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Document publié le Vendredi 14 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 118 recueil des actes administratifs normal du 14 juin 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2019-118
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2019 Sommaire
DDPP
45-2019-06-11-001 - Arrêté portant renouvellement de la présidence et du bureau de la
Commission de Suivi de Site « STCM » (3 pages) Page 5
DDT
45-2019-06-06-002 - ARRETÉ Instituant un parcours de graciation pour les carnassiers sur
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45-2019-05-29-023 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de
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45-2019-05-29-022 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de
vidéoprotection - Caisse d'Epargne Loire Centre à LADON (2 pages) Page 138
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45-2019-05-29-025 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de
vidéoprotection CAFE DE LA PLACE à VILLORCEAU (2 pages) Page 147
45-2019-06-06-005 - Arrêté prescrivant une mise en demeure à la Société SOCOS prévue
par les articles L. 554-9 II et L. 171-8 du code de l’environnement (3 pages) Page 150
45-2019-06-06-006 - Arrêté prescrivant une mise en demeure à la Société SODC prévue
par les articles L. 554-9 II et L. 171-8 du code de l’environnement (3 pages) Page 154
Préfecture du Loiret
45-2019-06-11-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement "POMPES FUNEBRES MARBRERIE CATON" situé 3 rue des Glazières -
45240 LA FERTE SAINT AUBIN (3 pages) Page 158
4 DDPP
45-2019-06-11-001
Arrêté portant renouvellement de la présidence et du
bureau de la Commission de Suivi de Site « STCM »
DDPP - 45-2019-06-11-001 - Arrêté portant renouvellement de la présidence et du bureau de la Commission de Suivi de Site « STCM » 5 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE DE LA SÉCURITÉ DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
ARRETE
portant renouvellement de la présidence et du bureau
de la Commission de Suivi de Site « STCM »
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement (parties législative et réglementaire) et notamment ses articles R125-8-1 et R125-8-4 ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L 2411-13 et L 2421-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son Livre 1er Titre III chapitre III et son Livre III Titre Ier chapitre Ier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la Société de Traitements Chimiques des Métaux (STCM) à Bazoches-Les-Gallerandes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2018 portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site pour les installations exploitées par la Société de Traitements Chimiques des Métaux (STCM) à Bazoches-Les-Gallerandes ;
Vu le compte rendu de la réunion du 20 novembre 2018 ;
Considérant les désignations effectuées en séance le 20 novembre 2018 ;
Considérant que le Président de la CSS est nommé par arrêté préfectoral sur proposition de la commission lors de sa première réunion conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2018 ;
Considérant que les membres du bureau sont nommés par arrêté préfectoral sur proposition des membres de chaque collège, en vertu de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2018 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret ;
A R R E T E
Article 1er : Présidence de la Commission de Suivi de Site « STCM »
M. Jacques CITRON, Maire de Bazoches les Gallerandes est nommé Président de la Commission de Suivi de Site « STCM ».
DDPP - 45-2019-06-11-001 - Arrêté portant renouvellement de la présidence et du bureau de la Commission de Suivi de Site « STCM » 6 Article 2 : Composition du bureau de la commission
Le bureau de la commission est composé du Président et d'un représentant par collège nommé ci-après :
Collège "Administrations de l'Etat" :
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre – Val de Loire ou son représentant.
Collège "Collectivités territoriales" :
Mme Danielle CHATELAIN, représentante de la Communauté de Communes de la Plaine du Nord du Loiret.
Collège "Exploitants" :
M. Christophe ALLEGRIS, Directeur des usines STCM de Bazoches-les-Gallerandes.
Collège "Salariés" :
M. Jean-Michel MARIE, Secrétaire du CHSCT de la STCM.
Collège "Riverains" :
M. Jean-Christophe SOLON, EARL La vallée du Moulin.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre Val de Loire et le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 11 juin 201922
mai 2013
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Stéphane BRUNOT
DDPP - 45-2019-06-11-001 - Arrêté portant renouvellement de la présidence et du bureau de la Commission de Suivi de Site « STCM » 7 Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
DDPP - 45-2019-06-11-001 - Arrêté portant renouvellement de la présidence et du bureau de la Commission de Suivi de Site « STCM » 8 DDT
45-2019-06-06-002
ARRETÉ Instituant un parcours de graciation pour les
carnassiers sur le plan d’eau de la base de loisirs de l’île
Charlemagne, commune de Saint-Jean-le-Blanc.
ARRETÉ Instituant un parcours de graciation pour les carnassiers sur le plan d’eau de la base de
loisirs de l’île Charlemagne, commune de Saint-Jean-le-Blanc.
DDT - 45-2019-06-06-002 - ARRETÉ Instituant un parcours de graciation pour les carnassiers sur le plan d’eau de la base de loisirs de l’île Charlemagne, commune de Saint-Jean-le-Blanc. 9 DIRECTION DEPARTEMETNALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET
A R R E T É
Instituant un parcours de graciation pour les carnassiers sur le plan d’eau de la base de loisirs de l’île Charlemagne, commune de Saint-Jean-le-Blanc.
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et en particulier ses articles L.436-5, R.436-23 et R.436-38,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur départemental des territoires du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
Vu la demande du 8 avril 2019 reçue le 15 avril 2019 formulée par le Sandre Orléanais concernant la mise en place d’un parcours « no-kill » pour les carnassiers sur la base de loisirs de l’île Charlemagne située sur la commune de Saint-Jean-le-Blanc,
Vu la convention d’occupation temporaire et révocable du domaine public établie le 6 mars 2019 entre Orléans Métropole et l’association « Le Sandre Orléanais » sur la période 2019- 2020,
Vu l’avis favorable de la direction régionale de l’Agence Française pour la Biodiversité Centre-Val de Loire en date du 9 mai 2019,
Vu l’avis favorable de l’Association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne en date du 4 juin 2019,
Considérant que l’instauration du parcours de graciation pour les carnassiers officialise une pratique existante sur le plan d’eau,
Considérant la caducité de l’arrêté préfectoral du 5 février 2018 instituant un parcours « no- kill » pour les carnassiers en date du 31 décembre 2018,
Considérant la caducité de la convention établie entre le Sandre Orléanais et Orléans Métropole au 31 décembre 2020,
ARRETE
Article 1er :
Tout carnassier (black-bass, brochet, perche, sandre et silure) capturé dans le plan d’eau de la base de loisirs de l’île Charlemagne, devra être remis à l'eau immédiatement sur le lieu même de sa capture.
Article 2 :
Seule est autorisée, pour la pêche au carnassier, la pêche aux leurres artificiels.
DDT - 45-2019-06-06-002 - ARRETÉ Instituant un parcours de graciation pour les carnassiers sur le plan d’eau de la base de loisirs de l’île Charlemagne, commune de Saint-Jean-le-Blanc. 10 Article 3 :
Concernant les autres points réglementaires (dates, horaires de pêche,…) et la capture des autres espèces, la réglementation générale des eaux de 2e catégorie piscicole s’appliquera. Article 4 :
Sauf résiliation de la convention sus-visée avant son terme, cet arrêté préfectoral sera caduc au 31 décembre 2020.
Article 5 :
La Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, L’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique d’Orléans est chargée de l’affichage et du pancartage des dispositions de cet arrêté sur les lieux mêmes.
Article 6 :
Le Directeur départemental des territoires du Loiret, le Maire de Saint-Jean-le-Blanc, le Président de la Fédération du Loiret pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, les agents commissionnés des services départementaux de l’Agence Française pour la Biodiversité et de l’Office National de La Chasse et de la Faune Sauvage, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret, et les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 06 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation
Le Chef du service eau, environnement forêt
signé
Isaline BARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT - 45-2019-06-06-002 - ARRETÉ Instituant un parcours de graciation pour les carnassiers sur le plan d’eau de la base de loisirs de l’île Charlemagne, commune de Saint-Jean-le-Blanc. 11 DDT
45-2019-06-06-003
Arrêté portant autorisation de pêcher la carpe de nuit en
2019 et 2020 sur la base de loisirs de l’île Charlemagne à
Saint-Jean-le-Blanc
Arrêté portant autorisation de pêcher la carpe de nuit en 2019 et 2020 sur la base de loisirs de
l’île Charlemagne à Saint-Jean-le-Blanc
DDT - 45-2019-06-06-003 - Arrêté portant autorisation de pêcher la carpe de nuit en 2019 et 2020 sur la base de loisirs de l’île Charlemagne à Saint-Jean-le-Blanc 12 DIRECTION DEPARTEMETNALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRETÉ
portant autorisation de pêcher la carpe de nuit en 2019 et 2020 sur la base de loisirs de l’île Charlemagne à Saint-Jean-le-Blanc
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.436-5 et R.436-14,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur départemental des territoires du Loiret,
Vu l’arrêté préfectoral du 5 mars 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires du Loiret,
Vu la demande du 8 avril 2019 reçue le 15 avril 2019 formulée par l’AAPPMA d’Orléans « le Sandre orléanais » sollicitant l’autorisation de pêcher la carpe de nuit en 2019 sur la base de loisirs de l’île Charlemagne à Saint-Jean-le- Blanc,
Vu la convention d’occupation temporaire et révocable du domaine public entre Orléans Métropole et l’association « Le sandre orléanais » établie le 6 mars 2019 jusqu’au 31 décembre 2020,
Vu la validation du calendrier des week-end ouverts à la pêche à la carpe de nuit 2019 par Orléans Métropole en date du 6 novembre 2018,
Vu l’avis favorable de la direction régionale de l’Agence Française pour la Biodiversité Centre-Val de Loire en date du 9 mai 2019,
Vu l’avis favorable de l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire- Bretagne en date du 4 juin 2019,
Vu l’absence de remarque formulée lors de la procédure de participation du public réalisée entre les 8 et 29 mai 2019,
Considérant que la carpe amour (Ctenopharyngodon idella) est une espèce susceptible de créer des déséquilibres biologiques,
Considérant que la forte présence de nutriments dans le plan d’eau est un des facteurs qui favorise le développement de cyanobactéries entraînant la fermeture de la baignade sur le site de façon régulière,
Considérant que l’amorçage constitue un apport en nutriments,
Considérant qu’Orléans Métropole réalise actuellement une étude visant à éliminer les cyanobactéries,
Considérant la caducité de la convention au 31 décembre 2020,
DDT - 45-2019-06-06-003 - Arrêté portant autorisation de pêcher la carpe de nuit en 2019 et 2020 sur la base de loisirs de l’île Charlemagne à Saint-Jean-le-Blanc 13 Sur proposition du Directeur départemental des territoires du Loiret,
A R R ÊT E
Article 1er :
La pêche de la carpe de nuit est autorisée sur la base de loisirs de l’île Charlemagne, en application de l’article R.436-14 du code de l’environnement selon :
- le calendrier 2019 figurant en annexe du présent arrêté.
- le calendrier 2020 validé par Orléans Métropole. Ce dernier devra être affiché sur site et
adressé à la DDT au plus tard une semaine avant le premier week-end de pêche à la carpe de nuit sur le site.
Article 2 :
L’amorçage est interdit : l’hameçon ne sera pas appâté, il devra uniquement comporter des esches végétales destinées à la capture du poisson (soit directement sur l’hameçon, soit par la technique dite du cheveu).
Article 3 :
À l’exception des espèces susceptibles de créer des désordres biologiques dont la carpe amour (Ctenopharyngodon idella) qui seront détruites sur place, toute espèce pêchée depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever sera remise à l’eau immédiatement.
Article 4 :
Aucune carpe capturée ne pourra être maintenue en captivité ou transportée. Article 5 :
L’association « le Sandre Orléanais » est chargée de l’affichage et du pancartage (après avis du propriétaire) des dispositions de cet arrêté sur les lieux mêmes.
