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Déliberation - DCM301123 2 01 Dissolution de la Caisse DES Ecoles
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Déliberation - DCM301123 2 01 Dissolution de la Caisse DES Ecoles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DÉPARTEMENT DES
ALPES-MARITIMES
La Gaude
Arrondissement de Grasse
Métropole Nice Côte d'Azur
R é p u | q u e
COMMUNE DE LA GAUDE
EXTRAIT DU REGISTRE
des délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU FINANCES
30 NOVEMBRE 2023
DCM301123-2-01 DISSOLUTION DE LA CAISSE DES ÉCOLES
z NOMBRE DE CONVOCATION
CERFIFIE EXECUFOIRE ; MEMBRES Affichée le 24/11/2023
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Publication par En exercice 29 Le Maire,
006-210600656-20231130-DCM-2-01-DE voie électronique
Réception par le préfet : 05/12/2023
Notification : 30/11/2023
& * Pour l'autorité compétente par délégation
Accusé certifié exécutoire RTE 20
Représenté(s) 09
D Votants 29
Absent(s) 00
L'An deux mille vingt-trois, le jeudi 30 novembre à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, Maire, Secrétaire de Séance : Madame Sabrina MONTULÉ.
ÉTAIENT PRÉSENTS
PROCURATION(S)
M. Bruno BETTATI, Maire,
MmeLeaetitis ROUBAUD, M-Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane
COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, Adjoints,
M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, MmeAline GARACCI, M. François DEMARS,
Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal
DULERMO, M. Laurent CONDOMITTI, MmeMarie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina
MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme-Bianca-NOCELLA, Mme Marianne SURACE,
MmeAnnie BOIS, M. Pierre PRADOS, MmeSonia-CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme
Marie-Annic WILKOWSKI, M-Pau-MARCONON, M. Bruno CABANERO, Conseillers
municipaux.
Mme Laetitia ROUBAUD à Mme Christine MALOT
M. Bruno LAMY à Mme Mariné BORGOGNO
Mme Aline GARACCI à Mme Sabrina MONTULÉ
Mme Marie-Manuelle HÔRER à M. Stéphane KNOLL
Mme Bianca NOCELLA à M. Bernard HULLIN
Mme Marianne SURACE à M. David SCAÏA
Mme Annie BOIS à M. François DEMARS
Mme Sonia CAMOUS à M. Bruno BETTATI
M. Paul MARCONCINI à Mme Marie-Annic WILKOWSKI
Commune de La Gaude - Conseil Municipal du jeudi 30 novembre 2023 — 2- 01- PJ-0 1/3
06/12/2023 Madame Christine MALOT, Adjointe au Maire déléguée aux finances, expose ;
La caisse des écoles n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes depuis 2021 et, à ce titre, n'a
voté aucun budget depuis plus de trois ans. Aussi, il convient de procéder à la dissolution de la Caisse des
écoles afin de permettre au comptable public de procéder à toutes les opérations de liquidation
extrabudgétaires afférentes.
Le dernier compte administratif et le dernier compte de gestion adoptés pour l'exercice 2020 font apparaître
un excédent de fonctionnement de 2 280.05 euros, qui sera intégré au budget principal de la commune de La
Gaude, subséquemment à cette dissolution.
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
VU l'article L.212-10 du code de l'éducation ;
VU la circulaire interministérielle du 14 février 2002 relative à la dissolution des caisses des écoles ;
VU le compte administratif et le compte de gestion en date du 6 octobre 2021, portant arrêté des comptes de
la Caisses des écoles ;
CONSIDERANT qu'aucune opération de dépenses et de recettes n'a été effectuée depuis le 1°’ janvier 2021 ;
CONSIDERANT qu'après passation de l'ensemble des écritures susvisées, le budget principal de la commune
doit intégrer le résultat de la section de fonctionnement reporté du budget de la Caisse des écoles ;
Considérant l'exposé du rapporteur,
Le CONSEIL MUNICIPAL,
OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par :
04 Abstentions : Mme Marie-Annic WILKOWSKI, Mme Vanessa SIEGEL, M. Bruno CABANERO, M. Paul
MARCONCINI (représenté par Mme Marie-Annic WILKOWSKI).
25 Voix pour : M. Bruno BETTATI, Mme Laetitia ROUBAUD (représentée par Mme Christine MALOT), M. Bruno
LAMY (représenté par Mme Mariné BORGOGNO), Mme Christine MALOT, Mme Christiane COTTO, M. Stéphane
KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, Mme Aline
GARACCI (représentée par Mme Sabrina MONTULÉ), M. François DEMARS, Mme Henriette FABIO, M. Francesco
ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal DULERMO, M. Laurent CONDOMITTI, Mme Marie-Manuelle
HÔRER (représentée par M. Stéphane KNOLL), Mme Sabrina MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme
Bianca NOCELLA (représentée par M. Bernard HULLIN), Mme Marianne SURACE (représentée par M. David
SCAÏA), Mme Annie BOIS (représentée par M. François DEMARS), M. Pierre PRADOS, Mme Sonia CAMOUS
(représentée par M. Bruno BETTATI).
- APPROUVE la passation des diverses écritures comptables nécessaires à la dissolution de la
Caisse des écoles, écritures de nature non budgétaire effectuées à l'initiative respective de
l'ordonnateur et du comptable,
Commune de La Gaude - Conseil Municipal du jeudi 30 novembre 2023 -— 2- 01- PJ-0 2/3 - APPROUVE la re
principale de la c
- APPROUVE la dis
prise des résultats du budget de la Caisse des écoles dans la comptabilité
ommune d'un montant de 2 280.05 euros,
solution définitive de la Caisse des écoles.
FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,
Suivent les signatures,
Pour extrait certifié conforme,
La Gaude, le 30 novembre 2023
La secrétaire de séance
Sabrina MONTULÉ.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, dans un délai de
"
Le Maire
Bruno BETTATI
Vice-président de la Métropole Nice Côte d'Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Commune de La Gaude - Conseil Municipal du jeudi 30 novembre 2023 - 2- 01- PJ-0 3/3