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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 162 recueil des actes administratifs normal du 30 juin 2025
Document publié le Lundi 30 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 162 recueil des actes administratifs normal du 30 juin 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2025-162
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025 Sommaire
DDETS 45 /
45-2025-06-26-00003 - Arrêté modification d'agrément SAP (2 pages) Page 5
45-2025-06-26-00002 - Arrêté renouvellement d'agrément SAP (2
pages) Page 8
45-2025-06-26-00004 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 11
45-2025-06-26-00005 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 14
45-2025-06-26-00006 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 17
DDETS 45 / SCT
45-2025-06-30-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE DEROGER A
LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR L'ENTREPRISE MARS (3 pages) Page 20
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2025-06-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant octroi à
déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de
transport de chiroptères et d'oiseaux protégés accordé au
bureau d'études ECOSPHERE pour les parcs éoliens situés dans le
Loiret pour les années 2025, 2026 et 2027 (11 pages) Page 24
DDT 45 / DDT-SLRT
45-2025-06-23-00002 - RESTRICTION DE LA NAVIGATION SUR LE CANAL
DE BRIARE (3 pages) Page 36
45-2025-06-23-00003 - RESTRICTION DE LA NAVIGATION SUR LE CANAL
DE BRIARE (3 pages) Page 40
DDT 45 / Direction
45-2025-06-27-00007 - Autorisation EARL La Belle Grange (2 pages) Page 44
45-2025-06-27-00009 - Autorisation GFA du Buisson (2 pages) Page 47
45-2025-06-27-00008 - Autorisation SCEA Thignonville (2 pages) Page 50
DREAL Centre-Val de Loire /
45-2025-06-16-00001 - 2506 appro RAA (2 pages) Page 53
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret /
45-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement « POMPES FUNÈBRES
DE france» situé 103 rue andré dessaux - 45400
fleury-les-aubrais (2 pages) Page 56
45-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT
DE L'habilitation dans le domaine funéraire de
L'établissement SECONDAIRE« POMPES FUNÈBRES ROGER
MARIN » situé 3 RUE SAINT-ÉLOI - 45330 LE MALESHERBOIS (2
pages) Page 59
2 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2025-06-20-00002 - AP de mise en commun Tria Folies Trainou juin 2025
RAA-1 (2 pages) Page 62
45-2025-06-27-00011 - Arrêté préfectoral réglementant
temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le
transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou
corrosifs du11 juillet 2025 au 15 juillet 2025 (5 pages) Page 65
45-2025-06-27-00010 - ARRETE PREFECTORAL INSTAURANT UN PERIMETRE
DE PROTECTION A L'OCCASION DE L'ORGANISATION DU FEU
D'ARTIFICE DE LA FETE NATIONALE 2025 (6 pages) Page 71
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL
45-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral en date du 10 juin
2025 portant modification de l'arrêté du 6 octobre 2023 portant
attribution à la ville de Boismorand d'une subvention au titre du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds
vert) (4 pages) Page 78
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
45-2025-06-13-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
des statuts du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pays de
Nemours (SMEAPN) (2 pages) Page 83
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2025-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur intitulée « course de TRACTEURs TONDEUSEs » (2 pages) Page 86
45-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur intitulée « SHOW FREE STYLE MOTO» (2 pages) Page 89
45-2025-06-17-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
de la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de
membres du jury compétents pour la délivrance de diplômes pour
certaines professions du funéraire dans le département du loiret (3
pages) Page 92
45-2025-06-25-00001 - Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT
DE L'habilitation dans le domaine funéraire de
L'établissement SECONDAIRE« POMPES FUNÈBRES ROGER
MARIN » situé 36 FAUBOURG D'ORLÉANS - 45300
PITHIVIERS (2 pages) Page 96
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BFL
45-2025-06-17-00002 - Arrêté Préfectoral portant adoption du budget
primitif de la commune de MAREAU AUX BOIS (2 pages) Page 99
3 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DS-PRE
45-2025-05-13-00006 - RAA Arrêté portant attribution de la médaille
de l'enfance et des familles - Promotion 2025 (2 pages) Page 102
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SGCD
45-2025-06-16-00006 - Arrêté fixant la liste d'admission du concours
externe d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et
de l'outre-mer, en région Centre-Val de Loire au titre de l'année 2025 (3
pages) Page 105
45-2025-06-16-00005 - Arrêté fixant la liste d'admission du concours
interne d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et
de l'outre-mer, en région Centre-Val de Loire au titre de l'année 2025 (2
pages) Page 109
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret /
Sous-préfecture de Montargis
45-2025-06-16-00002 - Arrêté portant renouvellement des membres de
la CSS de l'unité d'incinération de déchets non dangereux et de
déchets d'activités de soins à risques infectieux exploitée par la
société PAPREC energies 45 sur le territoire de Gien (4 pages) Page 112
4 DDETS 45
45-2025-06-26-00003
Arrêté modification d'agrément SAP
DDETS 45 - 45-2025-06-26-00003 - Arrêté modification d'agrément SAP 5 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté portant modification d’agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP921380804
N° SIREN 921380804
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233- 1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l’agrément accordé à l’organisme PETITS FILS le 14/12/2022
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 23/04/2025, par Monsieur SCHIAPPARELLI JULIEN en qualité de dirigeant,
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP921380804, dont l'établissement principal est situé 6 RTE DE CHAUMONT 45120 CORQUILLEROY est modifié à partir du 25/06/2025.
Cet agrément a été accordé le 14/12/2022 et d’une durée de 5 ans jusqu’au 14/12/2027. .
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (18, 45)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (18, 45)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (18, 45)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (18, 45)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
DDETS 45 - 45-2025-06-26-00003 - Arrêté modification d'agrément SAP 6 2
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Loiret ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal d'Orléans rue de la Bretonnerie dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 26 juin 2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
Signé : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-06-26-00003 - Arrêté modification d'agrément SAP 7 DDETS 45
45-2025-06-26-00002
Arrêté renouvellement d'agrément SAP
DDETS 45 - 45-2025-06-26-00002 - Arrêté renouvellement d'agrément SAP 8 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP523579126
N° SIREN 523579126
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233- 1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 17/04/2025, par Madame Alexandra DUPUIS en qualité de dirigeante,
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP ORLINS KIDS, dont l'établissement principal est situé 58 Rue PORTE MADELEINE 45000 ORLEANS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20/07/2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) - (45)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d’intervention Mandataire, Prestataire) - (45)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
DDETS 45 - 45-2025-06-26-00002 - Arrêté renouvellement d'agrément SAP 9 2
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Loiret ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal d'Orléans rue de la Bretonnerie dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique D Télérecours citoyen F accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 26 juin 2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
Signé : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-06-26-00002 - Arrêté renouvellement d'agrément SAP 10 DDETS 45
45-2025-06-26-00004
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-06-26-00004 - Recepissé de déclaration SAP 11 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP794123042
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme CLEANLIV, 1 RUE HENRI ROY 45000 ORLEANS, le 11/06/2025 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 11/06/2025 par Monsieur BETTAIEB MOURAD en qualité de dirigeant, pour l'organisme CLEANLIV dont l'établissement principal est situé 1 RUE HENRI ROY 45000 ORLEANS et enregistré sous le N° SAP794123042 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-06-26-00004 - Recepissé de déclaration SAP 12 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 26 juin 2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
Signé : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-06-26-00004 - Recepissé de déclaration SAP 13 DDETS 45
45-2025-06-26-00005
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-06-26-00005 - Recepissé de déclaration SAP 14 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988305686
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme 988305686, 61 Rue Grande rue 45360 Cernoy en Berry, le 20/06/2025 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 20/06/2025 par Madame Pedrono Ludivine en qualité de dirigeante, pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 61 Rue Grande rue 45360 Cernoy en Berry et enregistré sous le N° SAP988305686 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DDETS 45 - 45-2025-06-26-00005 - Recepissé de déclaration SAP 15 2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télérecours citoyen H accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 26 juin 2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
Signé : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-06-26-00005 - Recepissé de déclaration SAP 16 DDETS 45
45-2025-06-26-00006
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-06-26-00006 - Recepissé de déclaration SAP 17 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988397261
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme M3 servicesplus, 3 AVENUE DES COSMONAUTES 45400 FLEURY-LES-AUBRAIS, le 24/06/2025 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 24/06/2025 par Madame NAOUNOU SANDRA en qualité de dirigeante, pour l'organisme M3 servicesplus dont l'établissement principal est situé 3 AVENUE DES COSMONAUTES 45400 FLEURY-LES-AUBRAIS et enregistré sous le N° SAP988397261 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-06-26-00006 - Recepissé de déclaration SAP 18 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 26 juin 2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
Signé : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-06-26-00006 - Recepissé de déclaration SAP 19 DDETS 45
45-2025-06-30-00002
ARRETE PORTANT AUTORISATION DE DEROGER
A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR
L'ENTREPRISE MARS
DDETS 45 - 45-2025-06-30-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE DEROGER A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR L'ENTREPRISE MARS 20 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
1/3
ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la Constitution française du 4 octobre 1958 et son préambule du 27 octobre 1946,
VU la convention de l’organisation internationale du travail n°106 sur le repos dominical
VU la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne n° L 299 du 18/11/2003 p. 0009 – 0019
VU le code du travail et particulièrement les articles :
- L 3132-1, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L 3132-2, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L3132-3 modifié par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V) - L3132-20, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L3132-21, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 241 - L3132-23, modifié par la loi n°2009-974 du 10 août 2009 – art.2 (V) - L3132-25-3, modifié par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 - L3132-25-4, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 247 - L3132-26, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. 8 (V)
VU la décision du Conseil d’Etat du 17 janvier 1997, n° 163523P, la décision du Conseil d’Etat du 3 mai 1907, la décision du Conseil d’Etat du 6 mai 1983, n° 34858
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Géraud TARDIF, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités,
VU la décision du 13 février 2025 portant subdélégation de signature à Madame LAPORTE Aurore, Responsable du Service de Renseignements en Droit du Travail et appui au dialogue social de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret,
DDETS 45 - 45-2025-06-30-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE DEROGER A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR L'ENTREPRISE MARS 21 2/3
VU la demande, reçue par courriel le 05 juin 2025, formulée par Madame Mathilde MEREY,
responsable Relations Sociales de l’entreprise MARS Petcare & Food France sis Boulevard des
Chenâts CS 20001 – Saint Denis de l’Hôtel (45 550) qui sollicite l’autorisation de déroger à la
règle du repos dominical pour le dimanche 6 juillet 2025 pour 9 salariés, dans le cadre de la
mise en production d’une nouvelle version d’Atlas, relatif à un projet informatique structurant
pour l’entreprise MARS Petcare & Food France,
VU l’avis favorable du CSE du 24 avril 2025,
VU, l’accord d’entreprise relatif au télétravail du 09 août 2022,
CONSIDERANT que pour obtenir cette dérogation, le demandeur doit apporter les éléments
établissant l’existence de l’une ou l’autre des conditions posées par l’article L 3132-20 du Code
du travail ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise MARS Petcare & Food France, dans le cadre d’un projet global
couvrant plusieurs segments opérationnels de l’entreprise, prévoit la mise en place d’une
nouvelle version du système Atlas.
Par conséquent, une phase critique de validation du système doit être planifiée le dimanche 6
juillet 2025 afin d’assurer le bon fonctionnement des transactions clés avant la reprise normale
de l’activité le lundi 7 juillet 2025,
En effet, cette intervention exceptionnelle est liée à la mise en production d’un système
informatique central. Compte tenu de cela, le basculement technique ne peut être réalisé que
hors des jours ouvrés afin de ne pas perturber l’activité opérationnelle de l‘entreprise d’une
part et d’autre part d’éviter tout risque technique lors de la reprise du travail des salariés,
CONSIDÉRANT que l’intervention sera réalisée en télétravail, aucun salarié ne sera
physiquement présent sur le site sis 7 boulevard des Chenâts à Saint Denis de l’Hôtel (45 550).
Ainsi l’ensemble des validations se fera à distance et chacun d’eux disposera de ses accès.
Que les horaires sont précis mais que toutefois ils en demeurent incertains compte tenu du fait
qu’ils sont dépendants du niveau de criticité des difficultés rencontrées. Il est cependant prévu
que leurs résolutions soient concentrés le dimanche entre 13h et 18h.