Article 6 :
Sous réserve de la conservation du droit de pêche par le Sandre orléanais, le présent arrêté est valable jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le maire de la commune de Saint-Jean-le- Blanc, le Président du Sandre orléanais, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs du département.
Fait à Orléans, le 06 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt
Signé
Isaline BARD
DDT - 45-2019-06-06-003 - Arrêté portant autorisation de pêcher la carpe de nuit en 2019 et 2020 sur la base de loisirs de l’île Charlemagne à Saint-Jean-le-Blanc 14 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Annexes :
Les annexes ne sont pas publiées au recueil.
"Annexes consultables auprès du service émetteur"
DDT - 45-2019-06-06-003 - Arrêté portant autorisation de pêcher la carpe de nuit en 2019 et 2020 sur la base de loisirs de l’île Charlemagne à Saint-Jean-le-Blanc 15 DDT
45-2019-06-06-004
RAA arrêté délégation droit préemption à 3F CENTRE
VAL DE LOIRE commune d'OLIVET
Arrêté déléguant l'exercice du droit de préemption à la SA d'HLM Centre Val de Loire pour
l'acquisition d'un bien faisant l'objet d'une DIA n° DA452321920088 commune d'Olivet
DDT - 45-2019-06-06-004 - RAA arrêté délégation droit préemption à 3F CENTRE VAL DE LOIRE commune d'OLIVET 16 PRÉFET DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
A R R E T É
déléguant, en application de l’article L.210.1 du code de l’urbanisme, l’exercice du droit de préemption à la SA d’HLM 3F Centre Val de Loire pour l'acquisition d’un bien faisant l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner sur la commune d’OLIVET (Loiret) n° DA 45 232 19 20 088
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26,
VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014,
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L. 302- 9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune d’Olivet,
VU les objectifs de production de logements locatifs sociaux au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune d’Olivet, notifiés par courrier du 20 décembre 2017,
VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie d’Olivet en date du 15 mars 2019, enregistrée sous le numéro DA 45 232 19 20 088 et relative à la cession d’une parcelle cadastrée AS numéro 87 d’une superficie totale de 515 m², sise 114 Avenue du Général de Gaulle à Olivet.
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération-Val de Loire en date du 19 novembre 2015 portant approbation du PLH n°3,
VU l’intérêt porté par la SA d’HLM 3F Centre Val de Loire à la réalisation d’un projet sur cette parcelle, sis en continuité de la ZAC du Clos du Bourg,
VU la demande de visite en date du 03 mai 2019,
VU la visite sur site en date du 27 mai 2019,
VU la note de présentation établie le 25 avril 2019 par 3F Centre Val de Loire montrant la possibilité d’édifier 15 logements locatifs sociaux sur la parcelle concernée,
DDT - 45-2019-06-06-004 - RAA arrêté délégation droit préemption à 3F CENTRE VAL DE LOIRE commune d'OLIVET 17 CONSIDERANT que l'acquisition de la parcelle ci-dessus référencée par la SA d’HLM 3F Centre Val de Loire permettra la construction de quinze logements locatifs sociaux en continuité de la ZAC du Bourg et qu’elle contribuera à la réalisation des objectifs fixés dans le Programme Local de l'Habitat de la Communauté d’Agglomération Val de Loire qui possède la compétence partagée Habitat.
CONSIDERANT également qu’elle permettra, grâce à la construction de nouveaux logements locatifs sociaux, de contribuer à ce que la commune d’Olivet atteigne les objectifs de rattrapage qui lui ont été fixés au titre des dispositions des articles L302.5 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
CONSIDERANT que le délai légal pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption expirera le 27 juin 2019.
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R ÊT E
ARTICLE 1er : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à la SA d’HLM 3F Centre Val de Loire, dont le siège social se situe 7 rue Latham - CS 93310 à Blois 41033 (Loir-et-Cher)
ARTICLE 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est constitué d’une parcelle cadastrée AS numéro 87 d’une superficie totale de 515 m², sise 114 Avenue du Général de Gaulle à Olivet (Loiret).
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Loiret et Madame la Directrice Générale de la SA d’HLM 3F Centre Val de Loire, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Fait à Orléans, le 06 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Stéphane BRUNOT
DDT - 45-2019-06-06-004 - RAA arrêté délégation droit préemption à 3F CENTRE VAL DE LOIRE commune d'OLIVET 18 Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cédex ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
DDT - 45-2019-06-06-004 - RAA arrêté délégation droit préemption à 3F CENTRE VAL DE LOIRE commune d'OLIVET 19 Direction départementale des Territoires
45-2019-06-05-002
Arrêté autorisant la Maison de la Forêt de l'Agglomération
Montargoise et Rives du Loing à transporter et exposer un
spécimen naturalisé d'espèce animale non domestique
protégée : Loup gris (Canis lupus)
Direction départementale des Territoires - 45-2019-06-05-002 - Arrêté autorisant la Maison de la Forêt de l'Agglomération Montargoise et Rives du Loing à transporter et exposer un spécimen naturalisé d'espèce animale non domestique protégée : Loup gris (Canis lupus) 20 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
A R R E T E
autorisant
la Maison de la Forêt de l'Agglomération Montargoise et Rives du Loing à transporter et exposer un spécimen naturalisé
d'espèce animale non domestique protégée : Loup gris (Canis lupus)
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1, L 411-2 et R 411-6,
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu les arrêtés ministériel du 23 avril 2007 et du 15 septembre 2012 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur départemental des territoires du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
Vu la demande du 28 mai 2019 présentée par la Maison de la Forêt de l'Agglomération Montagoise et Rives du Loing à l'effet de transporter et exposer un spécimen naturalisé de loup gris (Canis lupus), espèce animale non domestique protégée, dans le cadre d’une présentation à but pédagogique, de vulgarisation scientifique, de connaissance et protection sur le thème du loup, entre le 1er juillet 2019 et le 15 février 2020,
Considérant que le spécimen naturalisé provient du Muséum d'Histoire Naturelle de Bourges,
Considérant le but pédagogique, de vulgarisation scientifique, de connaissance et de protection de l'exposition,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
A R R E T E
ARTICLE 1er – La Maison de la Forêt de l'Agglomération Montagoise et Rives du Loing, 1 rue de la Chaussée, 45020 MONTARGIS, représentée par M. Franck SUPPLISSON, est autorisée à transporter et exposer un spécimen naturalisé d'espèce animale non domestique protégée, dans le cadre d’une exposition à but pédagogique, de vulgarisation scientifique, de connaissance et protection sur le thème du loup, entre le 1er juillet 2019 et le 15 février 2020.
ARTICLE 2 – Le transport et l'exposition concerneront l’espèce suivante :
Nom scientifique Nom vernaculaire
Canis lupus Loup gris
ARTICLE 3 – Le spécimen naturalisé provient du Muséum d'Histoire Naturelle de Bourges, 9 Allée René Ménard, 18000 BOURGES
Direction départementale des Territoires - 45-2019-06-05-002 - Arrêté autorisant la Maison de la Forêt de l'Agglomération Montargoise et Rives du Loing à transporter et exposer un spécimen naturalisé d'espèce animale non domestique protégée : Loup gris (Canis lupus) 21 ARTICLE 4 – Cette présentation se tiendra dans les locaux de la Maison de la forêt de l'Agglomération Montargoise et Rives du Loing située : 94 rue de l’Église 45200 PAUCOURT
ARTICLE 5 – La présentation du spécimen devra mentionner la biologie de l’espèce dans son milieu et intégrer les informations minimales suivantes :
- le nom de l'espèce, scientifique et vernaculaire,
- son statut juridique,
- sa place et son rôle dans l'écosystème.
ARTICLE 6 – L'autorisation est valable à compter de la date de notification de la présente décision, pour la durée de l’exposition qui doit se tenir du 1er juillet 2019 jusqu'au 15 février 2020.
ARTICLE 7 – Un compte-rendu de l'opération devra être adressé, dès la fin de l’exposition, au Préfet du Loiret – Direction Départementale des Territoires – Service eau, environnement et forêt – 181 rue de Bourgogne – 45042 ORLEANS Cedex.
ARTICLE 8 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 9 – La présente décision sera transmise à :
- M. le Président de l'Agglomération Montargoise et Rives du Loing
- M. le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage - M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
- M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret
- M. le Ministre de la Transition écologique et solidaire .
Fait à ORLÉANS, le 5 juin 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La Chef du Service Eau, Environnement et Forêt,
signé
Isaline BARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires - 45-2019-06-05-002 - Arrêté autorisant la Maison de la Forêt de l'Agglomération Montargoise et Rives du Loing à transporter et exposer un spécimen naturalisé d'espèce animale non domestique protégée : Loup gris (Canis lupus) 22 Direction départementale des Territoires
45-2019-05-23-007
arrêté modificatif à l’arrêté du 8 février 2019 définissant
des mesures spécifiques de gestion du sanglier à l'intérieur
des territoires du département où les dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les
plus importants
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-23-007 - arrêté modificatif à l’arrêté du 8 février 2019 définissant des mesures spécifiques de gestion du sanglier à l'intérieur des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants 23 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ
modificatif à l’arrêté du 8 février 2019 définissant des mesures spécifiques de gestion du sanglier à l'intérieur des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L421-10, L427-6, R425-31 et R426-8,
Vu l'arrêté du 19 Pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles,
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2018 - 2024 validé par arrêté du 29 mai 2018, et notamment le zonage sanglier,
Vu le zonage sanglier 2018-2019 et 2019-2020,
Vu la procédure de participation du public sur le site internet de la Préfecture du Loiret, qui s'est déroulée du 28 décembre 2018 au 20 janvier 2019 ,
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles en date du 20 décembre 2018,
Vu le rapport de la mission parlementaire relative à la régulation des populations de grand gibier et à la réduction de leurs dégâts de mars 2019,
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 25 janvier 2019 , 27 mars 2019 et 13 mai 2019,
Considérant que les surfaces de dégâts agricoles sont croissantes depuis plus de dix années,
Considérant que plus de 80 % des dégâts agricoles sont dus à l’espèce sanglier,
Considérant que le niveau actuel des dégâts est de nature à porter atteinte aux exploitations agricoles et à leur stabilité économique,
Considérant que le plan de gestion sanglier défini au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique n’est plus suffisant pour permettre de réguler la situation,
Considérant que la fédération départementale des chasseurs se doit d'assurer ses missions d'indemnisation des dégâts de grand gibier,
Considérant qu’il est nécessaire de prendre des mesures strictes sur les territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants,
Considérant que les territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants ont été définis comme étant les communes zonées en noire et rouge par le plan d’action sanglier ainsi que les communes adjacentes,
Considérant que le retour à un niveau de dégâts et de risques acceptable doit passer par une baisse des populations de sanglier,
Considérant que la régulation des sangliers n’est pas uniquement possible par des actions de chasses supplémentaires,
Considérant que les dégâts de sangliers sur les parcelles agricoles se font principalement la nuit,
Considérant que la seule interdiction de l’agrainage sur des territoires identifiés ne peut à elle seule être considérée comme efficiente,
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-23-007 - arrêté modificatif à l’arrêté du 8 février 2019 définissant des mesures spécifiques de gestion du sanglier à l'intérieur des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants 24 Considérant que la pratique de l’agrainage dissuasif s’est globalement transformée en un nourrissage tout au long de l’année,
Considérant que l’agrainage dissuasif réalisé aux périodes sensibles pour les cultures agricoles peut permettre de limiter les dégâts agricoles,
Considérant que l’agrainage en période hivernale favorise la sédentarisation des animaux et limite les probabilités de prélèvement,
Considérant que les maladies communes à la faune sauvage et au cheptel agricole telles que brucellose, tuberculose bovine, maladie d'Aujeszky, peste porcine africaine ont émergé ces dernières années,
Considérant la recommandation de la Commission européenne auprès des États membres, sur une recommandation de l'EFSA, de réduire les populations de sangliers,
Considérant que la faune sauvage est selon les cas, réservoir ou vecteur,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er –
Le premier point de l’article 2.1 de l’arrêté préfectoral du 8 février 2019, « interdiction de l’agrainage toute l’année », est supprimé.
