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Arrêté - ARR 138
Document publié le Mercredi 20 mai 2015 par la commune de Montfermeil.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 138)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
ST2024-ARR.138
Montfermeil
ARRÊTÉ DE TRAVAUX
PORTANT RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
64 RUE HENRI BARBUSSE
POSE D’UNE LIGNE ÉLECTRIQUE PROVISOIRE
DST-CD/SF
n° ST2024-ARR.138
Ville de Montfermeil
LE MAIRE DE MONTFERMEIL
Vu les articles L.2213-1 et L. 2521-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article R.417.10 du Code de la route,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2015 fixant les tarifs de droits de voirie à compter du ler juillet 2015,
Vu la demande formulée par l’entreprise ECO BV, en date du 23 août 2023,
Vu l’avis du Directeur des Services Techniques Municipaux,
Vu l'arrêté n° ST2023-ARR.156, notifié le 01 septembre 2023, portant sur la réglementation du stationnement pour la pose d’une ligne électrique provisoire, du 04 septembre 2023 au 31 décembre 2023,
Vu l'arrêté modificatif n° ST2024-ARR.137, afin de rectifier une erreur dans le calcul du montant
des droits de voirie de l’article 6 de l’arrêté n° ST2023-ARR.156, pour la période du 04 septembre 2023 au 31 décembre 2023,
Considérant la demande de l’entreprise portant sur la réglementation du stationnement pour la pose d’une ligne électrique provisoire jusqu’au 31 août 2024 inclus,
Considérant que la ville de Montfermeil autorise les travaux demandés par l’entreprise susnommée, autorise l’installation d’une ligne électrique provisoire sur support éclairage publique et poteau bois existant, installé sur le trottoir, pour l’alimentation du chantier situé au n° 64, rue Henri Barbusse, Considérant qu’il est nécessaire, pour des raisons de sécurité publique, de réglementer le stationnement 64, rue Henri Barbusse, pour lesdits travaux effectués par l’entreprise :
ECO BV — 13, rue des Activités — 91540 ORMOY
Considérant que l’installation de la pose d’une ligne électrique provisoire occupe toujours le domaine public à ce jour,
Considérant qu’il convient de prolonger l’autorisation à compter du 01 janvier 2024 jusqu’au 31 août 2024 inclus,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1
L'arrêté n°ST2023-ARR.156, notifié le 01 septembre 2023, sera prolongé jusqu’au 31 août 2024 inclus.
ARTICLE 2
À partir du 01 janvier 2024 jusqu’au 31 août 2024 inclus, le pétitionnaire est autorisé à poser une ligne électrique provisoire sur les candélabre entre le n° 64, rue Henri Barbusse et le poste Enedis au n° 3, rue de la Tuilerie.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr
1/2 ST2024-ARR.138
ARTICLE 3
Le cheminement piéton, protégé par une signalisation règlementaire, sera dévié sur le trottoir opposé aux travaux.
ARTICLE 4
La vitesse des véhicules sera limitée à 30km/heure au droit des travaux.
ARTICLE 5
La signalisation temporaire nécessaire sera posée et entretenue à la diligence de l’entreprise chargée des travaux, qui devra également afficher le présent arrêté, de manière visible depuis l’espace public, au droit des travaux réalisés.
ARTICLE 6
Le montant des droits de voirie ou redevance est déterminé selon le tarif n° 12 de la délibération DEL.2015/088 et versé à la Trésorerie Principale à la 1ère réquisition de l'Administration, soit le montant de 1584,00 € correspondant à :
Ligne électrique : 3,30 € (par ml et par mois) x 60 ml x 8 mois = 1584,00 €
Dans le cas où le pétitionnaire ne profite pas (en totalité ou partiellement) de son autorisation, il reste redevable des droits de voirie figurant sur le présent arrêté.
ARTICLE 7
Tout véhicule considéré comme gênant pourra être immobilisé, mis en fourrière, retiré de la circulation et, le cas échéant, aliéné ou livré à la destruction conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 8
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs Communaux.
ARTICLE 9
Le présent arrêté est transmis au Directeur Général des Services, au Commissaire de Police du Commissariat de Clichy-sous-Bois / Montfermeil, au Capitaine de la 14ème Compagnie des Sapeurs- Pompiers, au Directeur des Services Techniques Municipaux, au Responsable de la Police Municipale, au SIETREM, à la RATP, à TRANSDEV, aux entreprises, chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Montfermeil, le 12 juin 2024.
POUR AMPLIATION
Pour le Maire, Par délégation,
L’Adjoint au MAIRE,
Mohamed DAHMOUNI
ñ
CERTIFIE EXECUTOIRE
Publié - Notifié le !1 9 JUIN 2024
Montfermeil, le ‘1 9 JUIN 2024
Pour le Maire, par délégation,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil-sous-Bois.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr
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