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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2024 8 23 PJ Convention fonctionnement MDS LBN)
Thèmes du document : Santé, Logement, Culture et patrimoine,
Convention de fonctionnement MDS Page 1 sur 3 Paraphes
CONVENTION MAISON DE SANTE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance, représentée par son président, Monsieur Joël BONNAFFOUX, autorisé à signer la présente convention par délibération n°2024- 8-23 du 10 décembre 2024, ci-après dénommée « la CCSPVA »
D'une part
ET
L'association « Equipe de soins primaires de la Bâtie-Neuve » représentée par sa Présidente, Mme Delphine Achard, dont le siège social est 142, route des Amouriers, 05230 La Bâtie-Neuve, ci-après dénommée « l’association »
D'autre part,
« La CCSPVA » et « l'association » sont communément dénommées « Les Parties ».
Vu le Code général des collectivités territoriale ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre du maintien de l'offre de soins en milieu rural, en particulier sur le territoire de la Bâtie-Neuve, la réalisation de la Maison de Santé est devenue une priorité des élus de la communauté de communes qui se sont appuyés sur la connaissance des professionnels de santé du territoire pour mener à bien ce projet structurant.
La pérennité du système de santé passe par une structure adaptée et par la présence de différents praticiens médicaux et paramédicaux bénéficiant d'un pôle de santé attractif, qui permet une approche globale de la prise en charge des pathologies plaçant le patient au centre de cette structure.
En amont et pour ce projet, s'est montée une équipe de soins primaire, constituée de professionnels libéraux du territoire. Cette équipe a participé au développement du projet depuis son lancement, aux réunions avec la CCSPVA, à l'aménagement des locaux afin de permettre une ouverture au public dès la prise de possession des locaux par les praticiens.
Convention de fonctionnement
Maison de Santé Pluri professionnelle
de La Bâtie-Neuve
Convention de fonctionnement
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D2024823-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024823 Convention de fonctionnement MDS Page 2 sur 3 Paraphes
C'est dans ce cadre que les Parties ont décidé de collaborer.
ARTICLE 1 : Constitution d’une commission paritaire
Une commission paritaire de la Maison de Santé de La Bâtie-Neuve est instituée.
L’admission de tout nouveau professionnel titulaire au sein de la Maison de Santé de La Bâtie- Neuve sera soumise à l’approbation de cette commission.
Cette dernière sera constituée de 3 Elus représentant de la CCSPVA, dont le Président de l’intercommunalité, et de 3 membres de l’association de l’ESP.
L’admission ne pourra être actée qu’à la condition d’un accord de la majorité des membres de la commission paritaire.
Il est à noter qu’en cas d’égalité, c’est la voix du Président de la CCSPVA qui sera prépondérante et qui emportera décision de la commission.
ARTICLE 2 : Adhésion à l’association « Equipe de soins primaires de La Bâtie-Neuve »
Si la demande d’admission est retenue par la commission paritaire, cette dernière ne pourra être officialisée qu’à la condition que le professionnel libéral adhère à l’association « Equipe de soins primaires de La Bâtie-Neuve ». A défaut, le professionnel libéral ne pourra intégrer la Maison de Santé de La Bâtie-Neuve.
ARTICLE 3 : Mobiliers et communs
La CCSPVA conserve la propriété du mobilier présent dans les parties communes du bâtiment (mobilier des salles d’attentes, banque d’accueil, cuisine aménagée, baie informatique...).
L’association conserve la propriété des équipements acquis pour son fonctionnement (mobilier dédié à l’association, électroménager acquis par l’association…).
Enfin, les professionnels libéraux conservent la propriété du mobilier et des équipements acquis sur leurs fonds propres dans le cadre de leur pratique professionnelle individuelle.
Chaque partie devra assurer le bon état des mobiliers et des équipements dont elle a la charge. Elle devra également procéder à leur remplacement en cas de nécessité.
Il est à noter que cette clause s’applique dans le cadre d’un usage « normal » des équipements.
Toute dégradation volontaire ou involontaire des mobiliers et des communs du fait de l’une des parties, d’un usager de la Maison de Santé, d’un prestataire de service ou d’un agent de la collectivité devra être déclarée au bailleur dans les meilleurs délais et faire l’objet d’une prise en charge amiable par l’auteur du dommage ou d’une prise en charge par la voie assurantielle si nécessaire.
ARTICLE 4 : Dénomination des salles d’attentes
Le bâtiment accueil à ce jour deux salles d’attente. En accord avec l’association, les salles seront dénommées de la manière suivante :
- Depuis l’entrée du bâtiment, la salle d’attente de gauche sera dénommée « AUTRES PROFESSIONNELS ».
- Depuis l’entrée du bâtiment la salle d’attente de droite sera dénommée « MEDECINS ».
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D2024823-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024823 Convention de fonctionnement MDS Page 3 sur 3 Paraphes
ARTICLE 5 : Plaques professionnelles
La CCSPVA autorise la pose de plaques professionnelles sur la façade de l’entrée du bâtiment. L’association devra s’accorder sur le choix du modèle de plaque afin d’assurer une harmonie de ces dernières une fois posées en façade.
La pose sera réalisée par les services techniques de la CCSPVA. Il en ira de même pour le retrait ou le changement d’une plaque. Il est à noter que suite au départ d’un professionnel libéral, et sans demande expresse de sa part, la CCSPVA aura la possibilité de retirer la plaque de la façade du bâtiment sans délais. Le professionnel libéral sera autorisé à afficher le lieu de son prochain cabinet pendant douze mois.
ARTICLE 6 : Modification ou extension du bâtiment
En cas de modification ou d'extension prévue sur le bâtiment et rendu nécessaire par le fonctionnement et le développement de la Maison de Santé de La Bâtie-Neuve, l’association sera associée aux réflexions de la CCSPVA dès la phase projet.
Les réflexions seront conduites de manière partenariale tout en prenant en compte les domaines de compétence et les responsabilités spécifiques de chaque partie.
L’objectif recherché étant le maintien de soins de proximité pour la population du territoire intercommunal ainsi que l’optimisation du parcours de soins, chaque partie recherchera le consensus afin d’aboutir à un projet cohérent pour tous.
ARTCLE 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de sa date de signature.
Elle pourra être reconduite tacitement et pour une durée similaire, faute de demande de résiliation formulée par l’une des parties, par courrier recommandé avec avis de réception, 3 mois avant l’expiration du délai de validité de la convention.
Si l’association venait à être dissoute ou si le bailleur venait à être modifié, alors la convention de fonctionnement serait résiliée de fait.
Fait à La Bâtie-Neuve le ………………………………….
Le Bailleur
Communauté de communes
Serre-Ponçon Val d’Avance
Représentée par son Président
M. Joël BONNAFFOUX
L’association « Equipe de soins primaires de
La Bâtie-Neuve »
Représentée par sa Présidente
Mme Delphine ACHARD
Signature précédée de la mention
« Lu et approuvé »
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D2024823-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024823