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Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 14 04 2023 compressed
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Veules-les-Roses.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Conseil Municipal 14 04 2023 compressed)
Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
COMMUNE
DE VEULES LES ROSES
2023-006
PROCES-VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
vendredi
14
avril
2023
à
18h00
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le quatorze
avril
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
de
Veules
les
Roses,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yves
TASSE,
Maire.
La
séance
est
retransmise
en
direct
sur
la chaine
YouTube
Veules
les
Roses
Présents
:
M.
Yves
TASSE,
Maire
Mme
Céline
CARTENET,
Mme
Hélène
CHARLENT,
Mme
Claire
CLAIRE,
M.
Jérôme
GRATIEN,
Adjoints
au
Maire
M.
Bernard
ANCIAUX,
M.
Jean-Louis
ANGELINI
(a
quitté
la
séance
à
20h05),
Mme
Alice
BAFFAULT,
M.
Thierry
GRENIER,
Mme
Sylvie
LE
RIGOLEUR,
M.
Bruno
PAULMIER,
M.
Nicolas
NOEL,
conseillers
municipaux Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Mme
Carole
DECARY,
conseillère
municipale
donne
pouvoir
à
M.
Bernard
ANCIAUX
Mme
Patricia
DUFLO,
conseillère
municipale
donne
pouvoir
à M.
Thierry
GRENIER
Mme
Annabelle
HOURY,
conseillère
municipale
donne
pouvoir
à
M.
Bruno
PAULMIER
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 15
Présents
: 12
Votants
: 15
M.
Jean-Louis
ANGELINI
ayant
quitté
la
séance
à
20h05,
le
conseil
a
siégé
à
11
membres
à
compter
de
la
délibération
n°2023-15
Monsieur
le
Maire
constate
le
quorum,
ouvre
la
séance
à
18h00,
et
procède
à
la
lecture
de
l'ordre
du
jour.
RARE
ORDRE
DU
JOUR
1-
Budget
communal
: Compte
Administratif
2022
2-
Budget
communal
: Affectation
des
résultats
2022
3-
Budget
annexe
«
Lotissement
le
Paradis
»
: Compte
Administratif
2022
4-
Budget
communal
: Compte
de
gestion
2022
5-
Budget
annexe
«
Lotissement
le
Paradis
»
: Compte
de
gestion
2022
6-
Fiscalité
locale
: Vote
des
taux
2023
7-
Budget
communal
: Budget
Primitif
2023
8-
Subventions
aux
associations
—
Exercice
2023
9-
SIVOS
: Participation
communale
2023
10-
Syndicat
Intercommunal
du
Collège
: Participation
2023
11-
SDE76 :
Participation
financière
pour
l'installation
d’une
borne
pour
le marché
12-
Convention
d'occupation
privative
avec
la
SAS
Fibre
Translac
13-
Avenant
à
la convention
d'occupation
des
locaux
de
l'office
de
tourisme
avec
la
CCCA
14-
Avenant
à
la convention
de
participation
entre
la
commune
et
le SIVOS
pour
les
charges
de
fonctionnement
de
la
restauration
scolaire
15-
Travaux
de
restructuration
des
locaux
scolaires
—
1*°
phase
: Demandes
de
subventions
auprès
des
partenaires
financiers
16-
Travaux
de
rénovation
des
infrastructures
en
front
de
mer
: Demande
de
fonds
de
concours
auprès
de
la CCCA
17-
Lire
à
la
plage
: Reconduction
de
l'opération
par
le
Département
en
2023
18-
Personnel
communal
: Emploi
saisonnier
2023 2023-00.
19-
Personnel
communal
: Mise
à jour
du
tableau
des
emplois
20-
Personnel
communal
: Mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
21-
Personnel
communal
: Adhésion
à
la convention
de
participation
au
risque
« Santé
»
22-
Rapport
de
la chambre
régionale
des
comptes
sur
la gestion
de
la
CCCA
23-
Clôture
du
budget
annexe
« Lotissement
le Paradis
»
RARE
Madame
Claire
CLAIRE
est
désignée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
Le
Procès-Verbal
de
la séance
du
mardi
7 février
2023
est
adopté
à
l'unanimité.
RRRRRRR IR
[ DELIBERATION
N°2023-06
: BUDGET
COMMUNAL
: Compte
Administratif
2022
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-31,
L.2122-21
et
L.2343-1
et 2
et
R.2342-1
à
D.2342-12,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2022-19
en
date
du
15
avril 2022
approuvant
le Budget
Primitif
de
l'exercice 2022,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
n°2022-38
en
date
du
3 juin
2022,
n°2022-45
en
date
du
9
septembre
2022,
n°2022-55
en
date
du
20
décembre
2022
approuvant
les
décisions
modificatives
relatives
à
cet
exercice,
Sous
la
présidence
de
Madame
Hélène
CHARLENT,
Adjointe
en
charge
des
Finances,
le
Conseil
Municipal
examine
le Compte
Administratif
du
budget
communal
pour
l'exercice
2022,
Le
Maire
ayant
quitté
la séance
et
le Conseil
Municipal
siégeant
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
LE
RIGOLEUR,
conformément
à l'article
L.2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Il est
demandé
à
l'assemblée
délibérante
:
>
D'ADOPTER
le
Compte
Administratif
de
l'exercice
2022,
arrêté
comme
suit :
REALISATIONS
2022
Section
Fonctionnement
Section
Investissement
Dépenses
1 022
879.05
€
332
661.01
€
Recettes
1
539
213.51
€
653
211.81
€
Résultat
de
l'exercice
+
516
334.46
€
+
320
550.80
€
Résultat
antérieur
+
293
147.11€
-
529
090.59
€
Résultat
de
clôture
+
809
481.57
€
-
208
539.79
€
Solde
des
Restes
à réaliser
-
252
601.00
€
Résultat
cumulé
+
348
340.78
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la
délibération
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés. DELIBERATION
N°2023-07
: BUDGET
COMMUNAL :
Affectation
des
résultats
2022
Après
avoir
examiné
le
Compte
Administratif
2022
et
constatant
que
la
section
de
fonctionnement
fait
apparaître
un
excédent
de
clôture
de
809
481.57
€,
Ilest
demandé
à
l'assemblée
délibérante
:
»>
D'AFFECTER
le
résultat
de
fonctionnement
2022
comme
suit
: 2023-008
AFFECTATION
DES
RESULTATS
DE
L'EXERCICE
2022
Résultat
de
fonctionnement
Résultat
de
l'exercice
Précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
—
(déficit)
Résultats
antérieurs
reportés
Ligne
002
du
compte
administratif,
précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
—
(déficit) Résultat
de
fonctionnement
(Excédent)
+ 516
334.46
€
+ 293
147.11
€
+ 809
481.57
€
Résultat
d'investissement
Résultat
de
l'exercice
Précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
—
(déficit)
Résultats
antérieurs
reportés
+
320
550.80
€
;
us
:
.