CONSIDÉRANT dès lors qu’il serait préjudiciable que la présente demande ne soit pas
accordée compte tenu de l’activité de l’entreprise MARS Petcare & Food France.
CONSIDÉRANT enfin que sauf dispositions prévues par accord collectif, chaque salarié privé
de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en
temps. Le repos compensateur doit être accordé soit collectivement, soit par roulement dans
la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un
dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront
travailler le dimanche. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute,
DDETS 45 - 45-2025-06-30-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE DEROGER A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR L'ENTREPRISE MARS 22 3/3
ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre
de l’exécution de son contrat de travail.
A R R E T E
ARTICLE 1 : l’entreprise MARS Petcare & Food France est exceptionnellement autorisée à
déroger à la règle du repos dominical le dimanche 6 juillet 2025 pour 9 salariés chargés de la
mise en production d’un système informatique central
ARTICLE 2 : Les salariés concernés devront être des volontaires. Leur emploi le dimanche ne devra pas porter leur durée de travail effectif à plus de 48 heures par semaine ni à plus de 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, ni les occuper plus de 6 jours par semaine. La durée de travail quotidienne ne devra pas, quant à elle, dépasser 10 heures. Il devra être attribué un jour de repos hebdomadaire au moins et un jour de repos dominical par roulement à tous les salariés.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le Directeur Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à MARS petcare & Food France.
Orléans, le 30 juin 2025
Pour la Préfète du Loiret et par
subdélégation,
La Directrice Adjointe du Travail
Responsable du Service de Renseignements
en Droit du Travail et appui au dialogue
social,
Signé : Aurore LAPORTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent Arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat de la coordination des politiques publiques et de l’appui territoriale,181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);
un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDETS 45 - 45-2025-06-30-00002 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DE DEROGER A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR L'ENTREPRISE MARS 23 DDT 45
45-2025-06-30-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant octroi à déroger à l'interdiction de
capture, d'enlèvement
et de transport de chiroptères et d'oiseaux
protégés
accordé au bureau d'études ECOSPHERE pour
les parcs éoliens situés dans le Loiret
pour les années 2025, 2026 et 2027
DDT 45 - 45-2025-06-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement 24 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d’enlèvement et de transport de chiroptères et d’oiseaux protégés
accordé au bureau d’études ECOSPHERE pour les parcs éoliens situés dans le Loiret pour les années 2025, 2026 et 2027
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles, L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14, R 415-1,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS Préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature,
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant M. Jean-Pierre GORON directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean- Pierre GORON directeur départemental des territoires du Loiret,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2025-06-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement 25 VU l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU la décision du 5 avril 2018 relative à la reconnaissance d’un protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres révisé,
VU la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
VU les demandes de dérogation déposées par le bureau d’étude Écosphère, considérées complètes en date du 28 mars 2025 pour procéder à la capture, l’enlèvement et le transport de chiroptères protégés ainsi qu’à la capture et le transport d’oiseaux protégés,
VU l'avis favorable du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 15 avril 2025,
VU la demande d’avis adressée en date du 22 avril 2025 au Conseil National de la Protection de la Nature restée sans réponse,
CONSIDÉRANT que les demandes de dérogation portent sur l’enlèvement et le transport de cadavres de chauves-souris dans le cadre du suivi réglementaire de l’impact post-installation de parcs éoliens en région Centre-Val de Loire,
CONSIDÉRANT que les demandes de dérogation portent sur la capture et le transport d’oiseaux ou de chiroptères protégés, retrouvés blessés dans le cadre des suivis de mortalité de chiroptères réalisés au pied des éoliennes,
CONSIDÉRANT que le ramassage des cadavres de chiroptères contribue à juger du niveau d’impact généré par un parc éolien sur ce groupe,
CONSIDÉRANT que les suivis doivent respecter le protocole national de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres,
CONSIDÉRANT que les suivis environnementaux des parcs éoliens sont prévus dans la procédure Installations Classées au titre de la Protection de l’Environnement,
CONSIDÉRANT que ces suivis sont intégrés dans les arrêtés relatifs à la procédure ICPE,
CONSIDÉRANT que toutes les éoliennes seront contrôlées à hauteur d’au moins 20 passages entre mai et octobre,
CONSIDÉRANT que les résultats de ces suivis permettront d’alimenter les études en cours sur l’impact des parcs éoliens sur la faune volante et déclencher le cas échéant la mise en place de mesures correctives telles que le bridage des éoliennes,
DDT 45 - 45-2025-06-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement 26 CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de transporter les cadavres de chauves-souris au sein des véhicules de la société, du lieu de l’enlèvement jusqu’au bureau d’études et jusqu’au muséum de Bourges pour identification,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de transporter, dans les véhicules de la société, les chauves-souris et les oiseaux protégés retrouvés blessés depuis le lieu de l’enlèvement jusqu’au bureau d’études et jusqu’au centre de soins adapté,
CONSIDÉRANT la qualification des demandeurs et les objectifs scientifiques et réglementaires poursuivis,
CONSIDÉRANT que cette démarche s’inscrit dans le cadre de l’intérêt de la protection de la faune sauvage,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de chiroptères et d’oiseaux protégés dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT l’absence d’avis du CNPN au 22 juin 2025, soit à l’expiration du délai des deux mois imposant à l’instance sollicitée d’émettre son avis au-delà duquel, l’avis et réputé favorable,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES
Le bureau d’études ÉCOSPHÈRE est bénéficiaire de la présente dérogation et plus précisément les salariés nommés ci-dessous :
Manon ACQUEBERGE, cheffe de projets, faunisticienne multigroupe
Elise ANDRE, chargée d’études, faunisticienne multigroupe
Julie AUCLAIR, chargée d’études, chiroptérologue
Carole BIZART, chargée d’études, faunisticienne multigroupe
Elodie BRUNET, cheffe de projets spécialiste de la flore, des habitats naturels et des zones humides
Tony CHEVALIER, faunisticien indépendant (sous-traitance), chargé d’étude faune
Maxime COLLET, chargé d’études, faunisticien multigroupe
Bastien CORNIAUX, chargé d’études, faunisticien multigroupe
Matthieu ESLINE, chef de projets spécialiste de la flore, des habitats naturels et des zones humides
DDT 45 - 45-2025-06-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement 27 Fabien FERNANDEZ, faunisticien indépendant (sous-traitance), chargé d’étude faune spécialiste
Timothée JACOMET, chargé d’études spécialiste de la flore, des habitats naturels et des zones humides
Rachel LEFRAN, chargée d’études, faunisticienne multigroupe
Corentin PREZEAU, chargé d’études, faunisticien multigroupe
Virgile SCHON, chargé d’études, chiroptérologue
Laurent SPANNEUT, responsable de projets, faunisticien multigroupe
Toute autre personne placée sous l'autorité des bénéficiaires ci-dessus, bénéficie de la dérogation dans les mêmes conditions, sous réserve de la présence de ces derniers et de leur qualification.
ARTICLE 2 : NATURE DE LA DÉROGATION
Les personnes mentionnées à l’article 1 du présent arrêté sont autorisées à déroger : - à l’interdiction d’enlèvement,
- à l’interdiction de transport,
- à l’interdiction de capture,
des espèces protégées mentionnées ci-dessous :
Chiroptères
Nom commun Nom scientifique
Barbastelle d’Europe Barbastella barbastellus
Grand Murin Myotis myotis
Grande Noctule Nyctalus noctula
Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus
Murin d’alcathoe Myotis alcathoe
Murin de Brandt Myotis brandti
Murin de Daubenton Myotis daubentonii
Murin de Natterer Myotis nattereri
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri
Oreillard gris Plecotus austriacus
Oreillard roux Plecotus auritus
Petit Rhinolophe Rhinolophus hipposideros
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
DDT 45 - 45-2025-06-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement 28 Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Rhinolophe euryale Rhinolophus euryale
Sérotine bicolore Vespertilio murinus
Sérotine commune Eptesicus serotinus
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Oiseaux
Nom commun Nom scientifique
Accenteur alpin Prunella collaris
Accenteur mouchet Prunella modularis
Aigle botté Hieraaetus pennatus
Aigle criard Clanga clanga
Aigle pomarin Clanga pomarina
Aigle royal Aquila chrysaetos
Aigrette garzette Egretta garzetta
Alouette calandrelle Calandrella brachydactyla
Alouette lulu Lullula arborea
Autour des palombes Accipiter gentilis
Avocette élégante Recurvirostra avosetta Linnaeus
Balbuzard pêcheur Pandion haliaetus
Bécasseau cocorli Calidris ferruginea
Bécasseau de Temminck Calidris temminckii
Bécasseau minute Calidris minuta
Bécasseau sanderling Calidris alba
Bécasseau variable Calidris alpina
Bec-croisé des sapins Loxia curvirostra Linnaeus
Bergeronnette de Yarrell Motacilla yarrellii Gould
Bergeronnette des ruisseaux Motacilla cinerea Tunstall
Bergeronnette grise Motacilla alba Linnaeus
Bergeronnette printanière Motacilla flava Linnaeus
Bernache cravant Branta bernicla
Bernache nonnette Branta leucopsis
Bihoreau gris Nycticorax nycticorax
Bondrée apivore Pernis apivorus
DDT 45 - 45-2025-06-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement 29 Bouscarle de Cetti Cettia cetti
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula
Bruant des neiges Plectrophenax nivalis
Bruant des roseaux Emberiza schoeniclus
Bruant fou Emberiza cia Linnaeus
Bruant jaune Emberiza citrinella Linnaeus
Bruant lapon Calcarius lapponicus
Bruant mélanocéphale Emberiza melanocephala Scopoli
Bruant ortolan Emberiza hortulana Linnaeus
Bruant proyer Emberiza calandra Linnaeus
Bruant zizi Emberiza cirlus Linnaeus
Busard cendré Circus pygargus
Busard des roseaux Circus aeruginosus
Busard Saint-Martin Circus cyaneus
Buse pattue Buteo lagopus
Buse variable Buteo buteo
Butor étoilé Botaurus stellaris
Cassenoix moucheté Nucifraga caryocatactes
Chardonneret élégant Carduelis carduelis
Chevalier cul-blanc Tringa ochropus Linnaeus
Chevalier guignette Actitis hypoleucos
Chevalier sylvain Tringa glareola Linnaeus
Choucas des tours Corvus monedula Linnaeus
Chouette chevêche Athene noctua
Chouette de Tengmalm Aegolius funereus
Chouette effraie Tyto alba
Chouette hulotte Strix aluco Linnaeus
Cigogne blanche Ciconia ciconia
Cigogne noire Ciconia nigra
Cincle plongeur Cinclus cinclus
Circaète Jean-le-Blanc Circaetus gallicus
Cisticole des joncs Cisticola juncidis
Cochevis huppé Galerida cristata
Cormoran huppé Phalacrocorax aristotelis
Corneille mantelée Corvus corone cornix Linnaeus
DDT 45 - 45-2025-06-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement 30 Coucou geai Clamator glandarius
Coucou gris Cuculus canorus Linnaeus
Crabier chevelu Ardeola ralloides
Cygne chanteur Cygnus cygnus
Cygne de Bewick Cygnus columbianus bewickii
Cygne tuberculé Cygnus olor
Echasse blanche Himantopus himantopus
Élanion blanc Elanus caeruleus
Engoulevent d'Europe Caprimulgus europaeus Linnaeus
Épervier d'Europe Accipiter nisus
Étourneau unicolore Sturnus unicolor Temminck
Faucon crécerelle Falco tinnunculus Linnaeus
Faucon d'Éléonore Falco eleonorae Géné
Faucon émerillon Falco columbarius Linnaeus
Faucon hobereau Falco subbuteo Linnaeus
Faucon kobez Falco vespertinus Linnaeus
Faucon pèlerin Falco peregrinus Tunstall
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla
Fauvette babillarde Sylvia curruca
Fauvette des jardins Sylvia borin
Fauvette grisette Sylvia communis Latham
Fauvette mélanocéphale Sylvia melanocephala
Fauvette passerinette Sylvia cantillans
Fauvette pitchou Sylvia undata
Flamant rose Phoenicopterus roseus Pallas
Fuligule nyroca Aythya nyroca
Gobemouche à collier Ficedula albicollis
Gobemouche gris Muscicapa striata
Gobemouche noir Ficedula hypoleuca
Goéland argenté Larus argentatus Pontoppidan
Goéland brun Larus fuscus Linnaeus
Goéland cendré Larus canus Linnaeus
Goéland leucophée Larus michahellis Naumann
Goéland marin Larus marinus Linnaeus
Goéland railleur Chroicocephalus genei
DDT 45 - 45-2025-06-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement 31 Gorgebleue à miroir Luscinia svecica
Gorgebleue à miroir blanc Luscinia svecica cyanecula
Grand corbeau Corvus corax Linnaeus
Grand Cormoran Phalacrocorax carbo
Grand Gravelot Charadrius hiaticula Linnaeus
Grand-duc d'Europe Bubo bubo
Grande Aigrette Ardea alba Linnaeus
Gravelot à collier interrompu Charadrius alexandrinus Linnaeus
Grèbe à cou noir Podiceps nigricollis Brehm
Grèbe castagneux Tachybaptus ruficollis
Grèbe esclavon Podiceps auritus
Grèbe huppé Podiceps cristatus
Grèbe jougris Podiceps grisegena
Grimpereau des bois Certhia familiaris Linnaeus
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla C.L. Brehm
Grosbec casse-noyaux Coccothraustes coccothraustes
Grue cendrée Grus grus
Guêpier d'Europe Merops apiaster Linnaeus
Guifette moustac Chlidonias hybrida
Guifette noire Chlidonias niger
Harle bièvre Mergus merganser Linnaeus
Harle huppé Mergus serrator Linnaeus
Harle piette Mergellus albellus
Héron cendré Ardea cinerea Linnaeus
Héron garde-bœufs Bubulcus ibis
Héron pourpré Ardea purpurea Linnaeus
Hibou des marais Asio flammeus
Hibou moyen-duc Asio otus
Hibou Petit Duc Otus scops
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum Linnaeus
Hirondelle de rivage Riparia riparia
Hirondelle de rochers Ptyonoprogne rupestris
Hirondelle rustique Hirundo rustica Linnaeus
Huppe fasciée Upupa epops Linnaeus
Hypolaïs ictérine Hippolais icterina
DDT 45 - 45-2025-06-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement 32 Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta
Ibis falcinelle Plegadis falcinellus
Linotte mélodieuse Linaria cannabina
Locustelle luscinioïde Locustella luscinioides
Locustelle tachetée Locustella naevia
Loriot d'Europe, Loriot jaune Oriolus oriolus
Marouette de Baillon Zapornia pusilla
Marouette ponctuée Porzana porzana
Marouette poussin Zapornia parva
Martinet à ventre blanc Tachymarptis melba
Martinet noir Apus apus
Martin-pêcheur d'Europe Alcedo atthis
Merle à plastron Turdus torquatus Linnaeus
Mésange à longue queue Aegithalos caudatus
Mésange bleue Cyanistes caeruleus
Mésange boréale Poecile montanus
Mésange charbonnière Parus major Linnaeus
Mésange huppée Lophophanes cristatus
Mésange noire Periparus ater
Mésange nonnette Poecile palustris
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE LA DÉROGATION
• Le transport des cadavres de chiroptères
Les cadavres de chiroptères protégés sont prélevés dans le département du Loiret.
