Acte - 25 0557

Documents similaires

Acte - 25 0557 Document publié le Vendredi 16 mai 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 25 0557)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Santé, 2025 460

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEROGATION BRUIT

DÉP ER LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ TRAVAUX DE NUIT VALDE-MARNE AVENUE GODEFROY CAVAIGNAC DU 12 MAI AU 16 MAI 2025

DE 21H00 À 05H30

SCHS 094-2194000686-20250 423 ARR25P 0 553 HYG460

Le maire de la ville de Saint-Maur-des-Fossés, Date de transmission : ? ÿ AVK 4Ües

Vu le Code général des collectivités territoriales, Date de réception : . -

2 JS AVR 205 Vu l'arrêté préfectoral 2003/2657 en date du 11 juillet 2003 réglementant les bruits de voisinage et

notamment son article 10,

Vu la demande en date du 4 avril 2025, présentée par la société EDF, Monsieur Chargé d'Affaires Transport Exceptionnel, Avenue Cotier, 01150 SAINT-VULBAS, en vue d'obtenir une dérogation portant sur le transport du transformateur ENEDIS, du 12 mai 2025 au 16 mai 2025, avenue Godefroy de Cavaignac.

Considérant que cette intervention doit être réalisée, pour une partie de nuit, entre 21h00 et 05h30.

ARRETE

ARTICLE I : Une dérogation à l'article 10 de l'axété pré °2003/2657 du 11 juillet 2003 réglementant des bruits de voisinage, est accordée à la société EDF, Monsieu hargé d'Affaires Transport Exceptionnel, Avenue Cotier, 01150 SAINT-VULBAS, en vue d'obtenir une dérogation portant sur le transport du transformateur ENEDIS, du 12 mai 2025 au 16 mai 2025, avenue Godefroy de Cavaignac.

ARTICLE FINAL : Madame la commissaire de police ou son représentant, Monsieur le Directeur général des services de la mairie Madame la Cheffe de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié sous forme électronique sur le site de la Ville, et copie sera adressée à : Monsieur le Préfet ;

Monsieur le Directeur Général des services de la mairie ;

Monsieur le Capitaine de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;

Madame la Commissaire police ou son représentant ;

Chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution ;

Société EDF, Monsieur Mathieu BOUILLOUX, Chargé d'Affaires Transport Exceptionnel

La présente décision peut faire l'objet :

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n°8630- 77008 Melun Cedex — Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie: 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des- Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.

Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,

a

service communal d'hygiène et de santé Début d'affichage le ….3.8..AVR..70975.

Hôtel de Ville

Téléphone : 01 45 11 65 65 Toute correspondance doit être adressée à

Courriel : nouscontacter @ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX