Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2023 347 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 162 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 087 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 162 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 256 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 256 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 095 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 285 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 259 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 307 recueil
Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 297 recueil des actes administratifs normal du 30 novembre 2021
Document publié le Mardi 30 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 297 recueil des actes administratifs normal du 30 novembre 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2021-297
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2021 Sommaire
DDETS 45 / IPPV
45-2021-11-10-00007 - arrêté modifiant la composition du conseil de famille
des pupilles de l'Etat du Loiret pour publication RAA (2 pages) Page 5
DDPP 45 / Santé et protection des animaux et des végétaux
45-2021-11-18-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
MOHR Florence (3 pages) Page 8
DDT 45 / DDT-SADR
45-2021-11-16-00003 - Arrêté préfectoral portant dissolution de
l'Association Foncière de Remembrement d'Audeville (2 pages) Page 12
45-2021-11-08-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un
liquidateur en vue de la dissolution de l'association foncière
intercommunale d'aménagement foncier agricole et forestier (AFIAFAF)
d'Ascoux, Bouzonville-aux-Bois, Escrennes, Lass et Mareau-aux-Bois (2 pages) Page 15
45-2021-11-10-00006 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté
préfectoral n°45 2021 196 du 23/07/2021 concernant l'autorisation de
résiliation d'un bail rural pour changement de destination (2 pages) Page 18
DDT 45 / DDT-SHRU
45-2021-11-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
démolition 12 logements locatifs sociaux à Boiscommun par Valloire
Habitat (2 pages) Page 21
DDT 45 / DDT-SLRT
45-2021-11-04-00006 - Arrêté d'annulation d'abandon du bateau
LePuffinSB-VNF-2021 (2 pages) Page 24
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2021-11-18-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection ACTION à CHATEAUNEUF SUR LOIRE (2 pages) Page 27
45-2021-11-18-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection ALLO PIZZA à CHECY (2 pages) Page 30
45-2021-11-18-00015 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection AU BON COIN à LA NEUVILLE SUR ESSONNE (2
pages) Page 33
45-2021-11-18-00017 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection AUCHAN à BELLEGARDE (2 pages) Page 36
45-2021-11-18-00026 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection BASIC FIT à TAVERS (2 pages) Page 39
45-2021-11-18-00020 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection CAFE DES BEAUX ARTS à ORLEANS (2 pages) Page 42
2 45-2021-11-18-00014 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection COLLEGE VAL DE LOIRE à ST DENIS EN VAL (2
pages) Page 45
45-2021-11-18-00023 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection E (2 pages) Page 48
45-2021-11-18-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection INTERMARCHE à LORRIS (2 pages) Page 51
45-2021-11-18-00013 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection JAXON à MONTARGIS (2 pages) Page 54
45-2021-11-18-00024 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection LE GREC GOURMAND à ORLEANS (2 pages) Page 57
45-2021-11-18-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection MANGEONS FRAIS à AMILLY (2 pages) Page 60
45-2021-11-18-00025 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection MEMORIAL DE LA SHOAH à PITHIVIERS (2
pages) Page 63
45-2021-11-18-00016 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection NINAS BEAUTY à ORLEANS (2 pages) Page 66
45-2021-11-18-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection PHARMACIE VIROY-NIVELLE à AMILLY (2
pages) Page 69
45-2021-11-18-00022 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection RESIDENCE CHATEAUNEUF LA FONTAINE à
CHATEAUNEUF SUR LOIRE (2 pages) Page 72
45-2021-11-18-00019 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection SARL FLEURY FRUITS LEGUMES à FLEURY LES
AUBRAIS (2 pages) Page 75
45-2021-11-18-00018 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection TOTAL ACCESS à SOLTERRE (2 pages) Page 78
45-2021-11-18-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un
système de vidéoprotection commune d'OUVROUER LES CHAMPS (2
pages) Page 81
45-2021-11-18-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un
système de vidéoprotection LA POSTE à CHALETTE SUR LOING (2 pages) Page 84
45-2021-11-18-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un
système de vidéoprotection LQL 45 à ORLEANS (2 pages) Page 87
45-2021-11-18-00021 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection BRIT HOTEL à ST JEAN DE BRAYE (2 pages) Page 90
45-2021-11-18-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection DARTY à SARAN (2 pages) Page 93
3 45-2021-11-18-00006 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection HOTEL IBIS à GIEN (2 pages) Page 96
45-2021-11-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection LA POSTE à ST PRYVE ST MESMIN (2 pages) Page 99
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
45-2021-11-29-00001 - AP approbation EPSM Georges DAUMEZON 29 11
2021 (2 pages) Page 102
45-2021-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du
Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Forêt d'Orléans Loire Sologne par
l'adhésion de la Communauté de communes des Portes de Sologne (2
pages) Page 105
45-2021-11-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la
Commission Départementale de Coopération Intercommunale (C.D.C.I) du
Loiret (4 pages) Page 108
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2021-11-26-00006 - Arrêté portant agrément de la société ALDM pour
l'exercice de la domiciliation juridique d'entreprises (2 pages) Page 113
45-2021-11-22-00002 - Arrêté portant habilitation d’un organisme
indépendant pour délivrer les certificats de conformité (2 pages) Page 116
45-2021-11-16-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement « Société du crématoriume de Gien »
situé Z.A.C. de la Bossière Nord – 45500 GIEN (2 pages) Page 119
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DDS
45-2021-11-25-00001 - AP autorisant prélèvement pour test RT PCR aux
AASC et SDIS (2 pages) Page 122
45-2021-11-09-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément de
l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre du Loiret à
l'enseignement des premiers secours (3 pages) Page 125
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SG-PJ2I
45-2021-11-10-00008 - Arrêté dérogation circulation-1 (2 pages) Page 129
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SGCD
45-2021-11-10-00005 - Arrêté portant désignation des membres du comité
technique départemental de la préfecture du Loiret (2 pages) Page 132
4 DDETS 45
45-2021-11-10-00007
arrêté modifiant la composition du conseil de
famille des pupilles de l'Etat du Loiret pour
publication RAA
DDETS 45 - 45-2021-11-10-00007 - arrêté modifiant la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat du Loiret pour publication RAA 5 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Service Insertion et Protection des Personnes Vulnérables
Unité Inclusion Sociale
ARRÊTÉ
modifiant la composition du conseil de famille des pupilles de l’État du Loiret
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 224-1 et L. 224-2 relatifs aux organes chargés de la tutelle et des articles R. 224-1 à R. 224-6 relatifs à la composition du conseil de famille ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L. 221-2 ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Madame Régine ENGSTRÔM préfète de la région Centre Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2017 fixant la composition du Conseil de Famille des pupilles de l'État du Loiret ;
VU la démission de Madame Magali COMMUNEAU en date du 18 septembre 2020 ;
VU la désignation, lors de la délibération de la nouvelle assemblée départementale du 15 juillet 2021, de Madame Marie-Agnès COURROY et Madame Farah LOISEAU, conseillères départementales, comme membres titulaires du conseil de famille des pupilles de l’État du Loiret transmise le 21 septembre 2021 ;
VU la désignation de Madame Christine NOQUET TREVISSON, membre de l’organisme «la famille adoptive française » comme membre du conseil de famille des pupilles de l’État du Loiret en date du 21 octobre 2021 ;
VU le mail, en date du 21 octobre 2021, de l’organisme « la famille adoptive française » informant de l’impossibilité de désigner un autre membre pour suppléer le titulaire ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
DDETS 45 - 45-2021-11-10-00007 - arrêté modifiant la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat du Loiret pour publication RAA 6 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Sont nommées en qualité de membres du Conseil de famille des pupilles de l’État du Loiret :
Représentantes du Conseil Départemental :
Membres titulaires :
Madame Marie-Agnès COURROY, Conseillère Départementale
Madame Farah LOISEAU, Conseillère Départementale
Représentante de l’Organisme Famille Adoptive Française :
Membre titulaire : Madame Christine NOQUET-TREVISSON
ARTICLE 2 : L’échéance des mandats est fixée à 6 ans à compter de la signature de la présente décision.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l’arrêté du 3 juillet 2017 restent inchangées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur départemental du travail, de l’emploi et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mesdames COURROY, LOISEAU et NOQUET TREVISSON, et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 10 novembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint,
Signé : Christophe CAROL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - Bureau de la Coordination Administrative - 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à Madame la ministre des solidarités et de la santé ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie - 45057 - Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
DDETS 45 - 45-2021-11-10-00007 - arrêté modifiant la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat du Loiret pour publication RAA 7 DDPP 45
45-2021-11-18-00001
ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à
Madame MOHR Florence
DDPP 45 - 45-2021-11-18-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MOHR Florence 8 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES VEGETAUX
ARRÊTÉ
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MORH Florence
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 donnant délégation de signature à Thierry PLACE, Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations du Loiret ;
Vu la demande présentée par Madame MORH Florence née le 11/10/1985, numéro d’ordre 25382 et dont le domicile professionnel administratif est situé à Animal Acteur Académy, 10 route de Nibelle, 45530 SURY-AUX- BOIS ;
CONSIDERANT QUE le dossier présenté par l'intéressée est conforme aux dispositions de l'article R203-4 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé ;
DDPP 45 - 45-2021-11-18-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MOHR Florence 9 SUR PROPOSITION du directeur départemental de la protection des populations du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Par dérogation et conformément à l'article R203-3 du code rural et de la pêche maritime, l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame MOHR Florence, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à Animal Acteur Académy, 10 rue Nibelle, 45530 SURY-AUX-BOIS ;
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète du Loiret, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Madame MOHR Florence s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame MOHR Florence pourra être appelée par les préfets de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente habilitation devient caduque, lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaire ou s’il ne remplit plus les conditions d’octroi.
DDPP 45 - 45-2021-11-18-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MOHR Florence 10 ARTICLE 7 : Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 19 Novembre 2021,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental de la Protection des Populations Le Chef du service Santé et Protection des Animaux et des Végétaux Signé : Cédric BAILLY
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
DDPP 45 - 45-2021-11-18-00001 - ARRÊTÉ attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MOHR Florence 11 DDT 45
45-2021-11-16-00003
Arrêté préfectoral portant dissolution de
l'Association Foncière de Remembrement
d'Audeville
DDT 45 - 45-2021-11-16-00003 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement d'Audeville 12 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT D’AUDEVILLE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU les articles du Code Rural antérieurs au 1er janvier 2006 et relatifs aux Associations Foncières de Remembrement (L123-9, L131-1, L133-1 à L 133-6, R123-8-1, R 131-1, R133-1 à R133-15),
VU l'article 95 de la loi n° 2005-157 de Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005 modifié par l'article 42 de la loi n°2006-11 d'Orientation Agricole du 5 janvier 2006,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006,
VU les arrêtés préfectoraux du 5 février 2002, 15 juillet 2003 et du 22 février 2010 portant respectivement institution, constitution et renouvellement du bureau de l'association foncière de remembrement (AFR) d’Audeville,
VU la délibération du 2 avril 2013 du bureau de l’association foncière de remembrement d’Audeville sollicitant la dissolution,
VU la délibération du 10 décembre 2013 du conseil municipal d’Audeville adoptant les décisions de l’AFR et acceptant l’intégration de l’actif de l’AFR dans les comptes de la commune,
VU l’avis de la direction régionale des finances publiques de la région Centre-Val de Loire en date du 20 octobre 2021 certifiant que le compte de l’AFR d’Audeville est complètement soldé,
VU l’avis du service de la publicité foncière et enregistrement d’Orléans en date du 26 octobre 2021 certifiant que le compte de propriété de l’AFR d’Audeville est complètement soldé,
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l’arrêté portant délégation de signature à M Christophe HUSS, directeur départemental du territoire, en date du 13 septembre 2021 ;
VU la décision de subdélégation de signature aux agents de la DDT du 17 septembre 2021 ;
1/2
PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2021-11-16-00003 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement d'Audeville 13 CONSIDÉRANT que l’objet en vue duquel l’association foncière avait été créée est épuisé, que rien du justifie son maintien et que rien ne s’oppose à ce qu’il soit mis un terme à son existence,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’association foncière de remembrement d’Audeville instituée par arrêté préfectoral du 5 février 2002 est dissoute à compter de la publication de cet arrêté.
ARTICLE 2 : Cet arrêté sera affiché en mairie, siège de l’association, pendant une durée de deux mois. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 3 : Tous les biens de l’association foncière de remembrement d’Audeville sont devenus propriété de la commune d’Audeville.
ARTICLE 4 : Le secrétariat général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le comptable public du Loiret, le maire de la commune d’Audeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 16 novembre 2021
pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et par délégation, Le chef du service agriculture et développement rural
Signé : Nicolas GUILLET
2/2
DDT 45 - 45-2021-11-16-00003 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'Association Foncière de Remembrement d'Audeville 14 DDT 45
45-2021-11-08-00002
Arrêté préfectoral portant nomination d'un
liquidateur en vue de la dissolution de
l'association foncière intercommunale
d'aménagement foncier agricole et forestier
(AFIAFAF) d'Ascoux, Bouzonville-aux-Bois,
Escrennes, Lass et Mareau-aux-Bois
DDT 45 - 45-2021-11-08-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution de l'association foncière intercommunale d'aménagement foncier agricole et forestier (AFIAFAF) d'Ascoux, Bouzonville-aux-Bois, Escrennes, Lass et 15 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT NOMINATION D’UN LIQUIDATEUR EN VUE DE LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE INTERCOMMUNALE D'AMÉNAGEMENT FONCIER
AGRICOLE ET FORESTIER (AFIAFAF) D'ASCOUX, BOUZONVILLE-AUX-BOIS,
ESCRENNES, LAAS ET MAREAU-AUX-BOIS
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R. 133-9 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 42 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée et notamment ses articles 71 et 72 ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Régine ENGSTRÖM en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
VU le décret du 26 mars 2021 nommant M. Benoît LEMAIRE secrétaire général de la préfecture du Loiret;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature de M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2009 portant constitution de l'Association Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFIAFAF) d'Ascoux, Bouzonville-au-Bois, Escrennes, Laas et Mareau-aux-Bois ;
VU le compte-rendu de la réunion du 14 mai 2014 relative au dernier renouvellement du bureau ;
VU la délibération de l’AFIAFAF du 6 mars 2020 (n° 2020-08) donnant tout pouvoir au président pour réaliser la dissolution de l’AFIAFAF ;
VU la délibération de l’AFIAFAF du 6 mars 2020 (n° 2020-09) relative à la détermination de la clef de répartition pour transférer l’actif ou le passif aux communes concernées de l’AFIAFAF ;
CONSIDÉRANT qu’au terme d’un délai de 6 ans après la constitution du bureau, soit à partir du 14 mai 2020, le bureau n’est plus valablement constitué et l’association foncière se retrouve sans représentant légal pour gérer sa dissolution ;
1/2
PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2021-11-08-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution de l'association foncière intercommunale d'aménagement foncier agricole et forestier (AFIAFAF) d'Ascoux, Bouzonville-aux-Bois, Escrennes, Lass et 16 SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Monsieur Raymond BOUCHER, dernier président de l'Association Foncière Intercommunale d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFIAFAF) d'Ascoux, Bouzonville-au-Bois, Escrennes, Laas et Mareau-aux-Bois est désigné liquidateur de cette AFIAFAF afin de mener à bien toutes les démarches administratives et financières visant à permettre la dissolution effective de l'association foncière. Il est placé sous l’autorité de la préfète du Loiret.
ARTICLE 2 : Le liquidateur dispose d'un délai de un an à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs pour effectuer tout acte, prendre toute décision et signer tout document pour gérer la dissolution de l’AFIAFAF d’Ascoux.
ARTICLE 3 : Les fonctions du liquidateur prennent fin dès que les démarches sont menées à leur terme, notamment auprès des services des hypothèques. Pour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'association.
ARTICLE 4 : A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l’appui des comptes de liquidation, un compte rendu de sa gestion et un état de répartition de l’actif et du passif entre chacune des mairies attributaires désignées le 6 mars 2020 par la délibération 2020-09.
ARTICLE 5 : Le liquidateur est rémunéré selon les modalités prescrites au 1° de l'article 8 du décret 2006-504 susvisé. Cette rémunération est à la charge de l'association.
ARTICLE 6 : Une copie de cet arrêté sera remise au liquidateur.
ARTICLE 7 : Cet arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, affiché pendant un mois dans les mairies d'Ascoux, Bouzonville-au-Bois, Escrennes, Laas et Mareau-aux-Bois et notifié au comptable public, au service des hypothèques ainsi qu'aux propriétaires concernés.
ARTICLE 8 : Le directeur départemental des territoires du Loiret et les maires d'Ascoux, Bouzonville- aux-Bois, Escrennes, Laas et Mareau-aux-Bois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 8 novembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Benoît LEMAIRE
2/2
DDT 45 - 45-2021-11-08-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination d'un liquidateur en vue de la dissolution de l'association foncière intercommunale d'aménagement foncier agricole et forestier (AFIAFAF) d'Ascoux, Bouzonville-aux-Bois, Escrennes, Lass et 17 DDT 45
45-2021-11-10-00006
Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté
préfectoral n°45 2021 196 du 23/07/2021
concernant l'autorisation de résiliation d'un bail
rural pour changement de destination
DDT 45 - 45-2021-11-10-00006 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté préfectoral n°45 2021 196 du 23/07/2021 concernant l'autorisation de résiliation d'un bail rural pour changement de destination 18 ARRETE PREFECTORAL
PORTANT RETRAIT DE L’ARRETE PREFECTORAL n° 45 2021 196 DU 23 JUILLET 2021 CONCERNANT L’AUTORISATION DE RESILIATION D’UN BAIL RURAL POUR CHANGEMENT DE DESTINATION
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU les articles L. 411-32, R. 411-9-12, D. 411-9-12-1 et D. 411-9-12-2 du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles L. 211-2, L. 122-1 et L. 240-1 du code des relations entre le public et l’Administration ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Régine ENGSTRÖM, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er mars 2021 portant délégation de signature à Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU la demande présentée par la société SA DERET et ses conseils, formulée par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 26 mars 2021 en préfecture du Loiret, agissant pour le compte de Mesdames Marie-Françoise BRUANT épouse BASSEVILLE et Chantal BRUANT épouse PILMIS, en vue d’obtenir l’autorisation de résilier partiellement le bail rural par lequel l’EARL de MARMOGNE (sise à GIDY) met en valeur les terres agricoles cadastrées AC 48, AC 125 et AE 209 sises à SARAN représentant une surface totale de 35 ha 53 a 77 ca, en vue d’un changement de destination de ces parcelles ;
VU l’arrête préfectoral n° 45 2021 196 du 23 juillet 2021 autorisant cette résiliation de bail ;
VU le recours gracieux de Madame PELARD Marie-Laëtitia en date du 31 août 2021 visant à obtenir le retrait de l’arrêté sus-visé ;
Considérant que tous les éléments permettant à Madame PELARD-PERRON de prendre connaissance du dossier ne lui ont pas été transmis et qu’il convient par conséquent d'annuler l'arrêté n° 45 2021 196 du 23 juillet 2021 autorisant le résiliation du bail rural ;
PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2021-11-10-00006 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté préfectoral n°45 2021 196 du 23/07/2021 concernant l'autorisation de résiliation d'un bail rural pour changement de destination 19 ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté n° 45 2021 196 du 23 juillet 2021 est retiré ;
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux deux parties.
