Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-073
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024 Sommaire
DIRCO /
36-2024-05-14-00005 - Arrêté de subdélégation du Directeur
Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et
conservation du domaine public routier national et l’exploitation des
routes nationales dans le département de la Corrèze. (6 pages) Page 3
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2024-05-14-00004 - Arrêté de subdélégation du Directeur
Interdépartemental des Routes du Centre Ouest pour la gestion et
conservation du domaine public routier national et l'exploitation des
routes nationales dans le département de l'Indre (6 pages) Page 10
2 DIRCO
36-2024-05-14-00005
Arrêté de subdélégation du Directeur
Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest
pour la gestion et conservation du domaine
public routier national et l’exploitation des
routes nationales dans le département de la
Corrèze.
DIRCO - 36-2024-05-14-00005 - Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l’exploitation des routes nationales dans le département de la Corrèze. 3 E =
MINISTÈRE | DE LA TRANSITION Direction interdépartementale
ÉCOLOGIQUE . a tes Centre-O ET DE LA COHÉSION es routes Centre-Ouest
DES TERRITOIRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-19-01
Donnant délégation de signature
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Ouest
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative
à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. DESPLANQUES Etienne Préfet de la Corrèze.
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de
la direction interdépartementale des routes Centre -Ouest ;
. NU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du
réseau routier national structurant du département de la Corrèze à la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1” décembre 2023 ;
VU l'arrêté du Préfet de la Corrèze en date du 7 décembre 2023 portant délégation de signature à
M. Philippe FAUCHET ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/6
DIRCO - 36-2024-05-14-00005 - Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l’exploitation des routes nationales dans le département de la Corrèze. 4 DÉCIDE
ARTICLE 1°”. Délégation de signature est donnée, à Monsieur Cédric MALFOIS, Directeur adjoint de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom du Préfet de la Corrèze tous actes,
arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des
Département de la Corrèze :
Routes Centre-Ouest dans le
A) GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
- 1 Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements L.112.1à 7du Code dela
Voirie Routière
- 2 Occupation temporaire du domaine public routier et ses
dépendances (permission en cas d’emprise, permis de stationnement
dans les autres cas), actes d'administration des dépendances du
domaine public routier
Domaine de l'État
L113-2 du Code de la Voirie
routière et R53 du Code du
- 3 Délivrance des accords de voirie pour :
a) Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,
b) Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
c)Les ouvrages de télécommunication
L. 113.3 du Code de la Voirie
Routière
- 4 Délivrance d'autorisation de voirie sur RN_ concernant :
a)la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
b)l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
c) en agglomération (domaine public et terrain privé)
L 113.1 et suivants du Code
de la voirie routière
Circulaire 69-113 du 6
novembre 1969
- 5 Autorisation de création de voies accédant au réseau routier
national
L 123-8 du Code de la Voirie
Routière
- 6 Autorisation de remise à l'administration des domaines des
terrains devenus inutiles au service des routes nationales
- 7 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
- 8 Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en
infraction avec le Code de l'environnement, à l'exception des
panneaux installés par les collectivités locales
Article L 581-27 et suivants
du Code de l'Environnement
- 9 Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt
ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées
industrielles.
Circulaire du 9 octobre 1968
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
- 1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes
nationales et autoroutes non concédées
Code de la route Art. R.422-4
- 2 Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non Code de la route Art R 411-3
2/5
DIRCO - 36-2024-05-14-00005 - Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l’exploitation des routes nationales dans le département de la Corrèze. 5 La délégation concerne :
- stationnement
- limitation de vitesse
- intersection de route -— priorité de passage - stop
- implantation de feux tricolores
- mises en service
- limites d'agglomérations : avis préalable
- autres dispositifs
concédées à l'occasion d'événements ou d'interventions ponctuelles. à R411-8, R 413-1 à R413-10, R
415-8
Circulaire du 5 mai 1994
- 3 Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées
pour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les
autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une
coupure de la route avec déviation de la circulation.
Code de la route Article
R411-8 et article R411-18
- 4 Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation
motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures
immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les
décisions de remise en circulation.
Code de la route Art R 411-
21-1
- 5 Avis du Préfet :
5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en
agglomération |
5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet
envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une
collectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseau
national
{Code de la route Art R 411-8
- 6 Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et
réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route Art R 4171-20
Circulaire 703 du 14 janvier
1970 ne
-7 Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur
routes nationales.
- 8 Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4
du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur
réseau autoroutier et routes express).
|Code de la route Art R 421-2,
R432-7, R 433-4
- 9 Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de
construire aurait pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).
- 10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les
collectivités locales pour les aménagements réalisés sur eus
domaines publics concernant notamment:
- la signalisation
- l'entretien des espaces verts
- l'éclairage |
- l'entretien de la route y
- 11 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction
sur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.
Circulaire 91-1706 du 20 juin
1991
- 12 Autorisation de couper Une autoroute par Un convoi Arrêté interministériel du 26
3/5
DIRCO - 36-2024-05-14-00005 - Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l’exploitation des routes nationales dans le département de la Corrèze. 6 exceptionnel. novembre 2003
- 13 Agréments de sociétés de dépannage-remorquage sur autoroute
et route express, après avis de la commission départementale.