Article 2 –
L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 8 février 2019 devient article 5.
Il est instauré un « article 3 – Pratique de l’agrainage » rédigé comme suit :
La pratique de l’agrainage est interdite du 1er novembre au 31 mars sur les territoires situés en zone noire ou rouge de l’année cynégétique en cours, ainsi que sur les territoires ciblés mentionnés à l’article 2. Pour les territoires de chasse dont seule une partie est en zone noire ou rouge l’interdiction porte sur l’ensemble du territoire .
L’agrainage dissuasif est possible du 1er avril au 30 octobre dans les conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique.
La pratique de l’agrainage sur le reste du département reste inchangée et devra être conforme aux conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique.
Il est instauré un « article 4 – Suivi des prélèvements de sangliers» rédigé comme suit :
Les détenteurs de droit de chasse dont le territoire est situé en zone noire ou rouge de l’année cynégétique en cours, ainsi que les détenteurs de droit de chasse des territoires ciblés mentionnés à l’article 2, devront obligatoirement déclarer leur(s) prélèvement(s) de sangliers dans les 72 heures à la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret, 11 rue Paul Langevin – CS 37711 - 45077 ORLÉANS Cedex 2.
La déclaration pourra se faire :
• par saisie internet via l’espace adhérent de la Fédération des chasseurs (https://www.chasseurducentrevaldeloire.fr/fdc45/). Elle remplace dans ce cas l’envoi par courrier ; • par courrier en envoyant une copie à jour du carnet de prélèvement sanglier. Pour les forêts domaniales, l’Office National des Forêts devra obligatoirement renvoyer mensuellement à la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret un bilan par massif des prélèvements.
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-23-007 - arrêté modificatif à l’arrêté du 8 février 2019 définissant des mesures spécifiques de gestion du sanglier à l'intérieur des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants 25 Article 4 – Dispositions applicables
A l'exception des modifications signifiées ci-dessus, les termes de l’arrêté préfectoral du 8 février 2019 restent inchangés et doivent donc être respectés.
Article 5 –
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret, le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les maires des communes concernées, tous les agents assermentés, sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 23 mai 2019
Le préfet,
signé : Jean-Marc FALCONE
Direction départementale des Territoires - 45-2019-05-23-007 - arrêté modificatif à l’arrêté du 8 février 2019 définissant des mesures spécifiques de gestion du sanglier à l'intérieur des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants 26 Direction départementale des Territoires
45-2019-06-05-001
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture
définitive, transport et détention de spécimens d'espèces
animales protégées (Chauves-souris) accordée au bureau
d'études OUEST AMENAGEMENT
Direction départementale des Territoires - 45-2019-06-05-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (Chauves-souris) accordée au bureau d'études OUEST AMENAGEMENT 27 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORÊT
A R R E T E
portant dérogation à l’interdiction de capture définitive,
transport et détention de spécimens
d'espèces animales protégées (Chauves-souris)
accordée au bureau d'études OUEST AMENAGEMENT
Le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur départemental des territoires du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 9 avril 2019 par le bureau d'études Ouest Aménagement, situé Le Sillon de Bretagne – 8 Avenue des Thébaudières, 44800 SAINT HERBLAIN, à l’effet que ses salariés soient autorisés à prélever, transporter et détenir des cadavres de chauves-souris dans le cadre de deux suivis post-installation de parcs éoliens situés sur le département du Loiret (45) à Bazoches-les-Gallerandes et Pithiviers-le-Vieil,
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire en date du 3 juin 2019,
Vu l’avis de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire en date du 3 juin 2019,
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement, le transport et la détention de cadavres de spécimens d'espèces animales protégées (chauves-souris),
Considérant que la demande est sollicitée dans le cadre d'un suivi chiroptérologique et ornithologique post-installation de deux parcs éoliens,
Considérant que les cadavres collectés seront conservés au bureau de BEES (Bureau d’Etudes Environnementales Solidaire), Le Petit Vault à Sarge-sur-Braye (41170), le temps de leur identification,
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs scientifiques poursuivis,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle,
Direction départementale des Territoires - 45-2019-06-05-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (Chauves-souris) accordée au bureau d'études OUEST AMENAGEMENT 28 Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
A R R E T E
ARTICLE 1er – Identité des bénéficiaires
Le bénéficiaire de la dérogation est Loïc SALAÜN, sous-traitant de Ouest Aménagement, Le Sillon de Bretagne – 8 Avenue des Thébaudières, 44800 SAINT HERBLAIN.
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger, dans le cadre d'un suivi chiroptérologique post installation de deux parcs éoliens situés sur les communes de Bazoches-les-Gallerandes et Pithiviers-le-Vieil (Loiret), à l’interdiction de capture, transport et détention de cadavre de spécimens des espèces suivantes :
Pipistrelle sp. (Pipistrellus sp.) Murin sp. (Myotis sp.)
Barbastelle sp. (Barbastella sp.) Oreillard sp. (Plecotus sp.)
Noctule sp. (Nyctalus sp.) Sérotine sp. (Eptesicus sp.)
ARTICLE 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée, pour le département du Loiret (communes de Bazoches-les- Gallerandes et Pithiviers-le-Vieil).
Les cadavres de spécimens des espèces susvisées seront collectés manuellement, transportés et conservés à Ouest Aménagement, le temps de leur identification.
Ils devront être déposés au Muséum de Bourges, pour analyse isotopique, afin de compléter l'étude portant sur l'origine géographique des spécimens impactés.
ARTICLE 4 – Mesures de suivi
Un rapport des actions menées sera transmis, dès la fin des opérations :
- à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre- Val de Loire, service de l’eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 ORLEANS Cedex 2,
- à la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.
ARTICLE 5 – Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation La présente dérogation est accordée jusqu’au 25 octobre 2019.
ARTICLE 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 7 – Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée à Mme la Directrice de Ouest Aménagement, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, Mme la Cheffe du service
Direction départementale des Territoires - 45-2019-06-05-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (Chauves-souris) accordée au bureau d'études OUEST AMENAGEMENT 29 départemental de l'Agence Française de la Biodiversité, M. le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret et M. le Ministre de la Transition écologique et solidaire.
Fait à ORLÉANS, le 5 juin 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Eau, Environnement et Forêt,
signé
Isaline BARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires - 45-2019-06-05-001 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (Chauves-souris) accordée au bureau d'études OUEST AMENAGEMENT 30 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-06-11-003
Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de
terrain SCI 3000
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-06-11-003 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain SCI 3000 31 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
ET DU CONSEIL JURIDIQUE
A R R E T E
approuvant le cahier des charges de cession de terrain sur la zone d’aménagement concerté (ZAC) des « Portes du Loiret Sud » situé sur la commune de Saran
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L.311-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2009 portant création, sur la commune de Saran, de la zone d’aménagement concerté (ZAC) des « Portes du Loiret Sud » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2010 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC des « Portes du Loiret Sud » ;
Vu le Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Saran approuvé le 16 décembre 2016 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental du Loiret du 24 mai 2019 décidant la cession d’une unité foncière à la SCI 3000 située à Orléans – SIREN : 429 158 256 ;
Vu le cahier des charges de cession de terrain de la ZAC des « Portes du Loiret Sud» établi le 06 juin 2019 en vu de la vente d’une unité foncière à la SCI 3000 ;
Vu la demande d’approbation du cahier des charges de cession du Conseil départemental du Loiret du 06 juin 2019 ;
Considérant le projet de la SCI 3000 consiste en la construction de bureaux, d’activités, de commerces, hôtellerie et restaurants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à la SCI 3000, pour des constructions totalisant une surface de plancher maximale de 15 800 m2 réparties sur un lot issu de la parcelle cadastrée BE n° 85 sur la commune de Saran d’une superficie de 20 067 m2. .
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 11 juin 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Stéphane BRUNOT
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-06-11-003 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain SCI 3000 32 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-06-11-004
Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de
terrain Société Constructif
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-06-11-004 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain Société Constructif 33 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
ET DU CONSEIL JURIDIQUE
A R R E T E
approuvant le cahier des charges de cession de terrain sur la zone d’aménagement concerté (ZAC) des « Portes du Loiret Sud » situé sur la commune de Saran
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et L.311-6 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2009 portant création, sur la commune de Saran, de la zone d’aménagement concerté (ZAC) des « Portes du Loiret Sud » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2010 approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC des « Portes du Loiret Sud » ;
Vu le Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Saran approuvé le 16 décembre 2016 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental du Loiret du 24 mai 2019 décidant de vendre une unité foncière à la SARL Constructif située à Oléans – SIREN : 451 617 534 ;
Vu le cahier des charges de cession de terrain de la ZAC des « Portes du Loiret Sud» établi le 06 juin 2019 en vu de la vente de deux unités foncières à la SARL Constructif ;
Vu la demande d’approbation du cahier des charges de cession du Conseil départemental du Loiret du 06 juin 2019 ;
Considérant le projet de la Société Constructif consiste en la construction de bureaux, d’activités et de commerces ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à la SARL Constructif, pour des constructions totalisant une surface de plancher maximale de 2 200 m 2 réparties sur deux lots issus de la parcelle cadastrée BE n° 85 sur la commune de Saran d’une superficie de 6 256 m2.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 11 juin 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Stéphane BRUNOT
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-06-11-004 - Arrêté approuvant le cahier des charges de cession de terrain Société Constructif 34 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-06-03-001
Arrêté portant modification de la composition de la
commission de réforme des agents des collectivités non
affiliées au Centre de Gestion de la fonction publique
territoriale du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-06-03-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de réforme des agents des collectivités non affiliées au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Loiret 35 Préfecture du Loiret
Direction de la citoyenneté
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
portant modification de la composition de la commission de réforme
des agents des collectivités non affiliées au Centre de Gestion
de la fonction publique territoriale du Loiret
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret modifié n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, modifié par le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008,
Vu le décret modifié n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 mars 2019 portant composition de la commission de réforme des agents des collectivités non affiliées au Centre de Gestion,
Vu la désignation par le SDIS des représentants des sapeurs pompiers professionnels et des personnels administratifs et techniques siégeant à la commission de réforme,
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-06-03-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de réforme des agents des collectivités non affiliées au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Loiret 36 ARRETE
Article 1er : L’arrêté préfectoral du 8 mars 2019 est complété ainsi qu’il suit :
SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET SECOURS DU LOIRET
I la commission départementale de réforme des sapeurs pompiers volontaires est composée comme suit :
Président : le préfet ou son représentant
Représentants des médecins :
-un praticien de médecine générale, choisi parmi les membres du comité médical, auquel est adjoint, s’il y a lieu, pour l’examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste.