Fait à Orléans, le 10 novembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Loiret
Signé : Christophe HUSS
DDT 45 - 45-2021-11-10-00006 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'arrêté préfectoral n°45 2021 196 du 23/07/2021 concernant l'autorisation de résiliation d'un bail rural pour changement de destination 20 DDT 45
45-2021-11-25-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
démolition 12 logements locatifs sociaux à
Boiscommun par Valloire Habitat
DDT 45 - 45-2021-11-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolition 12 logements locatifs sociaux à Boiscommun par Valloire Habitat 21 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION DE DÉMOLITION DE 12 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX À BOISCOMMUN
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU le décret du 24 novembre 2020 portant nomination de M. Christophe CAROL, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2021 portant délégation de signature de M. Christophe CAROL, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L. 443-15-1 et R. 443-17
VU la prise en considération de la demande d’intention de démolir 12 logements situés 5A – 5B faubourg Boissin à Boiscommun en date du 17 mars 2020,
VU la demande de démolition présentée par la SA d’HLM Valloire Habitat le 16 novembre 2021,
VU l’avis favorable du Conseil Municipal de la ville de Boiscommun en date du 31 mars 2021, consulté en tant que commune d’implantation,
CONSIDÉRANT que tous les locataires ont été relogés et que l’immeuble est prêt à être démoli,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La SA d’HLM Valloire Habitat est autorisée à démolir 12 logements locatifs sociaux situés 5A – 5B faubourg Boissin, à Boiscommun.
!"#$ % $&
! ' '
DDT 45 - 45-2021-11-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolition 12 logements locatifs sociaux à Boiscommun par Valloire Habitat 22 ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 25 novembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général adjoint,
Signé : Christophe CAROL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT 45 - 45-2021-11-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolition 12 logements locatifs sociaux à Boiscommun par Valloire Habitat 23 DDT 45
45-2021-11-04-00006
Arrêté d'annulation d'abandon du bateau
LePuffinSB-VNF-2021
DDT 45 - 45-2021-11-04-00006 - Arrêté d'annulation d'abandon du bateau LePuffinSB-VNF-2021 24 ARRÊTÉ PORTANT ANNULATION DE LA DÉCLARATION D’ABANDON DU BATEAU « LE PUFFIN SB »
COMMUNE DE CHÂTILLON-COLIGNY
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure et notamment ses article L.4311-1 et R.4313-14 et suivants ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.1127-3 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM préfète de la Région Centre-Val-de- Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 novembre 2019 nommant M. Christophe HUSS directeur départemental des territoires du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires du Loiret ;
Vu la décision du 17 septembre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret ;
Vu le constat d’état d’abandon dressé le 9 décembre 2020 par un agent assermenté concernant le
bateau portant la devise « LE PUFFIN SB », sans immatriculation, stationnant à l’état d’abandon sans
autorisation en amont de l’écluse n°24 Châtillon-Coligny, au PK moyen 28,308 en rive gauche du canal
de Briare, sur la commune de Châtillon-Coligny (45230), département du Loiret sur le domaine public
fluvial confié à Voies navigables de France ;
Vu les récépissés du constat d’état d’abandon signés le 10 décembre 2020 par les mairies de Châtillon-
Coligny et Sainte-Geneviève-des-Bois pour information et affichage ;
Vu les attestations d’affichage du constat d’état d’abandon et de présence du bateau portant la devise
« LE PUFFIN SB », sans immatriculation, en date du 10 décembre 2020 et du 10 juin 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral de déclaration d’abandon du bateau Le PUFFIN en date du 1er juillet 2021 ;
Vu le courrier de Monsieur Gérald DALMAU du 1er septembre 2021 exprimant sa propriété du bateau Le
PUFFIN et sa volonté de régulariser sa situation auprès de Voies Navigables de France, formulant un
recours gracieux contre l’arrêté préfectoral de déclaration d’abandon du 1er juillet 2021 ;
Direction départementale
des territoires
Service Loire Risques Transports
DDT 45 - 45-2021-11-04-00006 - Arrêté d'annulation d'abandon du bateau LePuffinSB-VNF-2021 25 Vu l’accusé de réception du recours gracieux en date du 23 septembre 2021 ;
Vu l’avis favorable de Voies Navigables de France en date du 25 octobre 2021 sur le projet d’arrêté
préfectoral portant annulation de la déclaration d’abandon du bateau Le Puffin ;
Considérant les documents apportés par Monsieur Gérald DALMAU pour justifier sa propriété du
bateau Le Puffin ;
Considérant les engagements formulés par Monsieur Gérald DALMAU pour régulariser l’occupation du
domaine public fluvial auprès de Voies Navigables de France ;
Considérant les engagements formulés par Monsieur Gérald DALMAU pour améliorer l’entretien et la
surveillance du bateau ;
Considérant les démarches engagées par Monsieur Gérald DALMAU pour traiter sa situation ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Loiret ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2021 portant déclaration d’abandon du bateau “LE PUFFIN SB” stationné sur la commune de Châtillon-Coligny, département du Loiret, est annulé.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur Gérald DALMAU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret. Copie de l’arrêté est transmise à Voies Navigables de France et la commune de Chatillon-Coligny.
À Orléans, le 4 novembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par délégation, Le chef du département Loire Risques Crises
Arnaud BOULAY
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT 45 - 45-2021-11-04-00006 - Arrêté d'annulation d'abandon du bateau LePuffinSB-VNF-2021 26 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-11-18-00011
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection ACTION à
CHATEAUNEUF SUR LOIRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ACTION à CHATEAUNEUF SUR LOIRE 27 DOSSIER N° 2021/0352
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection ACTION
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 12 août 2021 présentée par ACTION FRANCE SAS, représentée par Monsieur DE BAKKER Directeur général dans l’établissement dénommé «ACTION » situé 381 rue St Barhélémy 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 octobre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 novembre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – ACTION FRANCE SAS, représentée par Monsieur DE BAKKER est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «ACTION » situé 381 rue St Barhélémy 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :14
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ACTION à CHATEAUNEUF SUR LOIRE 28 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à ACTION FRANCE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 18 novembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00011 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ACTION à CHATEAUNEUF SUR LOIRE 29 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-11-18-00010
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection ALLO PIZZA à
CHECY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ALLO PIZZA à CHECY 30 DOSSIER N° 2021/0347
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection ALLO PIZZA CHECY
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 1 octobre 2021 présentée par Monsieur CAMARA Gérant dans l’établissement dénommé «ALLO PIZZA CHECY» situé 19 rue du Maréchal Leclerc 45430 CHECY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 octobre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 novembre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur CAMARA est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «ALLO PIZZA CHECY» situé 19 rue du Maréchal Leclerc 45430 CHECY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ALLO PIZZA à CHECY 31 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. CAMARA et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 18 novembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00010 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ALLO PIZZA à CHECY 32 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-11-18-00015
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection AU BON COIN
à LA NEUVILLE SUR ESSONNE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00015 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection AU BON COIN à LA NEUVILLE SUR ESSONNE 33 DOSSIER N° 2021/0358
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection AU BOIN COIN
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 5 octobre 2021 présentée par Monsieur DE AZEVEDO PEREIRA Gérant dans l’établissement dénommé «AU BOIN COIN» situé 2 rue du Mesnil 45390 LA NEUVILLE SUR ESSONNE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 octobre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 novembre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur DE AZEVEDO PEREIRA est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «AU BOIN COIN» situé 2 rue du Mesnil 45390 LA NEUVILLE SUR ESSONNE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :5
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00015 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection AU BON COIN à LA NEUVILLE SUR ESSONNE 34 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. DE AZEVEDO PEREIRA et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 18 novembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00015 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection AU BON COIN à LA NEUVILLE SUR ESSONNE 35 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-11-18-00017
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection AUCHAN à
BELLEGARDE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00017 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection AUCHAN à BELLEGARDE 36 DOSSIER N° 2021/0360
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection AUCHAN
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 29 septembre 2021 présentée par la SAS JADE.7081, représentée par Madame JACQ gérante dans l’établissement dénommé «AUCHAN » situé Z.I. Rte Nationale 60 45270 BELLEGARDE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 8 octobre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 novembre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SAS JADE.7081, représentée par Madame JACQ est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «AUCHAN » situé Z.I. Rte Nationale 60 45270 BELLEGARDE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :20
- caméra(s) extérieure(s) : 5
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels o technologiques
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
– autre : cambriolages
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00017 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection AUCHAN à BELLEGARDE 37 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS JADE.7081 et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 18 novembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00017 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection AUCHAN à BELLEGARDE 38 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-11-18-00026
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection BASIC FIT à
TAVERS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00026 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BASIC FIT à TAVERS 39 DOSSIER N° 2021/0383
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection BASIC-FIT II
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 4 novembre 2021 présentée par Monsieur ZEKKRI Directeur général dans l’établissement dénommé «BASIC-FIT II» situé Rue des Gratelièvres 45190 TAVERS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 novembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 novembre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur ZEKKRI est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «BASIC-FIT II» situé Rue des Gratelièvres 45190 TAVERS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :1
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– secours à personne – défense contre l’incendie prévention risques naturels ou technologiques
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00026 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BASIC FIT à TAVERS 40 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à à M. ZEKKRI et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 18 novembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00026 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BASIC FIT à TAVERS 41 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-11-18-00020
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection CAFE DES
BEAUX ARTS à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00020 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CAFE DES BEAUX ARTS à ORLEANS 42 DOSSIER N° 2021/0373
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection CAFE DES BEAUX ARTS
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 7 octobre 2021 présentée par l’EURL CAFE DES BEAUX ARTS, représentée par Monsieur LACREUSE Gérant dans l’établissement dénommé «CAFE DES BEAUX ARTS» situé 9 rue Dupanloup 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 octobre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 novembre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – L’EURL CAFE DES BEAUX ARTS, représentée par Monsieur LACREUSE est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «CAFE DES BEAUX ARTS» situé 9 rue Dupanloup 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00020 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CAFE DES BEAUX ARTS à ORLEANS 43 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’EURL CAFE DES BEAUX ARTS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 18 novembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00020 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CAFE DES BEAUX ARTS à ORLEANS 44 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-11-18-00014
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection COLLEGE VAL
DE LOIRE à ST DENIS EN VAL
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00014 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection COLLEGE VAL DE LOIRE à ST DENIS EN VAL 45 DOSSIER N° 2021/0356
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection COLLEGE VAL DE LOIRE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 16 septembre 2021 présentée par M. le Président du Conseil départemental du Loiret afin de sécuriser le collège « Val de Loire » situé à St Denis en Val et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 19 octobre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 novembre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Franck BOULANJON, Directeur de Cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – M. le Président du Conseil départemental du Loiret est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection afin de sécuriser le collège « Val de Loire » situé 45560 ST DENIS EN VAL, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à l’intérieur d’un périmètre vidéo protégé délimité géographiquement, conformément au dossier présenté.
