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Arrêté - ap 2024 008 parking chem. des bruyeres arret minute 0
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Arrêté - ap 2024 008 parking chem. des bruyeres arret minute 0)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 17/10/2024 Reçu en préfecture le 17/10/2024 Publié le ID : 029-212901979-20241014-APER2024008-AR ARRETE DU 14 OCTOBRE 2024 portant réglementation de la circulation ARRÊTÉ PERMANENT 2024/008 Chemin des Bruyères PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION OBJET : « Arrêt Minute » - parking — chemin des Bruyères parcelle cadastrée YX193 Le Maire de la commune de PLOUHINEC (29780), Vu, le Code de la Route, Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu, le Code de la Voirie Routière, Vu, la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982, relative aux droits et libertés des Collectivités Locales, Vu, la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, Vu, l'Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié sur la signalisation routière et ses modifications ; Vu, le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article I-.511-1, Vu, l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 4ème partie (signalisation de prescription absolue), modifiée par arrêté du 6 décembre 2011 relatif à l'approbation des modifications de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Vu l'arrêté n° 94/20/RH en date du 18 juin 2020 portant délégation de signature à Mr Rémy LE COZ, adjoint en charge de la voirie — travaux — sécurité, Considérant que 2 places de stationnement dit « arrêt minute » sont aménagées sur le parking situé chemin des Bruyères - parcelle cadastrée YX193 sur le territoire de la commune de Plouhinec, à hauteur du commerce de proximité pour en faciliter l'accès aux usagers, qu'afin de permettre à chacun d'avoir accès à ces places de stationnement, il convient de réglementer l'utilisation pour en limiter la durée. ARRÊTE ARTICLE 1 A compter de la parution du présent arrêté, le stationnement, sur les 2 emplacements « arrêt minute » matérialisés sur le parking situé chemin des Bruyères - parcelle cadastrée YX193, est autorisée pour une durée de 20 minutes maximum — voir plan joint. ARTICLE 2 L'« arrêt minute » s'applique tous les jours de l’année, dimanches et jours fériés compris, aux heures d'ouverture du bar -tabac « Le Sulky ». ARTICLE 3 Les emplacements « arrêt minute » sont identifiés par un panneau précisant la limite de durée de stationnement et un marquage au sol conformément à la réglementation en vigueur. Envoyé en préfecture le 17/10/2024 Reçu en préfecture le 17/10/2024 ARTICLE 4 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules stati nantID : 029-212901979-20241014-APER2024008-AR de la sécurité et de la salubrité publique. ARTICLE 5 Le présent arrêté prend effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation mise en place par les services technique de la commune de Plouhinec et conforme à l'instruction interministérielle. ARTICLE 6 Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures. ARTICLE 7 Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publications ; ARTICLE 8 le maire de Plouhinec, le directeur du Pôle Technique de Plouhinec, le policier municipal de Plouhinec, le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie d'Audierne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. le préfet du Finistère, l'adjoint aux travaux, voirie et sécurité, sont destinataires d'une copie pour information. Affichage : le site de la commune : https://www.plouhinec.bzh PJ : Plan du parking Pour le Maire, l'adjoint Rémy LE coz Recours : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. “eue9 2104 inod uod1958p eun zeBipey spue6s7 | oo D | 01}1} SUES oUe9