C) AFFAIRES GÉNÉRALES
- 1 Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées
aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de
l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des
personnels susceptibles de devoir assurer Un service continu en
cas de grève.
2 Représentations de l'État aux audiences du tribunal Code de justice administrative
administratif pour les affaires relevant du domaine de Art R 431-10
compétence de la DIRCO
ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour
les domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet de la Corrèze tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de leurs attributions.
2.1 les chefs de service et leurs adjoints ;
M. Clément BOURCART, Secrétaire général, pour les décisions des domaines B et C ;
Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire générale adjointe, pour les décisions du domaine C ;
M. Clément BOURCART, Chef du SQRU par intérim, pour les décisions du domaine B ;
M. Dominique BIROT Chef du SIR, pour les décisions du domaine B;
M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;
M. Cyril LAUQUIN, Adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B :
2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.8, B.3, B.4,
B.5, B.7, B.8, B.9, B.12 et B.13 :
M. Cyril LAUQUIN, Responsable du service autoroutier par intérim ;
Mme Jocelyne RELIER, Cheffe du district Sud du service autoroutier.
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :
M. Sylvain FRANCOIS, Chef du CEI d'Uzerche ;
M. Jean-Noël PINTO-DE-MAGALHAES, adjoint au Chef du CEI d'Uzerche,
M. Laurent PEYRIE, Chef du CEI de Brive:
M. Thierry MOUZAC, Adjoint au Chef du CEI de Brive.
2.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :
M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT, pour les
décisions des domaines B.3, B.4, B5, B.6 et B.7 ;
4/5
DIRCO - 36-2024-05-14-00005 - Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l’exploitation des routes nationales dans le département de la Corrèze. 7 — M. Gilles PASCAUD, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité,
du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B5, B.6 et B.7 ;
- Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.
ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n°2023-04-19 du 7 décembre 2023 sont abrogées.
ARTICLE 4. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corrèze.
Fait à Limoges, le {4} MAI 2074
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest,
Philippe FAUCHET
5/5
DIRCO - 36-2024-05-14-00005 - Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l’exploitation des routes nationales dans le département de la Corrèze. 8 DIRCO - 36-2024-05-14-00005 - Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre-Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l’exploitation des routes nationales dans le département de la Corrèze. 9 DIRCO
36-2024-05-14-00004
Arrêté de subdélégation du Directeur
Interdépartemental des Routes du Centre Ouest
pour la gestion et conservation du domaine
public routier national et l'exploitation des
routes nationales dans le département de l'Indre
DIRCO - 36-2024-05-14-00004 - Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l'exploitation des routes nationales dans le département de l'Indre 10 En MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
COLOGNE, ÉSION Direction interdépartementale
DES TERRITOIRES des routes Centre-Ouest Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-36-01
Donnant délégation de signature
Le Directeur Interdépartemental
| des Routes Centre-Ouest
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif àux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des Fe et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale des routes Centre -Ouest ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau
routier national structurant du département de l'Indre à la direction interdépartementale des routes Centre- Ouest;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1” décembre 2023 ;
Vu l'arrêté du Préfet de l'Indre en date du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET; .
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
DIRCO - 36-2024-05-14-00004 - Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l'exploitation des routes nationales dans le département de l'Indre 11 Décide
Article 1”, Délégation de signature est donnée, à Monsieur Cédric MALFOIS, Directeur adjoint de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom du Préfet de l'Indre tous arrêtés et
décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant le réseau routier national
: du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest dans le département de l'Indre :
A] GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des
alignements
L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière
2 - Occupation temporaire du domaine public routier et
ses dépendances (permission.en cas d'emprise, permis de
stationnement dans les autres cas), actes d'administration
des dépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie routière et
R53 du Code du Domaine de l'État
3 - Délivrance des accords de voirie pour :
3.1. Les ouvrages
d'énergie électrique,
de transports et distribution
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
3.3. Les ouvrages de télécommunication.
L. 113.3 du Code de la Voirie Routière
4- Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,
: dar
4.2. l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
c) en agglomération (domaine public et terrain
privé)
L 113.1 et suivants du Code de la voirie
routière
5 —- Agrément des conditions d'accès au réseau routier
national
L 123-8 du Code de la Voirie Routière
6 - Autorisation de remise à l'administration des ones
des terrains devenus inutiles au service des routes
nationales
7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de
publicité en infraction avec le Code de l'environnement, à
l'exception des panneaux installés par les collectivités
locales
Article L 581-27 et suivants du Code de
l'Environnement
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales
par des voies ferrées industrielles.
Circulaire du 9 octobre 1968
2/5
DIRCO - 36-2024-05-14-00004 - Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l'exploitation des routes nationales dans le département de l'Indre 12 B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1 - Réglementation de la circulation sur les ponts des
routes nationales et autoroutes non concédées
Code de la route Art. R.422-4
2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes
non concédées
stationnement
limitation de vitesse
intersection de route - priorité de passage -
stop
implantation de feux tricolores
mises en service
limites d'agglomérations : avis préalable
autres dispositifs
Code de la route Art R 411-3 à R411-8, R
413-1 à R413-10, R 415-8
Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation
nécessitées pour tous les travaux sur les routes nationales, les
voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les
travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la
circulation.