L
-
529
090.59
€
Ligne
001
du
compte
administratif,
précédé
du
signe
+
(excédent)
où
—
(déficit) Résultat
d'investissement
(Déficit)
-__
208
539.79
€
Restes
à
réaliser
d'investissement
2022
Dépenses
d'investissement
reportées
293
465.00
€
Recettes
d'investissement
reportées
40
864.00
€
Solde
négatif
des
RAR
2022
-
252
601.00
€
Besoin
d’autofinancement
de
la
section
investissement
-__461
140.79
€
AFFECTATION 1)
Affectation
en
réserves
R
1068
en
investissement
461
140.79
€
G
=
au
minimum,
couverture
du
besoin
de
financement
F
2)
H
Report
en
fonctionnement
R
002
348
340.78
€
REPORT
EN
INVESTISSEMENT
D
001
-
208
539.79
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la
délibération
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés. DELIBERATION
N°2023-08_:
Administratif
2022
BUDGET
ANNEXE
«LOTISSEMENT
LE
PARADIS
»:
Compte
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-31,
L.2122-21
et
L.2343-1
et 2 et
R.2342-1
à
D.2342-12,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2022-20
en
date
du
15
avril 2022
approuvant
le Budget
Primitif
de
l'exercice
2022,
Sous
la
présidence
de
Madame
Hélène
CHARLENT,
Adjointe
en
charge
des
Finances,
le
Conseil
Municipal
examine
le
Compte
Administratif
du
budget
communal
pour
l'exercice
2022,
Le
Maire
ayant
quitté
la
séance
et
le
Conseil
Municipal
siégeant
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvie
LE
RIGOLEUR,
conformément à
l'article
L.2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Ilest
demandé
à
l'assemblée
délibérante
:
>
D’ADOPTER
le Compte
Administratif
de
l’exercice
2022,
arrêté
comme
suit
:
REALISATIONS
2022
Section
Fonctionnement
Section
Investissement
Dépenses
996
193.16
€
467
962.62
€
Recettes
467
962.62
€
935
925.24
€
Résultat
de
l'exercice
-
528
230.54
€
+ 467
962.62
€
Résultat antérieur
+ 528
229.70
€
-
467
962.62 €
Résultat
de
clôture
-
0.84€
0.00
€
Solde
des
Restes
à réaliser
0.00
€ 2023-0089
-
084€
Résultat
cumulé
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la
délibération
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés. DELIBERATION
N°2023-09
: BUDGET
COMMUNAL
: Compte
de
Gestion
2022
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.2122-21
et
L.2343-1
et 2,
D.2343-1
à
D.2343-10,
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
le Compte
de
Gestion
constitue
la
reddition
des
comptes
du
comptable
à
l'ordonnateur
et
que
le
Conseil
Municipal
ne
peut
valablement
délibérer
sur
le
Compte
Administratif
du
Maire
sans
disposer
de
l'état de
situation
de
l'exercice
clos
dressé
par
le
Receveur
Municipal.
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
de
l'exercice
2022
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectués
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
de
mandats,
le
Compte
de
Gestion
dressé
par
le Receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers ainsi
que
les états
de
l'actif,
du
passif,
des
restes
à
recouvrer
et des
restes
à payer,
Après
s'être
assuré
que
le
Receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2022,
celui
de
tous
les
titres
émis
et
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu'il
a procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures, Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées, Considérant
l'identité
de
valeur
entre
les
écritures
du
Compte
Administratif
de
l'Ordonnateur
et
du
Compte
de
Gestion
du
Receveur
Municipal,
Ilest
demandé
à
l'assemblée
délibérante
:
>
D’APPROUVER
le
Compte
de
Gestion
présenté
par
le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Fécamp
pour
le
budget
communal
de
l'exercice
2022.
Ce
compte
de
gestion,
visé
et
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part
sur
la
tenue
des
comptes Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la
délibération
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés. DELIBERATION
N°2023-10
:
BUDGET
ANNEXE
«
LOTISSEMENT
LE
PARADIS
»:
Compte
de
Gestion
2022
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122-21
et
L.2343-1
et 2,
D.2343-1
à
D.2343-10,
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
le Compte
de
Gestion
constitue
la reddition
des
comptes
du
comptable
à
l'ordonnateur
et
que
le
Conseil
Municipal
ne
peut
valablement
délibérer
sur
le
Compte
Administratif
du
Maire
sans
disposer
de
l'état de
situation
de
l'exercice
clos
dressé
par
le
Receveur
Municipal.
Après
s'être
fait
présenter
le budget
primitif du
budget
annexe
«
Lotissement
Le
Paradis
» de
l'exercice
2022,
les titres définitifs des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectués
et celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres de
recettes,
de
mandats,
le Compte
de
Gestion
dressé
par le Receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
les
états
de
l'actif,
du
passif,
des
restes
à
recouvrer
et des
restes
à
payer,
Après
s'être
assuré
que
le
Receveur
a
repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2022,
celui
de
tous
les
titres
émis
et
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu'il
a procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qu'il
lui a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures, Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
paraissent
régulières
et
suffisamment
justifiées,
4 2023-010
Considérant
l'identité
de
valeur
entre
les
écritures
du
Compte
Administratif
de
l'Ordonnateur
et
du
Compte
de
Gestion
du
Receveur
Municipal,
Il est
demandé
à
l'assemblée
délibérante
:
>
D'APPROUVER
le
Compte
de
Gestion
présenté
par
le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Fécamp
pour
le
budget
annexe
« Lotissement
Le
Paradis
»
de
l'exercice
2022.
