Déliberation - DCM20250220 002 Modification simplifiee PLU n°2 Evaluation environnementale

Documents similaires

Déliberation - DCM 20250220 02 MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU Dec

Déliberation - DCM20250522 03 approbation modification simplifiee

Déliberation - 20250121 11 plu modification simplifiee ndeg1 eval

Déliberation - 2026 01 002 decision de ne pas soumettre la modifi

PLU - Rapport de présentation - 20231219 Evaluation environnementale Modificatio

Déliberation - DCM20260122 05 Modif simplifiee n°3 PLU

Déliberation - DCM20241212 04 MODIFICATIOON SIMPLIFIEE DU PLU Mod

Déliberation - DEL2023 087 modification simplifiée n.2 PLU dispen

Déliberation - DEL2023 087 modification simplifiée n.2 PLU dispen

PLU - Rapport de présentation - 20231219 Evaluation environnementale Modificatio

Déliberation - DCM20250220 002 Modification simplifiee PLU n°2 Evaluation environnementale Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Valleiry. Lien du pdf (Déliberation - DCM20250220 002 Modification simplifiee PLU n°2 Evaluation environnementale)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 05/06/2025

Reçu en préfecture le 05/06/2025

Publié le ZA [02/2920 S'LOFF

ID : 074-217402882-20250220-DCM20250220002-DE

COMMUNE DE VALLEIRY

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

20 FEVRIER 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt février, le Conseil Municipal de la Commune de VALLEIRY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au salon d'honneur de la mairie, sous la présidence de M. Alban MAGNIN, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Nombre de conseillers municipaux présents : 22

Nombre de conseillers municipaux votants : 26

Date de convocation du Conseil Municipal : 14/02/2025

PRÉSENTS : M. Alban MAGNIN, Maire, Mme Hélène ANSELME, M. David EXCOFFIER, Mme Virginie LACAS, M. François FAVRE, Mme Christine NICOLET-DIT-FELIX, M. Pierre HACQUIN, Mme Isabelle MERCIER, M. Amar AYEB, Adjoints, Mmes Renée RICHARD, Corinne DURAND, Mme Giovanna VANDONI, MM. Alain CHAMOT, Emmanuel SOGNO, Sébastien BURETTE, Mmes Alexandra DALLIERE, Elisabeth DEAL, MM. Clément VILLEMAGNE, Jean-Yves LE VEN, Mmes Elodie POIRIER, Anna FRANCHI, M. Henri VIDAL, Conseillers Municipaux.

POUVOIRS : M. BARANSKI Frédéric à Mme DEAL Elisabeth

M. PIERREL Michel à M. MAGNIN Alban

M. FEREISEN Jean à M. EXCOFFIER David

MME BOURQUIN Marie-Noëlle à M. VIDAL Henri

ABSENTS : M. Pascal GRIBOUVAL

Mme Hélène ANSELME est élue secrétaire de séance.

DCM20250220-002

DOCUMENTS D'URBANISME (2.1.2) - MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU - Décision de ne pas soumettre la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU à évaluation environnementale.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles R.104-12, R.104.33, R.104-36 et R.104-37,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 septembre 2019 approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme,

Vu l'arrêté du maire n° 2021-002 en date 8/01/2021 prescrivant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme, modifié par l'arrêté du maire n° 2021-123 en date 7/12/2021, Vu l'avis rendu en application du deuxième alinéa de l’article R.104-33 du code de l’urbanisme par l’Autorité Environnementale en date du 13/11/2024,

M. le Maire expose que, conformément à l’article R.104-12 du Code de l'Urbanisme, lorsque la procédure de modification simplifiée d’un PLU n’est pas soumise à évaluation environnementale de manière obligatoire, il appartient à l’autorité responsable de l’évolution du plan local d’urbanisme de décider de soumettre ou non cette procédure à évaluation environnementale de manière volontaire ou de saisir l’autorité environnementale au titre de l’examen au cas par cas ad ‘hoc.

DCM20250220-002

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération qui a été affichée à la porte de la Mairie le 21/02/2025 et télétransmise à la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois leEnvoyé en préfecture le 05/06/2025

Reçu en préfecture le 05/06/2025

Publié le 2Afe2] 29207 S LOT

ID : 074-217402882-20250220-DCM20250220002-DE

Il ressort de l’avis rendu par l’Autorité Environnementale sur le projet de modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Valleiry qu’il n’est pas susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.

En conséquence, ce projet ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale. Le conseil municipal est donc invité à confirmer, au regard de l’avis de l’Autorité Environnementale, sa décision de ne pas soumettre à évaluation environnementale cette procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Valleiry.

La présente délibération fera l’objet des formalités prévues par les articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme :

-__ Affichage en mairie de la délibération pendant 1 mois,

- Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

DÉCISION

Après exposé et en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A L'UNANIMITE

- DÉCIDE

Article 1 : de confirmer, au regard de l’avis de l’Autorité Environnementale, que l’objet de la modification simplifiée n°2 du PLU n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine,

Article 2 : de confirmer de ne pas soumettre à évaluation environnementale cette procédure de modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Valleiry.

Article 3 : d’autoriser M. le Maire ou son représentant à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération qui fera l’objet des formalités prévues par les articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme :

-__ Affichage en mairie de la délibération pendant 1 mois,

- Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Fait et délibéré les jours, mois et an que

dessus et ont signé au registre les membres

présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Alban MAGNIN

DCM20250220-02

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération qui a été affichée à la porte de la Mairie le 21/02/2025 et télétransmise à la Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le