Titulaire : M. le Docteur Jean-Louis GUICHARD
- le médecin chef départemental des services incendies et de secours du loiret ou un médecin des sapeurs pompiers désigné par ce dernier :
Titulaire :
Suppléant :
M. le Docteur Erik BOQUET, médecin chef du SDIS
Madame Marianne VASSEUR, Médecin-chef adjoint du
SDIS
Représentants de l’administration :
- M Le directeur des services d’incendies et de secours du Loiret
- M le directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours du Loiret
Représentants de l’établissement public :
Titulaire : M Claude BOISSAY
Suppléant : M. Gilles BURGEVIN
Représentants du personnel :
1°/ Officier des sapeurs pompiers professionnels, chef d’un centre départemental :
titulaire : Capitaine Cédric DESBOIS Chef du centre d’incendie et de secours d’Orléans Centre
Suppléant: Lieutenant Alain COLON Chef du centre d’incendie et de secours de Courtenay
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-06-03-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de réforme des agents des collectivités non affiliées au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Loiret 37 2°/ Sapeur pompier volontaire du même grade que celui dont le cas est examiné :
Titulaires Suppléants
Capitaine Pascal COUTANT Capitaine Bruno CONSTANS
Lieutenant Frédéric SAPIN Lieutenant Philippe MENARD
Adjudant-Chef Eric VIGNEAU Adjudant Guillaume RICHARD
Sergent Yohan CARLIER Sergent Pierre Edmond LELIEVRE
Caporal Jérémy LINDE Caporal Cyril MARTIN
Sapeur 1éré classe Jérémy COQUILLET Sapeur 1ere classe Sandy ARGOT
Infirmier Elodie DREFFIER Infirmer principal Patrice JULIEN
II La commission départementale de réforme des sapeurs pompiers professionnels est composée comme suit :
Représentants de l’établissement public :
-M. Pascal GUDIN Titulaire
-M. Michel GUERIN Titulaires
-Mme Vivianne JEHANNET suppléant
-M. Claude BOISSAY suppléant
-M. Michel LECHAUVE suppléant
-Mme Line FLEURY suppléant
Médecins agrées , membres du comité médical départemental
Titulaires : M. le Docteur Jean-Louis GUICHARD
M. le Docteur Thierry MILLET
Suppléants : Mme le Docteur Elisabeth DUTRAY-WINES
Mme le Docteur Pascale CHAMPAULT
Représentants du personnel :
Sapeurs pompiers professionnels non officier
Titulaires Suppléants
-M. l’adjudant Denis DICOP
-M. l’adjudant Olivier LACHASSE
-M. le Caporal Chef Mickael
PELLETIER
- M. l’Adjudant Christophe MAUGER
-M. le Caporal Chef Fabien ROULLARD
-M. le Sergent Jean Charles PARARD
3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-06-03-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de réforme des agents des collectivités non affiliées au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Loiret 38 Sapeurs pompiers professionnels officiers
groupe hiérarchique 3
Titulaires Suppléants
-M.Le lieutenant 2ᵉ classe Didier
MICHAUD
-M.Le lieutenant 2ᵉ classe Erick
GALLIER
- M. le lieutenant 2ᵉ classe Laurent
DOUCHET
-M. le lieutenant 2ᵉ classe Laurent
LORME
-M. le lieutenant 2ᵉ classe Bruno
COMPIN
Sapeurs pompiers professionnels officiers
groupe hiérarchique 4
Titulaires Suppléants
- M.Le lieutenant 1ᵉ classe Julien DODU
-M.Le lieutenant 1ᵉ classe Etienne
COUTAN
- M. Le lieutenant 1ᵉ classe Gregory
ADAM
- M. Le lieutenant 1ᵉ classe Ludovic
BOURDAIRE
- M. Le lieutenant 1ᵉ classe Bruno VION
- M. Le lieutenant hors classe Olivier
BARBIER
Sapeurs pompiers professionnels officiers
groupe hiérarchique 5
Titulaires Suppléants
- Mme l’infirmière hors classe Christine
DOUCET
-M. le Commandant Romain LHOTIS
-M.le Commandant Jean Christophe
VALETOUX
-Mme le cadre de santé 1ere classe
Séverine GONNET
-M. le commandant Patrick MAURIN
-M. le commandant Bruno TERRE
4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-06-03-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de réforme des agents des collectivités non affiliées au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Loiret 39 Sapeurs pompiers professionnels officiers
groupe hiérarchique 6
Titulaires Suppléants
- M. le Colonel hors classe Christophe
FUCHS
-M. le Colonel hors classe Fabrice
CHAUVIN
- M. le médecin pharmacien hors classe
Erik BOQUET
-
Représentants des personnels administratifs et techniques
Catégorie C
Titulaires Suppléants
-Mme l’adjointe administrative
principale 2ᵉ classe Estelle GALVAO
-M. l’agent de maîtrise principal
Ludovic BERTRHELOT
-Mme l’adjointe administrative principale
1ᵉ classe Annabelle ASTARICK
-Mme l’adjointe administrative principale
2ᵉ classe Jennifer MORAIS
-M. l’agent de maîtrise Didier RAMEAU
-Mme l’adjointe administrative principale
1ᵉ classe Sandrine MOREL
Catégorie B
Titulaires Suppléants
- M. le technicien principal 1er classe
François SERVAIS
- Mme la rédactrice principale 2ᵉ classe
Gwendoline DELARUE
- M. le technicien principal 1er classe
Damien BARNOUX
- Mme la rédactrice principale 1ᵉ classe
Cécile ACHARD
5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-06-03-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de réforme des agents des collectivités non affiliées au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Loiret 40 Catégorie A
Titulaires Suppléants
- Mme la Directrice territoriale Emeline
BASSEVILLE
- Mme l’attachée territoriale Anne-Lise
LAFAIX
- Mme la directrice territoriale Sophie
BIDAULT
- Mme l’attachée territoriale Martine
CHAUVEAU
- Mme l’attachée territoriale Kattalin De
GUGLIELMI
Article 2 – Le reste de l’arrêté préfectoral du 8 mars 2019 portant composition de la commission de réforme des agents des collectivités non affiliées au Centre de Gestion demeure inchangé.
Article 3 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme la Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 03 juin 2019
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Stéphane BRUNOT
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
6
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-06-03-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission de réforme des agents des collectivités non affiliées au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Loiret 41 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-29-009
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection LA BARBE DE PAPA à
SARAN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-009 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA BARBE DE PAPA à SARAN 42 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0240
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LA BARBE DE PAPA
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 29 avril 2019 présentée par Monsieur LE HEN Président dans l’établissement dénommé «LA BARBE DE PAPA» situé Centre commercial CAP Saran –2601 R.N. 20 45770 - SARAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 avril 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 mai 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur LE HEN est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LA BARBE DE PAPA» situé Centre commercial CAP Saran –2601 R.N. 20 45770 - SARAN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 29 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-009 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA BARBE DE PAPA à SARAN 43 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. LE HEN et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 29 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-009 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA BARBE DE PAPA à SARAN 44 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-29-005
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection LA PETITE FOLIE à
ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-005 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA PETITE FOLIE à ORLEANS 45 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0264
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LA PETITE FOLIE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 16 mai 2019 présentée par la SAS HUSGRAAG, représentée par Monsieur MEYER Responsable dans l’établissement dénommé «LA PETITE FOLIE» situé 223 rue de Bourgogne 45000 - ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 22 mai 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 mai 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SAS HUSGRAAG est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LA PETITE FOLIE» situé 223 rue de Bourgogne 45000 - ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-005 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA PETITE FOLIE à ORLEANS 46 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS HUSGRAAG et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 29 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-005 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA PETITE FOLIE à ORLEANS 47 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-29-006
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection TRUFFAUT à ST JEAN LE
BLANC
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-006 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection TRUFFAUT à ST JEAN LE BLANC 48 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0260
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection TRUFFAUT
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 18 mai 2019 présentée par Monsieur PREVOST Directeur du site dans l’établissement dénommé «TRUFFAUT» situé Route de Sandillon 45650 - ST JEAN LE BLANC et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 mai 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 mai 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur PREVOST est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «TRUFFAUT» situé Route de Sandillon 45650 - ST JEAN LE BLANC , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 30
- caméra(s) extérieure(s) : 12
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-006 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection TRUFFAUT à ST JEAN LE BLANC 49 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. PREVOST et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 29 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-006 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection TRUFFAUT à ST JEAN LE BLANC 50 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-29-012
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection AUBERGE DU CANAL à
DAMMARIE SUR LOING
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-012 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection AUBERGE DU CANAL à DAMMARIE SUR LOING 51 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0257
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection AUBERGE DU CANAL
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 14 mai 2019 présentée par Monsieur MARIDET gérant dans l’établissement dénommé «AUBERGE DU CANAL» situé 10 Route d’Aillant 45230 - DAMMARIE SUR LOING et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 mai 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 mai 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur MARIDET est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «AUBERGE DU CANAL» situé 10 Route d’Aillant 45230 - DAMMARIE SUR LOING , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-012 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection AUBERGE DU CANAL à DAMMARIE SUR LOING 52 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. MARIDET et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 29 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-012 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection AUBERGE DU CANAL à DAMMARIE SUR LOING 53 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-29-008
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection BARBE DE PAPA ORLEANS
à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-008 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BARBE DE PAPA ORLEANS à ORLEANS 54 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0239
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection BARBE DE PAPA ORLEANS
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 29 avril 2019 présentée par Monsieur LE HEN Président dans l’établissement dénommé «BARBE DE PAPA ORLEANS» situé Centre commercial Place d’Arc – 2 rue Nicolas Copernic 45000 - ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 avril 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 mai 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur LE HEN est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «BARBE DE PAPA ORLEANS» situé Centre commercial Place d’Arc – 2 rue Nicolas Copernic 45000 - ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 29 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-008 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BARBE DE PAPA ORLEANS à ORLEANS 55 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. LE HEN et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 29 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-008 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BARBE DE PAPA ORLEANS à ORLEANS 56 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-29-002
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection BIOMONDE à TAVERS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BIOMONDE à TAVERS 57 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0237
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection BIOMONDE TAVERS
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 26 avril 2019 présentée par la SARL EM’BIO, représentée par Madame EVRAS Myriam, gérante, dans l’établissement dénommé «BIOMONDE TAVERS» situé 7 rue des Grattelièvres 45190 - TAVERS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 avril 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 mai 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SARL EM’BIO est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «BIOMONDE TAVERS» situé 7 rue des Grattelièvres 45190 - TAVERS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :10 (la caméra n°10 n relève pas de la CDVP mais doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL)
- caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 29 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BIOMONDE à TAVERS 58 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL EM’BIO et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 29 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-002 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BIOMONDE à TAVERS 59 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-29-026
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection BRICO DEPOT à FLEURY
LES AUBRAIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-026 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BRICO DEPOT à FLEURY LES AUBRAIS 60 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2019/0238
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection BRICO DEPOT
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 18 mars 2019 présentée par Monsieur VAREILLE Stéphane, Directeur, dans l’établissement dénommé «BRICO DEPOT» situé 160 rue Benjamin Franklin 45770 - SARAN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 avril 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 mai 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur VAREILLE est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «BRICO DEPOT» situé 160 rue Benjamin Franklin 45770 - SARAN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :8
- caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques – prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-026 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BRICO DEPOT à FLEURY LES AUBRAIS 61 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. VAREILLE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 29 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-026 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection BRICO DEPOT à FLEURY LES AUBRAIS 62 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-29-021
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection CAFE LES QUATRE
ROUTES à VITRY AUX LOGES
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-021 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CAFE LES QUATRE ROUTES à VITRY AUX LOGES 63 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0248
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection CAFE LES QUATRE ROUTES
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 3 mai 2019 présentée par Monsieur CHARVIN gérant dans l’établissement dénommé «CAFE LES QUATRE ROUTES» situé 10 Route de Fay aux Loges 45430 - VITRY AUX LOGES et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 mai 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 mai 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur CHARVIN est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «CAFE LES QUATRE ROUTES» situé 10 Route de Fay aux Loges 45430 - VITRY AUX LOGES , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-021 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CAFE LES QUATRE ROUTES à VITRY AUX LOGES 64 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. CHARVIN et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 29 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-021 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CAFE LES QUATRE ROUTES à VITRY AUX LOGES 65 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-29-030
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection CIGUSTO à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-030 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CIGUSTO à ORLEANS 66 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0230
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection CIGUSTO
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 11 avril 2019 présentée par la SAS HDDB HOLDING, représnetée par Monsieur DELILLE Président dans l’établissement dénommé «CIGUSTO» situé 17 rue de la République 45000 - ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 avril 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 mai 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SAS HDDB HOLDING est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «CIGUSTO» situé 17 rue de la République 45000 - ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-030 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CIGUSTO à ORLEANS 67 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS HDDB HOLDING et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 29 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-030 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CIGUSTO à ORLEANS 68 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-29-004
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection CREDIT DU NORD à
PITHIVIERS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-004 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CREDIT DU NORD à PITHIVIERS 69 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0259
