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Déliberation - DCM100223 3 01 Dissolution Bail Construction Parcelle Section ar N° 174
Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM100223 3 01 Dissolution Bail Construction Parcelle Section ar N° 174)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DES
ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE LA GAUDE EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations du Conseil Municipal
Commune de
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur SEANCE DU URBANISME
10 FÉVRIER 2023
DISSOLUTION D'UN BAIL A CONSTRUCTION ET D'UN
DCM100223-3-01 ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
PARCELLE CADASTREE SECTION AR N°174
£ NOMBRE DE CONVOCATION
CERTI ; FIE EXFCUTOIRE MEMBRES Affichée le 03/02/2023
Publication par : |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur voie électronique En exercice 29 Le Maire,
006-210600656-20230210-DCM-3-01-DE le : ;
Accusé certifié exécutoire Présents 20
Réception par le préfet : 17/02/2023 = =
Affichage : 17/02/2023 Représenté(s) 06
Pour l'autorité compétente par délégation
Votants : 26
A t bsent(s) 03
L'An deux mille vingt-trois, le vendredi 10 février 2023 à 17H30, le conseil municipal de la Commune de La Gaude, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, Maire, Secrétaire de Séance : Madame Christine MALOT. M. Bruno BETTATI, Maire,
Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, MmeChristiane
£COFFO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, Adjoints,
M-Bernard-HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, Mme Aline GARACCI, M-Françeis-DEMARS,
ÉTAIENT PRÉSENTS Mme Henriette FABIO, M-Francesco-ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal
DULERMO, M. Laurent CONDOMITTI, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina
MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, Mme-Marianne SURACE,
MmeAnnie BOIS, M. Pierre PRADOS, MmeSenia CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme
Marie-Annie WILKOWSKI, M-—Paul-MARCONCINI M. Bruno CABANERO, Conseillers
municipaux.
Monsieur Francesco ESPOSITO à Madame Christine MALOT
Madame Marianne SURACE à Monsieur David SCAÏA
Madame Annie BOIS à Monsieur Bruno BETTATI
Madame Sonia CAMOUS à Madame Laetitia ROUBAUD
Madame Marie-Annic WILKOWSKI à Monsieur Bruno CABANERO
Monsieur Paul MARCONCINI à Madame Vanessa SIEGEL
PROCURATION(S)
Commune de La Gaude - Conseil Municipal du vendredi 10 février 2023 — 3- 01- PJ-0 1/2 Monsieur Stéphane KNOLL, Adjoint à l'urbanisme, expose ;
La commune, propriétaire de la parcelle cadastrée section AR n°174, issue de la parcelle cadastrée section AR
n°103 anciennement cadastrée section C n°1809, a conclu un bail à construction le 11 juillet 1985 dont le
preneur est l'association du lotissement du domaine de l'Etoile (ALDE).
L'objet de ce bail à construction était l'édification d'un bâtiment destiné à abriter les équipements généraux du
lotissement, sur lequel la commune de La Gaude se réservait la faculté d'y ajouter un niveau comprenant divers
locaux administratifs.
Les conditions de ce bail à construction comprenaient notamment un délai d'exécution, où le preneur s'obligeait
à achever les travaux totalement au cours du quatrième trimestre 1986.
Il s'avère que ce bâtiment n'a pas été construit sur cette parcelle communale cadastrée section AR n°174.
Aussi, cette parcelle est aujourd'hui classée en zone Naturelle au PLÜm et en zone Rouge du PPRIF, rendant
toute construction de ce type impossible.
Dès lors, il est proposé de dissoudre ce bail à construction qui n'a plus d'objet.
De plus, l'acte en question comprend un état descriptif de division pour deux lots qu'il convient également de
résilier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.251-1 et suivants,
Vu l'accord décrit de l'ALDE en date du 19 janvier 2023,
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'UNANIMITÉ,
- APPROUVE la dissolution du bail à construction dont le bailleur est la commune et le preneur est
l'association du lotissement du domaine de l'étoile, ainsi que l'état descriptif de division sur la
parcelle cadastrée section AR n°174,
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes les formalités et à signer
toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération.
La Gaude, le 10 février 2023,
La secrétaire de séance Le Maire
Christine MALOT Bruno BETTATI
Conseiller régional de la Région SUD PACA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Commune de La Gaude - Conseil Municipal du vendredi 10 février 2023 — 3- 01- PJ-0 2/2
Vice-président de la Métropole Nice Côte d'Azur“ F