DDETSPP, DDTM
Région Nouvelle Aquitaine
Département des Landes
CAF
URHAJ
Mission locale
SIAO
Bailleurs HLM
Action logement
Maillâges et / ou autres associations
Structure gestionnaire de résidence habitat jeunes
Indicateurs
d’évaluation
Nombre de logements fléchés pour les jeunes par les bailleurs dans le parc
social.
Déploiement du dispositif de la colocation dans le parc social, et nombre de
places
Déploiement du dispositif de cohabitation intergénérationnelle et nombre de
binômes créés
Accusé de réception en préfecture
040-244000873-20250617-2025-092-DE
Date de télétransmission : 24/06/2025
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Réalisation d’une résidence habitat jeunes, capacités, taux d’occupation
Lien avec les
autres
dispositifs
PDALHPD
PDH
Action Développement parc social
Accusé de réception en préfecture
040-244000873-20250617-2025-092-DE
Date de télétransmission : 24/06/2025
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Orientation 5 : Piloter, évaluer et animer la politique locale de l’habitat
Action 14 : Mettre en place un dispositif d’observation comprenant un volet habitat et un volet foncier
Constats
Un suivi annuel de l’évaluation du SCoT couvrant la communauté de
communes est réalisé par l’ADACL. Le partenariat repose sur trois éléments :
o La plateforme IGECOM : Cadastre, documents d’urbanisme…
o Un onglet statistique spécifique SCOT Born : suivi des consommations
d’espace
o La production de documents d’évaluation du SCOT (annuel, triennal…)
La phase diagnostic du PLH a mis en évidence un certain nombre de
tendances sur le fonctionnement local du logement et les conditions
d’habitat, permettant de définir des orientations et des objectifs stratégiques
pour le PLH.
Un Plan d’Actions Foncières sur le territoire, engagé lors de l’élaboration du
PLH, comprend une identification des fonciers potentiels pour produire du
logement sur la durée du PLH. Il doit servir de support à la mise en place de
l’observatoire foncier du PLH.
L’ADACL instruit les permis de construire pour toutes les communes sauf
pour Biscarrosse.
Objectifs
Stratégiques
Prendre en compte l’évolution du contexte socio-économique et immobilier.
Evaluer l’impact de la politique publique de l’habitat et du foncier.
Suivre la consommation du foncier destiné à l’habitat dans le contexte du
ZAN.
Communiquer auprès des partenaires et de la population.
Modalités
Opératoires
Mettre en place l’observatoire de l’habitat et du foncier :
o Construire un tableau de bord comprenant des indicateurs mesurables
(évolution de la population, soldes naturel et migratoire, taille moyenne
des ménages, construction de logements neufs…) et observables
permettant une actualisation du contexte, un suivi des objectifs et une
évaluation des actions mises en place.
S’appuyer sur l’ADACL, qui offre une prestation calibrée en fonction des
moyens déployés par l’EPCI, pour :
- Mettre en place l’observation du foncier avec une procédure de mise
à jour des informations sur le gisement foncier disponible et de suivi
des opérations en cours, en lien avec les communes : intégration dans
le SIG IGECOM initié par l’ADACL du référentiel foncier PAF établi lors
Accusé de réception en préfecture
040-244000873-20250617-2025-092-DE
Date de télétransmission : 24/06/2025
Date de réception préfecture : 24/06/2025 Guy Taïeb Conseil ● PLH CC des Grands Lacs ● Programme d’actions ● Juin 2025 56
de l’élaboration du PLH et mise à jour des données relatives aux
permis de construire et d’aménager délivrés.
- Mettre en place une procédure pour la transmission des données
avec les communes qui instruisent elles-mêmes les dossiers de
permis de construire.
- Etablir un partenariat avec des fournisseurs de données spécifiques à
la demande pour alimenter des réflexions thématiques (par exemple
données fiscales…).
o Produire les documents d’évaluation des PLH (annuel, triennal et final).
o Commander des études thématiques d’approfondissement, en cas de
besoin.
Communiquer auprès des partenaires et de la population sur la politique
mise en place et ses objectifs, ainsi que sur différentes thématiques (formes
urbaines et densité des opérations, utilité du parc locatif social, aides à la
réhabilitation du parc privé, avantages des résidences principales par rapport
aux résidences secondaires…).