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant l’ autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande télédéclarée du 15 mai 2019 d'autorisation de mettre en oeuvre un système de vidéoprotection présentée par le CREDIT DU NORD, dont le siège social est fixé 50 rue d’Anjou - 75008 PARIS, représentée par le responsable du service sécurité dans l'agence bancaire située 2 avenue de la République - 45300 PITHVIERS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 mai 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 28 mai 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable du service sécurité, représentant l'agence bancaire du CREDIT DU NORD située 2 avenue de la République - 45300 PITHIVIERS est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté. Le système modifié porte sur l’installation de :
- 2 caméras intérieures et 1 caméra d’intérieure visionnant la voie publique Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 4 – Le service sécurité responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-004 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CREDIT DU NORD à PITHIVIERS 70 Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 - La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au service sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 29 mai 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-004 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection CREDIT DU NORD à PITHIVIERS 71 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-29-035
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection HOP'LA PIZZA à BOIGNY
SUR BIONNE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-035 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection HOP'LA PIZZA à BOIGNY SUR BIONNE 72 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0192
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection HOP’LA PIZZA
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 2 avril 2019 présentée par la SARL HLP BOIGNY, représentée par Monsieur VERMOT-GAUCHY gérant dans l’établissement dénommé «HOP’LA PIZZA» situé Centre commercial – rue de Verdun 45760 - BOIGNY SUR BIONNE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 avril 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 mai 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SARL HLP BOIGNY est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «HOP’LA PIZZA» situé Centre commercial – rue de Verdun 45760 - BOIGNY SUR BIONNE , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-035 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection HOP'LA PIZZA à BOIGNY SUR BIONNE 73 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL HLP BOIGNY et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 29 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-035 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection HOP'LA PIZZA à BOIGNY SUR BIONNE 74 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-29-033
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection L'immeuble Le Loiret du
Conseil départemental du Loiret à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-033 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection L'immeuble Le Loiret du Conseil départemental du Loiret à ORLEANS 75 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER n°2019/0224
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection en date du 23 avril 2019 présentée par Monsieur le Président du Conseil départemental du Loiret ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 mai 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Taline APRIKIAN, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er -M. le Président du Conseil départemental du Loiret est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, afin de sécuriser l’immeuble « Le Loiret » situé 32 avenue Jean Zay – 45000 ORLEANS et l’entrée arrière au 117 rue du Pressoir Neuf – 45000 ORLEANS, conformément au dossier présenté, selon les conditions décrites dans la demande susvisée :
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 4
- caméra(s) extérieure(s) : 4
- caméra(s) visionnant la voie publique : 2
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- lutte contre la démarque inconnue
- prévention d’actes terroristes
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-033 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection L'immeuble Le Loiret du Conseil départemental du Loiret à ORLEANS 76 Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Monsieur le Président du Conseil départemental du Loiret, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 - Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre – Val de Loire, Préfet du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Conseil départemental du Loiret et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 29 mai 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Signé : Taline APRIKIAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-033 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection L'immeuble Le Loiret du Conseil départemental du Loiret à ORLEANS 77 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-29-029
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection L'INEXPLOSIBLE à
ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-029 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection L'INEXPLOSIBLE à ORLEANS 78 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0229
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection L’INEXPLOSIBLE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 9 avril 2019 présentée par Monsieur DA SILVA gérant dans l’établissement dénommé «L’INEXPLOSIBLE» situé 3 Quai du Châtelet 45000 - ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 avril 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 mai 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur DA SILVA est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «L’INEXPLOSIBLE» situé 3 Quai du Châtelet 45000 - ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) : 3
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-029 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection L'INEXPLOSIBLE à ORLEANS 79 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. DA SILVA et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 29 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-029 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection L'INEXPLOSIBLE à ORLEANS 80 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-29-019
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection LA FOURNEE LE GUILLOU
à FERRIERES EN GATINAIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-019 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA FOURNEE LE GUILLOU à FERRIERES EN GATINAIS 81 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0249
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LA FOURNEE LE GUILLOU
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 6 mai 2019 présentée par Monsieur LE GUILLOU gérant dans l’établissement dénommé «LA FOURNEE LE GUILLOU» situé 24 rue Fonteine Bourgoin 45210 - FERRIERES EN GATINAIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 7 mai 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 mai 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur LE GUILLOU est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LA FOURNEE LE GUILLOU» situé 24 rue Fonteine Bourgoin 45210 - FERRIERES EN GATINAIS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-019 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA FOURNEE LE GUILLOU à FERRIERES EN GATINAIS 82 système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. LE GUILLLOU et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 29 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-019 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA FOURNEE LE GUILLOU à FERRIERES EN GATINAIS 83 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-29-031
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection La Maison de l'Enfance du
Loiret du Conseil départemental du Loiret à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-031 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection La Maison de l'Enfance du Loiret du Conseil départemental du Loiret à ORLEANS 84 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER n°2019/0228
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection en date du 24 avril 2019 présentée par Monsieur le Président du Conseil départemental du Loiret ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 mai 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Taline APRIKIAN, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er -M. le Président du Conseil départemental du Loiret est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, afin de sécuriser « La Maison de l’Enfance » située 60 rue Basse d’Ingré – 45000 ORLEANS, conformément au dossier présenté, selon les conditions décrites dans la demande susvisée :
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) extérieure(s) : 11
- caméra(s) visionnant la voie publique : 2
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- lutte contre la démarque inconnue
- prévention d’actes terroristes
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-031 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection La Maison de l'Enfance du Loiret du Conseil départemental du Loiret à ORLEANS 85 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Monsieur le Président du Conseil départemental du Loiret, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 - Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre – Val de Loire, Préfet du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Conseil départemental du Loiret et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 29 mai 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Signé : Taline APRIKIAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-031 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection La Maison de l'Enfance du Loiret du Conseil départemental du Loiret à ORLEANS 86 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-29-032
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection La Maison du Département du
Loiret du Conseil départemental du Loiret à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-032 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection La Maison du Département du Loiret du Conseil départemental du Loiret à ORLEANS 87 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER n°2019/0227
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection en date du 24 avril 2019 présentée par Monsieur le Président du Conseil départemental du Loiret ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 mai 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Taline APRIKIAN, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er -M. le Président du Conseil départemental du Loiret est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, afin de sécuriser « La Maison du Département d’Orléans » située 131 rue du Faubourg Bannier – 45000 ORLEANS, conformément au dossier présenté, selon les conditions décrites dans la demande susvisée :
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 4
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- lutte contre la démarque inconnue
- prévention d’actes terroristes
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-032 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection La Maison du Département du Loiret du Conseil départemental du Loiret à ORLEANS 88 Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Monsieur le Président du Conseil départemental du Loiret, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 - Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre – Val de Loire, Préfet du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Conseil départemental du Loiret et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 29 mai 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Signé : Taline APRIKIAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-032 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection La Maison du Département du Loiret du Conseil départemental du Loiret à ORLEANS 89 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-29-027
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection LA PLATEFORME DU
BATIMENT à FLEURY LES AUBRAIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-027 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA PLATEFORME DU BATIMENT à FLEURY LES AUBRAIS 90 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0235
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LA PLATEFORME DU BATIMENT
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 25 mars 2019 présentée par Monsieur GUERARD Stéphane, Directeur du dépôt, dans l’établissement dénommé «LA PLATEFORME DU BATIMENT» situé 44 rue André Dessaux 45400 - FLEURY LES AUBRAIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 avril 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 mai 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur GUERARD est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «LA PLATEFORME DU BATIMENT» situé 44 rue André Dessaux 45400 - FLEURY LES AUBRAIS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :10
- caméra(s) extérieure(s) : 13
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-027 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA PLATEFORME DU BATIMENT à FLEURY LES AUBRAIS 91 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. GUERARD et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 29 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-027 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LA PLATEFORME DU BATIMENT à FLEURY LES AUBRAIS 92 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-29-020
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection LOGEMLOIRET à
MONTARGIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-020 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LOGEMLOIRET à MONTARGIS 93 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0247
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection LOGEMLOIRET
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 30 avril 2019 présentée par Monsieur PASQUET Directeur général , représentant « LOGEMLOIRET » afin de sécuriser les cages d’escaliers appartenant au bailleur social LogemLoiret du 19 à 29 avenue Louis Maurice Chautemps – 45200 MONTARGIS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 mai 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 mai 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur PASQUET, représentant « LOGEMLOIRET » est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection afin de sécuriser les cages d’escaliers appartenant au bailleur social LogemLoiret du 19 à 29 avenue Louis Maurice Chautemps – 45200 MONTARGIS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- 4 caméra(s) extérieure(s)
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– prévention du trafic de stupéfiants
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-020 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LOGEMLOIRET à MONTARGIS 94 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. PASQUET et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 29 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-020 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection LOGEMLOIRET à MONTARGIS 95 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-29-017
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection MAIRIE DE LADON
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-017 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE LADON 96 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER n°2019/0221
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection en date du 21 mars 2019 présentée par Monsieur le Maire de LADON ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 mai 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Taline APRIKIAN, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er - M. le Maire de LADON est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à l’intérieur de périmètres vidéo protégés, conformément au dossier présenté, selon les conditions décrites dans la demande susvisée :
- Périmètre n°1 délimité par :
- La rue des Fusillés, la salle des fêtes Yves Garré, les ateliers municipaux (197 rue du Lieutenant Thomasset) et les terrains de tennis (rue du Saulce)
- Périmètre n°2 délimité par :
- L’avenue du 24 novembre, la rue du Lieutenant Thomasset, l’angle de la rue du Lieutenant de la Tour Maubourg et de la rue de la Motte Bezin, le stade (rue de la Fontaine), la mairie - Périmètre n°3 délimité par :
- La route de Corbeilles, la place de la Halle, le parking rue Michel Pillard, la rue Marie Lafont, la route de Presnoy (rue des Déportés), l’angle de la rue du 8 mai et le chemin de Picardie. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- lutte contre la démarque inconnue
- prévention d’actes terroristes
- prévention du trafic de stupéfiants
- constatation des infractions aux règles de la circulation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-017 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE LADON 97 Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Monsieur le Maire, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 - Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre – Val de Loire, Préfet du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de LADON et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 29 mai 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Signé : Taline APRIKIAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-017 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE LADON 98 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-29-007
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection MAIRIE DE QUIERS SUR
BEZONDE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-007 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE QUIERS SUR BEZONDE 99 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER n°2019/0201
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande de mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection en date du 12 avril 2019 présentée par Monsieur le Maire de QUIERS SUR BEZONDE ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 mai 2019 ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Taline APRIKIAN, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ; Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er - M. le Maire de QUIERS SUR BEZONDE est autorisé à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, afin de sécuriser plusieurs sites de la commune, conformément au dossier présenté, selon les conditions décrites dans la demande susvisée :
- Site n°1 :
- Mairie
- Site n°2 :
- Terrain multisports et loisirs parking
- Site n°3 :
- Le carrefour rue de la Mairie, rue de la Gare et rue de Quiers
- Site n°4 :
- Entrée sud : carrefour rue de la Duboiserie, de la Souplière et route de Boiscommun - Site n°5 :
- Entrée et carrefour RD975, route de Paris et route de Plessis
- Site n°6 :
- Entrée nord : Chemin de Jobert et route de Fréville
-Site n°7 :
- Rue de l’Aunoy
- Site n°8 :
- Sécurisation du cimetière
- Site n°9 :
