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Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil 36 2020 060 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - Recueil 36 2020 060 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2020-060
PUBLIÉ LE 26 MAI 2020 Sommaire
Préfecture de l'Indre - PREF36
36-2020-05-26-002 - 202-05-26 arrêté modifs signalisations du A20 (3 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Indre - PREF36
36-2020-05-26-002
202-05-26 arrêté modifs signalisations du A20
Modification de la signalétique
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-05-26-002 - 202-05-26 arrêté modifs signalisations du A20 3 EX Ad
Liberté »* Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Arrêté n° 36-2020-05-26-002
portant fixation des indications prescriptives de la signalisation dynamique utilisée aux fins de contrôle des transports routiers
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-25 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Thierry BONNIER comme Préfet de l’Indre ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment sa 9° partie ;
Vu le protocole portant permission de voirie du 14 janvier 2020 accordée par la DIR Centre Ouest, gestionnaire de la voie à la DREAL Centre-Val de Loire ;
Considérant que lorsque les signaux dynamiques comportent des indications prescriptives, celles-ci ou leur principe doivent être fixés préalablement, sauf en cas de force majeure, par un arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police sur la route concernée ;
Considérant qu’il convient de fixer par arrêté préfectoral les indications prescriptives figurant dans la signalisation des aires de contrôle des transports routiers situées sur le réseau routier national ;
Sur proposition du Directeur régional de la DREAL Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE
Article 1°:
Le présent arrêté s’applique aux panneaux de signalisation dynamique spécifiques, situés sur
le réseau autoroutier national dans le département de l’Indre et utilisés ponctuellement à l’occasion d'opérations de contrôle des transports routiers, pour permettre le guidage des véhicules vers l’aire, citée dans l’article 2.
Lorsque les panneaux de signalisation dynamique affichent des signaux de prescription, ces derniers prennent effet au droit du panneau. Quel que soit leur mode d’affichage, ils emportent pour les usagers les mêmes obligations que les prescriptions correspondantes signifiées par la signalisation fixe permanente.
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583 — 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX — Tél. : 02.54.29.50.00 — Fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-05-26-002 - 202-05-26 arrêté modifs signalisations du A20 4 Article 2 :
Les panneaux de signalisation dynamique spécifiques sont implantés en accotement, à droite de la chaussée.
Ils concernent l’aire de repos des Avionneurs située sur l’autoroute A 20 dans le sens Vierzon Châteauroux.
Article 3 :
La signalisation dynamique de l’Aire de repos des Avionneurs comprend les indications prescriptives suivantes :
° Un panneau implanté au PR 50+080 portant présignalisation d’un contrôle d’une catégorie de véhicules, constitué d’un message littéral XC50 « CONTRÔLE A 600 m », ainsi que du signal XKD9 dont une flèche porte le pictogramme de la catégorie de véhicules concernés qui a obligation d'emprunter la voie de droite. Ces signaux sont complétés par les panonceaux XM4g pour le contrôle du transport de marchandises et XM4b pour le contrôle du transport de personnes ;
° Un panneau implanté au PR 50+375 portant annonce d’une sortie obligatoire vers l’aire pour le contrôle d’une catégorie de véhicule, constitué d’un message littéral XC50 « CONTRÔLE A 150 m » ainsi que du signal X1a, représentant le pictogramme de la catégorie de véhicule concernée qui a obligation d’emprunter la prochaine sortie, associé aux panonceaux XM4g pour le contrôle du transport de marchandises et XM4b pour le contrôle du transport de personnes.
Article 4 :
La DREAL Centre-Val de Loire effectuera un envoi trimestriel des prévisions de contrôle à la DIRCO. Un contact aura également lieu 15 jours avant le contrôle afin de recueillir l’avis de l'exploitant concernant d’éventuels difficultés d’exploitation.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre et le Directeur régional de la DREAL
Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre, et dont ampliation sera adressée pour information au Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest.
Fait à Châteauroux, le 26 mai 2020
Le)Préfet
terry BO R
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583 — 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX — Tél. : 02.54.29.50.00 — Fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-05-26-002 - 202-05-26 arrêté modifs signalisations du A20 5 ANNEXE
Aire des Avionneurs
Panneau du PR 50 + 080
XVe XMH4b
Panneau du PR 50+375
X1la
EJ El
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80 583 — 36 019 CHÂTEAUROUX CEDEX — Tél. : 02.54.29.50.00 — Fax : 02.54.34.10.08 Site Internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - PREF36 - 36-2020-05-26-002 - 202-05-26 arrêté modifs signalisations du A20 6