- Périmètre vidéo protégé :
1012 rue de Chemeau– 45560 S DENIS EN VAL
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– secours à personne – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
– protection des bâtiments publics
– lutte contre la démarque inconnue
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
– prévention du trafic de stupéfiants
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00014 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection COLLEGE VAL DE LOIRE à ST DENIS EN VAL 46 Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- Le Directeur de Cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président du Conseil départemental du Loiret et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 18 novembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Signé : Franck BOULANJON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00014 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection COLLEGE VAL DE LOIRE à ST DENIS EN VAL 47 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-11-18-00023
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection E
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00023 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection E 48 DOSSIER N° 2021/0380
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection E. LECLERC Olivet - Magasin de jouets La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 25 octobre 2021 présentée par OLIVET DISTRIBUTION S.A.S, représentée par Monsieur GOUJON Directeur dans l’établissement dénommé «E. LECLERC Olivet - Magasin de jouets» situé 140 rue de Normandie 45160 OLIVET et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 octobre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 novembre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er –OLIVET DISTRIBUTION S.A.S, représentée par Monsieur GOUJON est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «E. LECLERC Olivet - Magasin de jouets» situé 140 rue de Normandie 45160 OLIVET , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :11
- caméra(s) extérieure(s) : 5
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00023 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection E 49 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à OLIVER DISTRIBUTION S.A.S et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 18 novembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00023 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection E 50 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-11-18-00009
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection INTERMARCHE
à LORRIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection INTERMARCHE à LORRIS 51 DOSSIER N° 2021/0343
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection INTERMARCHE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 20 septembre 2021 présentée par la SA SIGMAT, représentée par Madame BREDONTIOT Co-gérante dans l’établissement dénommé «INTERMARCHE» situé 78 Fbg d’Orléans 45260 LORRIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 octobre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 novembre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SA SIGMAT, représentée par Madame BREDONTIOT est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «INTERMARCHE» situé 78 Fbg d’Orléans 45260 LORRIS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :22
- caméra(s) extérieure(s) : 3
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection INTERMARCHE à LORRIS 52 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SA SIGMAT et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 18 novembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00009 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection INTERMARCHE à LORRIS 53 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-11-18-00013
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection JAXON à
MONTARGIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00013 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection JAXON à MONTARGIS 54 DOSSIER N° 2021/0355
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection SAS ALL DENIM
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 27 août 2021 présentée par la SAS ALL DENIM, représentée par Monsieur BRUNEAUX Président dans l’établissement dénommé «SAS ALL DENIM» situé 51 rue Dorée 45200 MONTARGIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 octobre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 novembre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SAS ALL DENIM, représentée par BRUNEAUX est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «JAXON» situé 51 rue Dorée 45200 MONTARGIS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00013 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection JAXON à MONTARGIS 55 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS ALL DENIM et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 18 novembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00013 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection JAXON à MONTARGIS 56 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-11-18-00024
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection LE GREC
GOURMAND à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00024 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE GREC GOURMAND à ORLEANS 57 DOSSIER N° 2021/0381
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LE GREC GOURMAND
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 20 octobre 2021 présentée par la SARL SOUMANE, représentée par Monsieur CHAHBOUNE Gérant dans l’établissement dénommé «LE GREC GOURMAND» situé 236 rue de Bourgogne 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 novembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 novembre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SARL LA SOUMANE, représentée par Monsieur CHAHBOUNE est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LE GREC GOURMAND» situé 236 rue de Bourgogne 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00024 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE GREC GOURMAND à ORLEANS 58 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 28 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL LA SOUMANE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 18 novembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00024 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LE GREC GOURMAND à ORLEANS 59 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-11-18-00008
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection MANGEONS
FRAIS à AMILLY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MANGEONS FRAIS à AMILLY 60 DOSSIER N° 2021/0339
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection SAS LES HALLES BLACHERE B.