- Zone artisanale CTM
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-007 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE QUIERS SUR BEZONDE 100 - protection des bâtiments publics
- prévention d’actes terroristes
- prévention du trafic de stupéfiants
- constatation des infractions aux règles de la circulation
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Monsieur le Maire, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 - Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre – Val de Loire, Préfet du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de QUIERS SUR BEZONDE et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 29 mai 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Signé : Taline APRIKIAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-007 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MAIRIE DE QUIERS SUR BEZONDE 101 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-29-028
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection MANPOWER à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-028 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MANPOWER à ORLEANS 102 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0236
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection MANPOWER
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 29 avril 2019 présentée par Monsieur CLERMONT Ismael dans l’établissement dénommé «MANPOWER» situé 13 rue des Minimes 45000 - ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30 avril 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 mai 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur CLERMONT est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «MANPOWER» situé 13 rue des Minimes 45000 - ORLEANS , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :1
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– prévention d’actes terroristes
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-028 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MANPOWER à ORLEANS 103 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. CLERMONT et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 29 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-028 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection MANPOWER à ORLEANS 104 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-29-001
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection ORLEANS METROPOLE
(aire évènementielle) à FLEURY LES AUBRAIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-001 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ORLEANS METROPOLE (aire évènementielle) à FLEURY LES AUBRAIS 105 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0268
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande du 20 mai 2019 d'autorisation de mettre en oeuvre un système de vidéoprotection présentée par M. le Pésident d’Orléans Métropole, afin de sécuriser l’aire évènementielle située 2 - RD 2002 – 45400 FLEURY LES AUBRAIS et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 mai 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 28 mai 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Taline APRIKIAN, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – M. le Président d’Orléans Métropole est autorisé à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection afin de sécuriser l’aire évènementielle située 2 - RD 2020 – 45400 FLEURY LES AUBRAIS, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- 6 caméras extérieures
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 4 – M. le Président d’Orléans Métropole responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-001 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ORLEANS METROPOLE (aire évènementielle) à FLEURY LES AUBRAIS 106 Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 - Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre – Val de Loire, Préfet du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président d’Orléans Métropole et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 29 mai 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé : Taline APRIKIAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-001 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection ORLEANS METROPOLE (aire évènementielle) à FLEURY LES AUBRAIS 107 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-29-015
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection PROMOCASH à LA
CHAPELLE ST MESMIN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-015 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection PROMOCASH à LA CHAPELLE ST MESMIN 108 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0255
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection PROMOCASH
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 26 février 0219 présentée par la SARL SOLDIS, représentée par Monsieur EUDE Directeur dans l’établissement dénommé «PROMOCASH» situé La Chistera 45380 - LA CHAPELLE ST MESMIN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 mai 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 mai 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SARL SILODIS est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «PROMOCASH» situé La Chistera 45380 - LA CHAPELLE ST MESMIN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 9
- caméra(s) extérieure(s) : 7
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques – prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 12 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-015 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection PROMOCASH à LA CHAPELLE ST MESMIN 109 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL SILODIS et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 29 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-015 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection PROMOCASH à LA CHAPELLE ST MESMIN 110 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-29-018
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection SNC AUX CYPRES à
PITHIVIERS LE VIEIL
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-018 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection SNC AUX CYPRES à PITHIVIERS LE VIEIL 111 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0251
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 11 avril 2019 présentée par la SNC AUX CYPRES, représentée par Monsieur POISSON gérant dans l’établissement dénommé «» situé 5 Place de l’Eglise 45300 - PITHIVIERS LE VIEIL et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 9 mai 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 mai 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SNC AUX CYPRES est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 5 Place de l’Eglise 45300 - PITHIVIERS LE VIEIL, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :3
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-018 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection SNC AUX CYPRES à PITHIVIERS LE VIEIL 112 enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SNC AUX CYPRES et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 29 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-018 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection SNC AUX CYPRES à PITHIVIERS LE VIEIL 113 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-29-013
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection SNC CZORNY à
DOUCHY-MONTCORBON
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-013 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection SNC CZORNY à DOUCHY-MONTCORBON 114 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0252
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 30 avril 2019 présentée par la SNC CZORNY, représentée par Madame CZORNY gérante dans l’établissement situé 15 rue des Forges 45220 - DOUCHY-MONTCORBON et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 9 mai 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 mai 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – La SNC CZORNY est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement situé 15 rue des Forges 45220 - DOUCHY-MONTCORBON, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté. Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s) : 1
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 25 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-013 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection SNC CZORNY à DOUCHY-MONTCORBON 115 enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SNC CZORNY et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 29 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-013 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection SNC CZORNY à DOUCHY-MONTCORBON 116 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-29-036
Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un
système de vidéoprotection TABAC LE LONGCHAMP à
GIEN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-036 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection TABAC LE LONGCHAMP à GIEN 117 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2019/0225
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection TABAC LE LONGCHAMP
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu la demande en date du 23 avril 2019 présentée par Madame TRUONG gérante dans l’établissement dénommé «TABAC LE LONGCHAMP» situé 80 rue Palissy 45500 - GIEN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 mai 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Madame TRUONG est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «TABAC LE LONGCHAMP» situé 80 rue Palissy 45500 - GIEN , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :4
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
– prévention du trafic de stupéfiants
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-036 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection TABAC LE LONGCHAMP à GIEN 118 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme TRUONG et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 29 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-036 - Arrêté préfectoral autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection TABAC LE LONGCHAMP à GIEN 119 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-29-034
Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection autorisé MAIRIE DE DORDIVES
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-034 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection autorisé MAIRIE DE DORDIVES 120 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER n°2015/0178
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la mise en oeuvre d'un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2018 autorisant la modification du système de vidéoprotection de la commune présentée par Monsieur le Maire de DORDIVES ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur le Maire de DORDIVES ;
Vu l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 mai 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Taline APRIKIAN, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er -M. le Maire de DORDIVES est autorisée à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à l’intérieur de périmètres vidéo protégés, conformément au dossier présenté, selon les conditions décrites dans la demande susvisée :
Périmètre n°1 :
Parking de la gare, rue de la Gare, avenue de Paris, Place du Général de Gaulle et rue de César et avenue de Saintamon (La prairie des étangs)
Périmètre n°2 :
Place du Général Leclerc, rue de la Mairie, rue Pasteur, rue Carnot, rue de l’Eglise, rue de la Capioterie et rue Victor Hugo
Périmètre n°3 :
Avenue de St Severin, avenue de la Sapinière, avenue des Sables, rue Traversière, avenue de la Grange Tasher et avenue du Gâtinais
Périmètre n°4 :
Rue de César, rue Albéric Clément et rue des Acacias
Périmètre n°5 :
City-stade (complexe sportif)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-034 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection autorisé MAIRIE DE DORDIVES 121 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- prévention du trafic de stupéfiants
- constatation des infractions aux règles de la circulation
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra. Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Monsieur le Maire, responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garante des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 24 janvier 2018 est abrogé.
Article 8 - Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre – Val de Loire, Préfet du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de DORDIVES et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 29 mai 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Signé : Taline APRIKIAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-034 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection autorisé MAIRIE DE DORDIVES 122 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-29-010
Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection Communauté de Communes des Portes
de Sologne à LA FERTE ST AUBIN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-010 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection Communauté de Communes des Portes de Sologne à LA FERTE ST AUBIN 123 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2014/0209
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2014 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. le Président de la Communauté de Communes du canton de LA FERTE ST AUBIN, afin de sécuriser le site du complexe aquatique situé avenue Löwendal – 45240 LA FERTE ST AUBIN ;
Vu la demande du 1er avril 2019 d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection du complexe aquatique situé 10 avenue Löwendal – 45240 LA FERTE ST AUBIN, présentée par M. le Président de la Communauté de Communes des Portes de Sologne et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 avril 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 28 mai 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Taline APRIKIAN, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le Président de la Communauté de Communes des Portes de Sologne est autorisé à modifier le système de vidéoprotection du complexe aquatique situé 10 avenue Löwendal – 45240 LA FERTE ST AUBIN, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté. Le système modifié porte sur l’installation de :
- Ajout de 3 caméras extérieures (6 + 3)
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- secours à personnes – défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques
- protection des bâtiments publics
- prévention des atteintes aux biens
- prévention d’actes terroristes
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-010 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection Communauté de Communes des Portes de Sologne à LA FERTE ST AUBIN 124 - à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours (maximum de 30 jours). Article 4 – Le Président de la Communauté de Communes des Portes de Sologne responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 18 juillet 2014 est abrogé.
Article 8 - La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Président de la Communauté de Communes des Portes de Sologne et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 29 mai 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé : Taline APRIKIAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-010 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection Communauté de Communes des Portes de Sologne à LA FERTE ST AUBIN 125 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-29-011
Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection CREDIT MUTUEL à ST JEAN LE
BLANC
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-011 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection CREDIT MUTUEL à ST JEAN LE BLANC 126 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2010/0211
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par le CM-CIC OUEST, dont le siège social est fixé 105 rue du Fbg Madeleine - 45920 ORLEANS Cédex 9 représentée par le responsable du service sécurité dans l'agence bancaire située Centre commercial de l’Arche – 45650 ST JEAN LE BLANC ;
Vu la demande télédéclarée du 14 mai 2019 d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection présentée par le CREDIT MUTUEL DU CENTRE, dont le siège social est fixé 105 rue du Fbg Madeleine - 45920 ORLEANS Cédex 9 représentée par le responsable du service sécurité dans l'agence bancaire située Centre commercial de l’Arche – 45650 ST JEAN LE BLANC et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 16 mai 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 28 mai2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable du service sécurité, représentant l'agence bancaire du CREDIT MUTUEL DU CENTRE située Clos de l’Arche – 45650 ST JEAN LE BLANC est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté.
Le système modifié porte sur l’installation de :
- 4 caméras intérieures et 3 caméras d’intérieure visionnant la voie publique Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- protection incendie/accidents
- prévention des atteintes aux biens
- prévention d’actes terroristes
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-011 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection CREDIT MUTUEL à ST JEAN LE BLANC 127 - à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 4 – Le service sécurité responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 15 octobre 2015 est abrogé.
Article 8 - La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au service sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 29 mai 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-011 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection CREDIT MUTUEL à ST JEAN LE BLANC 128 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-29-003
Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection STADE OMNISPORT DE LA
SOURCE à ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-003 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection STADE OMNISPORT DE LA SOURCE à ORLEANS 129 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2014/0146
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2014 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. le Maire d’Orléans, représentant le site dit « Stade Omnisport de la Source » à ORLEANS ;
Vu la demande du 20 mai 2019 d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection présentée par M. le Maire d’Orléans, représentant le site dit « Stade Omnisport de la Source » et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 mai 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 28 mai 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Taline APRIKIAN, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – M. le Maire d’Orléans, représentant le site dit « Stade Omnisport de la Source » à ORLEANS est autorisé à modifier le système de vidéoprotection afin de sécuriser les abords et l’enceinte du stade, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté.