Ce
compte
de
gestion,
visé
et
certifié
conforme
par
l’ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part
sur
la
tenue
des
comptes
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la
délibération
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés. DELIBERATION
N°2023-11
: FISCALITE
LOCALE :
Vote
des
taux
2023
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
son
article
L.2121-29,
Vu
l'article
16
de
la
loi
n°
2019-1479
de
finances
pour
2020
lequel
prévoit
la
suppression
progressive
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
et
notamment
l'article
1636
B
sexies,
Vu
la
note
d'information
de
la
DGCL
du
21
février
2023
relative
aux
informations
fiscales
utiles
à
la
préparation
des
budgets
2023,
Vu
l'Etat
1259
COM
portant
notification
des
bases
nettes
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2023, Il est
rappelé
que
depuis
2020,
le
taux
de
taxe
d'habitation
était
figé
à
sa
valeur
2019
jusqu'en
2022
inclus
consécutivement
à
la
réforme
de
la fiscalité
directe
locale,
Considérant
qu'à
partir
de
2023,
le taux
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
peut
à
nouveau
être
voté
et
modulé
par
les
Collectivités
Locales
en
référence
à
l'article
1636
B
sexies
du
CGI,
Il est
proposé
de
ne
pas
augmenter
les
taux
d'imposition
et
de
reconduire
en
2023
les
taux
votés
en
2022, Il est
demandé
à l'assemblée
délibérante
:
>
DE
FIXER
pour
l’année
2023,
les
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
comme
suit :
TAXES
Pour
mémoire
Taux
2023
Taux
2022
Taxe
d'habitation
résidences
secondaires
7.11
%
7.11%
Taxe
foncière
(bâti)
- TFPB
31.16
%
31.16
%
Taxe
foncière
(non
bâti)
- TFNB
16.67
%
16.67
%
Cotisation
Foncière
des
Entreprises
- CFE
8.62
%
8.62
%
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la
délibération
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés.
[ BELIBERATION
N°2023-12
: BUDGET
COMMUNAL
: Budget
Primitif
2023
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.1612
—
1
et
suivants
et
L.2311-1
à
L.2343-2,
Vu
l'instruction
comptable
M14,
ILest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
le
budget
primitif 2023
arrêté
lors
de
la réunion
de
la commission
des
finances
du
12
avril
2023,
comme
suit
: Section
Fonctionnement
:
2
0
2
ÿ
n
û
1
1
Dépenses
:
1 490
139.00
€
7
Recettes:
1490
139.00
€
Section
Investissement
:
Dépenses:
954
315.00
€
Recettes:
954
315.00
€
Vu
l'avis
de
la
commission
des
finances
en
date
du
12
avril
2023,
Vu
le
projet
de
budget
primitif 2023,
Vu
sa
présentation
par
Madame
Hélène
CHARLENT,
Adjointe
aux
finances,
Il'est demandé
à
l'assemblée
délibérante
:
>
D'APPROUVER
le
Budget
Primitif
de
la commune
pour
l’exercice
2023,
arrêté
comme
suit :
Section
Fonctionnement : Dépenses:
1 490
139.00
€
Recettes:
1 490
139.00
€
Section
Investissement
:
Dépenses
:
954
315.00
€
Recettes:
954
315.00
€
Bernard
ANCIAUX
précise
qu'il s'abstiendra
pour
le vote
du
budget.
Il n'a pas
d'observation
concernant
le
budget
fonctionnement
mais
il regrette
l'absence
de
discussion
en
amont
du
budget
investissement
car
l'investissement
est
le
reflet
du
projet
de
l'équipe
municipale.
ll ajoute
qu'en
2023,
il n’y
a pas
de
gros
projets
en
perspective,
mais
il estime
qu'il
est
temps
de
prendre
des
bonnes
habitudes
pour
les
projets
à
venir.
Monsieur
le
Maire
prend
acte
des
observations.
Il précise
que
la
charge
de
travail
du
secrétariat
n'a
pas
permis
d'anticiper.
Il assure
qu'à
l'avenir
les
échanges
se
feront
plus
en
amont.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la
délibération
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés. Pour
: 13 voix
(Alice BAFFAULT
/ Jean- Louis ANGELINI,
Céline CARTENET
/ Hélène CHARLENT/ Claire CLAIRE
/ Patricia
DUFFLO / Jérôme
GRATIEN/ Thierry GRENIER / Annabelle HOURY/ Sylvie LE RIGOLEUR/ Nicolas NOEL / Bruno PAULMIER
/ Yves
TASSE)
Abste
n
: 2
voix
(Bernard ANCIAUX,
Carole
DECARY)
DELIBERATION
N°2023-13
:
SUBVENTIONS
DE
FONCTIONNEMENT
AUX
ASSOCIATIONS
—
EXERCICE
2023
Vu
l'article
L.2311-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
demandes
de
subventions
présentées
par
les
associations,
Vu
le crédit
ouvert
au
budget
primitif
2023,
Sur
proposition
de
la
commission
gestion
et
développement
des
animations
culturelles
et
de
la
Vie
Associative, Il est
demandé
à
l'assemblée
délibérante
:
>
D'ATTRIBUER
au
titre
de
l’année
2023,
les
subventions
de
fonctionnement
suivantes
:
Nautique
Club
Veulais
500.00
€
Tennis
Club
de
Veules
300.00
€
Heilong
400.00
€
Bibliothèque
de
Veules
les
Roses
600.00
€
Ciné
Objectifs
300.00
€
Les
Arts
du
Littoral
Cauchois
450.00
€
TIV
800.00
€
Veules
Pratick
400.00
€
Amicale
des
Pompiers
300.00
€
Anciens
Combattants
300.00
€
Club
de
l'Amitié
900.00
€ 2023-01:
Comité
de
Jumelage
800.00
€
Don
de
Vie
225.00
€
Association
pour
la
Sauvegarde
du
Patrimoine
Veulais
250.00
€
Le
Goéland
Conquérant
150.00
€
C.H.E.N.E.
d'Allouville
100.00
€
Fédération
de
Pêche
250.00
€
Association
Prévention
Routière
100.00
€
Au
Cœurs
des
Chats
300.00
€
G.EI.S.T
&
D.I.M.
250.00
€
Secours
Populaire
Français
(Fécamp)
400.00
€
ADMR
L'Assiette
(Portage
des
repas)
300.00
€
ADMR
Les
Falaises
400.00
€
Association
Distribution
Banque
Alimentaire
Région
St Valery
300.00
€
PAR-TAGE
100.00
€
Coef
121
(Festival)
1 000.00
€
Rencontres
sur
le
plateau
100.00
€
Association
« On
Disait
Caux
»
(Festival)
500.00
€
TOTAL
10
775.00
€
>
PRECISE
que
les
crédits
budgétaires
sont
inscrits
au
Budget
Primitif
2023
article
6574
Subvention
de
fonctionnement
aux
organismes
de
droit
privé
Madame
Sylvie
LE
RIGOLEUR
précise
que
le
goéland
est
un
animal
protégé.