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 23 septembre 2021 présentée par la SAS LES HALLES BLACHERE B., représentée par Madame BLACHERE Directrice dans l’établissement dénommé «MANGEONS FRAIS» situé 633 Rte de St Firmin des Vignes 45200 AMILLY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 octobre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 novembre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SAS LES HALLES BLACHERE B., représentée par Madame BLACHERE est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «MANGEONS FRAIS» situé 633 Rte de St Firmin des Vignes 45200 AMILLY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :5
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MANGEONS FRAIS à AMILLY 61 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS LES HALLES BLACHERE B. et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 18 novembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MANGEONS FRAIS à AMILLY 62 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-11-18-00025
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection MEMORIAL DE
LA SHOAH à PITHIVIERS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00025 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MEMORIAL DE LA SHOAH à PITHIVIERS 63 DOSSIER N° 2021/0382
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection MEMORIAL DE LA SHOAH
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 27 octobre 2021 présentée par Monsieur FREDJ Directeur général afin de sécuriser le musée dit «MEMORIAL DE LA SHOAH» situé 1 Place de la Gare 45300 PITHIVIERS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 5 novembre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 novembre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur FREDJ est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection afin de sécuriser le musée dit «MEMORIAL DE LA SHOAH» situé 1 Place de la Gare 45300 PITHIVIERS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) : 12
- caméra(s) visionnant la voie publique : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– secours à personnes – défense contre l’incendie prévention risques naturels ou technologiques
– protection des bâtiments publics
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00025 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MEMORIAL DE LA SHOAH à PITHIVIERS 64 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. FREDJ et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 18 novembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00025 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MEMORIAL DE LA SHOAH à PITHIVIERS 65 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-11-18-00016
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection NINAS BEAUTY
à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00016 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection NINAS BEAUTY à ORLEANS 66 DOSSIER N° 2021/0359
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection NINAS BEAUTY
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 4 septembre 2021 présentée par la SAS NINAS BEAUTY, représentée par Madame LOZANO gérante dans l’établissement dénommé «NINAS BEAUTY» situé 36 rue Jeanne d’Arc 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 octobre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 novembre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SAS NINAS BEAUTY, représentée par Madame LOZANO est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «NINAS BEAUTY» situé 36 rue Jeanne d’Arc 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00016 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection NINAS BEAUTY à ORLEANS 67 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS NINAS BEAUTY et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 18 novembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé :Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00016 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection NINAS BEAUTY à ORLEANS 68 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-11-18-00012
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection PHARMACIE
VIROY-NIVELLE à AMILLY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection PHARMACIE VIROY-NIVELLE à AMILLY 69 DOSSIER N° 2021/0354
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection PHARMACIE VIROY-NIVELLE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 17 juillet 2021 présentée par Madame DEPARDIEU gérante dans l’établissement dénommé «PHARMACIE VIROY-NIVELLE» situé 658 rue des Bourgoins 45200 AMILLY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 octobre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 novembre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame DEPARDIEU est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «PHARMACIE VIROY-NIVELLE» situé 658 rue des Bourgoins 45200 AMILLY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :12
- caméra(s) extérieure(s) : 3
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection PHARMACIE VIROY-NIVELLE à AMILLY 70 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme DEPARDIEU et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 18 novembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection PHARMACIE VIROY-NIVELLE à AMILLY 71 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-11-18-00022
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection RESIDENCE
CHATEAUNEUF LA FONTAINE à CHATEAUNEUF
SUR LOIRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00022 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection RESIDENCE CHATEAUNEUF LA FONTAINE à CHATEAUNEUF SUR LOIRE 72 DOSSIER N° 2021/0375
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection RESIDENCE CHATEAUNEUF LA FONTAINE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 20 octobre 2021 présentée par la RESIDENCE CHATEAUNEUF LA FONTAINE, représentée par Monsieur VERDU Président dans l’hôtel social situé 80 Grande rue 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 octobre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 novembre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La RESDIENCE CHATEUNEUF LA FONTAINE, représentée par Monsieur VERDU est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection afin de sécuriser l’hôtel social situé 80 Grande rue 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :5
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00022 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection RESIDENCE CHATEAUNEUF LA FONTAINE à CHATEAUNEUF SUR LOIRE 73 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 7 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la RESIDENCE CHATEAUNEUF LA FONTAINE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 18 novembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00022 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection RESIDENCE CHATEAUNEUF LA FONTAINE à CHATEAUNEUF SUR LOIRE 74 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-11-18-00019
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection SARL FLEURY
FRUITS LEGUMES à FLEURY LES AUBRAIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00019 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection SARL FLEURY FRUITS LEGUMES à FLEURY LES AUBRAIS 75 DOSSIER N° 2021/0372
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection SARL FLEURY FRUITS LEGUMES
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 12 octobre 2021 présentée par la SARL FLEURY FRUITS LEGUMES Monsieur NICOLAS Gérant dans l’établissement situé 206 rue des Fossés 45400 FLEURY LES AUBRAIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 octobre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 novembre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SARL FLEURY FRUITS LEGUMES, représentée par Monsieur NICOLAS est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans l’établissementsitué 206 rue des Fossés 45400 FLEURY LES AUBRAIS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 1
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00019 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection SARL FLEURY FRUITS LEGUMES à FLEURY LES AUBRAIS 76 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 3 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL FLEURY FRUITS LEGUMES et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 18 novembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00019 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection SARL FLEURY FRUITS LEGUMES à FLEURY LES AUBRAIS 77 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-11-18-00018
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre
d'un système de vidéoprotection TOTAL
ACCESS à SOLTERRE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00018 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection TOTAL ACCESS à SOLTERRE 78 DOSSIER N° 2021/0371
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection SARL JADER
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 15 octobre 2021 présentée par la SARL JADER, représentée par Monsieur OUATIRIS Gérant afin de sécuriser la station-service dénommée « TOTAL ACCESS » située 15 Bis Route N7 – La Commodité 45700 SOLTERRE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 octobre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 novembre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SARL JADER, représentée par Monsieur OUATIRIS est autorisée à mettre en œuvre un système de vidéoprotection afin de sécuriser la station-service dénommée « TOTAL ACCESS » situé 15 Bis Route N7 – La Commodité 45700 SOLTERRE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) : 6
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– lutte contre la démarque inconnue
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00018 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection TOTAL ACCESS à SOLTERRE 79 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL JADER et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 18 novembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00018 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection TOTAL ACCESS à SOLTERRE 80 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-11-18-00007
Arrêté préfectoral autorisant la modification
d'un système de vidéoprotection commune
d'OUVROUER LES CHAMPS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection commune d'OUVROUER LES CHAMPS 81 DOSSIER n°2019/0438
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection autorisé
Le Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 octobre 2019 autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection dans la commune d’OUVROUER LES CHAMPS ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé en date du 5 octobre 2021 présentée par Mme le Maire d’OUVROUER LES CHAMPS ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 novembre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Franck BOULANJON, Directeur de Cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Sécurités à la préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1er -Mme le Maire d’OUVROUER LES CHAMPS est autorisée à modifier le système de vidéoprotection autorisée afin de sécuriser la salle polyvalente située 1 Bis route de Vienne et les conteneurs du SICTOM situés à l’angle de la route de Jargeau et de la route de Marmain dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable :
conformément au dossier présenté, selon les conditions décrites dans la demande susvisée.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection commune d'OUVROUER LES CHAMPS 82 - prévention du trafic de stupéfiants
- autre : dépôts sauvages
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Mme le Maire responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 21 octobre 2019.
Article 8- Le Directeur de Cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme le Maire d’OUVROUER LES CHAMPS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 18 novembre
Pour le Préfète
Le Directeur de Cabinet
Signé : Franck BOULANJON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00007 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection commune d'OUVROUER LES CHAMPS 83 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-11-18-00004
Arrêté préfectoral autorisant la modification
d'un système de vidéoprotection LA POSTE à
CHALETTE SUR LOING
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE à CHALETTE SUR LOING 84 DOSSIER N° 2016/0372
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection LA POSTE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. HAESMANS, responsable sûreté sécurité à la Poste, dans l’agence située 5 rue Gay Lussac – 45120 CHALETTE SUR LOING ;
Vu la demande en date du 23 septembre 2021 présentée par La Poste – Direction régionale réseau et banque du Centre, représentée par Madame FERGEAU Directrice sécurité et prévention des incivilités dans l’agence postale située 5 rue Gay Lussac – 45120 CHALETTE SUR LOING et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 octobre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 novembre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La Poste – Direction régionale réseau et banque du Centre, représentée par Madame FERGEAU est autorisée à modifier le système de vidéoprotection dans l’agence postale située 5 rue Gay Lussac – 45120 CHALETTE SUR LOING, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 2
- caméra(s) extérieure(s) : 4 (ajout de 2 caméras)
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE à CHALETTE SUR LOING 85 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 est abrogé. Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à La Poste et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 18 novembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mm la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection LA POSTE à CHALETTE SUR LOING 86 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-11-18-00005
Arrêté préfectoral autorisant la modification
d'un système de vidéoprotection LQL 45 à
ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection LQL 45 à ORLEANS 87 DOSSIER N° 2011/0276
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant modification d’un système de vidéoprotection LQL 45
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 12 juillet 2021 présentée par la SARL LQL 45, représentée par Monsieur BOUCHAUD Gérant dans l’établissement dénommé «LQL 45» situé 11 rue Jean Moulin 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 octobre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 novembre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SARL LQL 45, représentée par Monsieur BOUCHAUD est autorisée à modifier un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LQL 45» situé 11 rue Jean Moulin 45000 ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 5
- caméra(s) extérieure(s) : 3
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection LQL 45 à ORLEANS 88 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL LQL 45 et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 18 novembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection LQL 45 à ORLEANS 89 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-11-18-00021
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection BRIT HOTEL à
ST JEAN DE BRAYE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00021 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection BRIT HOTEL à ST JEAN DE BRAYE 90 DOSSIER N° 2016/0292
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection BRIT HOTEL ORLEANS ST JEAN DE BRAYE
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 12 octobre 2021 présentée par Monsieur GUIHENEUF Directeur dans l’établissement dénommé «BRIT HOTEL ORLEANS ST JEAN DE BRAYE» situé 2 avenue du Général Leclerc 45800 ST JEAN DE BRAYE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 octobre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 novembre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur GUIHENEUF est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «BRIT HOTEL ORLEANS ST JEAN DE BRAYE» situé 2 avenue du Général Leclerc 45800 ST JEAN DE BRAYE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) : 3
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00021 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection BRIT HOTEL à ST JEAN DE BRAYE 91 Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. GUIHENEUF et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 18 novembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé :Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00021 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection BRIT HOTEL à ST JEAN DE BRAYE 92 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-11-18-00002
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection DARTY à
SARAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection DARTY à SARAN 93 DOSSIER N° 2011/0288
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection DARTY
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 12 octobre 2021 présentée par DARTY GRAND OUEST, représenté par Monsieur DE LAPLAGNOLLE DRH dans l’établissement dénommé «DARTY » situé Rue de la Tuilerie 45770 SARAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 octobre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 novembre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – DARTY GRAND OUEST, représenté par Monsieur DE LAPLAGNOLLE est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «DARTY » situé Rue de la Tuilerie 45770 SARAN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :13
- caméra(s) extérieure(s) : 7
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection DARTY à SARAN 94 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à DARTY GRAND OUEST et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 18 novembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00002 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection DARTY à SARAN 95 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-11-18-00006
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection HOTEL IBIS à
GIEN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00006 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection HOTEL IBIS à GIEN 96 DOSSIER N° 2012/0301
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection HOTEL IBIS STYLES GIEN
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 20 octobre 2021 présentée par la SARL BOMA AXOTEL, représentée par Madame CHAUTARD Diectrice dans l’établissement dénommé «HOTEL IBIS STYLES GIEN» situé 14 rue de la Bosserie 45500 GIEN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 octobre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 novembre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SARL BOMA AXOTLE, représentée par Madame CHAUTARD est autorisée à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «HOTEL IBIS STYLES GIEN» situé 14 rue de la Bosserie 45500 GIEN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) : 8
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00006 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection HOTEL IBIS à GIEN 97 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL BOMA AXOTEL et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 18 novembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé :Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00006 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection HOTEL IBIS à GIEN 98 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-11-18-00003
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement
d'un système de vidéoprotection LA POSTE à ST
PRYVE ST MESMIN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à ST PRYVE ST MESMIN 99 DOSSIER N° 2016/0172
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection LA POSTE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613- 13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection présentée par M. HAESMANS, responsable sûreté sécurité à la Poste, dans l’agence située 31 avenue Arthur Michel – 45750 ST PRYVE ST MESMIN ;
Vu la demande en date du 7 octobre 2021 présentée par La Poste – Direction régionale réseau et banque du Centre, représentée par Madame FERGEAU Directrice sécurité et prévention des incivilités dans l’agence postale située 31 rue Arthur Michel – 45750 ST PRYVE ST MESMIN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 19 octobre 2021 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 17 novembre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La Poste – Direction régionale réseau et banque du Centre, représentée par Madame FERGEAU est autorisée à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence postale située 31 rue Arthur Michel – 45750 ST PRYVE ST MESMIN, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 2
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet.
Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à ST PRYVE ST MESMIN 100 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9 – L’arrêté préfectoral du 16 novembre 2016 est abrogé. Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à La Poste et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 18 novembre 2021
Pour la préfète et par délégation,
La Directrice,
Signé :Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : Mm la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-18-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection LA POSTE à ST PRYVE ST MESMIN 101 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-11-29-00001
AP approbation EPSM Georges DAUMEZON 29 11
2021
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-29-00001 - AP approbation EPSM Georges DAUMEZON 29 11 2021 102 PREFECTURE DU LOIRET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et conseil juridique
A R R E T E
approuvant le cahier des charges de cession de terrain
sur la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des ) Portes du Loiret Sud + situé sur la commune de SARAN
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L.311-6,
VU l’arrêté préfectoral du 10 juin 2009 portant création, sur la commune de SARAN, de la zone d’aménagement concerté (ZAC) des , Portes du Loiret Sud .,
VU l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2010 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC des , Portes du Loiret Sud .,
VU le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de SARAN approuvé le 16 décembre 2016, modifié les 21 décembre 2017 et 21 septembre 2021,
VU la délibération de la commission permanente du conseil départemental du Loiret n° B 06 du 22 octobre 2021 décidant la cession d’une unité foncière à l’établissement public de santé mentale (EPSM) du Loiret Georges DAUMEZON,
VU le cahier des charges de cession de terrain de la ZAC des , Portes du Loiret Sud . établi le 15 novembre 2021 en vue de la vente d’une unité foncière à l’EPSM du Loiret Georges DAUMEZON,
VU la demande d’approbation du cahier des charges de cession de terrain du conseil départemental du Loiret du 15 novembre 2021,
CONSIDERANT que le projet de l’EPSM du Loiret Georges DAUMEZON consiste en la relocalisation d’un centre médico-psychologique, d’un centre d’activités thérapeutiques à temps partiel, d’un hôpital de jour du pôle de psychiatrie de l’enfant et l’adolescent et des ateliers thérapeutiques du pôle de soins spécifiques, ainsi qu’un projet de nouvel hôpital de jour pour la prise en charge des jeunes adultes,
CONSIDERANT que l’unité foncière vendue à l’EPSM du Loiret Georges DAUMEZON est issue des parcelles cadastrées BE n° 123 et BE n° 88, sur la commune de SARAN, d’une superficie totale de 10 000 m²,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
A R R E T E
Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS CEDEX 1 Tél : 02 38 91.45.45
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-29-00001 - AP approbation EPSM Georges DAUMEZON 29 11 2021 103 Article 1er
Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à l’EPSM du Loiret Georges DAUMEZON pour des constructions totalisant une surface de plancher maximale de 4 500 m2 réparties sur un lot issu des parcelles cadastrées BE n° 123 et BE n° 88, sur la commune de SARAN, d’une superficie totale de 10 000 m².
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le président du conseil départemental du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 29 novembre 2021
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Benoît LEMAIRE
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à Madame la préfète du Loiret - direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique - 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ; – un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-29-00001 - AP approbation EPSM Georges DAUMEZON 29 11 2021 104 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-11-22-00001
Arrêté préfectoral portant extension du
périmètre du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural
(PETR) Forêt d'Orléans Loire Sologne par
l'adhésion de la Communauté de communes des
Portes de Sologne
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Forêt d'Orléans Loire Sologne par l'adhésion de la Communauté de communes des Portes de 105 ARRÊTÉ
PORTANT EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DU PÔLE D’ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL (PETR) FORÊT D’ORLÉANS LOIRE SOLOGNE PAR L’ADHÉSION
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PORTES DE SOLOGNE
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-1 et suivants ; L. 5711-1 et L.5214-27 ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Madame Régine Engström, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, Préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté de la Préfète du Loiret du 27 juillet 2021 portant délégation de signature au profit de Monsieur Benoît Lemaire, Secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 2017 portant création du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural Forêt d’Orléans Loire Sologne ;
Vu le courrier du 28 septembre 2021 du président de la Communauté de communes des Portes de Sologne qui sollicite l’intégration de la communauté de commues au PETR Forêt d’Orléans Loire Sologne ;
Vu la délibération n° 2021-17 du 7 octobre 2021 du comité syndical du PETR Forêt d’Orléans Loire Sologne donnant son accord pour l’extension de son périmètre par l’adhésion de la Communauté de communes des Portes de Sologne ;
Vu la délibération n° 2021-06-121 du 19 octobre 2021 par laquelle la Communauté de communes des Portes de Sologne sollicite son adhésion au PETR Forêt d’Orléans Loire Sologne ;
Vu les délibérations n° 2021-99 du 25 octobre 2021 de la Communauté de communes des Loges, n° 2021116 du 10 novembre 2021 de la Communauté de communes de la Forêt, n° 2021-182 du 16 novembre de la Communauté de communes du Val de Sully, qui approuvent l’extension du périmètre du PETR Forêt d’Orléans Loire Sologne par l’adhésion de la Communauté de communes des Portes de Sologne ;
Considérant que le PETR Forêt d’Orléans Loire Sologne et la Communauté de communes des Portes de Sologne ont engagé une collaboration sur divers sujets tels que l’Inter SCOT, le Contrat Local de Santé, le dispositif Leader, le Contrat d’Objectif Territorial Energies renouvelable, témoin de la dynamique entre les deux territoires ;
Considérant la volonté des communes membres de la Communauté de communes des Portes de Sologne de poursuivre ce travail partenarial dans une logique de continuité du territoire, de pérennisation des actions portées conjointement et de développement de nouvelles actions ;
1/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Forêt d'Orléans Loire Sologne par l'adhésion de la Communauté de communes des Portes de 106 Considérant que l’article 13 des statuts de la Communauté de communes des Portes de Sologne prévoit que « le conseil communautaire, statuant à la majorité simple, décide seul de l’adhésion de la Communauté à un établissement public de coopération ou à un syndicat mixte sans qu’il y ait de consultation obligatoire des membres de la Communauté. Cette décision s’impose donc aux membres de la Communauté de Communes. »
Considérant que les conditions de majorité prévues au code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1ER : Le périmètre du PETR Forêt d’Orléans Loire Sologne est étendu par l’adhésion de la Communauté de communes des Portes de Sologne pour l’ensemble de son territoire.
Les communautés de communes intéressées par la délimitation du nouveau périmètre du PETR Forêt d’Orléans Loire Sologne sont :
- la Communauté de communes de la Forêt
- la Communauté de communes des Loges
- la Communauté de communes du Val de Sully
- la Communauté de communes des Portes de Sologne
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le président du PETR Forêt d’Orléans Loire Sologne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, dont une copie sera transmise au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire.