Le système modifié porte sur l’installation de :
- 34 caméras intérieures
- 14 caméras extérieures
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-003 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection STADE OMNISPORT DE LA SOURCE à ORLEANS 130 Article 4 – M. le Maire responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 22 mai 2014 est abrogé.
Article 8 - Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la région Centre – Val de Loire, Préfet du Loiret est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le Maire d’Orléans et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 29 mai 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé : Taline APRIKIAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-003 - Arrêté préfectoral autorisant la modification d'un système de vidéoprotection STADE OMNISPORT DE LA SOURCE à ORLEANS 131 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-29-024
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - Caisse d'Epargne Loire
Centre à JARGEAU
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-024 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caisse d'Epargne Loire Centre à JARGEAU 132 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique DOSSIER N° 2009/0142
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2014 autorisant le renouvellement du système de vidéoprotection de l’agence de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE située 28 rue grande Rue – 45150 JARGEAU ;
Vu la demande télédéclarée du 2 mai 2019 d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS représentée par le responsable département sécurité dans l'agence située 28 rue Grande Rue – 45150 JARGEAU et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 mai 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 28 mai 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable du département sécurité, représentant l'agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection dans l'agence située 28 rue Grande Rue – 45150 JARGEAU, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- protection incendie/accidents
- prévention des atteintes aux biens
- prévention d’actes terroristes
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-024 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caisse d'Epargne Loire Centre à JARGEAU 133 - à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Le service sécurité responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...)
Article 7 – L’arrêté préfectoral du 24 septembre 2014 est abrogé.
Article 8 - La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au service sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 29 mai 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-024 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caisse d'Epargne Loire Centre à JARGEAU 134 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-29-023
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - Caisse d'Epargne Loire
Centre à LA FERTE ST AUBIN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-023 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caisse d'Epargne Loire Centre à LA FERTE ST AUBIN 135 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2009/0141
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant le renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2014 autorisant le renouvellement du système de vidéoprotection de l’agence de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE située 77 rue du Général Leclerc – 45270 LA FERTE ST AUBIN ;
Vu la demande télédéclarée du 2 mai 2019 d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS représentée par le responsable département sécurité dans l'agence située 77 rue du Général Leclerc – 45270 LA FERTE ST AUBIN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 mai 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 28 mai 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable du département sécurité, représentant l'agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection dans l'agence située 77 rue du Général Leclerc – 45270 LA FERTE ST AUBIN , dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- protection incendie/accidents
- prévention des atteintes aux biens
- prévention d’actes terroristes
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-023 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caisse d'Epargne Loire Centre à LA FERTE ST AUBIN 136 - à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Le service sécurité responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...)
Article 7 – L’arrêté préfectoral du 24 septembre 2014 est abrogé.
Article 8 - La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au service sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 29 mai 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-023 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caisse d'Epargne Loire Centre à LA FERTE ST AUBIN 137 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-29-022
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - Caisse d'Epargne Loire
Centre à LADON
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-022 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caisse d'Epargne Loire Centre à LADON 138 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2009/0138
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2014 autorisant le renouvellement du système de vidéoprotection de l’agence de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE située 70 Place de la Halle – 45270 LADON ;
Vu la demande télédéclarée du 2 mai 2019 d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection présentée par la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est fixé 7 rue d’Escures – 45000 ORLEANS représentée par le responsable département sécurité dans l'agence située 70 Place de la Halle – 45270 LADON et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 mai 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 28 mai 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret ;
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Le responsable du département sécurité, représentant l'agence bancaire de la CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE située 70 Place de la Halle – 45270 LADON est autorisé à renouveler son système de vidéoprotection, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier présenté.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- protection incendie/accidents
- prévention des atteintes aux biens
- prévention d’actes terroristes
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-022 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caisse d'Epargne Loire Centre à LADON 139 - à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références à la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la directrice de l'établissement auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 – Le service sécurité responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...)
Article 7 – L’arrêté préfectoral du 24 septembre 2014 est abrogé.
Article 8 - La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au service sécurité et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 29 mai 2019
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-022 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - Caisse d'Epargne Loire Centre à LADON 140 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-29-016
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - CONTRÔLE TECHNIQUE
ST AMANDOIS à CHATILLON COLIGNY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-016 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CONTRÔLE TECHNIQUE ST AMANDOIS à CHATILLON COLIGNY 141 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2014/0232
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection CONTRÔLE TECHNIQUE SAINT AMANDOIS
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2014 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. GALLET, gérant, dans l’établissement dénommé « CONTRÔLE TECHNIQUE SAINT AMANDOIS » situé Route de Montargis – 45230 CHATILLON COLIGNY ;
Vu la demande en date du 2 mai 2019 présentée par Monsieur GALLET gérant dans l’établissement dénommé «CONTRÔLE TECHNIQUE SAINT AMANDOIS» situé Z.I. Les Ecorces – Route de Montargis 45230 - CHATILLON COLIGNY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 mai 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 mai 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur GALLET est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «CONTRÔLE SAINT AMANDOIS» situé Z.I. Les Ecorces – Route de Montargis 45230 - CHATILLON COLIGNY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) : 2
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– prévention des atteintes aux biens
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours).
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-016 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CONTRÔLE TECHNIQUE ST AMANDOIS à CHATILLON COLIGNY 142 Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 24 septembre 2014 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. GALLET et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 29 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-016 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - CONTRÔLE TECHNIQUE ST AMANDOIS à CHATILLON COLIGNY 143 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-29-014
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection - SARL LE PRESSOIR DU
GATINAIS à AMILLY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-014 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - SARL LE PRESSOIR DU GATINAIS à AMILLY 144 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2014/0231
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection SARL LE PRESSOIR DU GATINAIS
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2014 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection présentée par M. SAULET, gérant, dans l’établissement dénommé « SARL LE PRESSOIR DU GATINAIS » situé 622 rue de la Nivelle - 45200 AMILLY ;
Vu la demande en date du 9 mai 2019 présentée par Monsieur SAULET gérant dans l’établissement dénommé «SARL LE PRESSOIR DU GATINAIS» situé 622 rue de la Nivelle 45200 - AMILLY et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 14 mai 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 mai 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur SAULET est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «SARL LE PRESSOIR DU GATINAIS» situé 622 rue de la Nivelle 45200 - AMILLY , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système renouvelé porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :7
- caméra(s) extérieure(s) :
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-014 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - SARL LE PRESSOIR DU GATINAIS à AMILLY 145 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 24 septembre 2014 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. SAULET et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 29 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-014 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection - SARL LE PRESSOIR DU GATINAIS à AMILLY 146 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-05-29-025
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un
système de vidéoprotection CAFE DE LA PLACE à
VILLORCEAU
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-025 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAFE DE LA PLACE à VILLORCEAU 147 Préfecture
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
DOSSIER N° 2014/0154
(A rappeler dans toute
correspondance)
ARRETE
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection CAFE DE LA PLACE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans la Légion d’Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2014 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéoprotection, présentée par M. FOUQUET, dans l’établissement dénommé « CAFE DE LA PLACE », situé 28 Grande rue – 45190 VILLORCEAU ;
Vu la demande en date du 18 avril 2019 présentée par Monsieur FOUQUET gérant dans l’établissement dénommé «CAFE DE LA PLACE» situé 28 Grande rue 45190 - VILLORCEAU et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 3 mai 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 28 mai 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice des Sécurités à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur FOUQUET est autorisé à renouveler un système de vidéoprotection dans l’établissement dénommé «CAFE DE LA PLACE» situé 28 Grande rue 45190 - VILLORCEAU , dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système porte sur l’installation de :
- caméra(s) intérieure(s) :2
- caméra(s) extérieure(s) : 2
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
– sécurité des personnes
– prévention des atteintes aux biens
– lutte contre la démarque inconnue
– prévention d’actes terroristes
– prévention du trafic de stupéfiants
Article 2 – Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de floutage. Article 3 – Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au parquet. Article 4 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-025 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAFE DE LA PLACE à VILLORCEAU 148 - à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.
Article 5 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours (maximum de 30 jours). Article 6 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 8 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 9- L’arrêté préfectoral du 22 mai 2014 est abrogé.
Article 10- La Directrice des Sécurités est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. FOUQUET et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 29 mai 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-05-29-025 - Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection CAFE DE LA PLACE à VILLORCEAU 149 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-06-06-005
Arrêté prescrivant une mise en demeure à la Société
SOCOS prévue par les articles L. 554-9 II et L. 171-8
du code de l’environnement
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-06-06-005 - Arrêté prescrivant une mise en demeure à la Société SOCOS prévue par les articles L. 554-9 II et L. 171-8 150 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DU CONSEIL JURIDIQUE
A R R E T E
prescrivant une mise en demeure prévue par les articles L. 554-9 II et L. 171-8 du code de l’environnement
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier le titre IV du chapitre V du livre V et les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 554-5, L. 554-9 ;
Vu l’article L. 554-5 du code de l’environnement qui dispose : « en raison des risques ou inconvénients qu’elles peuvent présenter soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique, sont soumises aux dispositions de la présente section les canalisations mentionnées aux 1° à 4° et répondant à des caractéristiques et des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat :
1° Les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures ou de produits chimiques ;
2° Les canalisations de distribution de gaz ;
3° Les canalisations assurant le transport et la distribution d’énergie thermique ;
4° Les canalisations destinées à l’utilisation du gaz dans les bâtiments.
Vu l’article L. 554-9.II du code de l’environnement qui dispose : « lorsqu’une canalisation menace les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5, l’autorité administrative compétente impose à l’exploitant de prendre les mesures pour faire cesser le danger dans un délai déterminé. Si, à l’expiration de ce délai, l’exploitant n’a pas satisfait à cette obligation, l’autorité administrative compétente peut faire application des dispositions de l’article L. 171-8. Sans préjudice des dispositions du II de cet article, si l’exploitant n’a pas obtempéré dans les délais prévus à la mise en demeure, elle peut prescrire le remplacement ou le retrait de la canalisation ou d’éléments de la canalisation qui ne présenteraient pas de garanties suffisantes en matière de sécurité. » ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée et notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le guide professionnel FEDENE version août 2013 – canalisations de transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée ;
Vu le plan de surveillance et de maintenance (PSM) établi par la société SOCOS mentionnant notamment que des essais destructifs sont réalisés sur opportunité ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-06-06-005 - Arrêté prescrivant une mise en demeure à la Société SOCOS prévue par les articles L. 554-9 II et L. 171-8 151 Vu la fiche de « suivi incident » transmise par la société SOCOS relative à la fuite survenue à Orléans, rond point avenue de la Bolière/avenue Montesquieu, le 09 août 2018 ;
Vu les courriers et courriels de la DREAL du 18 juillet 2018, 06 août 2018, 17 décembre 2018 et 07 février 2019 relatifs aux fuites précitées ;
Vu les courriers et courriels de réponse de la société SOCOS du 18 juillet 2018, 28 août 2018, 02 octobre 2018 et 21 janvier 2019 ;
Vu le courrier du 04 mars 2019 informant la société SOCOS du projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure dans le cadre de la mise en conformité réglementaire son réseau de chaleur et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
Vu les observations formulées par la société SOCOS par courriel du 15 mars 2019 et par courrier du 21 mars 2019 ainsi que par oral lors d’une conversation téléphonique le 18 mars 2019 ;
Vu le courriel de la DREAL du 21 mars 2019 relatif aux contrôles nécessaires pour valider la réparation de la fuite précité ;
Vu le courrier de la DREAL du 4 avril 2019 informant la société SOCOS que le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure est transmis à Monsieur le Préfet du Loiret ;
Considérant que compte tenu des caractéristiques du tronçon de canalisation de la fuite sise rond point avenue de la Bolière/avenue Montesquieu, une attestation de conformité d’un organisme habilité est nécessaire conformément à l’article 8.III et au point g de l’article 9 de l’arrêté du 08 août 2013 ;
Considérant que la société SOCOS n’a transmis aucune attestation de conformité d’un organisme habilité pour la fuite précitée après demande de l’inspection ;
Considérant les dangers potentiels de surpression et de brûlures présentés par les canalisations de transport d’eau surchauffée ;
Considérant que l’absence d’attestation de conformité d’un organisme habilité et l’absence d’une épreuve hydraulique en présence d’un organisme habilité constituent un manquement à l’arrêté ministériel du 08 août 2013 et menace les intérêts visés à l’article L. 554-5 du code de l’environnement ;
Considérant qu’en conséquence, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 554.9 II du code de l’environnement en mettant en demeure la société SOCOS de respecter les prescriptions de l’arrêté du 8 août 2013 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-06-06-005 - Arrêté prescrivant une mise en demeure à la Société SOCOS prévue par les articles L. 554-9 II et L. 171-8 152 ARRETE
Article 1er : La Société de Chauffage d’Orléans la Source (SOCOS), dont le siège social est situé 2 avenue Claude Guillemin sur la commune d’ORLEANS LA SOURCE (45100), est mise en demeure, pour le site qu’elle exploite à la même adresse, de procéder avant le 31 août 2019, à la réalisation de l’attestation de conformité prévue à l’article 8.III et au point g de l’article 9 de l’arrêté du 8 août 2013 susvisé par un organisme habilité pour la réparation de la fuite survenue rond point avenue de la Bolière/avenue Montesquieu ; Article 2 : La société SOCOS transmettra, à Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre Val de Loire, les pièces justifiant de la réalisation des actions de régularisation décrites à l’article 1er du présent arrêté dans les délais indiqués à ce même article.