Elle
expose
que
d'après
les
données
chiffrées
du
GON
(Groupe
Ornithologique
et
Naturaliste),
il y a
sur
notre
littoral de
moins
en
moins
de
goélands,
et
que
la
population
des
goélands
est
menacée.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la
délibération
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés
:
Contre
: 2
voix
(JL ANGELINI
/ S.LE
RIGOLEUR)
pour
la
subvention
«
Le
Goéland
Conquérant
»
Bruno
PAULMIER
n'a
pas
pris
part
au
vote
pour
la subvention
« Comité
de
Jumelage
»
DELIBERATION
N°2023-14
: SIVOS
de
la Veules
&
du
Dun :
Participation
communale
2023
Vu
les
statuts
du
SIVOS
de
la Veules
et du
Dun
et notamment
son
article
8 définissant
les
modalités
de
contribution
des
communes
aux
dépenses
de
fonctionnement
du
syndicat
Vu
le
coût
de
fonctionnement
arrêté
par
le
SIVOS
et
qui
s'élève
pour
l'année
2023
à
1 611.70
€
par
élève Considérant
que
20
élèves
de
la
commune
sont
scolarisés
au
sein
du
regroupement,
la
participation
communale
à verser
au
SIVOS
au
titre de
l'année
2023
s'élève
à 32
234
€
Deux
modalités
de
recouvrement
sont
proposées
:
-
Fiscalisation
de
la participation
-
Inscription
au
budget
primitif 2023
Il est
demandé
à
l'assemblée
délibérante
:
>
D'OPTER
pour
l'inscription
au
budget
primitif
2023
de
la
participation
communale
à verser
au
SIVOS
de
la Veules
&
du
Dun
d’un
montant
de
32
234
€
>
PRECISE
que
le crédit
budgétaire
est
inscrit
au
budget
2023
article
65541
Compensation
aux
charges
territoriales
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la
délibération
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés. DELIBERATION
_N°2023-15
:
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
DE
COLLEGE:
Participation
communale
2023
Vu
l'arrêté
préfectoral
de
création
du
Syndicat
Intercommunal
du
Collège
et
notamment
son
article
7
relatif
à
la
répartition
annuelle
des
charges
de
fonctionnement
du
Syndicat 2023-0153
Considérant
que
la
participation
communale
correspond
aux
frais
de
gestion
du
Syndicat
ainsi
qu'une
participation
liée
aux
frais
de
transports
scolaires
qui
dépend
du
nombre
d'élèves
transportés
résidant
sur
la commune
Considérant
que
la
participation
2023
s'élève
à 5 651.28
€
Il est
demandé
à
l'assemblée
délibérante
:
>
D'OPTER
pour
l'inscription
au
Budget
Primitif
2023
de
la participation
communale
à verser
au
Syndicat
Intercommunal
du
Collège
d’un
montant
5 651.28
€
>
PRECISE
que
le
crédit
budgétaire
est
inscrit
au
budget
2023
article
65541
Compensation
aux
charges
territoriales
>
DIT
qu’une
régularisation
de
la participation
communale
pourra
intervenir
en
fonction
de
l’état
définitif
des
élèves
transportés
transmis
par
les
services
de
la
Région
Normandie
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la
délibération
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés. DELIBERATION
N°2023:
DE
76
: Participation
financière
pour
l'installation
de
bornes
de
marché
Vu
la délibération
n°2021-52
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
octobre
2021,
relative
à
la convention
tripartite
entre
le
SDE76,
la
CCCA
et
la
commune
de
Veules
les
Roses
pour
l'installation
de
3
bornes
de
marché
rue
du
Docteur
Pierre
Girard,
Vu
le coût
définitif
des
travaux
d'un
montant
de
22
922.30
€
HT
Considérant
que
la
participation
communale
s'élève
à
1
146.11
€,
soit 5%
du
coût
des
travaux,
Ilest
demandé
à
l'assemblée
délibérante
:
>
DE
VERSER
au
SDE76
une
participation
financière
de
1
146.11
€ pour
l'installation
des
bornes
de
marché
>
PRECISE
que
le crédit
budgétaire
est
inscrit
au
budget
2023
article
204171
Participation
autres
établissements
publics
: biens
mobiliers,
matériel
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la
délibération
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés. DELIBATION
N°2023-17
:
CONVENTION
D'OCCUPATION
PRIVATIVE
AVEC
LA
SAS
FIBRE
TRANSLAC Par
délibération
n°2021-46
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
octobre
2021,
la
commune
a
conclu
un
bail
emphytéotique
d'une
durée
de
20
ans
avec
la Société
Fibre
Translac
SAS
pour
la construction
d'un
bâtiment
technique
de
réactivation
de
la fibre
optique
Cross
Channel
Fibre.
La
SAS
Fibre
Translac
a
pour
activité
principale
la
gestion
et
l'administration
du
câble
sous-marin
de
communications
électroniques
dénommé
« Cross
Chanel
Fibre
dit CCF
» qui
a
été
posé
par
ses
soins
entre
Brighton
et Veules
les
Roses.
Considérant
que
pour
les
besoins
de
son
exploitation,
la SAS
Fibre
Translac
souhaite
poser
un
radar
et
une
antenne
SIA
(Système
d'identification
Automatique)
et
GPS,
ainsi
qu'un
radar
sur
un
point
haut
à
proximité
du
rivage,
lui permettant
de
surveiller
le trafic
maritime
au-dessus
du
câble
CCF
à des
fins
de
prévention
des
autres
usagers
de
la
mer
ainsi
que
de
préservation
de
l'intégrité
du
câble
et
permettant
de
faciliter
les
cas
échéant
l'intervention
des
autorités
publiques
en
charge
de
la sécurité
maritime.
Ilest
donc
proposé
d'autoriser
la SAS
Fibre
Translac
d'occuper
très
partiellement
le bâtiment
communal
mis
à
disposition
du
Nautic
Club
Veulais
afin
d'y
installer
les
systèmes
de
surveillance
requis.
Vu
le projet
de
convention
d'occupation,
Vu
le montant
de
la
redevance
forfaitaire
annuelle
fixée
à 4
000.00
€,
Il est
demandé
à l'assemblée
délibérante
: 2023-014
>
D'APPROUVER
la convention
d'occupation
privative
avec
la SAS
Fibre
Translac
L
>
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
à
intervenir
et
tous
documents
s’y
rapportant Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la
délibération
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés. DELIBERATION
N°2023-18
: AVENANT
A
LA
CONVENTION
D'OCCUPATION
DES
LOCAUX
DE
L'OFFICE
DE
TOURISME
AVEC
LA
CCCA
Par
délibération
n°2021-6
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8 janvier
2021,
la
commune
a
approuvé
la
convention
portant
sur
la mise
à disposition
de
l'Association
Office
de
Tourisme
de
la Côte
d'Albâtre
les
locaux
situés
27
rue
Victor
Hugo.