Code de la route Article R411-8 et article
R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de
circulation motivée par des circonstances exceptionnelles
appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité
publique ainsi que les décisions de remise en circulation.
Code de la route Art R 411-21-1
5 - Avis du Préfet :
5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en
agglomération
5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur
tout projet envisagé par les maires, sur les RN en
agglomération
5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie
d'une collectivité ayant une incidence sur la circulation
du réseau national
Code de la route Art R 411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et
réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route Art R 411-20
Circulaire 703 du 14 janvier 1970
7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à
crampons sur routes nationales.
8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R
433-4 du Code de la Route (circulation à pied et présence de
véhicules sur réseau autoroutier et routes express).
Code de la route Art R 421-2, R432-7,R
433-4
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de
construire aurait pour effet la création ou la modification d'un
accès sur Une route nationale (art R. 421.15 du code de
l'urbanisme).
3/5
DIRCO - 36-2024-05-14-00004 - Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l'exploitation des routes nationales dans le département de l'Indre 13 collectivités locales pour les aménagements réalisés sur
plusieurs domaines publics concernant notamment :
— la signalisation
— l'entretien des espaces verts
— l'éclairage
— l'entretien de la route
10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les!
11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de
direction sur le réseau national et dans les villes classées Pôles
Verts.
Circulaire 91-1706 du 20 juin 1991
12 — Autorisation de couper une autoroute par un convoi
exceptionnel
13 - Agréments de sociétés de dépannage-remorquage sur
autoroute et route expresse, après avis de la commission
départementale
C) AFFAIRES GÉNÉRALES
[1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi
adressées aux fonctionnaires et agents chargés de
l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages,
inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir
assurer un service continu en cas de grève.
2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal
administratif pour les affaires relevant du domaine de
compétence de la DIRCO
Code de justice administrative Art R 431-
10
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour
les domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet de
la limite de leurs attributions.
2.1 les chefs de service et leurs adjoints :
l'Indre tous actes, arrêtés et décisions dans
— M. Clément BOURCART, Secrétaire général, pour les décisions des domaines B et C;
Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions du domaine C ;
M. Clément BOURCART, chef du service SQRU par intérim, pour les décisions du rostre B;
— M. Dominique BIROT, chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;
2.2 dans le cadre de ses compétences territoriales au titre
décisions du domaine A.1, A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9, B.12
M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des an uties AetB;
M. Cyril LAUQUIN, adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;
de la gestion de l'autoroute A 20 pour les
et B.13 :
— M. Cyril LAUQUIN, Responsable du service autoroutier par intérim ;
— M. Cyril LAUQIN Responsable du district Nord du service autoroutier par intérim jusqu'au 31 mai 2024;
M. Jean-Michel SCMITT Responsable du district Nord du service autoroutier à compter du 1* juin 2024 ;
4/5
DIRCO - 36-2024-05-14-00004 - Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l'exploitation des routes nationales dans le département de l'Indre 14 2.3 dans le cadre de ses compétences territoriales, au titre de la gestion de la RN 151 pour les décisions
des domaines A.1, A2, A3, A.4, A.8, B.3, B.4, B.5, B.7, B.8, B.9, B.12 et B.13 : |
— M. Cyril LAUQUIN, Responsable du service autoroutier par intérim ;
— M. Cyril LAUQIN Responsable du district Nord du service autoroutier par intérim jusqu'au 31 mai
2024
M. Jean-Michel SCMITT Responsable du district Nord du service autoroutier à compter du 1* juin
2024 ;
2.4 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B.8 :
—- Mme Marjorie GOURABIAN, Chef du CEI d'Argenton-sur-Creuse ;
—- M. Florent MOREAU, adjoint au Chef du CEI d'Argenton-sur-Creuse ;
_— M. Jérôme CHAMPIGNEUX, Chef de CEI de Vatan ;
— M.Christian BONAMY, adjoint au Chef de CEI de Vatan;
— M.Cédric JOBIN, Chef du CEI de Bourges ;
2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :
— M. Guillaume LIBERT Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT pour les
décisions de domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;
— M. Gilles PASCAUD, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du
SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;
- Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.
Article 3 : Les dispositions de la décision n°2023-04-36 du 14 décembre 2023 sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Indre.
Fait à Limoges, le 14 MAI qu |
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre-
Philippe FAUCHET
5/5
DIRCO - 36-2024-05-14-00004 - Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l'exploitation des routes nationales dans le département de l'Indre 15 l _
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DIRCO - 36-2024-05-14-00004 - Arrêté de subdélégation du Directeur Interdépartemental des Routes du Centre Ouest pour la gestion et conservation du domaine public routier national et l'exploitation des routes nationales dans le département de l'Indre 16