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Arrêté - ap 2023 008 interdiction pl 19 t kervennec kergoff
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Arrêté - ap 2023 008 interdiction pl 19 t kervennec kergoff)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Données personnelles,
Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2023
ARRETE
DU
16 |
“ice ID
: 029-212901979-20230531-0PER2023008-AR
portant
réglementation
sur
INTERDICTION
AUX
PL
=>
19 t
ARRÊTÉ
PERMANENT
2023
/ 008
Le
Maire
de
la
commune
de
PLOUHINEC
(29780),
Vu
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
et notamment
les articles
L. 2213-1
à L. 2213-6
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R.
411-8
et
R.
412-28
Vu
l'Instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
le
livre
1,
4ème
partie,
signalisation
de
prescription,
VU
l'arrêté
n°
73/20/RH
en
date
du
29
mai
2020
portant
délégation
de
signature
à
Mr
Julien
COLLIN,
Directeur
Général
des
Services,
VU
l'arrêté
n°
94/20/RH
en
date
du
18
juin
2020
portant
délégation
de
signature
à
Mr
Rémy
LE
COZ,
adjoint
en
charge
de
la voirie
—
travaux
—
sécurité,
Considérant
qu'il
incombe
à
l'autorité
détentrice
du
pouvoir
de
police
de
circulation
de
veiller
à
la
sécurité
des
usagers,
à
la
commodité
de
l'utilisation
de
la
voie
publique
et
à
la
protection
de
l'environnement
et
de
la
tranquillité
publique,
il
est
nécessaire
de
réglementer
la
circulation
des
Poids
Lourds
d'un
poids
en
charge
égal
ou
supérieur
à
19
T
sur
la
voie
communale
située
entre
les
lieudits
de
«
Kervennec
»
et
«
Kergoff
»
ARRÊTE
ARTICLE
1
La
circulation
des
véhicules
d'un
poids
total
en
charge
égal
ou
supérieur
à
19
t
est
interdite
sur
la
voie
communale
entre
la
parcelle
cadastrée
ZI
139
- lieudit
«
Kervennec
»
et
la
parcelle
ZI
117
—
lieudit
<
Kergoff
».
ARTICLE
2
Cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
véhicules
de
secours,
de
services
et
de
collecte
des
ordures
ménagères. ARTICLE
3
La
signalisation
réglementaire,
par
panneaux
B13,
conforme
aux
dispositions
de
l'Instruction
Interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
visées
ci-dessus,
sera
mise
en
place
par
les
services
techniques
de
la commune
de
Plouhinec.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
entrent
en
vigueur
à
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
prévue
par
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière.
ARTICLE
4
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées,
poursuivies
et
réprimées
conformément
aux
lois
en
vigueur. ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
toutes
les
dispositions
contraires
antérieures. Envoyé
en
préfecture
le
31/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
31/05/2023
ARTICLE
6
Affiché le
le Maire
de
PLOUHINEC,
ID : 029-212901979-20230531-0PER2023008-AR
le directeur
des
services
techniques
de
PLOUHINEC,
le
policier
municipal
de
PLOUHINEC,
le Commandant
de
la
Communauté
de
Brigades
de
Gendarmerie
d'Audierne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
la
Préfecture
du
Finistère,
l’adjoint
en
charge
des
travaux-voirie-sécurité
de
Plouhinec,
le contrôleur
des
travaux
de
Plouhinec,
le
responsable
du
Centre
de
Secours
du
Cap
Sizun,
le
responsable
du
SAMU,
le
responsable
des
services
techniques
de
la
Communauté
de
Communes
du
Cap
Sizun,
sont
destinataires
d'une
copie
pour
information.
Affichage
:
sur
le
site
de
la
commune
de
Plouhinec
:
https
://www.plouhinec.bzh
Le
Maire,
L
Yvan
MOULLEC
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
compétent
ou
sur
internet,
à
l'adresse
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°2018-493
du
20
juin
2018
relative
à
la
protection
des
données
personnelles,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement
ou
de
demande
de
limitation
de
traitement
des
données
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la
collectivité
signataire
du
présent
document.