Vu
la décision
de
la Communauté
de
Communes
de
la Côte
d'Albâtre
de
ne
plus
déléguer
ses
missions
d'accueil,
d'information
et
de
promotion
touristiques
à
l'association
Office
de
Tourisme
de
la
Côte
d'Albâtre
à compter
du 1° janvier
2023,
pour
reprendre
en
régie
administrative
tout
ou
partie
de
l'activité
de
l'office
de
tourisme,
Vu
le projet
d'avenant
actant
le transfert
de
titulaire
de
la convention,
Etant
entendu
que
la CCCA
reprendra
en
son
nom
les
contrats
d'abonnement
d'eau,
d'électricité
et de
gaz, Il est
demandé
à
l'assemblée
délibérante
:
>
D'APPROUVER
l'avenant
n°1
à la convention
d'occupation
des
locaux
de
l'Office
de
Tourisme
>
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
avec
le Président
de
la CCCA
l'avenant
à intervenir
et tous
documents
s’y
rapportant
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la
délibération
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés. DELIBERATION
N°2023-19
:
AVENANT
À
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LE
SIVOS
POUR
LES
CHARGES
DE
FONCTIONNEMENT
DU
RESTAURANT
SCOLAIRE Par
délibération
n°2017-27
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
juillet 2017,
la commune
a
approuvé
la
convention
avec
le
SIVOS
de
la
Veules
&
du
Dun
relative
à
la
participation
aux
charges
de
fonctionnement
de
l'école
«
Les
Albatros
» et du
restaurant
scolaire
intercommunal.
Considérant
que
le montant
de
la participation
annuelle
concernant
l'occupation
de
la salle
polyvalente
est
plafonné
à
2
000.00
€,
Considérant
qu'au
regard
de
la
hausse
du
coût
de
l'énergie,
les
parties
conviennent
de
réévaluer
le
montant
à
3
000.00
€,
Vu
le projet d'avenant,
Il est
demandé
à
l'assemblée
délibérante
:
>
D'APPROUVER
l'avenant
n°1
à la convention
de
participation
aux
charges
de
fonctionnement
de
l’école
« Les
Albatros
» et
du
restaurant
scolaire
entre
la commune
et
le
SIVOS
>
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
avec
le Président
du
SIVOS
l'avenant
à intervenir
et
tous
documents
s’y
rapportant
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la
délibération
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés. DELIBERATION
N°2023-20
: TRAVAUX
DE
RESTRUCTURATION
DES
LOCAUX
SCOLAIRES
1"
PHASE
: Demandes
de
subventions
Vu
la
délibération
n°2022-26
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
avril
2022
approuvant
le
projet
de
restructuration
des
locaux
scolaires
9 2023-015
Vu
la
décision
n°4/2022
en
date
du
26
octobre
2022
attribuant
le
marché
d'accord-cadre
de
maîtrise
d'œuvre
au
groupement
LNB
Architecture
Vu
l'étude
de
diagnostic
technique
et architecturale
réalisée
par
la
maîtrise
d'œuvre,
Considérant
que
la
principale
contrainte
pour
le
présent
projet
de
restructuration
du
groupe
scolaire
sera
de
maintenir
le fonctionnement
de
l'école
pendant
toute
la durée
des
travaux.
Considérant
qu'au
regard
de
la
hausse
des
effectifs
à
la
prochaine
rentrée
scolaire
2023-2024,
l'ouverture
d'une
5°"
classe
s'avère
indispensable.
Il est
donc
prévu
de
réaliser
des
menus
travaux
d'aménagement
à
l'étage
du
bâtiment
historique
permettant
de
répondre
à cette
contrainte
Vu
le coût
estimatif
de
la
1
phase
de
travaux
qui
s'élève
à 97
961.01
€
HT
Considérant
que
le
projet
peut
faire
l'objet
d’un
financement
par
le
Département
de
Seine-Maritime
et
la
Communauté
de
Communes
de
la Côte
d'Albâtre
Il est
demandé
à
l'assemblée
délibérante
:
>
D'APPROUVER
le
projet
et
le
plan
de
financement
de
la
1**
phase
de
travaux
de
restructuration
des
locaux
scolaires
>
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
devis
des
entreprises
pour
la
1°®
phase
de
travaux >
DE
SOLLICITER
les
subventions
aussi
élevées
que
possible
auprès
du
Département
de
Seine-
Maritime
et
de
la Communauté
de
Communes
de
la Côte
d’Albâtre
>
PRECISE
que
les
crédits
sont
inscrits
sur
le
budget
2023
en
section
Investissement
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la
délibération
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés. DELIBERATION
N°2023-21
: TRAVAUX
DE
RENOVATION
DES
INFRASTRUCTURES
DU
FRONT
DE
MER
: Demande
de
fonds
de
concours
auprès
de
la CCCA
Sur
l'année
2023,
il est
programmé
des
travaux
de
rénovation
sur
les
infrastructures
situées
en
front
de
mer.
Il est
prévu
:
-
Le
remplacement
des
portes
des
cabanes
de
pêche
: 14
822.00
€
HT
-
La
réfection
du
mur
du
local
technique
pataugeoire
: 6 059.00
€
HT
-
La
réalisation
d'une
dalle
en
béton
: 18
320.00
€
HT
Le
coût
global
des
travaux
est
estimé
à 39
201.00
€
HT
Considérant
que
les
travaux
peuvent
faire
l'objet
d'un
fonds
de
concours
par
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre
au
taux
de
45
%
Il est
demandé
à
l'assemblée
délibérante
:
>
D'APPROUVER
les
travaux
de
rénovation
des
infrastructures
de
la
plage
>
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
devis
des
entreprises
et
solliciter
un
fonds
de
concours
auprès
de
la Communauté
de
Communes
de
la Côte
d’Albâtre
>
D'INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget
2023
en
section
Investissement
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la
délibération
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés. DELIBERATION
N°2023-22
: LIRE
A
LA
PLAGE
: Reconduction
de
l'opération
par
le
Département
de
Seine-Maritime
en
2023
Par
courrier
en
date
du
10
février
2023,
le
Département
de
Seine-Maritime
nous
informe
du
renouvellement
en
2023
de
l'opération
«
Lire
à
la
Plage
».
Le
concept
dont
l'originalité
est
saluée
par
le
plus
grand
nombre,
consiste
à
proposer
aux
usagers
des
plages,
un
espace
lecture,
ouvert
à
tous
et
gratuit,
durant
l'été
et
de
permettre
ainsi
une
rencontre
attractive
avec
le livre.