Article 3 : En cas de non-exécution de la présente mise en demeure, il pourra être fait application des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L. 171-8 et L. 554-9 II du code de l’environnement
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, l’inspecteur de l’environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera notifié à la société SOCOS, à la commune d’Orléans et à l’inspecteur de l’environnement. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 6 juin 2019
Le Préfet du Loiret,
Pour le Préfet du Loiret et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Stéphane BRUNOT
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-06-06-005 - Arrêté prescrivant une mise en demeure à la Société SOCOS prévue par les articles L. 554-9 II et L. 171-8 153 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-06-06-006
Arrêté prescrivant une mise en demeure à la Société SODC
prévue par les articles L. 554-9 II et L. 171-8
du code de l’environnement
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-06-06-006 - Arrêté prescrivant une mise en demeure à la Société SODC prévue par les articles L. 554-9 II et L. 171-8 154 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ET DU CONSEIL JURIDIQUE
A R R E T E
prescrivant une mise en demeure prévue par les articles L. 554-9 II et L. 171-8 du code de l’environnement.
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, en particulier le titre IV du chapitre V du livre V et les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 554-5, L. 554-9 ;
Vu l’article L. 554-5 du code de l’environnement qui dispose : « en raison des risques ou inconvénients qu’elles peuvent présenter soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique, sont soumises aux dispositions de la présente section les canalisations mentionnées aux 1° à 4° et répondant à des caractéristiques et des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat :
1° Les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures ou de produits chimiques ;
2° Les canalisations de distribution de gaz ;
3° Les canalisations assurant le transport et la distribution d’énergie thermique ;
4° Les canalisations destinées à l’utilisation du gaz dans les bâtiments.
Vu l’article L. 554-9.II du code de l’environnement qui dispose : « lorsqu’une canalisation menace les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5, l’autorité administrative compétente impose à l’exploitant de prendre les mesures pour faire cesser le danger dans un délai déterminé. Si, à l’expiration de ce délai, l’exploitant n’a pas satisfait à cette obligation, l’autorité administrative compétente peut faire application des dispositions de l’article L. 171-8. Sans préjudice des dispositions du II de cet article, si l’exploitant n’a pas obtempéré dans les délais prévus à la mise en demeure, elle peut prescrire le remplacement ou le retrait de la canalisation ou d’éléments de la canalisation qui ne présenteraient pas de garanties suffisantes en matière de sécurité. » ;
Vu l’arrêté ministériel du 08 août 2013 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée et notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le guide professionnel FEDENE version août 2013 – canalisations de transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée ;
Vu la fiche de « suivi incident » transmise par la société SODC relative à la fuite survenue à Orléans, rue St Yves, le 12 mai 201 ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-06-06-006 - Arrêté prescrivant une mise en demeure à la Société SODC prévue par les articles L. 554-9 II et L. 171-8 155 Vu les courriers et courriels de la DREAL du 22 novembre 2017, 29 janvier 2018, 12 mars 2018, 07 mai 2018 et 22 juin 2018 relatifs à la fuite précitée ;
Vu les courriers et courriels de réponse de la société SODC du 05 mars 2018, 12 avril 2018, 06 juin 2018, 30 juillet 2018, 06 août 2018 et 13 septembre 2018 ;
Vu le dossier de réparation de la fuite de la rue St Yves ;
Vu l’avis technique de la société BUREAU VERITAS suite à la réparation de la fuite de la rue St Yves ;
Vu le courrier du 17 décembre 2018 informant la société SODC du projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure dans le cadre de la mise en conformité réglementaire ses réseaux de chaleur et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations ;
Vu les observations formulées par la société SODC par courrier du 14 janvier 2019 et 15 février 2019 ;
Considérant que l’analyse du dossier de réparation de la fuite rue St Yves indique que la réparation nécessite une épreuve hydraulique effectué en présence d’un organisme habilité conformément à l’article 8.III de l’arrêté du 08 août 2013 susvisé ;
Considérant que cette épreuve hydraulique en présence d’un organisme habilité n’a pas été réalisé et qu’en conséquence les modalités de contrôle du tronçon remplacé définies à l’article 8 de l’arrêté du 8 août 2018 susvisé n’ont pas été respectées ;
Considérant que compte tenu des caractéristiques du tronçon de canalisation de la fuite sise rue St Yves, une attestation de conformité d’un organisme habilité est nécessaire conformément à l’article 8.III de l’arrêté du 08 août 2013 ;
Considérant que la réalisation de cette épreuve hydraulique nécessite un arrêt temporaire de l’exploitation d’une partie du réseau de chaleur ;
Considérant que la période de chauffe est commencée et se terminera aux alentours du 1er mai 2019 ;
Considérant qu’à l’exception de l’épreuve hydraulique, les autres pièces du dossier technique visé à l’article 9 de l’arrêté du 08 août 2013 susvisé ont été contrôlées par l’organisme habilité BUREAU VERITAS, jugées satisfaisantes et qu’en conséquence il est acceptable de ne réaliser l’épreuve hydraulique en présence d’un organisme habilité qu’à l’issue de la période de chauffe ;
Considérant les dangers potentiels de surpression et de brûlures présentés par les canalisations de transport d’eau surchauffée ;
Considérant que l’absence d’attestation de conformité d’un organisme habilité et l’absence d’une épreuve hydraulique en présence d’un organisme habilité constituent un manquement à l’arrêté ministériel du 08 août 2013 et menace les intérêts visés à l’article L. 554-5 du code de l’environnement ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-06-06-006 - Arrêté prescrivant une mise en demeure à la Société SODC prévue par les articles L. 554-9 II et L. 171-8 156 Considérant qu’en conséquence, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 554.9 II du code de l’environnement en mettant en demeure la société SODC de respecter les prescriptions de l’arrêté du 8 août 2013 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1er : La Société Orléanaise de Distribution de Chaleur (SODC), dont le siège social est situé ZAC des Groues, rue du Champ de Manœuvre, BP 31279 sur la commune d’ORLEANS (45000), est mise en demeure, pour le site qu’elle exploite à la même adresse, de procéder, avant le 31 août 2019, à la réalisation d’une épreuve hydraulique en présence d’un organisme habilité (prévue à l’article 8 de l’arrêté du 8 août 2013 susvisé) et de l’attestation de conformité associée (prévue au point h de l’article 9 de l’arrêté du 8 août 2013 susvisé) pour la réparation de la fuite survenue rue St Yves.
Article 2 : La société SODC transmettra, à Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre Val de Loire, les pièces justifiant de la réalisation des actions de régularisation décrites à l’article 1 et 2 du présent arrêté dans le délai indiqué à ce même article.
Article 3 : En cas de non-exécution de la présente mise en demeure, il pourra être fait application des sanctions administratives et pénales prévues aux articles L. 171-8 et L. 554-9 II du code de l’environnement.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, l’inspecteur de l’environnement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera notifié à la société SODC, à la commune d’Orléans et à l’inspecteur de l’environnement. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 6 juin 2019
Le Préfet du Loiret,
Pour le Préfet du Loiret et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Stéphane BRUNOT
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-06-06-006 - Arrêté prescrivant une mise en demeure à la Société SODC prévue par les articles L. 554-9 II et L. 171-8 157 Préfecture du Loiret
45-2019-06-11-002
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement "POMPES FUNEBRES MARBRERIE
CATON" situé 3 rue des Glazières - 45240 LA FERTE
SAINT AUBIN
Préfecture du Loiret - 45-2019-06-11-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement "POMPES FUNEBRES MARBRERIE CATON" situé 3 rue des Glazières - 45240 LA FERTE SAINT AUBIN 158 Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« POMPES FUNEBRES MARBRERIE CATON »
situé 3 rue des Glazières - 45240 LA FERTE SAINT AUBIN
Le Préfet du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
V u le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2223-23,
V u le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
V u l’arrêté préfectoral du 5 avril 2017 autorisant la création d’une chambre funéraire dans la ZAC du Rothay, 3 rue des Glazières – 45240 LA FERTE SAINT AUBIN,
V u la demande présentée le 10 mai 2019 par la S.A.S. « POMPES FUNEBRES CATON » dont le siège social est situé 17bis boulevard Alexandre Martin – 45000 ORLEANS, en vue de solliciter une habilitation dans le domaine funéraire pour l’établissement secondaire « POMPES FUNEBRES MARBRERIE CATON » situé ZAC du Rothay, 3 rue des Glazières – 45240 LA FERTE SAINT AUBIN,
V u le rapport de conformité en date du 24 mai 2019 de la chambre funéraire sise à l’adresse susvisée,
V u l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 4 juin 2019,
Considérant que cette entreprise remplit les conditions pour obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30
Standard : 02 38 91 45 45 - Télécopie : 02.38.53.32.48 - Site internet : www.loiret.gouv.fr
Préfecture du Loiret - 45-2019-06-11-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement "POMPES FUNEBRES MARBRERIE CATON" situé 3 rue des Glazières - 45240 LA FERTE SAINT AUBIN 159 ARRETE
Article 1er : L’établissement secondaire ayant pour dénomination « POMPES FUNEBRES MARBRERIE CATON » et situé ZAC du Rothay, 3 rue des Glazières – 45240 LA FERTE SAINT AUBIN, dont le responsable est Monsieur Pascal CATON, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière,
organisation des obsèques,
soins de conservation (sous-traitance),
fourniture de housses, cercueils, accessoires et urnes cinéraires,
gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 19-45-004.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 6 (six) ans soit jusqu’au 10 juin 2025.
Article 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 11 juin 2019
pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau,
Signé : Laurent DOISNEAU-HERRY
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Loiret - 45-2019-06-11-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement "POMPES FUNEBRES MARBRERIE CATON" situé 3 rue des Glazières - 45240 LA FERTE SAINT AUBIN 160 Préfecture du Loiret - 45-2019-06-11-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement "POMPES FUNEBRES MARBRERIE CATON" situé 3 rue des Glazières - 45240 LA FERTE SAINT AUBIN 161