Les cadavres de chiroptères, après identification, seront transportés depuis le parc éolien vers le siège du bureau d’études Écosphère situé à Orléans, dans des véhicules de service, à destination du Muséum d’Histoire Naturelle de Bourges afin d’alimenter l’étude sur l’origine géographique des spécimens impactés à travers des analyses isotopiques.
Durant le transport, les cadavres seront conditionnés dans des sachets hermétiques disposés dans une glacière. Le transport est effectué exclusivement par les chargés d’études Écosphère.
• Le transport des animaux blessés
Les animaux blessés (chiroptères et oiseaux) seront transportés vers le centre de soins APUS-APUCES situé à Combreux (45) ou vers le centre de soin le plus adapté et le plus proche du parc éolien concerné par les prospections.
Les individus seront placés dans une boite ou un carton fermé avec des trous.
DDT 45 - 45-2025-06-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement 33 • Les prospections
Les périodes de suivis et le nombre de prospections devront être conformes au protocole national de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres. Toutefois le CNPN recommande jusqu’à une cinquantaine de passages entre mars et novembre afin de consolider les estimations de la mortalité réelle estimée sur les parcs éoliens.
ARTICLE 4 : MESURES DE SUIVI
L’ensemble des données collectées sont déposées sur les plateformes nationales et rendues accessibles.
Les rapports de suivi annuels sont adressés avant le 31 mars de chaque année à:
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire – Service Eau et Biodiversité – 5 avenue Buffon – 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loiret – Service Eau, Environnement et Forêt – 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ou par mail à ddt-seef- biodiversite@loiret.gouv.fr.
Ce rapport de suivi sera transmis au maître d'ouvrage et comprendra une analyse des résultats, un comparatif avec les données antérieures ou toute référence locale utile afin de qualifier le niveau de mortalité, et une proposition de mesures complémentaires si besoin.
Enfin les données de l'étude, avec preuve de dépôt à l’appui, devront être déposées sur la plateforme de Dépôt légal des données brutes de biodiversité (DepoBio) comme indiqué à l’article L.411-1 A du Code de l’environnement.
La présente autorisation pourra être renouvelée mais conditionnée à l'envoi d'un bilan complet incluant le nombre d'individus de chaque espèce inventoriée (oiseaux et chiroptères).
ARTICLE 5 : DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION
L'autorisation est valable à compter de la publication du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2027.
ARTICLE 6 : MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 et au R. 415-1 du Code de l'environnement.
DDT 45 - 45-2025-06-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement 34 ARTICLE 7 : SANCTIONS
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 et au R.415-1 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
ARTICLE 8 : PUBLICATION - NOTIFICATION
Le directeur départemental des territoires du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est notifiée au bureau d’études Écosphère, ainsi qu’au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique et au colonel du groupement de gendarmerie du Loiret.
Fait à ORLÉANS, le 30 juin 2025
La responsable du pôle forêt, Chasse, pêche et biodiversité,
SIGNÉ
Véronique LE HER
DDT 45 - 45-2025-06-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement 35 DDT 45
45-2025-06-23-00002
RESTRICTION DE LA NAVIGATION SUR LE
CANAL DE BRIARE
DDT 45 - 45-2025-06-23-00002 - RESTRICTION DE LA NAVIGATION SUR LE CANAL DE BRIARE 36 A R R Ê T É
portant modification temporaire des règles de police de la navigation intérieure sur le Canal de Briare dans la commune d’ OUZOUER SUR TRÉZÉE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure et notamment ses articles R. 4241-29 et R. 4241-38 ;
VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012, déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975, relative à l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
VU le règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Saône-Seine, N°14.186, en date du 29/08/2014 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre- Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous préfet d’Orléans ;
VU l’arrêté du 17 mars 2025, portant délégation de signature de M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous préfet d’Orléans ;
VU la demande en date du 3 mars 2025 de la Commune d’Ouzouer-sur-Trézée, représentée par son Maire M. Denis GERVAIS, sollicitant la modification temporaire des règles de navigation intérieure pour l’organisation d’un feu d’artifice;
VU l’avis de Voies Navigables de France du 27 mai 2025, gestionnaire de la voie d’eau ;
CONSIDÉRANT que la manifestation comprend un feu d’artifice, ce qui peut représenter un risque pour les usagers de la voie d’eau ou les organisateurs de la manifestation ;
%
DDT 45 - 45-2025-06-23-00002 - RESTRICTION DE LA NAVIGATION SUR LE CANAL DE BRIARE 37 SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
A R R Ê T É
ARTICLE 1er – Objet
Afin de permettre l’organisation d’un feu d’artifice le 13 juillet 2025 sur la commune d’Ouzouer-sur-Trézée, il est nécessaire de réglementer la navigation sur le canal de Briare.
La navigation des bateaux est restreinte sur le canal de Briare le 13 juillet 2025 de 13h00 à 00h30, sur la commune d’Ouzouer-sur-Trézée entre le PK 8.050 (en amont de l’écluse d’Ouzouer-sur-Trézée) et le PK 5.966 (en aval de l’écluse de Courenvaux).
Durant toute la période, y compris comprenant la préparation et le rangement, les bateaux ont interdiction de stationner ou de s’amarrer de 13h à 21h. La vitesse de circulation est limitée à 10 km/h. Les bateaux sont attentifs à tout risque de dommages ou tout objet flottant.
• La zone d’accostage amont se situe au PK 8.050 (en amont de l’écluse d’Ouzouer sur
Trézée).
• La zone d’accostage aval se situe au PK 5.966 (en aval de l’écluse de Courenvaux).
Le 13 juillet 2025 entre 21h00 et jusqu’à 00h30, la navigation est en plus interdite entre le PK 8.050 (amont de l’écluse d’Ouzouer-sur-Trézée) et le PK 5.966 (aval de l’écluse de Courenvaux).
Cet arrêté n'est délivré qu'au seul titre de la police de la navigation. Il ne dispense pas d'obtenir les autorisations au titre d’autres réglementations.
ARTICLE 2 – Conditions de modification de la navigation
L’organisateur de la manifestation est tenu de mettre en place les dispositifs de sécurité et notamment les informations physiques modélisant la zone où la navigation est modifiée voire interdite.
Toute pollution ou départ de feu sur la voie d’eau est interdit. L’organisateur est responsable de tout dommage causé par son fait ou des personnes ou des choses qu’il a sous sa garde.
A l’issue de sa manifestation, l’organisateur s’assure de remettre en état la voie d’eau et ses ouvrages.
L’organisateur prend en charge le balisage des restrictions d'accès liées à la manifestation le cas échéant et sera particulièrement vigilant quant à son retrait intégral. Il en va de même pour toute signalétique ou marquage éventuellement mis en place à cette occasion.
A l’issue de la manifestation, l’organisateur est responsable de la remise en l’état initial du site, de l’enlèvement de tout élément mis en place et du ramassage des déchets occasionnés par la manifestation que ce soient ceux issus du tir ou du public. L’organisateur devra
DDT 45 - 45-2025-06-23-00002 - RESTRICTION DE LA NAVIGATION SUR LE CANAL DE BRIARE 38 également s’assurer qu’il ne porte pas préjudice aux habitats et espèces protégées au titre de l’environnement.
Exception faite des véhicules de secours ou nécessaires à la mise en place des installations, aucun véhicule à moteur n’est autorisé à circuler sur le domaine public fluvial hormis lors des phases d’installation et de désinstallation du feu d'artifice.
Aucune opération de fauchage des berges n’est autorisée.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 – Exécution et diffusion de l'arrêté
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Loiret.
- Le directeur départemental des territoires du Loiret,
- Le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France, gestionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Denis GERVAIS, Maire d’Ouzouer-sur-Trézée par les soins du directeur départemental des territoires du Loiret ou le gestionnaire du Canal,
Une copie est adressée à la sous-préfecture de Pithiviers, pôle départemental des armes - explosifs.
à Orléans, le 23 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Nicolas HONORE
DDT 45 - 45-2025-06-23-00002 - RESTRICTION DE LA NAVIGATION SUR LE CANAL DE BRIARE 39 DDT 45
45-2025-06-23-00003
RESTRICTION DE LA NAVIGATION SUR LE
CANAL DE BRIARE
DDT 45 - 45-2025-06-23-00003 - RESTRICTION DE LA NAVIGATION SUR LE CANAL DE BRIARE 40 A R R Ê T É
portant modification temporaire des règles de police de la navigation intérieure sur le Canal de Briare dans la commune de MONTBOUY
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure et notamment ses articles R. 4241-29 et R. 4241-38 ;
VU le décret 2012-1556 du 28 décembre 2012, déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975, relative à l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application ;
VU le règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Saône-Seine, N°14.186, en date du 29/08/2014 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre- Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous préfet d’Orléans ;
VU l’arrêté du 17 mars 2025, portant délégation de signature de M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret, sous préfet d’Orléans ;
VU la demande en date du 17 février 2025 de la Commune de Montbouy, représentée par son Maire M. BOSCARDIN Yves, sollicitant la modification temporaire des règles de navigation intérieure pour l’organisation d’un feu d’artifice ;
VU l’avis de Voies Navigables de France du 26 mai 2025, gestionnaire de la voie d’eau ;
"
DDT 45 - 45-2025-06-23-00003 - RESTRICTION DE LA NAVIGATION SUR LE CANAL DE BRIARE 41 CONSIDÉRANT que la manifestation comprend un feu d’artifice, ce qui peut représenter un risque pour les usagers de la voie d’eau ou les organisateurs de la manifestation ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
A R R Ê T É
ARTICLE 1er – Objet
Afin de permettre l’organisation d’un feu d’artifice le 14 juillet 2025 sur la commune de Montbouy, il est nécessaire de réglementer la navigation sur le canal de Briare.