L'édition
2023
se
déroulera
du
vendredi
7 juillet au
dimanche
27
août
2023,
de
11h
à
19h
10 2023-016
Il'est
demandé
à
l'assemblée
délibérante
:
>
DE
RENOUVELER
en
2023
la
participation
à
l’opération
« Lire
à
la
Plage
»
>
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
avec
le
Président
du
Département
la
convention
à
intervenir
et tous
documents
s’y
rapportant
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la
délibération
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés. DELIBERATION
N°2023-23
: PERSONNEL
COMMUNAL
: Emploi
saisonnier
2023
Ilest rappelé
que
l'article L.332-23
— 2° du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
autorise
le recrutement
sur des
emplois
non
permanents
d'agents
contractuels
pour
un
accroissement
saisonnier
d'activité
pour
une
durée
maximale
de
six
mois
sur
une
période
consécutive
de
douze
mois,
renouvellement
compris.
Par
délibération
n°2023-05
en
date
du
7 février 2023,
il a été
prévu
le recrutement
d’un
agent
saisonnier
en
charge
de
l'entretien
de
la voirie
du 1° juillet
au
31
août
2023
Considérant
qu'en
raison
du
surcroît
de
travail
conséquent
à
la
période
estivale,
il
est
proposé
d'étendre
la durée
d'emploi
de
ce
poste
sur
5
mois
au
lieu
de
2
mois
initialement
prévu
Il est
demandé
à
l'assemblée
délibérante
:
>
DE
PROCEDER
au
recrutement
d’un
emploi
saisonnier
à
temps
complet
du
1°
mai
au
30
septembre
2023
pour
l'entretien
de
la voirie
>
PRECISE
que
le traitement
de
l'intéressé
sera
fixé
par
référence
à
l’échelle
de
rémunération
C1,
indice
brut
384,
correspondant à
la grille
indiciaire
de
la filière
technique
du
grade
d’adjoint
technique
territorial
>
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
chapitre
012
Charge
de
personnel
du
Budget
Primitif
2023
>
CHARGE
Monsieur
le
Maire
à
recruter
l’agent
contractuel
pour
l'emploi
désigné
ci-dessus
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la
délibération
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés.
['BELIBERATION
N°2023-24:
PERSONNEL
COMMUNAL :
Transformation
d'emploi
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Considérant
que
l'agent
qui
occupe
actuellement
l'emploi
de
Secrétaire
de
Mairie,
titulaire
du
grade
d'attaché
territorial,
a
obtenu
sa
mutation
dans
une
autre
collectivité.
Une
procédure
de
recrutement
a
donc
été
lancée
afin
de
pourvoir
au
poste
qui
sera
vacant
au
1° juin
2023.
Considérant
qu'à
l'issue
de
la
procédure
de
recrutement,
la personne
retenue
est
titulaire
du
grade
de
rédacteur
principal
de
1%
classe,
il est
donc
proposé
de
procéder
au
1% juin
2023,
à
la transformation
suivante
:
-
Transformation
d'un
emploi
d'attaché
territorial
en
emploi
de
rédacteur
principal
de
1#"
classe
Il est
demandé
à
l'assemblée
délibérante
:
>
D'AUTORISER
au 1° juin
2023,
la
transformation
du
poste
d’attaché
territorial
en
poste
de
rédacteur
principal
de
1%"
classe
>
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
tous
actes
et documents
s’y
rapportant
>
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
chapitre
012
Charge
de
personnel
du
Budget
Primitif
2023
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la
délibération
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés. 2023-01Z
DELIBERATION
N°2023-25
: MISE
EN
PLACE
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS
DE
L'EPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP) Cette
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
n°2017-34
en
date
du
26/07/2017
concernant
le
RIFSEEP
pour
la filière administrative.
Une
seule
délibération
fixera
toutes
les dispositions
du
RIFSEEP
pour
l'ensemble
des
agents
de
la collectivité.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale, Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
RIFSEEP
dans
le
cadre
de
la
Fonction
Publique
d'Etat,
Vu
le décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
les
tableaux
d'équivalence
entre
les
corps
de
l'Etat
et
les
cadres
d'emplois
de
la
fonction
publique
territoriale
et les arrêtés
permettant
l'application
du
RIFSEEP
aux
cadres
d'emplois
concernés,
annexés
au
décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
susvisé,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
03/02/2023
relatif à
la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et
à
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l'application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la commune
Le
Maire
propose
à
l'assemblée
délibérante
d'instaurer
le
RIFSEEP
et
d'en
déterminer
les
critères
d'attribution
:
Article
1
: Les
bén
ires
Le
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
:
-
Agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel,
-
Agents
contractuels
de
droit
public,
à temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel,
recrutés
sur
un
emploi
permanent.
Les
personnels
de
remplacement
et
les
agents
saisonniers
sont
exclus
du
RIFSEEP
Le
RIFSEEP
est
applicable
aux
cadres
d'emplois
suivants
:
>
Pour
la filière
administrative
-
Les
attachés
-
Les
rédacteurs
-
Les
adjoints
administratifs
»
Pour
la filière
technique
-
Les
agents
de
maîtrise
-
Les
adjoints
techniques
Article
1
: Les
modalités
de
versement
Les
agents
admis
à exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel,
les
agents
occupant
un
emploi
à temps
non
complet
ainsi
que
les
agents
quittant
ou
étant
recrutés
dans
la collectivité
territoriale
en
cours
d'année
sont
admis
au
bénéfice
des
primes
et
indemnités
instituées
au
prorata
de
leur
temps
de
service.
Concernant
les
indisponibilités
physiques
et
conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010,
l'IFSE
sera
maintenu
dans
les
mêmes
conditions
que
le traitement,
durant
les
congés
suivants
:
-
Congés
annuels
-
Congés
pour
accident
de
service,
maladie
professionnelle
-
Congés
de
maternité,
de
paternité
et
d'adoption
12 2023-018
L'IFSE
sera
suspendue
en
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie,
durant
la
Période
de
Préparation
au
Reclassement
(PPR).
En
cas
de
temps
partiel
thérapeutique,
l'IFSE
est
versée
au
prorata
de
la durée
effective
de
service.
L'attribution
de
l'IFSE
et
du
CIA
feront
l'objet
d'un
arrêté
individuel
pris
par
le
Maire,
lequel
fixera
les
montants
individuels.
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la collectivité
sont
fixés
dans
la limite
des
plafonds
de
la
délibération.
Article
3
: Maintien
à titre
individuel
Au
titre
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités,
l'organe
délibérant
décide
de
maintenir,
à
titre
individuel,
le
montant
indemnitaire
perçu
par
les
agents,
dont
ils
bénéficiaient
au
titre
des
dispositions
antérieures,
lorsque
ce
montant
se
trouve
diminué
suite
à
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
et
ce
jusqu'à
la
date
du
prochain
changement
de
fonction
de
l'agent.