Fait à Orléans, le 22 novembre 2021
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Benoît LEMAIRE
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-22-00001 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Forêt d'Orléans Loire Sologne par l'adhésion de la Communauté de communes des Portes de 107 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-11-23-00001
Arrêté préfectoral portant modification de la
Commission Départementale de Coopération
Intercommunale (C.D.C.I) du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (C.D.C.I) du Loiret 108
portant modification de la Commission Départementale
de Coopération Intercommunale
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-42 et suivants et R. 5211-19 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu la circulaire du 30 juillet 2020 relative aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale ;
Vu le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté de la Préfète du Loiret du 27 juillet 2021 portant délégation de signature au profit de Monsieur Benoît Lemaire, Secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 août 2020 fixant le nombre de membres de la commission départementale de coopération intercommunale et la répartition des sièges entre les différentes catégories de collectivités ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2020 portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale du Loiret ;
Vu les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 ;
1/4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (C.D.C.I) du Loiret 109 Vu la délibération n° XVII du 15 juillet 2021 du Conseil départemental du Loiret désignant ses représentants pour siéger au sein d’organismes extérieurs, dont la Commission départementale de coopération intercommunale ;
Vu la délibération n° 21.08.01.102 du 19 novembre 2021 du Conseil régional Centre-Val de Loire désignant ses représentants pour siéger au sein d’organismes extérieurs, dont la Commission départementale de coopération intercommunale ;
Vu la lettre du 25 octobre 2021 par laquelle Monsieur Christophe CHAILLOU a fait part de son intention de démissionner de ses fonctions de Président d’Orléans Métropole et la lettre d’acceptation de la préfète du Loiret en date du 26 octobre 2021 ;
Considérant que cette décision n’affecte pas le mandat de conseiller communautaire délégué de Monsieur Christophe CHAILLOU au sein de la métropole orléanaise, et qu’il conserve à ce titre son siège de représentant des EPCI à fiscalité propre au sein de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale ;
Considérant la désignation le 15 juillet 2021 par le Conseil départemental de quatre conseillers départementaux appelés à siéger au sein de la commission départementale de coopération intercommunale ;
Considérant la désignation le 19 novembre 2021 par le Conseil régional de deux conseillers régionaux appelés à siéger au sein de la commission départementale de coopération intercommunale ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Loiret :
A R R Ê T E
Article 1er :
A l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2020, la mention :
4- Représentants des E.P.C.I à fiscalité propre (13 sièges)
Christophe CHAILLOU Président d’Orléans Métropole
Est remplacée par la mention :
4- Représentants des E.P.C.I à fiscalité propre (13 sièges)
Christophe CHAILLOU Conseiller communautaire délégué d’Orléans Métropole
2/4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (C.D.C.I) du Loiret 110 Article 2 :
A l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2020, les mentions :
7- Représentants du Conseil régional (2 sièges)
Prénom / Nom Mandat / commune
Christian DUMAS Conseiller régional
Jean-Philippe GRAND Conseiller régional
Sont remplacées par les mentions :
7- Représentants du Conseil régional (2 sièges)
Prénom / Nom Mandat / commune
David JACQUET Conseiller régional
Sylvie DUBOIS Conseiller régional
Article 3 :
A l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2020, les mentions relatives aux représentants du Conseil départemental restent inchangées :
8-Représentants du Conseil départemental (4 sièges)
Prénom / Nom Mandat / commune
Marc GAUDET Président du Conseil départemental
Frédéric NÉRAUD Conseiller départemental du canton de Courtenay
Hugues SAURY Conseiller départemental du canton d’Olivet
Jean-Luc RIGLET Conseiller départemental du canton de Sully- sur-Loire
3/4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (C.D.C.I) du Loiret 111 Article 4 :
Conformément à l’article R.5211-27 du CGCT, les représentants nommés aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté le sont pour la durée du mandat restant à courir pour les représentants de la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission départementale de coopération intercommunale du Loiret et à la Présidente de l’Association des Maires du Loiret.
Fait à Orléans le 23 novembre 2021
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Benoît LEMAIRE
4/4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-23-00001 - Arrêté préfectoral portant modification de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (C.D.C.I) du Loiret 112 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-11-26-00006
Arrêté portant agrément de la société ALDM
pour l'exercice de la domiciliation juridique
d'entreprises
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-26-00006 - Arrêté portant agrément de la société ALDM pour l'exercice de la domiciliation juridique d'entreprises 113 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant agrément de la société ALDM pour l’exercice de la domiciliation juridique d’entreprises
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code du commerce, notamment les articles L123-11-3, L123-11-4, L123-11- 5 et L123-11-7 ;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L561-43 ;
VU le code des relations entre le public et les administrations ;
VU l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (article R123-166-1 à R123-166-5 du code du commerce) ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-26-00006 - Arrêté portant agrément de la société ALDM pour l'exercice de la domiciliation juridique d'entreprises 114 VU la demande reçue en préfecture le 09 novembre 2021, présentée par la société ALDM dont le siège social est fixé 6 rue Paul Éluard – 45000 Orléans, représentée par Mme BRETON Delphine, gérante, en vue d’obtenir l’agrément de son entreprise pour l’exercice de l’activité de domiciliation ;
VU le dossier annexé à la demande ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice de l'autorisation sollicitée ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : La société ALDM , dont le siège social est fixé 6 rue Paul Éluard – 45000 Orléans, est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation au 8 rue Sainte Catherine – 45000 Orléans.
ARTICLE 2 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R123-66-2 du code du commerce et toute création d’établissement secondaire par l’entreprise de domiciliation sera porté à la connaissance du préfet dans un délai de deux mois, dans les conditions prévues à l’article R123- 66-4 du même code :
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITÉ
Bureau des élections et de la réglementation
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1
ARTICLE 3 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R123- 66-2 du code du commerce ne seront plus respectées, l’agrément sera suspendu ou retiré.
ARTICLE 4 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société ALDM et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Orléans, le 26 novembre 2021
Pour la Préfète et par délégation
le secrétaire général
Signé : Benoît LEMAIRE
Annexes consultables auprès du service émetteur
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-26-00006 - Arrêté portant agrément de la société ALDM pour l'exercice de la domiciliation juridique d'entreprises 115 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-11-22-00002
Arrêté portant habilitation d’un organisme
indépendant
pour délivrer les certificats de conformité
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-22-00002 - Arrêté portant habilitation d’un organisme indépendant 116 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant habilitation d’un organisme indépendant
pour délivrer les certificats de conformité prévus à l’article L752-23 du code de commerce
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23, R752-44 et R752- 44-1 et R752-44-8 à R752-44-13 ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, Préfète de la Région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
VU l’arrêté ministériel du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale accordée en commission départementale d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté préfectoral du 1ER mars 2021 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;
VU la demande d’habilitation, déposée dans son intégralité le 17 novembre 2021 par la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIÉS domiciliée 8 rue rue Jules Verne Canton du Bas Hellu – 59790 RONCHIN, en vue d’établir les certificats de conformité prévus à l’article L752-23 du code de commerce ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-22-00002 - Arrêté portant habilitation d’un organisme indépendant 117 ARRETE
ARTICLE 1ER : L’habilitation de la SAS CABINET ALBERT ET ASSOCIÉS domiciliée 8 rue rue Jules Verne Canton du Bas Hellu – 59790 RONCHIN, en vue d’établir les certificats de conformité prévus à l’article L752-23 du code de commerce est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l’ensemble du département du Loiret.
ARTICLE 2 : Les informations sur l’organisme habilité et les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation figurent dans l’annexe au présent arrêté. Tout changement fera l’objet d’une modification de l’arrêté sur demande expresse.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Territoires du Loiret.
Fait à Orléans, le 22 novembre 2021
Pour la Préfète et par délégation
le secrétaire général adjoint
Signé : Christophe CAROL
Annexes consultables auprès du service émetteur
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-22-00002 - Arrêté portant habilitation d’un organisme indépendant 118 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-11-16-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
« Société du crématoriume de Gien » situé
Z.A.C. de la Bossière Nord – 45500 GIEN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-16-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Société du crématoriume de Gien » situé Z.A.C. de la Bossière Nord – 45500 GIEN 119 Direction
de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau
des élections et
de la réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'ÉTABLISSEMENT « SOCIÉTÉ DU CRÉMATORIUM DE GIEN » SITUÉ Z.A.C. DE LA BOSSERIE NORD – 45500 GIEN
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23, L2223-41, R2223-57, R2223-62 et R2223-63, D2223-99 à D2223-109-1,
VU le décret du 10 février 2021 nommant Mme Régine ENGSTRÖM, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, préfète de la Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 mai 2020 autorisant la création d’un crématorium à Gien,
VU l’arrêté préfectoral du 27 juillet 2021 portant délégation de signature à Monsieur Benoît LEMAIRE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la demande en date du 26 octobre 2021, présentée par la S.A.S. « Société du crématorium de Gien » dont le siège social est situé 31 rue de Cambrai – 75019 PARIS, en vue de solliciter l'habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Société du crématorium de Gien » situé Z.A.C. de la Bosserie – rue des Batraciens – 45500 GIEN,
Vu l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 22 juillet 2021,
Vu l’attestation de conformité délivrée le 4 novembre 2021 par la S.A.S. « Bureau Veritas Exploitation », organisme de contrôle accrédité,
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : L’établissement ayant pour dénomination « Société du crématorium de Gien » et situé 31 rue de Cambrai - 75019 PARIS, dont le responsable est Madame Laetitia BOTTAIOLI, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
w organisation des obsèques,
w gestion d’un crématorium.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-45-0127.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 (cinq) ans, jusqu’au 16 novembre 2026.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-16-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Société du crématoriume de Gien » situé Z.A.C. de la Bossière Nord – 45500 GIEN 120 Article 4 : une campagne de mesures permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles D. 2223-104 et D. 2223-105 devra être effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l’installation. Les résultats seront communiqués dans les trois mois suivant cette période de mesures à l’organisme de contrôle accrédité ayant délivré l’attestation de conformité.