La navigation des bateaux est restreinte sur le canal de Briare le 14 juillet 2025 de 10h00 à 23h55, sur la commune de Montbouy entre le PK34.327 (écluse de Montbouy) et le PK 34.490 (pont routier).
Durant toute la période, y compris comprenant la préparation et le rangement, les bateaux ont interdiction de stationner ou de s’amarrer. La vitesse de circulation est limitée à 10 km/h. Les bateaux sont attentifs à tout risque de dommages ou tout objet flottant.
• La zone d’accostage amont se situe au PK 34.200 (à l’amont de l’écluse de Montbouy).
• La zone d’accostage aval se situe au PK 34.563 (à l’aval de l’écluse de Montbouy) à
partir de 10h00 et jusqu’à 23h55.
Le 14 juillet 2025 entre 16 heures et jusqu’à 23 heures 55, la navigation est en plus interdite entre le PK 34.327 (écluse de Montbouy) et le PK 30.490 (pont routier)
Cette autorisation n'est délivrée qu'au seul titre de la police de la navigation. Elle ne dispense pas d'obtenir les autorisations au titre d’autres réglementations.
ARTICLE 2 – Conditions de modification de la navigation
L’organisateur de la manifestation est tenu de mettre en place les dispositifs de sécurité et notamment les informations physiques modélisant la zone où la navigation est modifiée voire interdite.
Toute pollution ou départ de feu sur la voie d’eau est interdite. L’organisateur est responsable de tout dommage causé par son fait ou des personnes ou des choses qu’il a sous sa garde.
A l’issue de sa manifestation, l’organisateur s’assure de remettre en état la voie d’eau et ses ouvrages.
L’organisateur prend en charge le balisage des restrictions d'accès liées à la manifestation le cas échéant et sera particulièrement vigilant quant à son retrait intégral. Il en va de même pour toute signalétique ou marquage éventuellement mis en place à cette occasion.
A l’issue de la manifestation, l’organisateur est responsable de la remise en l’état initial du site, de l’enlèvement de tout élément mis en place et du ramassage des déchets occasionnés
DDT 45 - 45-2025-06-23-00003 - RESTRICTION DE LA NAVIGATION SUR LE CANAL DE BRIARE 42 par la manifestation que ce soient ceux issus du tir ou du public. L’organisateur devra également s’assurer qu’il ne porte pas préjudice aux habitats et espèces protégées au titre de l’environnement.
Exception faite des véhicules de secours ou nécessaires à la mise en place des installations, aucun véhicule à moteur n’est autorisé à circuler sur le domaine public fluvial hormis lors des phases d’installation et de désinstallation du feu d'artifice.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 – Exécution et diffusion de l'arrêté
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Loiret.
- Le directeur départemental des territoires du Loiret,
- Le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France, gestionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Yves BOSCARDIN, Maire de Montbouy par les soins du directeur départemental des territoires du Loiret ou le gestionnaire du Canal,
Une copie est adressée à la sous-préfecture de Pithiviers, pôle départemental des armes - explosifs.
à Orléans, le 23 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Nicolas HONORE
DDT 45 - 45-2025-06-23-00003 - RESTRICTION DE LA NAVIGATION SUR LE CANAL DE BRIARE 43 DDT 45
45-2025-06-27-00007
Autorisation EARL La Belle Grange
DDT 45 - 45-2025-06-27-00007 - Autorisation EARL La Belle Grange 44 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L’ARTICLE L. 333-3
DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME DE LA PRISE DE CONTRÔLE DE L’EARL LA BELLE GRANGE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime (CPRM), notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
VU le décret du 13/07/2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre GORON en qualité de directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif mentionné à l’article L 333-2 du CPRM en région Centre-Val de Loire ;
VU la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du CPRM présentée par l’EARL LA BELLE GRANGE le 22 avril 2025 ;
VU l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) du Centre du 4 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en une cession partielle de parts sociales non soumise au droit de préemption de la SAFER ;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la société EARL LA BELLE GRANGE par Monsieur Romain BARBIER qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SCEA LA BELLE GRANGE suite à l’opération sera de 476,21 hectares de superficie agricole utile pondérée (SAUP)
PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2025-06-27-00007 - Autorisation EARL La Belle Grange 45 et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 275 hectares SAUP par l’arrêté préfectoral du 22 février 2023 sus-visé ;
CONSIDÉRANT que l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l’article L. 333-1 du CPRM ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du CPRM est accordée à l’EARL LA BELLE GRANGE (n° SIREN 399836576).
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 27 juin 2025
pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et par délégation, La directrice départementale adjointe des territoires
Signé : Sandrine REVERCHON-SALLE
DDT 45 - 45-2025-06-27-00007 - Autorisation EARL La Belle Grange 46 DDT 45
45-2025-06-27-00009
Autorisation GFA du Buisson
DDT 45 - 45-2025-06-27-00009 - Autorisation GFA du Buisson 47 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L’ARTICLE L. 333-3
DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME DE LA PRISE DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ GFA DU BUISSON
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime (CPRM), notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
VU le décret du 13/07/2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre GORON en qualité de directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif mentionné à l’article L 333-2 du CPRM en région Centre-Val de Loire ;
VU la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du CPRM présentée par la société GFA DU BUISSON le 7 avril 2025 ;
VU l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) du Centre du 28 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en une cession partielle de parts sociales non soumise au droit de préemption de la SAFER ;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2 du CPRM, de la société GFA DU BUISSON par Madame Sophie MORISSEAU, née DUPUY, qui détiendra 75,93 % des droits de vote, et par l’action de concert, Monsieur Xavier MORISSEAU, son époux, détenant 24,07 % des droits de vote, et qu’ils détiennent ensemble 100 % des droits de vote du GFA à l’issue de l’opération ;
PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2025-06-27-00009 - Autorisation GFA du Buisson 48 CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Madame Sophie MORISSEAU suite à l’opération sera de 316,66 hectares de superficie agricole utile pondérée (SAUP) et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 275 hectares SAUP par l’arrêté préfectoral du 22 février 2023 sus-visé ;
CONSIDÉRANT que l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l’article L. 333-1 du CPRM ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du CPRM est accordée à la société GFA DU BUISSON (n° SIREN 421895970).
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 27 juin 2025
pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et par délégation, La directrice départementale adjointe des territoires
Signé : Sandrine REVERCHON-SALLE
DDT 45 - 45-2025-06-27-00009 - Autorisation GFA du Buisson 49 DDT 45
45-2025-06-27-00008
Autorisation SCEA Thignonville
DDT 45 - 45-2025-06-27-00008 - Autorisation SCEA Thignonville 50 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L’ARTICLE L. 333-3
DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME DE LA PRISE DE CONTRÔLE DE LA SCEA THIGNONVILLE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime (CPRM), notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;
VU le décret du 13/07/2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre GORON en qualité de directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 février 2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif mentionné à l’article L 333-2 du CPRM en région Centre-Val de Loire ;
VU la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du CPRM présentée par la SCEA THIGNONVILLE le 28 avril 2025 ;
VU l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) du Centre du 2 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en une cession partielle de parts sociales non soumise au droit de préemption de la SAFER ;
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la société SCEA THIGNONVILLE par Monsieur Mathieu GHESTEM qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par la SCEA THIGNONVILLE suite à l’opération sera de 916,8054 hectares de superficie agricole utile pondérée
PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2025-06-27-00008 - Autorisation SCEA Thignonville 51 (SAUP) et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 275 hectares SAUP par l’arrêté préfectoral du 22 février 2023 sus-visé ; et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 275 hectares SAUP par l’arrêté préfectoral du 22 février 2023 sus-visé ;
CONSIDÉRANT que l’opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l’article L. 333-1 du CPRM ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du CPRM est accordée à la SCEA THIGNONVILLE (n° SIREN 418821385).
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 27 juin 2025
pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et par délégation, La directrice départementale adjointe des territoires
Signé : Sandrine REVERCHON-SALLE
DDT 45 - 45-2025-06-27-00008 - Autorisation SCEA Thignonville 52 DREAL Centre-Val de Loire
45-2025-06-16-00001
2506 appro RAA
DREAL Centre-Val de Loire - 45-2025-06-16-00001 - 2506 appro RAA 53 DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE DE LA CONNAISSANCE, DE L’AMENAGEMENT,
DE LA TRANSITION ÉNERGETIQUE ET DU LOGEMENT
APPROBATION du projet de travaux de construction d’un nouveau support
(31N) sur l’ouvrage électrique 90 000 Volts Beaugency-Courelles-Chafauds
La Préfète du Loiret
Chevalier dans l’ordre de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Commune : Baule (45)
VU le code de l’énergie et notamment les articles L.323-11, R.323-26 et R.323-
27 ;
VU l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions
techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
VU l’arrêté préfectoral de délégation de signature de la Préfète du Loiret à
Monsieur Hervé BRULÉ, Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, du 3 mars 2025 ainsi
que l’arrêté de délégation de signature du Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire du
3 mars 2025 ;
VU la demande présentée le 5 mai 2025 au Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre-Val de Loire par
RTE et le dossier annexé concernant les travaux de construction d’un nouveau
support (31N) sur l’ouvrage électrique 90 000 Volts Beaugency-Courelles-
Chafauds ;
VU tels qu’ils sont indiqués en annexe, les avis obtenus dans le cadre de la
consultation réglementaire du maire et des services concernés ouverte le 6 mai
2025 ;
CONSIDERANT les engagements pris par RTE au cours de la procédure ;
DREAL Centre-Val de Loire - 45-2025-06-16-00001 - 2506 appro RAA 54 CONSIDERANT que les conditions réglementaires de délivrance de
l’approbation du projet de travaux sont réunies ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le projet de travaux de construction du support 31N sur l’ouvrage
électrique 90 000 Volts Beaugency-Courelles-Chafauds est approuvé.
À charge pour RTE de se conformer :
• aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur,
• aux règlements de voirie.
La présente approbation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont
et demeurent réservés, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur
en matière d’urbanisme.
ARTICLE 2 : Le contrôle technique prévu à l’article R.323-30 du code de l'énergie
est effectué lors de la mise en service de l’ouvrage. RTE adresse au Directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Centre-Val de Loire, un exemplaire du compte rendu des contrôles effectués.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à RTE.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal
Administratif d’Orléans, dans le délai de 2 mois suivant sa publication, son
affichage ou sa notification à RTE.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val
de Loire, le Maire de Baule sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Loiret et affiché deux mois en mairie de Baule.
Fait à Orléans, le 16 juin 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Le Chef du Service Connaissance, Aménagement, Transition Energétique et
Logement
Signé : Guy BOUHIER DE L’ECLUSE
G Annexes consultables auprès du service émetteur H
DREAL Centre-Val de Loire - 45-2025-06-16-00001 - 2506 appro RAA 55 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-24-00001
Arrêté préfectoral
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement « POMPES FUNÈBRES
DE france»
situé 103 rue andré dessaux - 45400
fleury-les-aubrais
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 56 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'ÉTABLISSEMENT « POMPES FUNÈBRES DE FRANCE»
SITUÉ 103 RUE ANDRÉ DESSAUX – 45400 FLEURY-LES-AUBRAIS
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23, R2223-57, R2223-58, R2223-62 et R2223-63 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande présentée le 22 mai 2025 par la SARL SERVICES FUNÈRAIRES CHAUTRAND-VIEIRA dont le siège social est situé 103 rue André Dessaux – 45400 FLEURY-LES-AUBRAIS, en vue de solliciter l'habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « POMPES FUNÈBRES DE FRANCE » situé 103 rue André Dessaux – 45400 FLEURY-LES-AUBRAIS ;
Vu l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 14 mai 2025 ;
Vu les pièces constitutives du dossier ;
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement ayant pour dénomination « POMPES FUNÈBRES DE FRANCE » et situé 103 rue André Dessaux– 45400 FLEURY-LES-AUBRAIS, dont le gérant est Monsieur Maxime CHAUTRAND, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
w transport de corps avant et après mise en bière,
w organisation des obsèques,
w soins de conservation (sous-traitance),
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Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 57 w fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
w fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
w fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (sous-traitance).