Ce
montant
est
conservé
au
titre
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise.
Article
4
: Structure
du
RIFSEEP
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la fonction
publique
d'Etat
est
transposable
à
la fonction
publique
territoriale.
Le
RIFSEEP
comprend 2
parts
:
-
Une
part
fixe
: L'indemnité
de
Fonction,
de
Sujétions
et d'Expertise
(IFSE)
qui
valorise
la nature
des
fonctions
des
agents
et
leur
expérience
professionnelle
-
Une
part variable
: Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA),
qui tient compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
Le
RIFSEEP
se
substitue
à l'ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
pour
lesquelles
un
maintien
est explicitement
prévu.
L'IFSE
est exclusive
de
toutes
indemnités
liées
aux
fonctions.
Quant
au
CIA,
celui-ci
est
exclusif
de
toutes
autres
indemnités
liées
à
la
manière
de
servir.
Le
montant
de
l'IFSE
est
fixé
selon
le
niveau
de
responsabilité,
le
niveau
d'expertise
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
sont
confrontés
dans
l'exercice
de
leurs
missions.
Chaque
poste
doit
être
réparti
au
sein
d'un
groupe
de
fonctions
selon
les
critères
professionnels
suivants
:
H
Critère
1:
Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
notamment
au
regard
des
indicateurs
suivants
:
“Responsabilité
d'encadrement
“Responsabilité
de
projet
ou
d'opération
“__
Ampleur
du
champ
d'action
M
Critère
2:
De
la
technicité,
de
l'expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions,
notamment
au
regard
des
indicateurs
suivants
:
“"
Connaissances
requises
Complexité
des
missions
Niveau
de
qualification
requis
Autonomie Initiative Diversité
des
tâches,
des
dossiers
ou
des
projets
Diversité
des
domaines
de
compétences
M
Critère
3:
Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel,
notamment
au
regard
des
indicateurs
suivants
:
“Vigilance
Confidentialité Disponibilité Effort
physique
Respect
des
délais
Impact
sur
l'image
de
la collectivité
Sujétions
horaires
5 “Actualisation
des
connaissances
Le
montant
de
l'IFSE
fait
l'objet
d'un
réexamen
:
-
En
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi
-
En
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d'une
promotion,
d'un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à
la
réussite
d’un
concours
-
Au
moins
tous
les 4
ans
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
L'IFSE
est
versée
mensuellement
et
proratisée
en
fonction
du
temps
de
travail.
Article
6
: Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA
Les
agents
mentionnés
à
l'article
1 bénéficient
également
d'un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
la
manière
de
servir
et
de
l'engagement
professionnel
de
l'agent
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel
annuel.
Ce
complément
sera
compris
entre
0 et
100%
d’un
montant
maximal.
Le
CIA
fera
l'objet
d'un
versement
annuel,
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail,
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
Le
CIA
est
attribué
individuellement
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
-
Valeur
professionnelle
de
l'agent
-
Investissement
personnel
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
-
Sens
du
service
public
-
Gestion
du
temps
-
Respect
des
consignes
et/ou
des
directives
-
Adaptabilité
et disponibilité
-
Relation
avec
la
hiérarchie,
les
collègues,
le
public
-
Capacité
à
travailler
en
équipe
-
La
contribution
au
travail
collectif
- _
Implication
dans
les
projets
du
service
-
Capacité
à
s'adapter
aux
exigences
du
poste
-
Se
former
Article
7 : Répartition
par
groupe
de
fonctions
(IFSE
et CIA)
Catégorie
A :
Filière
administrative
2025-019
Cadre
Montant
annuel
Montant
annuel
d'emplois
des
Attachés
Territoriaux
maximum
de
l'IFSE
maximum
du
CIA
Groupe
A1
I
Direction
générale
18000
€
1800€
Catégorie
B
:
Filière
administrative
Cadre
Montant
annuel
Montant
annuel
d'emplois
des
Rédacteurs
Territoriaux
maximum
de
l'IFSE
maximum
du
CIA
Groupe
B1
Direction
générale
15000€
1500
€
Groupe
B2
Instruction
avec
10
000
€
1000
€
expertise
Catégorie
C
:
Filière
administrative
Cadre
d’emplois
des
Adjoints
Administratifs
Territoriaux
Montant
annuel
maximum
de
lIFSE
Montant
annuel
maximum
du
CIA
Groupe
C2
I
Fonctions
d'exécution
6 000€
600
€ 14 2023-020
Filière
technique
Cadre
Montant
annuel
Montant
annuel
d'emplois
des
Adjoints
Techniques
maximum
de
l’IFSE
maximum
du
CIA
&
Agents
de
Maîtrise
Territoriaux
Groupe
C1
Encadrement
de
8000
€
800
€
proximité,
expertise,
sujétions,
qualifications
Groupe
C2
Fonctions
d'exécution
6000€
600
€
Il est
demandé
à
l'assemblée
délibérante
:
>
D'INSTAURER
à
compter
du
1°
avril
2023
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
tel
que
présenté
ci-dessus
>
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
de
l'IFSE
et
du
CIA
versés
aux
agents
concernés
dans
le
respect
des
conditions
fixées
ci-dessus
>
D’ABROGER
les
délibérations
antérieures
concernant
le
régime
indemnitaire
>
DE
PREVOIR
et
D'INSCRIRE
les
crédits
correspondants
au
budget
de
chaque
année
au
chapitre
012
Charges
de
personnel
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
exprimés.
adopte
la
délibération
à
l'unanimité
des
suffrages
DELIBERATION
N°2023-26
:
ADHESION
A
LA
CONVENTION
DE
PARTICIPATION
POUR
LE
RISQUE
« SANTE
»
SOUSCRITE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
76
-
CONTRAT
GROUPE
«
MUTUELLE
SANTE
» -
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
des
assurances,
de
la
mutualité
et de
la sécurité
sociale,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L.827-1
à
L.827-11,
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
PSC
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
la
délibération
du
Centre
de
gestion
n°2022/079
en
date
du
30
septembre
2022
portant
choix
des
prestataires
retenus
pour
la
conclusion
des
conventions
de
participation
pour
les
risques
« santé
»
et
« prévoyance
»,
Vu
la convention
de
participation
signée
entre
le Centre
de
gestion
76
et
la
MNT,
Vu
la
saisine
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
15
mars
2023,
Il est
exposé
que,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.827-7
et
L.827-8
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
Conseils
d'Administration
des
Centres
de
Gestion
de
la
FPT
des
départements
du
Calvados
(14),
de
l'Orne
(61)
et
de
la
Seine-Maritime
(76)
ont
décidé
de
s'associer
pour
mettre
en
place
des
conventions
de
participation
mutualisées
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
pour
les
agents
des
collectivités
affiliées
et
non
affiliées
du
ressort
de
chaque
Centre
de
Gestion,
à compter
du 1er
janvier
2023,
pour
une
durée
de
6
ans.
