Arrêté - ARR 130

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Arrêté - ARR 130 Document publié le Mardi 28 février 2017 par la commune de Montfermeil. Lien du pdf (Arrêté - ARR 130)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique, ST2024-ARR.130

Montfermeil : ARRETE DE TRAVAUX

PORTANT RÉGLEMENTATION POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

172 AVENUE GABRIEL PÉRI

POSE D'UN ÉCHAFAUDAGE ET DÉPÔT DE BENNE

DST-CD/FP/SF

n° ST2024-ARR.130

Ville de Montfermeil

LE MAIRE DE MONTFERMEIL

Vu les articles L.2213-1 et L. 2521-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article R.417.10 du Code de la route,

Vu le Code de L’urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Montfermeil, approuvé par délibération du Conseil de Territoire du 28 février 2017 et modifié par Délibération du Conseil de Territoire du 9 juin 2020,

Vu le Permis de Construire n° PC 093 047 19 C 0034, accordé le 10 octobre 2022, dans le cadre de l’extension et la

surélévation du bâtiment et créations de logements,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2015 fixant les tarifs de droits de voirie à compter du ler

juillet 2015,

Vu la demande formulée par la SARL ALBIN, domiciliée 55, rue Trainel — 77650 SAINT-LOUP-DE-NAUD, en date

du 06 mai 2024,

Vu l'avis du Directeur des Services Techniques Municipaux,

Considérant que la ville de Montfermeil autorise la pose d’un échafaudage, au droit du n° 172, avenue Gabriel Péri, ainsi que la pose d’une benne sur les deux places de stationnement arrêt minutes, en alternance avec des camions de

livraisons, au droit du n°169, avenue Gabriel Péri.

Considérant qu’il est nécessaire, pour des raisons de sécurité publique, de réglementer la circulation des piétons, au

droit du n° 172, avenue Gabriel Péri,

Considérant que rien ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit à la demande du pétitionnaire,

ARRÊTÉ

ARTICLE 1

À partir du samedi 01 juin 2024 jusqu’au jeudi 31 octobre 2024 inclus, le pétitionnaire sera autorisé à installer un échafaudage de 38 m ? (19 m x 2 m), au droit du n° 172, avenue Gabriel Péri, à charge pour lui de se conformer aux

prescriptions énoncées dans le présent arrêté.

La benne doit être installée au droit du n° 169, avenue Gabriel Péri, sur les deux places de stationnement arrêt minutes, en alternance avec des camions de livraisons. Elle doit être balisée le jour et éclairée la nuit, et ce, à la charge de l’entreprise habilitée. Le stationnement en vigueur doit être respecté.

ARTICLE 2

La circulation des piétons devra être aménagée sous l’échafaudage pour le passage des piétons qui devra être balisé le jour et la nuit avec un éclairage nocturne suffisant, et ce, à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 3

L’échafaudage doit être installé au droit de la façade de la propriété, il devra être balisé le jour et la nuit avec un

éclairage nocturne suffisant, et ce, à la charge du pétitionnaire.

ARTICLE 4

Pendant l'installation de l’échafaudage, le matériel sera entreposé au droit du n° 169, avenue Gabriel Péri.

ARTICLE 5

Le pétitionnaire devra afficher le présent arrêté au droit de l’échafaudage de manière visible depuis l’espace public et ce, pendant la durée du chantier.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS

Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil

01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr

1/2ST2024-ARR.130

ARTICLE 6 :

La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 7 Le montant des droits de voirie ou redevance est déterminé selon le tarif n° 03 et n° 07 de la délibération DEL.2015/088

et versé à la Trésorerie Principale à la 1ère réquisition de l’Administration, soit le montant de 2 73.50 € € correspondant à:

12,35 € x 38.00 m° x 5 mois (forfait / mois) = 2 346.50 €

39,10 € (forfait / mois) x 2 places de stationnement (10 mètres linéaires) x 5 mois = 391 €

Les droits de voirie sont à la charge de l’entreprise, SARL ALBIN.

Dans le cas où le pétitionnaire ne profite pas (en totalité ou partiellement) de son autorisation, il reste redevable des droits de voirie figurant sur le présent arrêté.

ARTICLE 8

La présente autorisation est délivrée à titre personnel et n’est pas transmissible, ni cessible.

ARTICLE 9

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 10

Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs Communaux.

ARTICLE 11

Le présent arrêté est transmis au Directeur Général des Services, au Commissaire de Police du Commissariat de Clichy-

sous-Bois / Montfermeil, au Capitaine de la 14ème Compagnie des Sapeurs-Pompiers, au Directeur des Services Techniques Municipaux, au Responsable de la Police Municipale, au pétitionnaire, chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Montfermeil, le 15 mai 2024.

POUR AMPLIATION

CERTIFIE EXECUTOIRE

Hi iRublié - Notifié le 2 7 MAI 2024 [ôntfermeil, le 2 7 MAI 20/4

j je Maire, par délégation, E

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil-sous-Bois.

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