Sectorisation Toutes les communes
Moyens
humains
Communauté de communes : un(e) chargé(e) de mission habitat ou référent
habitat le cas échéant
Service communication CCGL
Moyens
financiers
Coût forfait ADACL pour l’observatoire de l’habitat, 5000€ par EPCI majoré
de 100€ par commune, soit 5700€ à la charge de la communauté de
communes des Grands Lacs
Communication : 3000€ par an
Calendrier Dès 2025
Coordination
partenariale
Service habitat (CCGL) : constitution du tableau de bord, actions de
communication
ADACL : traitement d’indicateurs, documents d’évaluation, diffusion des
livrables
Indicateurs
d’évaluation
Bilans annuels et triennaux du PLH
Publications sur les divers Supports de communication (site internet, lettre
du PLH...)
Fréquence de mise à jour de l’observatoire
Lien avec les
autres
dispositifs
Ensemble des dispositifs mis en œuvre dans le PLH
Accusé de réception en préfecture
040-244000873-20250617-2025-092-DE
Date de télétransmission : 24/06/2025
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Action 15 : Mettre en place les instances techniques et politiques de pilotage, de suivi et d’animation de la politique de l’habitat et du foncier
Constats
La CCGL dispose d’un poste de chargé de mission dans le service habitat et
Urbanisme et vient de créer un second poste pour l’habitat et le foncier.
Les échanges avec les opérateurs se font dans le cadre des projets d’habitat
menés dans chacune des communes.
Dans le cadre de l’élaboration du PLH, des concertations ont été organisées avec
les partenaires : séminaire, ateliers de travail, rencontres avec les communes
qui ont alimenté le diagnostic, contribué à définir orientations, actions et
bonnes pratiques.
Objectifs
Stratégiques
Mettre en œuvre la politique de l’habitat et l’animer.
Etablir et faire vivre un partenariat actif avec les institutions et les opérateurs.
Modalités
Opératoires
Prévoir les instances techniques, de gouvernance et de suivi de la mise en œuvre de la politique de l’habitat et du foncier : service habitat, comité de suivi technique, comité de suivi politique.
Prolonger les séminaires habitat et ateliers du PLH (une session de rencontres par an).
Mettre en place des temps d’échanges avec intercommunalité – communes - opérateurs, pour le calibrage des OAP, des ZAC, des projets… en amont de leur transposition dans les PLU et du dépôt de permis de construire.
Présentation obligatoire et le plus en amont possible des projets d’habitat social à l’intercommunalité, dans le cadre d’une instance décisionnelle à l’attribution des aides à la construction : commission « stratégie territoriale et habitat social », sur présentation des éléments de montage de l’opération : demander une fiche descriptive de l’opération, caractéristiques techniques, plan de composition, fiche de calcul des loyers, bilan de l’opération, plan de financement prévisionnel... Cf. Action 6
Mettre en place des temps d’échange, d’information (voir de formation) entre
élus et techniciens des deux intercommunalités sur des nouvelles législations,
nouveaux outils, dispositifs… ou sur des modalités de réalisation des projets,
programmes.
Mettre en place un groupe de coordination acteurs du logement et du médico-
social, commun aux deux intercommunalités (une réunion semestrielle animée
conjointement) afin de partager les signalements et les modalités
opérationnelles (techniciens et élus)
o Signalements : Habitat indigne, indécence / Précarité énergétique / handicap
/ Troubles psy /Syndrome de Diogène / Location meublée non déclarée
Accusé de réception en préfecture
040-244000873-20250617-2025-092-DE
Date de télétransmission : 24/06/2025
Date de réception préfecture : 24/06/2025 Guy Taïeb Conseil ● PLH CC des Grands Lacs ● Programme d’actions ● Juin 2025 58
o Coordination des interventions : Habitat indigne, indécence (PIG dép.) /
Troubles psy, handicap / Précarité énergétique (MAR) / Location meublée
non déclarée / Permis de louer
Sectorisation Toutes les communes
Moyens
humains
Communauté de communes et communes
Moyens
financiers
Equipe en place
Calendrier Dès 2025
Coordination
partenariale
Ensemble des acteurs de l’habitat et du foncier
Groupe de coordination acteurs du logement et du médico-social : CCAS, CIAS,
CD40, GUH, DETTSPP, XL habitat, ADACL, ADIL, UDCCAS, Adavem …
Indicateurs
d’évaluation
Récurrence des échanges avec les partenaires
Lien avec les
autres
dispositifs
Observatoire de l’habitat et du foncier
Règlement d’intervention intercommunal sur les aides en faveur de l’habitat
Accusé de réception en préfecture
040-244000873-20250617-2025-092-DE
Date de télétransmission : 24/06/2025
Date de réception préfecture : 24/06/2025 Guy Taïeb Conseil ● PLH CC des Grands Lacs ● Programme d’actions ● Juin 2025 59
Action 16 : Coordonner l’accueil des demandeurs et établir une concertation avec les réservataires et les bailleurs sur les attributions
Constats
Certaines communes sont représentées dans les commissions d’attribution de
logements locatifs sociaux (CALEOL) par leur CCAS.
La CCGL est tenue de mettre en place21 une Conférence Intercommunale du
Logement (CIL) et les documents inhérents à savoir la Convention
Intercommunale du Logement (CIA), le Plan Partenarial de Gestion et
d’Information des Demandeurs et le système de cotation de la demande.
Objectifs
Stratégiques
Identifier la liste des travailleurs essentiels et définir un objectif d’attribution.
Instaurer une cotation de la demande en profitant de la possibilité de majorer
les points sur les ménages prioritaires ayant un rapport au territoire.
S’assurer d’un dialogue entre la commune, le réservataire et le bailleur, sur la
sélection des candidatures et le choix de l’attribution en CALEOL.
Déployer un réseau d’accueil des demandeurs fournissant un niveau
d’informations homogène.
Aborder les problématiques de fonctionnement du parc social au sens large, en
intégrant la gestion patrimoniale du bâti, en plus du peuplement.
Modalités
Opératoires
Installer et mettre en place la Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
et les documents inhérents. Les travaux sont en cours.
Convenir d’une répartition des droits de réservations entre communes et
intercommunalité, en lien avec le partage de responsabilité sur la garantie
d’emprunt et le Règlement d’interventions des aides en faveur du logement
social.
Imposer dans la convention de gestion en flux, des principes de concertation.
Sectorisation Toutes les communes
Moyens
humains
Service habitat et communes
Moyens
financiers
Pas de coût spécifique
21 Les EPCI qui comptent plus de 30000 habitants avant une commune de plus de 10000 habitants sont tenus de mettre
en place une conférence intercommunale du logement (CIL) Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20250617-2025-092-DE Date de télétransmission : 24/06/2025
Date de réception préfecture : 24/06/2025 Guy Taïeb Conseil ● PLH CC des Grands Lacs ● Programme d’actions ● Juin 2025 60
Calendrier Dès 2024 pour la CCGL
Coordination
partenariale
Communes - CCAS
DDTM - DDETS
Bailleurs HLM
Action Logement et autres réservataires
Associations d’insertion et des usagers
Indicateurs
d’évaluation
Pour la CCGL : mise en œuvre de la CIL, de la CIA, du PPGDID, de la cotation de
la demande. Rythme des rencontres de la CIL, bilans annuels, triennal et final
(au bout de 6 ans) notamment des attributions.
Lien avec les
autres
dispositifs
Observatoire de l’habitat et du foncier
Règlement d’intervention intercommunal sur les aides en faveur de l’habitat et
garantie d’emprunt ( communale et/ ou intercommunale)
Accusé de réception en préfecture
040-244000873-20250617-2025-092-DE
Date de télétransmission : 24/06/2025
Date de réception préfecture : 24/06/2025 Siège social : 55 boulevard de Sébastopol • 75001 Paris • T 01 42 72 63 13 • www.guytaiebconseil.fr • paris@guytaiebconseil.fr
BUDGET
RECAPITULATIF
Moyens
humains
Moyens
financiers 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2025-2030
Action 1 - Renforcer les actions anticipées sur le foncier en travaillant sur le temps long des projets
Stratégie foncière, PLU et outils urbanisme :
- CCGL : convention avec EPFL 0,03 A définir
- CCGL : aide au foncier 0,06 0 € 0 € 0 € A étudier 0 €
Action 2 - Encadrer la production de logements en diffus et trouver une densification apaisée en renouvellement urbain
PLU, travail avec les promoteurs / opérateurs, communication densité Non 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
- CCGL : conseil aux communes 0,06 Action 3 - Combiner les outils pour limiter le développement des résidences secondaires et du locatif meublé et les
remettre en location de longue durée
Transformation de RS en RP :
- CCGL : aide financière, suivi 0,13 Oui 73 250 € 73 250 € 73 250 € 73 250 € 73 250 € 73 250 € 439 500 €
Autorisation changement d'usage avec quotas par zonage et contrôle :
- CCGL : suivi 0,06 Non 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Limitation changement d'usage dans les PLU Non Non 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Action 4 - Renforcer les missions d’accueil, d’assistance et d’accompagnement à la rénovation énergétique et au
traitement de l'habitat indigne
Pacte territorial et Guichet unique de l'habitat :