Article 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
Article 6 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Orléans, le 16 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Benoît LEMAIRE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-16-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Société du crématoriume de Gien » situé Z.A.C. de la Bossière Nord – 45500 GIEN 121 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-11-25-00001
AP autorisant prélèvement pour test RT PCR aux
AASC et SDIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-25-00001 - AP autorisant prélèvement pour test RT PCR aux AASC et SDIS 122 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant les pompiers professionnels et volontaires et les équipiers secouristes des associations agréées de sécurité civile à réaliser les prélèvements d’échantillons biologiques pour effectuer un test RT-PCR pour la période du 1er décembre 2021 au 28 février 2022
La préfète du Loiret
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétence de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement + Premier secours en équipe de niveau 2 - (PSE2) ;
Vu l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l’arrêté du ministère des solidarités et de la santé du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2021 autorisant les pompiers professionnels et volontaires et les équipiers secouristes des associations agréées de sécurité civile à réaliser les prélèvements d’échantillons biologiques pour effectuer un test RT-PCR pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2021 ;
Considérant qu’il est nécessaire de faciliter l’accès aux examens de détection du génome du SARS-CoV-2 et leur prise en charge par l’assurance maladie sans prescription ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : les sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, ainsi que les équipiers secouristes des associations agréées de sécurité civile, titulaires du PSE2 et du PSE1, ayant suivi une formation spécifique à la réalisation de l’examen conforme aux recommandations de la société française de microbiologie dispensée par un médecin ou un infirmier diplômé d’État, sont autorisés à réaliser le prélèvement d’échantillon biologique nécessaire pour
Direction des Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-25-00001 - AP autorisant prélèvement pour test RT PCR aux AASC et SDIS 123 effectuer un test RT-PCR dans le département du Loiret du 1er décembre 2021 au 28 février 2022.
Article 2 : l’arrêté préfectoral du 25 août 2021 autorisant les pompiers professionnels et volontaires et les équipiers secouristes des associations agréées de sécurité civile à réaliser les prélèvements d’échantillons biologiques pour effectuer un test RT-PCR pour la période du 1er septembre 2021 au 30 novembre 2021 est abrogé ;
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Loiret, Mesdames et Messieurs les directeurs des associations agréées de sécurité civile du Loiret, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 25 novembre 2021
Pour la préfète du Loiret et par délégation,
le directeur de cabinet
signé
Franck BOULANJON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 - un recours gracieux, adressé à : M. le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s). Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.f
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-25-00001 - AP autorisant prélèvement pour test RT PCR aux AASC et SDIS 124 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-11-09-00003
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément de
l’Union Générale Sportive de
l’Enseignement Libre du Loiret à l'enseignement
des premiers secours
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-09-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément de l’Union Générale Sportive de 125 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection et
de la Défense Civiles
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément de l’Union Générale Sportive de l’Enseignement Libre du Loiret à l'enseignement des premiers secours
La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement 9 prévention et secours civiques de niveau 1 ; (PSC1) ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 1993 portant agrément national de l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique (UFOLEP) pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 8 décembre 2020 portant renouvellement de l’agrément du Comité Départemental de l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique pour les formations aux premiers secours ;
VU la demande de renouvellement d'agrément à l’enseignement des premiers secours présentée le 21 septembre 2021 par Monsieur Alain GARNIER, vice-président du Comité Départemental de l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique du Loiret (UFOLEP 45) ;
VU l'attestation d'affiliation en date du 8 janvier 2021 de l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique (UFOLEP) au Comité Départemental de l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique du Loiret (UFOLEP 45)
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er : le comité départemental de l’union française des œuvres laïques d’éducation
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX - Standard : 02 38 91 45 45- Télécopie : 02.38.81.40,07 Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-09-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément de l’Union Générale Sportive de 126 physique du loiret (ufolep 45), dont le siège est situé 371 rue d’alsace 45160 olivet, est agrée pour une durée de deux ans pour l’enseignement de la formation aux premiers secours suivantes :
• Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1)
ARTICLE 2 : Le Comité Départemental de l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique du Loiret (UFOLEP 45) s'engage à :
a) Assurer les formations conformément aux conditions décrites dans son dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation,
b) Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise,
c) Assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs,
d) Proposer à la préfète des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers secours,
e) Adresser annuellement à la préfète un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de ses médecins et moniteurs ayant participé aux sessions d'examens organisées dans le département.
ARTICLE 3 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément est communiquée sans délai à la préfète.
ARTICLE 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ayant permis la délivrance du présent agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par le Comité Départemental de l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique du Loiret (UFOLEP 45), la préfète peut : a) Suspendre les sessions de formation ;
b) Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ; c) Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
d) Retirer l’agrément.
En cas de retrait du présent agrément, le Comité Départemental de l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique du Loiret (UFOLEP 45) ne peut demander de nouvel agrément avant expiration d’un délai de six mois.
ARTICLE 5 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au Comité Départemental de l’Union Française des Œuvres Laïques d’Éducation Physique du Loiret (UFOLEP 45).
Fait à Orléans, le 9 novembre 2021
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé
Franck BOULANJON
Délais et voies de recours : conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du département du Loiret : 181, rue de Bourgogne 45042
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-09-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément de l’Union Générale Sportive de 127 Orléans Cedex 1 ;
- d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
- d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Orléans Cedex 1 ; le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-09-00003 - ARRÊTÉ portant renouvellement de l'agrément de l’Union Générale Sportive de 128 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-11-10-00008
Arrêté dérogation circulation-1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-10-00008 - Arrêté dérogation circulation-1 129 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
État-major interministériel de zone
ARRÊTÉ N° 21-45
portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire
à l’interdiction de circulation à certaines périodes
des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport d’aliments pour animaux de rente
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-I ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté n° 20-34 du 28 décembre 2020 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
Vu l’arrêté zonal n°21-31 du 16 avril 2021 de dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation, à certaines périodes, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, affectés au transport d’aliments pour animaux de rente ;
Considérant la demande en date du 9 novembre 2011 de dérogation, exceptionnelle et temporaire, à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, formulée par le groupe Avril et sa filiale Sanders exerçant l’activité industrielle de production d’aliments pour animaux d’élevage ;
Considérant que ce groupe a subi une attaque informatique généralisée le 2 novembre 2021 ayant occasionné l’interruption momentanée de l’activité des sites de production et la désorganisation des circuits logistiques ;
Considérant que la sécurité de l’approvisionnement en alimentation des animaux pourrait être compromise et, ainsi, porter gravement atteinte à la santé animale ;
Considérant que cette situation peut avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;
Considérant qu’il y a lieu de faciliter en urgence le rattrapage des livraisons d’aliments dans les élevages et donc de déroger de manière exceptionnelle aux interdictions de circulation prévues aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 16 avril 2021 susvisé ;
Sur proposition de l’État-major interministériel de zone :
ARRÊTE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-10-00008 - Arrêté dérogation circulation-1 130 ARTICLE 1
Les véhicules de transport de marchandises (véhicules du type « CIT-BETA » mentionné à la rubrique J.3 du certificat d’immatriculation), effectuant les livraisons d’aliments pour animaux dans les élevages à partir des points de chargement des usines de production du groupe Avril (Sanders), sont autorisés à circuler, en charge et en retour à vide, en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 16 avril 2021 susvisé, dans tous les départements de la zone de défense et de sécurité Ouest :
• le jeudi 11 novembre 2021 de 12h à 22h ;
• le dimanche 14 novembre de 22h la veille à 22h.
ARTICLE 2
Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatement accessibles s’ils sont dématérialisés.
ARTICLE 3
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest :
• les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,
• les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
• les directeurs départementaux de la sécurité publique,
• les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.
Fait à Rennes, le 10 novembre 2021
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Cécile GUYADER
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-10-00008 - Arrêté dérogation circulation-1 131 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2021-11-10-00005
Arrêté portant désignation des membres du
comité technique départemental de la
préfecture du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-10-00005 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique départemental de la préfecture du Loiret 132 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU
ARRÊTE PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES
DU COMITÉ TECHNIQUE DÉPARTEMENTAL DE LA PRÉFECTURE DU LOIRET
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et établissements publics de l'Etat ;
VU le décret n°2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d’État ;
VU le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2014 modifié portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 juin 2018 portant composition du comité technique départemental de la préfecture du Loiret ;
VU les résultats des élections professionnelles qui se sont déroulées du 30 novembre au 6 décembre 2018, et notamment le procès-verbal de proclamation des résultats des élections des représentants du personnel au sein du comité technique départemental de la préfecture du Loiret du 6 décembre 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020, portant modification des membres du technique départemental de la préfecture du Loiret ;
VU la demande de la secrétaire de la section locale de la C.F.D.T Interco en date du 21 octobre 2021, tendant à obtenir, en remplacement, la désignation de nouveaux membres à compter du 1er novembre 2021 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Secrétariat général commun départemental
Service des ressources humaines
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-10-00005 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique départemental de la préfecture du Loiret 133 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : A compter du 1er novembre 2021, sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité technique départemental de la préfecture du Loiret :
En qualité de membres titulaires :
- Mme Françoise PELLETIER (CFDT)
- Mme Corinne GATE (CFDT)
- Mme Viviane BORGHMANS (CFDT)
- Mme Myriam DOUDARD (CFDT)
- M. Luc GALICE (CFDT)
- M. Alain DELATTRE (CFDT)
En qualité de membres suppléants :
- Mme Anabelle BIZOUARNE (CFDT)
- Mme Florence COCHEREAU (CFDT)
- Mme Adeline MICHAUD (CFDT)
- Mme Isabelle PINON (CFDT)
- Mme Emilie SIMONET (CFDT)
- Mme Emilie CHANDEBOIS (CFDT)
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Orléans, le 10 novembre 2021
La Préfète,
Signé : Régine ENGSTRÖM
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-11-10-00005 - Arrêté portant désignation des membres du comité technique départemental de la préfecture du Loiret 134