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-45-0146
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 (cinq) ans jusqu’au 21 mai 2030.
Article 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
À Orléans, le 24 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
le directeur
signé : Arnaud GUYADER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-24-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 58 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-24-00002
Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT
DE L'habilitation dans le domaine funéraire
de L'établissement SECONDAIRE« POMPES
FUNÈBRES ROGER MARIN »
situé 3 RUE SAINT-ÉLOI - 45330 LE
MALESHERBOIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT DE L'habilitation dans le domaine funéraire 59 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT
DE L’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L’ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE« POMPES FUNÈBRES ROGER MARIN » SITUÉ 3 RUE SAINT-ÉLOI – 45330 LE MALESHERBOIS
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23, R2223-59, R2223-62 et R2223-63 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 12 mars 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « POMPES FUNÈBRES ROGER MARIN » situé 3 rue Saint-Éloi – 45330 LE MALESHERBOIS ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande en date du 10 juin 2025, présentée par la S.A.S. OGF située 905, avenue Saint-Just ZI angle 9 rue Einstein – 77000 VAUX-LE-PENIL, en vue de solliciter le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « POMPES FUNÈBRES ROGER MARIN » situé 3 rue Saint- Éloi – 45330 LE MALESHERBOIS ;
Vu l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 6 juin 2025 ;
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement « POMPES FUNÈBRES ROGER MARIN » situé 3 rue Saint-Éloi – 45330 LE MALESHERBOIS, dont le représentant légal est Monsieur Richard MINARD, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :
w transport de corps avant et après mise en bière,
w organisation des obsèques,
w soins de conservation (sous-traitance),
1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT DE L'habilitation dans le domaine funéraire 60 w fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
w fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
w fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-45-0052.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 (cinq) ans, jusqu’au 6 août 2030.
Article 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Orléans, le 24 juin 2024
Pour la préfète et par délégation,
le directeur
signé : Arnaud GUYADER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT DE L'habilitation dans le domaine funéraire 61 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-20-00002
AP de mise en commun Tria Folies Trainou juin
2025 RAA-1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-20-00002 - AP de mise en commun Tria Folies Trainou juin 2025 RAA-1 62 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN COMMUN
DES MOYENS DES POLICES MUNICIPALES DES COMMUNES DE TRAINOU, FAY-AUX- LOGES ET MARDIE A L’OCCASION DU FESTIVAL « TRIA FOLIE’S » LE SAMEDI 5 JUILLET 2025
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU l’article L.512-3 du code de la sécurité intérieure prévoyant la mise en commun des moyens des polices municipales lors d’une manifestation exceptionnelle,
VU la demande formulée par Messieurs les maires de Trainou, Fay-aux-Loges et Mardié par courrier en date du 6 juin 2025 relative à la mise en commun des moyens de leurs polices municipales, à l’occasion du festival « Tria Folie’s » organisé à Trainou le 5 juillet 2025,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Mariam PONTONI, sous- préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
SUR proposition de Madame la Directrice des Sécurités,
A R R E T E
Article 1er : Est autorisée la mise en commun des moyens des polices municipales de Trainou, Fay- aux-Loges et Mardié le samedi 5 juillet 2025, aux heures fixées ci-après, pour sécuriser le festival organisé à l’occasion du « Tria Folie’s ».
Article 2 : Les moyens mis à disposition par les trois polices municipales pour cette manifestation sont fixés comme suit :
durée d'intervention : le samedi 5 juillet 2025 de 17h00 à 2h00 du matin, effectif total : 3 agents,
liaison radio : 1 téléphone par agent ou 1 téléphone pour 3,
moyens de défense : chaque agent de police municipale présent sera équipé de son équipement habituel et porteur de son armement personnel, des catégories B et D, dûment autorisé
véhicule de service pour chacun des agents présents,
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Direction des
sécurités
Bureau de la sécurité
publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-20-00002 - AP de mise en commun Tria Folies Trainou juin 2025 RAA-1 63 Article 3 : Seul l’agent de la police municipale de Trainou est habilité à constater par procès-verbal les infractions pour lesquelles la loi lui donne compétence sur la commune de Trainou.
Article 4 : Les conditions d’intervention de la police municipale de Trainou ne sont pas modifiées par le présent arrêté.
Article 5 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,, Messieurs les maires de Trainou, de Fay-aux-Loges et de Mardié sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Région Centre- Val de Loire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 20 juin 2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de Cabinet
Signé : Mariam PONTONI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place Beauvau 75800 PARIS).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-20-00002 - AP de mise en commun Tria Folies Trainou juin 2025 RAA-1 64 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-27-00011
Arrêté préfectoral
réglementant temporairement l'achat, la vente,
le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs
ainsi que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits
inflammables ou corrosifs
du11 juillet 2025 au 15 juillet 2025
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00011 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport 65 Arrêté préfectoral
réglementant temporairement l’achat, la vente, le transport
et l’utilisation d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d’explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs du11 juillet 2025 au 15 juillet 2025
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif
à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du code de l’environnement ;
1/5
Direction des
Sécurités
Bureau de la
sécurité publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00011 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport 66 Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et
notamment son article 11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme
Sophie BROCAS en qualité de Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du
Loiret ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police administrative de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ; qu’il
appartient en outre à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que
des infractions pénales soient commises ; qu’en application de l’article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures
applicables à l’échelle du département ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant par ailleurs le risque important de départ de feu voire d’incendie, qui pourrait être causé par l’utilisation indue d’articles pyrotechniques, qu’en ces circonstances, les risques d’incendie volontaires sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant également, les graves et nombreux débordements constatés ces dernières semaines, au rang desquels les troubles graves à l’ordre public constatés à l’occasion de la victoire de l’équipe de football du Paris-Saint-Germain (PSG) en finale de la ligue des champions, le 31 mai dernier ; qu’à cette occasion des pillages de commerces, des rodéos urbains, des tirs d’armes de poing ainsi que des tirs de mortiers ont pu être constatés sur le territoire du département du Loiret ; que ces troubles ont nécessité l’intervention des forces de l’ordre, qui ont dû faire usage du matériel spécifique de maintien de l’ordre (grenades MP7 et LBD) ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion de la célébration de la fête nationale le 14 juillet 2025 ;
Considérant en définitive les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens ainsi que le risque de panique qui pourraient être engendrés par l’utilisation d’articles de divertissement dans les lieux de grand rassemblement ;
Considérant enfin l’évolution de la posture Vigipirate, en « urgence attentat », depuis le 13 juin 2025, caractérisant un risque sécuritaire très élevé, ainsi qu’un niveau de vigilance particulièrement accru ;
2/5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00011 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport 67 Considérant, par ailleurs, que les forces de l’ordre sont très fortement mobilisées sur l’ensemble du territoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE
Considérant la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l’ordre public occasionné par l’utilisation, de carburant et l’usage d’artifices de divertissement, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments, qu’il convient d’en réglementer l’achat, la vente au détail et le transport ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
• Dispositions relatives à l’usage des artifices de divertissement :
Article 1er : Dans toutes les communes du département du Loiret, l’usage, la vente, le transport et le stockage des artifices de divertissement sont réglementés conformément aux dispositions du présent arrêté qui s’ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.
En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d’artifices non classés « spectacle pyrotechnique » mais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d’évènements sur des espaces privés, l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, est interdite du vendredi 11 juillet 2025 à 8h00 jusqu’au mardi 15 juillet 2025 à 8h00 : - sur l’espace public ou en direction de l’espace public,
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu’à leurs abords immédiats, - dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers.
L'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de catégories F4, P1, P2, T1, T2 ainsi que les artifices catégorisés F2 et F3 s’ils figurent sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêté sont interdits du vendredi 11 juillet 2025 à 8h00 jusqu’au mardi 15 juillet 2025 à 8h00.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que : • la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
• l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.
Article 3 : Le transport d’artifice de divertissement est interdit dans les transports publics collectifs entre le 11 juillet 2025 à 8h00 et le 15 juillet 2025 à 8h00
• Dispositions relatives à la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs:
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00011 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport 68 Article 4 : L’achat et la vente au détail, l'enlèvement et le transport de tous combustibles, gaz inflammables, carburant par jerricans ou récipients divers et portables sont interdits sur le territoire de l’ensemble des communes du département du Loiret du 11 juillet 2025 à 8h00 au mardi 15 juillet 2025 à 8h00.
Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communes concernées, notamment celles disposant d’appareils ou de pompes automatisées de distribution d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription.
Article 5 : Quiconque contrevient aux mesures prescrites par le présent arrêté s’expose aux peines prévues pour les contraventions de 5ième classe, c’est-à-dire une amende de 1 500 €.
Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie.
Article 6 : Le présent arrêté est exécutoire dès sa parution au Recueil des Actes Administratifs du département.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture du Loiret, M. le sous-préfet de Montargis, M. le sous-préfet de Pithiviers, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Loiret, le général, commandant la région de gendarmerie du Centre-Val de Loire, commandant le groupement de gendarmerie du Loiret, Mesdames et Messieurs les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire d’Orléans et au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Montargis.