A
l'issue
de
la
procédure
de
consultation,
le
CDG76
a
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Santé
» auprès
de
la Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
pour
une
durée
de
six (6)
ans.
Cette
convention
prend
effet
le
1er janvier
2023,
pour
se
terminer
le
31
décembre
2028.
Les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
peuvent
désormais
adhérer
à
la
convention
de
participation
sur
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur
Comité
Social
Territorial. Caractéristique
du
contrat-groupe
« santé
»
Trois
formules
sont
proposées
au
choix
des
agents
avec
des
garanties
supérieures
à
celles
prévues
par
le
panier
de
soins
défini
à
l'article
L911-7
du
code
de
la
sécurité
sociale,
à
savoir :
Niveau
1 - De
base
Niveau
2 - Confort
Niveau
3 - Renforcée 2023-021
Le
contrat-groupe
« mutuelle
santé
» s'adresse
aux
agents
actifs,
fonctionnaires
ou
agents
contractuels
de
droit
public/privé,
aux
retraités
ainsi
qu'à
leurs
ayant-droits.
La
tarification
est
adaptée
par
tranche
d'âge
pour
les
actifs.
Niveaul
||
Niveau?
|
Niveau
150%
200%
250%
Enfant
(Gratuité à partir du 3*"° enfant)
20,43
€
25,21€
32,44€
Actif de
moins
de
30
ans
(inclus)
33,99€
42,12€
51,37€
Actif de
moins
de 40 ans
(inclus)
36,01€
44,64€
57,54€
Actif de
moins
de
50 ans
(inclus)
44,85
€
55,54€
71,75
€
Actif de
moins
de
60 ans
(inclus)
58,02€
71,89
€
92,89€
Actif de
plus
de 60
ans
73,13€
94,38
€
114,52 €
Retraité
83,84€
108,58
€
131,92
€
Il revient
à
chaque
agent
de
décider
ou
non
d’adhérer
par
contrat
individuel
aux
garanties
auxquelles
ils souhaitent
souscrire.
Les
montants
de
cotisation
indiqués
sont
maintenus
les
deux
premières
années
puis,
en
cas
de
majoration
éventuelle
du
montant
de
cotisation,
l'augmentation
est
plafonnée
à
5%
par
an.
Participation
financière
de
l'employeur
L'adhésion
à
la
convention
de
participation
proposée
par
le
Centre
de
gestion
est
conditionnée
au
versement
d’une
participation
financière
versée
aux
agents
ayant
souscrit
un
contrat
avec
la
MNT.
Le
montant
alloué
peut
être
soit identique
pour
l'ensemble
des
agents,
soit modulée
dans
un
but d'intérêt
social
en
prenant
en
compte
le revenu
ou
la situation
familiale
de
l'agent.
L'aide
financière
mensuelle
est
à ce
jour
libre
(minimum
1
euro),
puis
deviendra
obligatoire
à
compter
du
19°
janvier
2026
sur
la
base
d'un
montant
minimum
de
référence
fixé
par
décret
à
hauteur
de
15€/mois/agent. Il est
demandé à
l'assemblée
délibérante
:
»>
D'ADHERER
à
la convention
de
participation
pour
le
risque
« Santé
» conclue
entre
le Centre
de
Gestion
76
et
la
MNT
>
D'ACCORDER
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
‘
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
de
la
collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au
contrat
attaché
à
la convention
de
participation
portant
sur
le risque
« Santé
»
>
DE
FIXER
le
niveau
de
participation
financière
de
la collectivité
à
hauteur
de
40
€,
par
agent,
par
mois,
à
la
couverture
de
la
cotisation
assurée
par
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
découlant
de
la convention
de
participation
et de
la
convention
d’adhésion
signées
par
le Maire
>
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
les
documents
contractuels
en
découlant
>
D’INSCRIRE
chaque
année
au
Budget
Primitif
au
chapitre
012
Charges
de
personnel,
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
la
participation
financière
aux
agents
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la
délibération
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés.
16 &UzS-022
DELIBERATION
N°2023-27
: RAPPORT
DE
LA
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
SUR
LA
GESTION
DE
LA
CCCA
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-4,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
septembre
2017
relatif
aux
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Côte
d'Albâtre,
modifié
par
l'arrêté
du 1° juillet
2021,
Considérant
que
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
(CRC)
a contrôlé
les
comptes
et
la
gestion
de
la Communauté
de
Communes
pour
les
exercices
2015
à 2020,
Considérant
qu'à
l'issue
de
ce
contrôle,
la CRC
a transmis
un
rapport
d'observations
définitives,
Considérant
que
les
conseillers
municipaux
ont
été
destinataires
de
ce
rapport
le
10/03/2023,
Il'est
demandé
à
l'assemblée
délibérante
:
>
DE
PRENDRE
ACTE
du
rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
sur
la gestion
de
la
CCCA
des
exercices
2015
à 2020
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la
délibération
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés.
\
DELIBERATION
N°2023-28
: CLÔTURE
DU
BUDGET
ANNEXE
«
LOTISSEMENT
LE
PARADIS
»
|
Par
délibération
n°2012-42
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20
décembre
2012,
le
budget
annexe
«
Lotissement
»
a
été
ouvert
afin
de
permettre
l'aménagement
de
terrains
à
bâtir
sur
le
foncier
de
l'ancien
camping
Le
Paradis.
Compte
tenu
que
les travaux
de
viabilisation
sont
achevés
et que
les
8 parcelles
à
bâtir sont
vendues.
Considérant
que
toutes
les
opérations
comptables
ainsi
que
le
reversement
de
l'excédent
au
budget
principal
de
la
commune
ont
été
réalisées
au
cours
de
l’exercice
budgétaire
2022,
Considérant
que
le
compte
administratif
2022
et
le
compte
de
gestion
2022
dressé
par
le
comptable
public
ont
été
votés
le
14
avril
2023,
Ilest
demandé
à
l'assemblée
délibérante
:
»>
D’ACCEPTER
la
clôture
du
budget
annexe
« Lotissement
Le
Paradis
»
>
DIT
que
les
services
fiscaux
seront
informés
de
la clôture
de
ce
budget
soumis
au
régime
de
la TVA Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
la
délibération
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés.
RIRE
QUESTIONS
DIVERSES
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
20h30
ire
La
Secrétaire
de
séance,
v
'
. Yves
TASSE
Mme
Claire
CLAIRE
17