- CCGL : Participation Non Oui 16 000 € 16 000 € 16 000 € 16 000 € 16 000 € 16 000 € 96 000 €
Permis de louer : définition des périmètres, gestion (visites des logements, suivi des dossiers) :
- CCGL : permis de louer, selon périmètre 0,13 Oui 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 € 150 000 €
Action 5 - Définir le devenir du parc locatif communal
Etat des lieux et aide coup de pouce à étude de faisabilité, à partir de 2026 :
- CCGL : aide financière (2000€ / opération), 2 études / an 0,03 Oui 0 € 4 000 € 4 000 € 4 000 € 4 000 € 4 000 € 20 000 €
Action 6 - Accroitre la production de logements locatifs sociaux
Outils d'urbanisme et fonciers Non Non 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Aide financière à la production de logements :
- CCGL : aide financière et garantie d'emprunt 0,13 Oui 242 000 € 242 000 € 298 000 € 298 000 € 298 000 € 298 000 € 1 676 000 €
Action 7 - Envisager le développement d’une offre locative intermédiaire et privée
A développer dans les secteurs favorables au LLI et au PLI Non Non 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Action 8 - Développer une offre en accession abordable 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Négociation avec promoteurs Non Non 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Action 9 - Expérimenter et généraliser des solutions pour les saisonniers à proximité des lieux d’emploi
Différents modes :
- CCGL : subvention internat lycée de Parentis-en-Born Non Oui 3 000 € 3 000 € 3 000 € 9 000 €
Structure pour saisonniers / jeunes, villages saisonniers temporaires Non A définir
Action 10 - Accroitre l’offre et la liaison entre l’offre et la demande de logements pour les personnes en situation de
vulnérabilité et d’exclusion sociale en lien avec les acteurs du PDALHPD
Production de PLAI et PLAI A Voir action Voir action
Intermédiation locative, hébergement inergénérationnel, appels à projets 0,13 Non 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Aide à création logements d'urgence communaux (1 / commune) :
- CCGL : logement d'urgence 0,03 Oui 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 2 000 € 12 000 €
Structure d'hébergement :
- CCGL : Structure d'hébergement à déterminer (CHRS ou autre) 0,03 A définir
Action 11 - Améliorer les conditions d'accueil des gens du voyage
- CCGL : extension aire grand passage Biscarrosse 0,03 oui 750 000 € 750 000 €
- PLAI A Voir action 6 Voir action 6
Action 12 - Développer l’offre en direction des personnes âgées / et ou en situation de handicap
Développement résidences seniors et autre offre dédiée, suivi programmation, accompagnement, coordination :
- CCGL 0,03 Non 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Action 13 - Flécher une offre pour les jeunes dans les programmes HLM ordinaires et une offre dédiée
Production de logements locatifs sociaux Voir action 6
- CCGL 0,13
Création de structures : Non 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
- CCGL : RHVS saisonniers / jeunes à Parentis-en-Born + autre A définir
Action 14 - Mettre en place un dispositif d’observation comprenant un volet habitat et un volet foncier
Observatoire : en interne, mutualisé ou porté par prestataire ? :
- CCGL : observatoire Externalisé Oui 5 700 € 5 700 € 5 700 € 5 700 € 5 700 € 5 700 € 34 200 €
- CCGL : Volet communication 0,03 Oui 3 000 € 3 000 € 3 000 € 3 000 € 3 000 € 3 000 € 18 000 €
Action 15 - Mettre en place les instances techniques et politiques de pilotage, de suivi et d'animation de la politique de
l’habitat et du foncier
- CCGL 0,25 Non 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
CCGL Action 16 - Coordonner l'accueil des demandeurs et établir une concertation avec les réservataires et les bailleurs
sur les attributions
- CCGL : CIL et documents inhérents 0,13 Non 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
TOTAL CC DES GRANDS LACS 1,23 1 116 950 € 370 950 € 426 950 € 429 950 € 429 950 € 429 950 € 3 204 700 €
Population
2020
Budget PLH /
an /hab
CCGL 30 562 17,5 €
ESTIMATION BUDGET PLH 2025-2030 - CCGL ET CCM
PROGRAMME D'ACTIONS
Accusé de réception en préfecture
040-244000873-20250617-2025-092-DE
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Date de réception préfecture : 24/06/2025