Fait à Orléans, le 27 juin 2025
pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Signé : Nicolas HONORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00011 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport 69 5/5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00011 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport 70 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-27-00010
ARRETE PREFECTORAL INSTAURANT UN
PERIMETRE DE PROTECTION A L'OCCASION DE
L'ORGANISATION DU FEU D'ARTIFICE DE LA
FETE NATIONALE 2025
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00010 - ARRETE PREFECTORAL INSTAURANT UN PERIMETRE DE PROTECTION A L'OCCASION DE L'ORGANISATION DU FEU D'ARTIFICE DE LA FETE NATIONALE 2025 71 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00010 - ARRETE PREFECTORAL INSTAURANT UN PERIMETRE DE PROTECTION A L'OCCASION DE L'ORGANISATION DU FEU D'ARTIFICE DE LA FETE NATIONALE 2025 72 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00010 - ARRETE PREFECTORAL INSTAURANT UN PERIMETRE DE PROTECTION A L'OCCASION DE L'ORGANISATION DU FEU D'ARTIFICE DE LA FETE NATIONALE 2025 73 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00010 - ARRETE PREFECTORAL INSTAURANT UN PERIMETRE DE PROTECTION A L'OCCASION DE L'ORGANISATION DU FEU D'ARTIFICE DE LA FETE NATIONALE 2025 74 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00010 - ARRETE PREFECTORAL INSTAURANT UN PERIMETRE DE PROTECTION A L'OCCASION DE L'ORGANISATION DU FEU D'ARTIFICE DE LA FETE NATIONALE 2025 75 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00010 - ARRETE PREFECTORAL INSTAURANT UN PERIMETRE DE PROTECTION A L'OCCASION DE L'ORGANISATION DU FEU D'ARTIFICE DE LA FETE NATIONALE 2025 76 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-27-00010 - ARRETE PREFECTORAL INSTAURANT UN PERIMETRE DE PROTECTION A L'OCCASION DE L'ORGANISATION DU FEU D'ARTIFICE DE LA FETE NATIONALE 2025 77 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-10-00003
Arrêté préfectoral en date du 10 juin 2025
portant modification de l'arrêté du 6 octobre
2023 portant attribution à la ville de Boismorand
d'une subvention au titre du fonds
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires (fonds vert)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral en date du 10 juin 2025 portant modification de l'arrêté du 6 octobre 2023 portant attribution à la ville de Boismorand d'une subvention au titre du fonds 78 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 10 JUIN 2025
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ DU 6 OCTOBRE 2023 PORTANT ATTRIBUTION A LA VILLE DE BOISMORAND D’UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D’ACCELERATION DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE DANS LES TERRITOIRES (« FONDS VERT ») -
AXE 1 : RENOVATION ENERGETIQUE DES BÂTIMENTS PUBLICS LOCAUX
BOISMORAND
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre Val-de-Loire, Préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 portant attribution à la ville de Boismorand d’une subvention de 243 600 € au taux de 50 % au titre du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert ») - axe 1 Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux, pour « la rénovation énergétique des bâtiments scolaires par isolation et géothermie »;
Vu la délibération du 10 décembre 2024 du conseil municipal de Boismorand adoptant le projet de « géothermie sur sondes de la salle polyvalente et de la mairie » pour un montant de 497 636, 70 € HT et sollicitant de l’État une subvention de 243 600 € au titre du fonds vert ;
Vu la demande du Maire de Boismorand du 17 décembre 2024 d’affecter la subvention précitée du 6 octobre 2023 au financement d’une opération de « géothermie et de rénovation thermique pour la salle polyvalente et la mairie » ;
Considérant que l’opération de « rénovation énergétique des bâtiments scolaires par isolation et géothermie », objet de la subvention précitée du 6 octobre 2023, bénéficie par ailleurs d’autres financements publics induisant un dépassement du seuil de 80 % de financements publics ;
Considérant que la commune a réalisé en 2021 une étude et un diagnostic thermique et géothermique sur l’ensemble du patrimoine immobilier de la
Direction de la
citoyenneté et
de la légalité
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral en date du 10 juin 2025 portant modification de l'arrêté du 6 octobre 2023 portant attribution à la ville de Boismorand d'une subvention au titre du fonds 79 commune afin de définir les priorités de la commune conduisant à prioriser en 2023 « la géothermie et la rénovation thermique des écoles » et en 2025 « la géothermie et la rénovation thermique de la salle polyvalente et de la mairie » ;
Considérant que la commune n’est pas en capacité financière de financer seule le projet de « géothermie et de rénovation thermique de la salle polyvalente et de la mairie » dont l’intérêt est par ailleurs dûment démontré par une étude et un diagnostic thermique et géothermique ;
Considérant que le II de l’article 10 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement prévoit que « Les modalités de calcul de la subvention ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent être modifiées par rapport à la décision attributive . Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive. »
Considérant que réaffecter la subvention précitée à la rénovation énergétique par géothermie de la salle polyvalente et de la mairie n’implique pas une réelle modification de la nature de la dépense subventionnable, soit le développement d'un dispositif de géothermie au bénéfice d'un équipement public communal, mais de son périmètre, le dispositif de géothermie subventionné n’ayant plus vocation à être installé dans des bâtiments scolaires mais dans la salle polyvalente et la mairie ;
Considérant par ailleurs que le dispositif de géothermie envisagé pour la salle polyvalente et la mairie est similaire dans ses objectifs au projet initial et répond, en outre, en tous points, au cahier des charges du fonds vert ;
Considérant que la commune a délibéré pour adopter ce projet ;
Considérant que compte tenu des circonstances locales décrites ci-dessus et de l’intérêt général qui s’attache à la concrétisation de cette opération, l’octroi d’une dérogation aux dispositions du II de l’article 10 du décret n°2018- 514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État permettra d’alléger une démarche administrative en permettant à la commune de Boismorand de conserver le bénéfice de la subvention Fonds Vert 2023 pour financer le projet de « géothermie et de rénovation thermique de la mairie et de la salle polyvalente » ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral en date du 10 juin 2025 portant modification de l'arrêté du 6 octobre 2023 portant attribution à la ville de Boismorand d'une subvention au titre du fonds 80 Considérant que cette dérogation n’est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
Considérant qu’elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense et à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant dès lors que l’ensemble des conditions posées par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies .
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : Par dérogation aux dispositions du II de l’article 10 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement, la subvention fonds vert accordée à la commune de Boismorand par arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 pour « la rénovation énergétique des bâtiments scolaires par isolation et géothermie » sera intégralement affectée aux travaux de « géothermie et de rénovation thermique de la salle polyvalente et de la mairie» . L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 est modifié en conséquence.
ARTICLE 2 : Le montant prévisionnel de la subvention accordée à la commune de Boismorand est inchangé, il est fixé à 243 600 €, représentant 50 % d’un montant de dépenses éligibles plafonnées à 487 200 € .
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au bénéficiaire et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 10 juin 2025
La préfète,
signé : Sophie BROCAS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral en date du 10 juin 2025 portant modification de l'arrêté du 6 octobre 2023 portant attribution à la ville de Boismorand d'une subvention au titre du fonds 81 (Délai et voies de recours )
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-10-00003 - Arrêté préfectoral en date du 10 juin 2025 portant modification de l'arrêté du 6 octobre 2023 portant attribution à la ville de Boismorand d'une subvention au titre du fonds 82 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-13-00003
Arrêté inter-préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte d'eau et
d'assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-13-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN) 83 Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°5 du 13 juin 2025
portant modification des statuts du syndicat mixte
d’eau et d’assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN)
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-20, L.5711-1 et suivants ;
Vu l’arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/N°6 du 15 octobre 2024 portant création du syndicat mixte d’eau et d’assainissement du Pays de Nemours à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/N°1 du 13 janvier 2025 portant constat de la représentation-substitution de la communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais à la commune d’Augerville-la-Rivière au sein du syndicat mixte d’eau et d’assainissement du Pays de Nemours à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération n°2025/005 du 7 janvier 2025 du comité syndical du syndicat mixte d’eau et d’assainissement du Pays de Nemours, proposant de modifier ses statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de : – Boulancourt du 10 avril 2025 ;
– Buthiers du 3 mars 2025 ;
– Châtenoy du 1er avril 2025 ;
– Chevrainvilliers du 31 mars 2025 ;
– Darvault du 24 mars 2025 ;
– Fay-lès-Nemours du 8 avril 2025 ;
– Fromont du 8 avril 2025 ;
– Moncourt-Fromonville du 31 mars 2025 ;
– Ormesson du 28 mars 2025 ;
– Rumont du 6 mars 2025 ;
– Saint-Pierre-lès-Nemours du 1er avril 2025 ;
émettant un avis favorable sur la modification des statuts proposée ;
Considérant que les organes délibérants des membres qui ne se sont pas prononcés dans le délai de consultation de trois mois voient leur avis être réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont atteintes;
Statuts et annexes consultables auprès du service émetteur 1 / 2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-13-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN) 84 Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures de la Seine-et-Marne et du Loiret ;
ARRÊTENT
Article 1er : Le syndicat mixte d’eau et d’assainissement du Pays de Nemours est autorisé à modifier ses statuts tels qu’annexés au présent arrêté.
Article 2 :
– Messieurs les Secrétaires généraux de la préfecture de Seine-et-Marne et de la préfecture du Loiret ;
– Monsieur le Président du syndicat mixte d’eau et d’assainissement du Pays de Nemours ; – Madame la Présidente de la communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais ; – Mesdames et Messieurs les maires des communes membres ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chaque Préfecture concernée, et dont copie sera transmise, pour information à :
– Messieurs les Présidents du conseil départemental de Seine-et-Marne et du Loiret ; – Madame la Présidente de la communauté de communes du Pays de Nemours ; – Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau ;
– Monsieur le Sous-Préfet de Pithiviers ;
– Mesdames les directrices départementales des Finances Publiques de Seine-et-Marne et du Loiret ; – Messieurs les directeurs départementaux des Territoires de la Seine-et-Marne et du Loiret.
Le Préfet de Seine-et-Marne, La Préfète du Loiret,
Pour le Préfet de Seine-et-Marne et par
délégation,
Pour la Préfète du Loiret et par délégation,
Le Secrétaire général, Le Secrétaire général,
Signé : Sébastien LIME Signé : Nicolas HONORÉ
Statuts et annexes consultables auprès du service émetteur 2 / 2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-13-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte d'eau et d'assainissement du Pays de Nemours (SMEAPN) 85 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-19-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de
véhicules terrestres à moteur
intitulée « course de TRACTEURs TONDEUSEs »
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 86 Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Elections
et de la Règlementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION COMPORTANT LA PARTICIPATION DE VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR INTITULÉE « COURSE DE TRACTEURS TONDEUSES »
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du sport, notamment ses articles R331-18 à R331-34 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la demande en date du 8 mars 2025, présentée par Madame Raphaëlle BONNEAU représentant l’alliance musicale de Triguères située 2 avenue de la gare – 45220 TRIGUERES, sollicitant l’autorisation d’organiser une course de tracteurs tondeuses le 29 juin 2025 ;
Vu le règlement particulier de l’épreuve et les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport automobile ;
Vu les pièces constitutives du dossier ;
Vu l’attestation d’assurance du 18 février 2025 relative à la manifestation intitulée « courses de tracteurs tondeuses» organisée par l’alliance musicale de Triguères le 29 juin 2025 à Triguères, délivrée par la société « AXA » 26 avenue du Rhin CS 70057 – 67027 STRASBOURG CEDEX, garantissant les risques prévus à l’article R331-30 du Code du sport ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Triguères ;
Vu les avis prononcés par les membres de la commission départementale de sécurité routière du Loiret - formation spécialisée compétente pour l’autorisation d’organisation d’épreuves ou compétitions sportives - lors de la consultation qui s’est tenue le 10 juin 2025 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRÊTE
Article 1er : l’alliance musicale de Triguères situé 2 avenue de la gare - 45220 Triguères, représentée par Madame Raphaëlle BONNEAU, est autorisée à organiser la manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, intitulée « courses de tracteurs tondeuses », le 29 juin 2025 à Triguères.
Article 2 : L’organisateur devra se conformer à la réglementation en vigueur pour ce type de manifestation ainsi qu’aux règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 87 Article 3 : L’organisateur devra rappeler à tous les participants, avant le départ, les mesures de sécurité qui s’imposent.
Article 4 : L’organisateur procédera, avant le départ, à la vérification des documents administratifs (permis de conduire, certificat d’immatriculation, attestation d’assurance, contrôle technique) et des véhicules.
Article 5 : L’organisateur prendra toutes mesures pour assurer la sécurité des participants et des spectateurs.
Article 6 : L’organisateur devra mettre en place, à ses frais, les moyens de secours nécessaires au bon déroulement de la manifestation.
Article 7 : La responsabilité de l’État ne saurait être engagée, tant pour les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens que pour les dégradations de toute nature provoquées par cette manifestation.
Article 8 : L’autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment par les forces de sécurité intérieure si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues par le règlement particulier de l’épreuve pour la protection du public ou des concurrents ne sont plus respectées.
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie du Loiret, Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Loiret, Monsieur le maire de Triguères, sont chargés pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 19 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORÉ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 88 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-16-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de la
manifestation comportant la participation de
véhicules terrestres à moteur
intitulée « SHOW FREE STYLE MOTO»
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 89 Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau des Elections
et de la Règlementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE LA MANIFESTATION COMPORTANT LA PARTICIPATION DE VÉHICULES TERRESTRES À MOTEUR INTITULÉE « SHOW FREE STYLE MOTO»
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du sport, notamment ses articles R331-18 à R331-34 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la demande en date du 24 mars 2025, présentée par Monsieur Gérard QINTIN représentant l’association comité de la Saint-Jean située 12 rue Pierre de Coubertin – 45310 PATAY, sollicitant l’autorisation d’organiser un show free style moto le 21 juin 2025 ;
Vu le règlement particulier de l’épreuve et les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française du sport automobile ;
Vu les pièces constitutives du dossier ;
Vu l’attestation d’assurance du 15 mai 2025 relative à la manifestation intitulée « démonstration freestyle motos – feux de Saint-Jean» organisée par l’association comité de la Saint-Jean le 21 juin 2025 à Patay, délivrée par la société « AXA » dont le siège social se situe 313 terrasses de l’Arche – 92727 NANTERRE Cedex, garantissant les risques prévus à l’article R331-30 du Code du sport ;
Vu l’avis favorable de la mairie de Patay ;
Vu les avis prononcés par les membres de la commission départementale de sécurité routière du Loiret - formation spécialisée compétente pour l’autorisation d’organisation d’épreuves ou compétitions sportives - lors de la consultation qui s’est tenue le 10 juin 2025 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRÊTE
Article 1er : l’association comité de la Saint-Jean dont le siège social est situé 12 rue Pierre de Coubertin - 45310 PATAY, représentée par Monsieur Gérard QUINTIN, est autorisée à organiser la manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, intitulée « show free style moto », le 21 juin 2025 à Patay.
