Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20250121 12 plu modification simplifiee ndeg1 moda
Déliberation - 20250506 03 deliberation approbation modification
Déliberation - 92 approbation modification simplifiee ndeg1 plu
Déliberation - 2024 043 Modification PLU Evaluation environnement
Déliberation - 20241008 09 plu modification simplifiee subvention
Déliberation - 2024 043 Modification PLU Evaluation environnement
Déliberation - 2023091 modification simplifie plu n2 evaluation e
Arrêté - 2024 75 arrete maire modification simplifiee plu t
Déliberation - DCM20250220 002 Modification simplifiee PLU n°2 Ev
Déliberation - 20250121 09 mairie reamenagement avenant ndeg1 mar
Déliberation - 20250121 11 plu modification simplifiee ndeg1 evaluation environnementale t
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guillestre.
Lien du pdf (Déliberation - 20250121 11 plu modification simplifiee ndeg1 evaluation environnementale t)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
01/2095
Pôle
Cadre
de
vie
01/2025
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mardi
21
janvier,
à
20h30,
ie
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GUILLESTRE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Christine
PORTEVIN,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 14
janvier
2025
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
19
- présents
14
- votants
19
Présents
: ARMANDIE
Jean-Pierre
-
BELLEVILLE
Patricia
-
CERBINO-BARBEROUX
Sylvie
—
CHIAPPONI
Marina
- DEJY
Guillaume
- FEUILLASSIER
Stéphanie
—
FEUTRIER
Lucie
- GARCIN
Aurélien
—
GRANGAUD
Sélim-Thomas
-
HAUBER-IMBERT
Isabelle
-
LANOE
Loïc
-
MOULIN
Dominique
- PICHET
Catherine
- PORTEVIN
Christine
Pouvoirs
de
:
M.
BERARD
Maxime
à M.
FEUILLASSIER
Stéphanie
M.
CHARPIOT
François
à
M.
ARMANDIE
Jean-Pierre
Mme
COURT
Sylvie
à
Madame
HAUBER-IMBERT
Isabelle
M.
DU
PONTAVICE
Quentin
à
M.
DEJY
Guillaume
M.
FIORONI
Stéphane
à Mme,
PORTEVIN
Christine
Secrétaire
de
séance
: Mme
Lucie
FEUTRIER
OBJET:
Plan
local
d'urbanisme:
Modification
simplifiée
n°1
-
Evaluation
environnementale
N°20250121-11
Rapporteur
: Mme
le
Maire
Annexe
: néant
Synthèse
et
exposé
des
motifs
La
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
a
été
prescrite
par
arrêté
conformément
à
l'article
L153-37
du
Code
de
l'Urbanisme.
Dans
le
cadre
de
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU,
la
commune
a
saisi
en
date
du
15/11/2024,
l'autorité
environnementale,
en
application
du
décret
n°2021-1345
du
13
octobre
2021
portant
modification
des
dispositions
relatives
à
l'évaluation
environnementale
des
documents
d'urbanisme,
qui
a créé
une
nouvelle
procédure
d'examen
au
cas
par
cas
réalisé
par
la
personne
publique
responsable
et
transmise
à
l'autorité
environnementale.
Cet
examen
doit
permettre
d'estimer
si
tes
modifications
apportées
dans
le
cadre
de
la
procédure
sont
susceptibles
ou
pas
d'avoir
des
incidences
sur
l'environnement,
La
mission
régionale
d'autorité
environnementale
a
rendu
son
avis
conforme
délibéré
le
10/01/2025
(avis
n°CU-2024-3855)
sur
la
modification
simplifiée
n°1
du
PLU.
Cet
avis
conclue
que
«
Le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
la commune
de
Guillestre
(05)
ne
nécessite
pas
d'évaluation
environnementale
»,
Conformément
aux
articles
R.104-33,
R.104-36
et
R.104-37
du
Code
de
l'urbanisme,
il appartient
au
conseil
municipal
de
délibérer
au
vu
de
cet
avis
conforme
et
de
décider
de
ne
pas
soumettre
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
à
évaluation
environnementale,
Madame
le
Maire
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente
Délibération
n°
20250121-11
Page
1 sur 2 ôl
d
d
ÿ
Envoyé
en
préfecture
le
22/01/2025
Polo
Cage
des
Reçu
en
préfecture
le
22/01/2025
Publié
le
ID
: 005-210500658-20250122-DEL20250121_11B-DE
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L104-1
et
suivants,
L153-36,
L153-37,
L153-40,
L153-45
et suivants,
R104-12
et suivants
;
VU
la
délibération
n°20200122-04
du
22
janvier
2020
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
;
VU
l'arrêté
n°2021-129
du
17
septembre
2021
portant
mise
à
jour
des
annexes
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
VU
la
délibération
n°20230509-11
du
9
mai
2023
portant
modification
du
diagnostic
territorial
et
du
rapport
de
présentation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
VU
l'arrêté
n°2023-124
du
03
juillet
2023
portant
mise
à
jour
n°2
des
annexes
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
VU
l'arrêté
n°2024-68
du
15
mars
2024
portant
mise
à jour
n°3
des
annexes
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
VU
l'arrêté
n°2024-75
du
16
octobre
2024
portant
engagement
de
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
;
VU
l'avis
conforme
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
n°CU-2024-3855
délibéré
le
10/01/2025,
décidant
de
ne
pas
soumettre
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
à
évaluation
environnementale
;
VU
l'avis
du
bureau
municipal
du
6 janvier
2025.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
e
DECIDE
de
poursuivre
la
procédure
de
modification
simplifiée
n°1
du
PLU
sans
évaluation
environnementale
conformément
à
l'avis
de
l'autorité
environnementale
;
e
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
opération.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
À
GUILLESTRE,
le
22
janvier
2025,
ik
istine:
TEVIN
Le
Maire,
Christ
REPEBIE
{
nu
Transmis
à
la
préfecture
le
: 22
janvier
2025
Publié
le
: 22
janvier
2025
Délibération
n°
20250121-11
Page
2
sur
2