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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2025 125 PJ AR 16 +convention+tranfert+MOa+Bisca+CCGL(...)
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2025 125 PJ AR 16 +convention+tranfert+MOa+Bisca+CCGL(...))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
L/iLe de à
a Biscarrosse
CONVENTION DE TRANSFERT DE
MAITRISE D'OUVRAGE N° 1
portant sur les travaux d'aménagement de
l’'Avenue de Montbron sur la commune de
Biscarrosse
Accusé de réception en préfecture
040-244000873-20251007-2025-125-DE
Date de télétransmission : 17/10/2025
Date de réception préfecture : 17/10/2025 Préambule
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
SOMMAIRE
PAGES
2
Objet de la convention 3
Programme et enveloppe financière prévisionnelle 4
Entrée en vigueur et durée 4
Attributions de la communauté de communes — Mode d’exécution4
Définition des conditions administratives et techniques de
réalisation de la mission 4
Modalités de financement et de règlement des sommes dues 5
Echéancier 5
Actualisation des prix 5
Litiges 5
23 Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20251007-2025-125-DE
Date de télétransmission : 17/10/2025
Date de réception préfecture : 17/10/2025 ENTRE
La commune de Biscarrosse, représentée par Madame Hélène LARREZET, Maire, agissant au nom et pour le compte de la collectivité, en vertu de la délibération du conseil municipal FSÉRAS AA
D’UNE PART,
ET
La communauté de communes des Grands Lacs, représentée par Madame Françoise DOUSTE, Présidente, agissant au nom et pour le compte de la communauté de communes des Grands Lacs, en vertu de la délibération du conseil communautaire en
D'AUTRE PART,
IL EST D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
La commune de Biscarrosse et la communauté de communes des Grands Lacs souhaitent aménager une partie de l’Avenue de Montbron. Cette rue fait le lien entre le bourg de BISCARROSSE et les rives sud du lac intermédiaire en direction du quartier de Trappes où s’établissent la déchetterie du SIVOM et le cimetière
communal.
Le tronçon à aménager se situe entre le château de MONTBRON, d'une part, et le complexe EHPAD Léon Dubédat/ Résidence autonomie d'autre part.
Il est à noter que ces travaux d'aménagement comprennent la création d'infrastructures cyclables, qui sont de compétence communautaire.
Les travaux vont intégrer également la sécurisation du carrefour avec l'Avenue Pierre Georges Latécoère en prolongeant le plateau surélevé existant devant l'église. Cette voie est de compétence communautaire.
Aussi, tant sur les aspects économiques et techniques, il apparaît plus efficient pour la commune de commune des Grands Lacs que la maîtrise d'ouvrage complète soit assurée par la commune Biscarrosse.
En ce sens, les articles L2422-5 à L2422-11 du code de la commande publique fixent les possibilités et conditions de mandat de maitrise d'ouvrage.
Cette convention précise les conditions d'organisation de la maïtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.
3/5 Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20251007-2025-125-DE Date de télétransmission : 17/10/2025
Date de réception préfecture : 17/10/2025 ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION
En vertu de l’article L2422-5 du code de la commande publique, la communauté de communes des Grands Lacs transfère à la commune de Biscarrosse, la maîtrise d'ouvrage de l’ensemble des travaux détaillé dans l’article 2 de la présente convention.
ARTICLE 2 - PROGRAMME ET ENVELOPPE FINANCIERE PREVISIONNELLE
A l'intérieur du périmètre mentionné ci-dessus, la maîtrise d'ouvrage de communauté de communes des Grands Lacs a été déléguée à la la commune de Biscarrosse
Les travaux consisteront en :
- La création d'une voie verte de 300 m de longueur
-_ La sécurisation du carrefour de l'Avenue de Montbron avec l'Avenue Pierre
George Latécoère
Le plan Avant-projet est joint en annexe 1 de la présente convention.
L'opération d'aménagement visée est estimée à 405 280 € HT, dont 32 955 € HT seront financés par la communauté de communes des Grands Lacs.
Un détail estimatif des coûts est joint en annexe 2 de la présente convention.
Ce montant est modifiable en fonction du coût réel des travaux et de l’évolution de l’actualisation. Pour cela, une proposition sous forme de certificat administratif sera transmise à la communauté de communes des Grands Lacs par la commune de Biscarrosse.