Article 2 : L’organisateur devra se conformer à la réglementation en vigueur pour ce type de manifestation ainsi qu’aux règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 90 motocyclisme. Plus particulièrement, en respectant une hauteur de 4 m minimum pour la rampe de réception et une hauteur située entre 2,5 m et 3,2 m pour la hauteur de la rampe de saut d’appel.
Article 3 : L’organisateur devra rappeler à tous les participants, avant le départ, les mesures de sécurité qui s’imposent.
Article 4 : L’organisateur procédera, avant le départ, à la vérification des documents administratifs (permis de conduire, certificat d’immatriculation, attestation d’assurance, contrôle technique) et des véhicules.
Article 5 : L’organisateur prendra toutes mesures pour assurer la sécurité des participants et des spectateurs. Plus particulièrement, en respectant une distance de 5 m minimum entre les barrières et la zone de saut.
Article 6 : L’organisateur devra mettre en place, à ses frais, les moyens de secours nécessaires au bon déroulement de la manifestation.
Article 7 : La responsabilité de l’État ne saurait être engagée, tant pour les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens que pour les dégradations de toute nature provoquées par cette manifestation.
Article 8 : L’autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment par les forces de sécurité intérieure si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues par le règlement particulier de l’épreuve pour la protection du public ou des concurrents ne sont plus respectées.
Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret, Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie du Loiret, Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Loiret, Monsieur le maire de Patay, sont chargés pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 16 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORÉ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la manifestation comportant la participation de véhicules terrestres à moteur 91 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-17-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de la liste des personnes habilitées
pour remplir les fonctions de membres du jury
compétents
pour la délivrance de diplômes pour certaines
professions du funéraire dans le département du
loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-17-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la liste des personnes habilitées 92 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT
DE LA LISTE DES PERSONNES HABILITÉES
POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE MEMBRES DU JURY COMPÉTENTS POUR LA DÉLIVRANCE DE DIPLÔMES POUR CERTAINES PROFESSIONS DU FUNÉRAIRE DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-25-1 et D.2223-55-2 à D.2223-55-17 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 modifiant l’arrêté en date du 22 juin 2022 portant renouvellement de la liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membres du jury compétents pour la délivrance de diplômes pour certaines professions du funéraire dans le département du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU les propositions de Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations du Loiret en date du 24 avril 2025 ;
VU les propositions de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Loiret en date du 28 avril 2025 ;
VU les propositions de Monsieur le Président de l’Association des Maires du Loiret en date du 3 juin 2025 ;
VU les propositions de Monsieur le Président de l’Université d’Orléans en date du 3 juin 2025 ;
VU les propositions de Madame la Présidente de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Loiret en date du 24 mars 2025 ;
1/3
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-17-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la liste des personnes habilitées 93 VU les propositions de Madame la Présidente du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret en date du 15 mai 2025 ;
VU les propositions de Monsieur le Président de l'Union des Associations Familiales du Loiret en date du 30 mai 2025 ;
VU les propositions de Monsieur le Président de la Chambre d’agriculture du Loiret en date du 17 mars 2025 ;
VU la proposition de Madame Christine RAINAUT, directrice de secteur Roc Eclerc, en date du 14 mars 2025 ;
VU la proposition de Monsieur El Mostapha AARAB, président d’Urgence Obsèques en date du 13 mars 2025 ;
VU la proposition de Monsieur Yoann JUDÉAUX, directeur adjoint La Maison des Obsèques, en date du 13 mars 2025 ;
Sur propositions du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRÊTE
Article 1er : La liste des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury, compétent dans le domaine de la délivrance de diplômes pour certaines professions du funéraire visées par l'article L 2223-25-1 du code général des collectivités territoriales est fixée comme suit :
A – Au titre des représentants des chambres consulaires :
-Monsieur Jean-François DENIS (Chambre de Commerce et d'Industrie du Loiret) -Monsieur Gautier CATON (Chambre de Commerce et d'Industrie du Loiret) -Madame Maryse MONTIGNY (Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Loiret) -Monsieur Fabrice GORECKI (Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Loiret) -Monsieur Valentin CARON (Chambre d’Agriculture du Loiret)
B – Au titre de fonctionnaires territoriaux de catégorie A :
-Monsieur Richard LEFEVRE
-Madame Adeline BOIZARD
-Madame Roselyne MALAIZÉ
C – Au titre des représentants des usagers :
-Madame Antoinette BERNABE
-Monsieur René SOBRERO
D – Au titre des représentants de l'Association des Maires du Loiret :
-Monsieur Romain RONDEAU (maire de Bellegarde)
-Monsieur Gérad BRICHARD (maire de Desmonts)
-Madame Delmira DAUVILLIERS (adjointe au maire du Malesherbois) -Monsieur Gilles BURGEVIN (maire de Saint-Benoît-sur-Loire)
-Madame Sylivie DION (adjointe au maire de Sully-sur-Loire)
E – Au titre d’enseignants des universités
-Monsieur Matthieu ROBINEAU
-Monsieur Pierre SERRAND
2/3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-17-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la liste des personnes habilitées 94 -Monsieur Patrice HOANG
F – Au titre des représentants des services de l’État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de la réglementation funéraire
-Madame Adélie NICOLLE
-Monsieur Alexis DUPUIS
G – Au titre des représentants de la profession titulaires du diplôme ou d’une équivalence de l’examen organisé
-Madame Christine RAINAUT
-Monsieur El Mostapha AARAB
-Monsieur Yoann JUDÉAUX
Article 2 : Les personnes désignées à l’article 1er sont nommées pour trois ans.
Article 3 : Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel il a déjà pris parti ou qu'il représente ou a représenté.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et les organismes de formations déclarés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée aux intéressés.
Fait à Orléans, le 17 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
signé : Nicolas HONORÉ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-17-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la liste des personnes habilitées 95 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-25-00001
Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT
DE L'habilitation dans le domaine funéraire
de L'établissement SECONDAIRE« POMPES
FUNÈBRES ROGER MARIN »
situé 36 FAUBOURG D'ORLÉANS - 45300
PITHIVIERS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-25-00001 - Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT DE L'habilitation dans le domaine funéraire 96 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT
DE L’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L’ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE« POMPES FUNÈBRES ROGER MARIN » SITUÉ 36 FAUBOURG D’ORLÉANS – 45300 PITHIVIERS
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23, R2223-59, R2223-62 et R2223-63 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 12 mars 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « POMPES FUNÈBRES ROGER MARIN » situé 36 faubourg d’Orléans – 45300 PITHIVIERS ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande en date du 10 juin 2025, présentée par la S.A.S. OGF située 905, avenue Saint-Just ZI angle 9 rue Einstein – 77000 VAUX-LE-PENIL, en vue de solliciter le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « POMPES FUNÈBRES ROGER MARIN » situé 36 faubourg d’Orléans – 45300 PITHIVIERS ;
Vu l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 6 juin 2025 ;
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement « POMPES FUNÈBRES ROGER MARIN » situé 36 faubourg d’Orléans – 45300 PITHIVIERS, dont le représentant légal est Monsieur Richard MINARD, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités suivantes :
w transport de corps avant et après mise en bière,
w organisation des obsèques,
w soins de conservation (sous-traitance),
1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-25-00001 - Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT DE L'habilitation dans le domaine funéraire 97 w fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
w fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
w fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-45-0050.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 (cinq) ans, jusqu’au 6 août 2030.
Article 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Orléans, le 25 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
le directeur
signé : Arnaud GUYADER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de
l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-25-00001 - Arrêté préfectoral portant RENOUVELLEMENT DE L'habilitation dans le domaine funéraire 98 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-17-00002
Arrêté Préfectoral portant adoption du budget
primitif de la commune de MAREAU AUX BOIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-17-00002 - Arrêté Préfectoral portant adoption du budget primitif de la commune de MAREAU AUX BOIS 99 Préfecture de la Région Centre-Val de Loire et du Loiret
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Finances Locales
ARRÊTÉ
Portant règlement du budget primitif 2025
de la commune de MAREAU AUX BOIS
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.1612-2, L.1612-7, L.1612-19, L.1612-20, L.2311-5 et R.1612-8 à R.1612-18 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre Val- de-Loire, Préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORÉ, Secrétaire Général de la préfecture du Loiret ;
Vu l'avis n° 5 rendu le 3 juin 2025 et notifié le 5 juin 2025 par lequel la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire déclare la saisine de la préfète du Loiret recevable et formule des propositions pour le règlement du budget primitif 2025 la commune de Mareau-aux-Bois ;
Considérant qu’en séance du 14 avril 2025, le conseil municipal de Mareau-aux-Bois a adopté le compte financier unique 2024 mais a rejeté le budget primitif 2025 présenté par la maire ;
Considérant qu’en l’absence de budget exécutoire, il appartient à la préfète de régler et de rendre exécutoire le budget 2025 de la commune de Mareau-aux-Bois puisqu’il n’a pas été adopté dans les délais prévus par l’article L.1612-2 du CGCT,
Considérant qu’il n’y a pas lieu de s’écarter des propositions de la Chambre Régionale des Comptes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-17-00002 - Arrêté Préfectoral portant adoption du budget primitif de la commune de MAREAU AUX BOIS 100 A R R E T E
Article 1er : Le budget primitif 2025 de la commune de Mareau-aux-Bois est arrêté en section de fonctionnement à quatre cent soixante-dix-neuf mille trois cent quatre-vingt-seize euros (479 396 €) en dépenses, et à quatre cent soixante-dix-neuf mille trois cent quatre-vingt-seize euros (479 396 €) en recettes, incluant 152 954 € de résultat 2024 reporté. Il est arrêté en section d’investissement à cent soixante-huit mille cinq cent dix euros (168 510 €) en dépenses comprenant 110 960 € de résultat 2024 reporté et à cent quatre-vingt-quatorze mille huit cent quatorze euros (194 814 €) en recettes incluant 29 060 € de solde d’exécution reporté ou anticipé.
Les dépenses et recettes sont ventilées entre les différents chapitres selon le détail présenté en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté devra, dans les quinze jours qui suivent sa notification, être mis à disposition du public au sein de la mairie. Le public devra être avisé de la mise à disposition de ce document par tout moyen de publicité au choix de la maire, par affichage papier ou par publication sur le site internet de la mairie.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, la maire de Mareau-aux-Bois, la directrice régionale des finances publiques de la région Centre - Val de Loire et le comptable public du service de gestion comptable de Pithiviers sous-couvert de la directrice régionale des finances publiques de la région Centre - Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée à la présidente de la Chambre Régionale des Comptes Centre-Val de Loire et au sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers.
Fait à Orléans, le 17 juin 2025
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Nicolas HONORÉ
« Annexes consultables auprès du service émetteur »
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-17-00002 - Arrêté Préfectoral portant adoption du budget primitif de la commune de MAREAU AUX BOIS 101 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-05-13-00006
RAA Arrêté portant attribution de la médaille de
l'enfance et des familles - Promotion 2025
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-13-00006 - RAA Arrêté portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles - Promotion 2025 102 ARRÊT É
Portant attribution de la médaille de l’enfance et des familles
Promotion 2025
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles D.215-7 à D.215-13 ;
VU le décret n° 2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille ;
VU le décret n° 2022-203 du 17 février 2022 relatif à la médaille de l’enfance et des familles ;
VU l’arrêté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille ;
VU l’arrêté du 13 septembre 2016 portant application aux familles et personnes domiciliées à l’étranger des dispositions relatives à la médaille de la famille ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
A R R Ê T É
ARTICLE 1 : La médaille de l’enfance et de la famille est décernée aux personnes dont les noms suivent, afin de rendre hommage à leur mérite et leur témoigner la reconnaissance de la Nation.
