Acte - 25 0421

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Acte - 25 0421 Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h39 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 25 0421)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Tourisme, 2025 DGS008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE L'INTERDICTION D'ORGANISER TOUT

DÉPARTEMENT Lu , | EVENEMENT À CARACTERE FESTIF OÙ D'Y LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ PARTICIPER SUR LA PROPRIETE SISE 69 bis

DU avenue Denfert Rochereau SAINT-MAUR-DES- VAL-DE-MARNE FOSSES (94100)

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS

Réception Préfecture

094219400686 - 2025032+

ARR25P © 424 DGS008

Date transmission : ? 7 RARS 2075

Date réception : 2 Î HARS 2095

ARRÊTE MUNICIPAL DGS008

PORTANT SUR L’INTERDICTION D'ORGANISER TOUT EVENEMENT A CARACTERE FESTIF OÙ D'Y PARTICIPER SUR LA PROPRIETE SISE 69 bis AVENUE DENFERT ROCHEREAU A SAINT-MAUR-DES-FOSSES

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2212-1,

L. 2212-2 et L. 2214-4,

Vu le Code de la Santé publique, notamment son article R. 1336-5,

Vu l'arrêté préfectoral du Val-de-Marne N°2003/2657 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage,

Vu les rapports d'intervention de la police nationale et de la police municipale,

Considérant qu'aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment:

1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;

2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique »,

Considérant que l'article R. 1336-5 du Code de la Santé publique dispose quant à lui que : « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa

responsabilité »,

Considérant que le propriétaire de ces appartements situés au 69 bis, avenue Denfert Rochereau à Saint-Maur-des-Fossés, propose ses biens à la location sur divers sites de locations touristiques ; qu'il ressort des signalements des riverains et des constats la police nationale et police municipale de Saint-Maur-des-Fossés, que ces logements sont loués à des fins d'organisation d'événements festifs ;

Date de la publication électronique 2 1 WARS 2075

Hôtel de Ville

Téléphone : 01 45 11 6565 Toute correspondance doit être adressée à

Courriel : nouscontacter@ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX2025 DGS008

L'INTERDICTION D'ORGANISER TOUT

EVENEMENT À CARACTERE FESTIF OÙ D'Y PARTICIPER SUR LA PROPRIETE SISE 69 BIS,

AVENUE DENFERT ROCHEREAU SAINT-MAUR-

DES-FOSSES (94100)

Considérant que depuis le mois juin 2023, des riverains ont signalé que l'organisation d'évènements festifs à cette adresse causait des nuisances sonores nocturnes, constatées par les services de police municipale et nationale ;

Considérant que les 14 et 15 mars 2025, l'organisation d'un évènement festif au 69 bis avenue Denfert Rochereau a conduit à de multiples interventions de la police nationale et la police municipale ainsi qu'à l'interpellation d'individus pour des faits graves ;

Considérant la nécessité de préserver la sécurité, la tranquillité des riverains et la salubrité publique et de prévenir la réitération des graves troubles de voisinage en interdisant l'organisation et la participation à tout événement à caractère festif pendant une durée de trois mois, du lundi au jeudi entre 19 heures et 8 heures (jour suivant), et le week-end du vendredi à partir de 19 heures jusqu’au lundi suivant à 8 heures ;

Considérant qu'aucune solution moins contraignante n'est envisageable,

ARRETE

ARTICLE | : Il est interdit d'organiser tout événement à caractère festif ou d'y participer sur la propriété sise 69 bis, rue Denfert Rochereau à Saint-Maur-des-Fossés (94100), du lundi au jeudi entre 19 heures et 8 heures (jour suivant), et le week-end du vendredi à partir de 19 heures jusqu'au lundi suivant à 8 heures.

ARTICLE Il : Cette interdiction, qui entre en vigueur à compter de la publication électronique et de la transmission en préfecture de l'arrêté, s'applique pour une durée de trois mois à compter de sa publication.

ARTICLE FINAL : Monsieur le Commissaire Principal de Police ou son représentant, Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié sous forme électronique sur le site de la Ville, et copie sera adressée à: - Monsieur le Préfet du Val de Marne,

- Madame la Commissaire Principale de Police ou son représentant, -_ Chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution.

- Au propriétaire de la parcelle sise 69 bis, avenue Denfert Rochereau à Saint-Maur-des-Fossés (94100).

Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du

Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou

par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique

de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;- d'un recours gracieux formulé

auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle - 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux

emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la

procédure contentieuse administrative.

Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossé:

Date de la publication électronique 2 1 HARS 2025