ARTICLE 3 —- ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
La commune Biscarrosse se verra transférer la maîtrise d'ouvrage à la signature de la présente convention par les deux parties, ce, jusqu'à la livraison de la prestation visée dans l’article 2.
ARTICLE 4 — ATTRIBUTIONS DE LA COMMUNE DE BISCARROSSE -— MODE D'EXECUTION
Conformément aux dispositions de l’article L2422-6 du code de la commande publique et en concertation avec ses services, la communauté de communes des Grands Lacs donne mandat à la commune de Biscarrosse pour exercer, en son nom et pour son compte, les attributions suivantes :
" La gestion de la procédure de commande publique appropriée à l'opération, de la procédure de consultation à l'attribution des marchés
" La préparation du dossier de consultation des entreprises et éventuellement le marché de maîtrise d'œuvre,
4/5 Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20251007-2025-125-DE
Date de télétransmission : 17/10/2025
Date de réception préfecture : 17/10/2025 " Les chiffrages prévisionnels,
" Le planning et le calendrier de réalisation des ouvrages dans le périmètre considéré,
" Le paiement des prestations relatives à l'opération,
ARTICLE __5 — DEFINITION DES CONDITIONS __ ADMINISTRATIVES __ET TECHNIQUES DE REALISATION DE LA MISSION
La commune de Biscarrosse assurera un suivi de la réalisation de la mission, dans le
respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle.
À cette fin :
“" Elle assurera les relations avec les sociétés concessionnaires agissant dans le périmètre concerné (ENEDIS, GRDF, etc.),
“ Elle fera procéder aux vérifications techniques nécessaires (relevés de géomètre, études de sols, etc.),
“" Elle assumera le suivi des travaux en concertation avec le représentant de la commune de Biscarrosse.
ARTICLE 6 - MODALITES DE FINANCEMENT ET DE REGLEMENT DES SOMMES DUES
Les prestations seront facturées en T.T.C. par la commune de Biscarrosse à la communauté de communes des Grands Lacs, à la réception totale et validation des situations de travaux.
La commune de Biscarrosse, dans le cadre de ce transfert de maitrise d'ouvrage, épaulera la communauté de communes des Grands Lacs dans sa recherche de financement.
Elle aura la charge de la production des éléments techniques et financiers nécessaires au dépôt des dossiers.
La communauté de communes des Grands Lacs restera cependant en charge de la rédaction administrative des dossiers, de leurs dépôts, suivis et exécutions.
ARTICLE 7 - ECHEANCIER
Les prestations sont prévues entre novembre 2025 et mars 2026.
ARTICLE 8 — ACTUALISATION DES PRIX
Les prix de la présente convention étant calculés sur la base d'une estimation des services techniques de la commune de Biscarrosse, l'actualisation des prix
5/5 Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20251007-2025-125-DE Date de télétransmission : 17/10/2025
Date de réception préfecture : 17/10/2025 s'effectuera si nécessaire sur la base du montant réel des travaux des marchés de
travaux et des indices contractuels relatifs à ces derniers.
ARTICLE 9 - LITIGES
À défaut d'accord amiable, tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'exécution de la présente convention sont du ressort du tribunal administratif de Pau.
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux.
Fait à Biscarrosse, le
Pour la commune, Pour la communauté de communes des Grands Lacs,
Le Maire, La Présidente,
Hélène LARREZET Françoise DOUSTE
6/5 Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20251007-2025-125-DE
Date de télétransmission : 17/10/2025
Date de réception préfecture : 17/10/2025 Annexe 1-— plan de l’opération
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/10/2025
Date de réception préfecture : 17/10/2025 Annexe 2 - Détail des coûts
Estimatif projet Avenue de Montbron
postes Montant € TTC
Etudes — Maitrise d'œuvre 18 336 € TTC Travaux VRD 420 000 € TTC
Travaux Espaces vert 18 000 € TTC
Eclairage (SYDEC en net) 30 000 € TTC
TOTAL TTC 486 336 € TTC
Accusé de réception en préfecture
040-244000873-20251007-2025-125-DE
Date de télétransmission : 17/10/2025
Date de réception préfecture : 17/10/2025