Mme SAOUD Houda, domiciliée à AMILLY
Mme ATAC née SARI Tenzile, domiciliée à MARDIE
Mme MAMIA née GAMRA Khadija, domiciliée à BEAUGENCY
Mme BOYAUX née DOUSSINAULT Marie-Pierre, domiciliée à SEMOY
Mme HOUIS née CHAMBOLLE Cécile, domiciliée à SAINT JEAN LE BLANC
M. PAVLOVIC Arnold, domicilié à GERMIGNY DES PRES
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle de la représentation de l’État
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-13-00006 - RAA Arrêté portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles - Promotion 2025 103 ARTICLE 2 : : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, Monsieur le directeur de l’Union départementale des associations familiales du Loiret ainsi que les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 13 mai 2025
La préfète
Signé : Sophie BROCAS
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-05-13-00006 - RAA Arrêté portant attribution de la médaille de l'enfance et des familles - Promotion 2025 104 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-16-00006
Arrêté fixant la liste d'admission du concours
externe d'adjoint administratif principal de 2ème
classe de l'intérieur et de l'outre-mer, en région
Centre-Val de Loire au titre de l'année 2025
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-16-00006 - Arrêté fixant la liste d'admission du concours externe d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, en région Centre-Val de Loire au titre de l'année 2025 105
Arrêté fixant la liste d’admission du concours externe
d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, en région Centre-Val de Loire au titre de l’année 2025
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Préfète du Loiret
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU le décret n°95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d’inscriptions à la fonction publique de l’État et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
VU le décret n°2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l’ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaire de l’État aux ressortissants des États membres de la communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord de l’Espace économique européen autres que la France ;
VU le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
VU le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
VU le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique d’État ;
VU le décret n°2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État et les décrets relatifs à l’organisation de leurs carrières ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 1992 portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de préfecture des catégories C et D ;
VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 4 novembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture de concours externes et internes d’adjoints d’administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-16-00006 - Arrêté fixant la liste d'admission du concours externe d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, en région Centre-Val de Loire au titre de l'année 2025 106 VU l’arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l’année 2025 aux concours externe et interne pour le recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant ouverture en région Centre-Val de Loire, des concours interne et externe d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, au titre de l’année 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 mai 2025 fixant la composition du jury des concours externe et interne d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, au titre de l’année 2025 ;
VU les conclusions du jury en date du 13 mai 2025 fixant la liste d’admissibilité du concours externe d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, au titre de l’année 2025 ;
VU les conclusions de la délibération du jury en date du 12 juin 2025 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: Les candidats dont les noms sont cités par ordre de mérite, ci-dessous, sont déclarés admis au concours externe d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre- mer, en région Centre-Val de Loire au titre de la session 2025.
Numéro d’inscription Civilité Nom Prénom
1 2151936 Mme HAURE Marie
2 2153361 Mme BONNEFOY Sandrine
3 2152441 M. BRICON Mathurin
4 2151834 M. GENET Mathieu
5 2152644 Mme COQUEUGNIOT Alexandra
6 2152697 Mme BABIC Aleksandra
7 2152397 Mme SCHERMANN Léonie
8 2154041 Mme LEAUD Kristel
Soit 8 lauréats.
ARTICLE 2 : Les candidates dont les noms sont citées par ordre de mérite, ci-dessous, sont déclarées admises sur la liste complémentaire au concours interne d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, en région Centre-Val de Loire au titre de l’année 2025.
1 2153641 Mme CORTAT Christelle
2 2152697 Mme AMICHAUD Mélanie
3 2152644 Mme CHARLES-ANGELE Ivana
Soit 3 lauréates.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-16-00006 - Arrêté fixant la liste d'admission du concours externe d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, en région Centre-Val de Loire au titre de l'année 2025 107 La validité de la liste complémentaire cessera automatiquement à la date du début des épreuves du recrutement suivant ou bien au plus tard 2 ans après la date de l’établissement de cette liste.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Orléans, le 16 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-16-00006 - Arrêté fixant la liste d'admission du concours externe d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, en région Centre-Val de Loire au titre de l'année 2025 108 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-16-00005
Arrêté fixant la liste d'admission du concours
interne d'adjoint administratif principal de 2ème
classe de l'intérieur et de l'outre-mer, en région
Centre-Val de Loire au titre de l'année 2025
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-16-00005 - Arrêté fixant la liste d'admission du concours interne d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, en région Centre-Val de Loire au titre de l'année 2025 109
Arrêté fixant la liste d’admission du concours interne
d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, en région Centre-Val de Loire au titre de l’année 2025
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Préfète du Loiret
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU le décret n°95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d’inscriptions à la fonction publique de l’État et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
VU le décret n°2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l’ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaire de l’État aux ressortissants des États membres de la communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord de l’Espace économique européen autres que la France ;
VU le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
VU le décret n°2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
VU le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique d’État ;
VU le décret n°2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État et les décrets relatifs à l’organisation de leurs carrières ;
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 1992 portant déconcentration du recrutement et de la gestion des corps de personnels de préfecture des catégories C et D ;
VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 4 novembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture de concours externes et internes d’adjoints d’administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-16-00005 - Arrêté fixant la liste d'admission du concours interne d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, en région Centre-Val de Loire au titre de l'année 2025 110 VU l’arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l’année 2025 aux concours externe et interne pour le recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant ouverture en région Centre-Val de Loire, des concours interne et externe d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, au titre de l’année 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 mai 2025 fixant la composition du jury des concours externe et interne d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, au titre de l’année 2025 ;
VU les conclusions du jury en date du 13 mai 2025 fixant la liste d’admissibilité du concours interne d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, au titre de l’année 2025 ;
VU les conclusions de la délibération du jury en date du 12 juin 2025 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: La candidate dont le nom est citée par ordre de mérite, ci-dessous, est déclarée admise au concours interne d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, en région Centre-Val de Loire au titre de la session 2025.
Numéro d’inscription Civilité Nom Prénom
1 2156190 Mme LETANG Sylvie
Soit 1 lauréate.
ARTICLE 2 : La candidate dont le nom est citée par ordre de mérite, ci-dessous, est déclarée admise sur la liste complémentaire au concours interne d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, en région Centre-Val de Loire au titre de la session 2025.
1 2155965 Mme DORVAL Marjorie
Soit 1 lauréate.
La validité de la liste complémentaire cessera automatiquement à la date du début des épreuves du recrutement suivant ou bien au plus tard 2 ans après la date de l’établissement de cette liste.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Orléans, le 16 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-16-00005 - Arrêté fixant la liste d'admission du concours interne d'adjoint administratif principal de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, en région Centre-Val de Loire au titre de l'année 2025 111 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-06-16-00002
Arrêté portant renouvellement des membres de
la CSS de l'unité d'incinération de déchets non
dangereux et de déchets d'activités de soins à
risques infectieux exploitée par la société
PAPREC energies 45 sur le territoire de Gien
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-16-00002 - Arrêté portant renouvellement des membres de la CSS de l'unité d'incinération de déchets non dangereux et de déchets d'activités de soins à risques infectieux exploitée par la société 112 ARRÊTÉ ARRÊTÉ
PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE (CSS) DE L’UNITE D’INCINERATION DE DECHETS NON DANGEREUX ET DE DECHETS (CSS) DE L’UNITE D’INCINERATION DE DECHETS NON DANGEREUX ET DE DECHETS D’ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX (DASRI) EXPLOITEE PAR LA D’ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX (DASRI) EXPLOITEE PAR LA SOCIETE SOCIETE PAPREC ENERGIES 45 PAPREC ENERGIES 45 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GIEN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GIEN
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU VU le Code de l’environnement et, notamment, ses articles L.125-2-1, R.125-5 et R.125-8 à R.125-8-5 ;
VU VU le Code du travail et, notamment, ses articles L.2411-13 et L.2421-3 ;
VU VU le code des relations entre le public et l’administration et, notamment, ses articles R.133-1 à R-133-15 relatifs au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU VU l’arrêté du Préfet du Loiret du 15 décembre 1995, complété, autorisant la société CIDEME à exercer ses activités relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement à GIEN pour le compte du Syndicat Mixte Central de Traitement des Déchets des régions de Gien et Châteauneuf sur Loire ;
VU VU l’arrêté du Préfet du Loiret du 15 février 2013 modifié portant création de la Commission de Suivi de Site de l’usine d’incinération des ordures ménagères exploitée par la société CIDEME sur le territoire de la commune de GIEN et fixant sa composition ;
1/4
Sous-Préfecture
de Montargis
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-16-00002 - Arrêté portant renouvellement des membres de la CSS de l'unité d'incinération de déchets non dangereux et de déchets d'activités de soins à risques infectieux exploitée par la société 113 VU VU l’arrêté du Préfet du Loiret du 10 juillet 2020 autorisant la société ARCEVAL à reprendre l’exploitation de l’unité d’incinération de déchets non dangereux et de Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) de Gien ;
VU VU l’arrêté du Préfet du Loiret du 23 août 2019 modifié portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site (CSS) de l'usine d'incinération des ordures ménagères exploitée par la société CIDEME, filiale du groupe DALKIA Wastenergy sur le territoire de la commune de GIEN ;
VU VU l’extrait Kbis de la société PAPREC ENERGIES 45 du 24 mai 2022 portant changement de dénomination de la société ARCEVAL ;
VU VU les courriers du 10 avril 2025 du sous-préfet de Montargis demandant aux membres de la commission de désigner de nouveaux représentants ;
VU VU le courriel du 11 avril 2025 du Conseil Départemental du Loiret ;
VU VU la délibération du conseil municipal de la commune de Gien du 14 mai 2025 ;
VU VU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte Central de Traitement des Déchets des Régions de Gien et Châteauneuf-sur-Loire du 10 juin 2025 ;
VU VU le courriel du directeur d’usine de la société PAPREC ENERGIES 45 du 22 avril 2025 portant à la fois désignation des représentants de la société et des salariés à la CSS de l’UIOM de Gien ;
VU VU le courriel de l’Association Puisaye-Loire Nature & Environnement du 23 avril 2025 ;
CONSIDERANT CONSIDERANT que la durée du mandat des membres de la Commission de Suivi de Site de l’UIOM de Gien est arrivée à échéance et qu’il convient de procéder au renouvellement de sa composition pour un nouveau mandat de 5 ans,
ARRÊTE
Article 1er :
La composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) de l’unité d’incinération de déchets non dangereux et de Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) de Gien, présidée par la Préfète ou son représentant, est renouvelée ainsi qu’il suit pour un mandat de 5 ans :
Collège "Administrations de l'Etat" :
- la Préfète du Loiret ou son représentant,
- le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Centre (DREAL) ou son représentant, inspecteur des installations classées,
2/4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-16-00002 - Arrêté portant renouvellement des membres de la CSS de l'unité d'incinération de déchets non dangereux et de déchets d'activités de soins à risques infectieux exploitée par la société 114 - le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret (DDPP) ou
son représentant,
- le Directeur Départemental des Territoires (DDT) ou son représentant,
- le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Centre (ARS) ou son
représentant.
Collège "Elus des Collectivités territoriales ou des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale concernés" :
- 1 représentant du Conseil Départemental du Loiret :
M. Francis CAMMAL, Conseiller départemental du canton de Gien
- 2 représentants de la commune de Gien :
M. Jacques GREUIN,
M. Pascal CROZAT
- 1 représentant du syndicat mixte central de traitement des déchets des régions de
Gien et Châteauneuf sur Loire :
M. Michel CHAILLOU
Collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » :
- 1 représentant de l'association Puisaye-Loire Nature & Environnement :
M. Dominique MARRET, président, titulaire
M. Simon JOLY, vice-président, suppléant.
Collège "Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou organismes professionnels les représentant " :
- 1 représentant de la société PAPREC ENERGIES 45 :
M. Sébastien VIGNERON, Directeur d’usine, titulaire,
M. Baptiste POILVE, Directeur adjoint, suppléant.
Collège "Salariés de l'installation classée pour laquelle la commission est créée" : - 1 représentant des salariés de la société PAPREC ENERGIES 45 :
M. Jean-Marc RAVETIER, responsable de conduite, titulaire,
M. Gildas SAEZ, agent d’exploitant, suppléant.
Article 2 : Exécution :
Le sous-préfet de Montargis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
3/4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-16-00002 - Arrêté portant renouvellement des membres de la CSS de l'unité d'incinération de déchets non dangereux et de déchets d'activités de soins à risques infectieux exploitée par la société 115 FAIT À ORLÉANS, LE 16 JUIN 2025
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Nicolas HONORE
Annexes consultables auprès du service émetteur
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète de la Région Centre-Val de Loire – Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – 181 rue de Bourgogne – 45 042 Orléans Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires – Direction Générale de la Prévention des Risques – Arche de la Défense – Paroi Nord – 92055 La Défense Cedex.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-06-16-00002 - Arrêté portant renouvellement des membres de la CSS de l'unité d'incinération de déchets non dangereux et de déchets d'activités de soins à risques infectieux exploitée par la société 116