Procès Verbal - 58 Proces verbal du Conseil Municipal du 3 avril 2023

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Procès Verbal - 58 Proces verbal du Conseil Municipal du 3 avril 2023 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune d'Étalondes. Lien du pdf (Procès Verbal - 58 Proces verbal du Conseil Municipal du 3 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Travail et emploi, Investissement et développement économique, 1

Procès-verbal du Conseil Municipal

Du 03 avril 2023

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle polyvalente, en séance publique, le lundi 3 avril 2023, à 18 heures 30, sous la présidence de Monsieur DONA Mario, Maire,

Etaient présents : Mr YOUNOUS Adep, Mme BOULLARD Annick, Mr GILLET Jean-Marc, Mme BERLEZ Marie- Christine, Mrs GIFFARD Claude, QUENEUILLE Sébastien, LELONG Gianni, MARTIN Patrick formant la majorité des membres en exercice

Etaient absents excusés : Mr ADAM Christian (pouvoir à Mr MARTIN)

Mme OBRY Christelle

Mme BOUCHER Mélanie

Etait absente : Mme DEPOILLY Tiphanie

Secrétaire de séance : Mr MARTIN Patrick

Les points inscrits à l’ordre du jour sont les suivants :

1) Adoption du procès-verbal du 26 février 2023

2) Compte de gestion 2022 du Trésorier Municipal

3) Compte administratif 2022

4) Affectation du résultat 2022

5) Communication sur les indemnités des élus

6) Budget primitif 2023 : vote des taux d’imposition, des subventions des associations, de la cotisation au SMUR de la Ville d’Eu, des contributions aux Syndicats

7) Frais de mission des agents communaux

8) Convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du CDG76

9) Protection complémentaire Santé et Prévoyance pour les agents communaux 10) Questions diverses

En préambule, Madame Vittu demande à intervenir. Elle annonce renoncer à son rôle de conseillère municipale ainsi que Monsieur Croisy. Elle lit la lettre de démission qu’elle a préparée pour expliquer son geste. Elle annonce que Madame Boucher a l’intention aussi de démissionner du Conseil Municipal, mais étant absente à la réunion de ce soir, elle amènera sa lettre de démission à la mairie dans la semaine.

Madame Vittu remet sa lettre de démission à Monsieur le Maire avec une copie aux membres du Conseil Municipal. Monsieur Croisy remet également sa lettre de démission à Monsieur le Maire. Monsieur le Maire prend acte de ces démissions et en informera la Sous-Préfecture de Dieppe. Madame Vittu et Monsieur Croisy quittent la séance.

1) Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 26 février 2023

Le procès-verbal de la réunion du 24 février 2023 est approuvé à l’unanimité. Monsieur le Maire rappelle les nouvelles règles pour l’adoption et la signature du procès-verbal du Conseil Municipal introduites par l’article 1er de l’ordonnance n° 2021-1310, portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Désormais, à l’issue du Conseil Municipal, le procès-verbal n’est transmis aux Conseillers qu’avec la convocation à la réunion suivante. Si des modifications sont demandées, elles ne se font qu’au cours de la séance suivante au moment de son approbation. Le procès-verbal approuvé n’est plus signé que par le maire et le secrétaire de séance.

Comme la publication du procès-verbal ne peut se faire qu’après l’approbation par le Conseil Municipal, cela signifie que sa diffusion auprès du public se fait avec un certain temps de retard par rapport à la tenue de la réunion. Seule une liste des délibérations prises doit être publiée dans les 8 jours suivant la réunion de Conseil.

A propos du dernier procès-verbal, Monsieur Younous apporte une information concernant les confessionnaux que la Commune devait récupérer auprès de la Ville du Tréport. Au final, leur taille n’est pas2

adaptée à l’église d’Etalondes. Les services techniques du Tréport les ont été mis au rebut. Le confessionnal d’Etalondes sera donc restauré.

2) Compte de gestion 2022 du Trésorier Municipal

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, déclare que le compte de gestion de la Commune dressé, pour l’exercice 2021, par Mr le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

3) Compte administratif 2022

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (9 voix pour, Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote), le Conseil Municipal approuve le compte administratif de la Commune pour 2022 qui se présente comme suit :

I - Section de Fonctionnement :

a) Dépenses de fonctionnement : 823.486, 08 €

b) Recettes de fonctionnement : 1.130.949, 25 €

Résultat 2022 : + 307.463, 17 €

II - Section d’Investissement

a) Dépenses d’investissement : 346.240, 11 €

b) Recettes d’investissement : 758.980, 34 €

Résultat 2022 : + 412.740, 23 €

Résultat exercice 2022 (total des 2 sections) : + 720.203, 40 €

III - Résultat de clôture 2022

a) Section de Fonctionnement :

Résultat reporté 2021 : + 2.368.211, 41 €

part affecté à l’investissement : - 657.422, 47 €

Résultat de clôture 2022 : + 2.018.252, 11 €

b) Section d’Investissement :

Résultat reporté 2021 : + 54.130, 53 €

Résultat de clôture : + 466.870, 76 €

Résultat de clôture global cumulé 2022 : 2.485.122, 87 €

4) Affectation du résultat 2022

Après avoir entendu les comptes administratifs de l’exercice 2022, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2022, constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat comme suit : ● Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2022 : 2 018 252,11 €

Résultat

CA 2021

Affectation

résultat 2021

Résultat de

l’exercice

2022

Restes à

Réaliser

2022

Solde des Restes

à réaliser

Besoin de financement à

prendre en compte pour

l’affectation du résultat

Inv. 54 130,53 412 740,23 + 173 245,07

- 998 296,66

- 825 051,59 358 180,83

Fonc. 2 368 211,41 - 657 422,47 307 463,17 + 2 018 252,113

● Affectation obligatoire à la couverture d’autofinancement : 358 180,83 € virement prévu au BP (c/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

affectation complémentaire en réserves (c/1068) : 0 €

affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) : 1 660 071, 28 € total affecté au c/1068 : 358 180,83 € Déficit global cumulé au 31/12/2022 0,00 €

(déficit à reporter (ligne 002) en dépense de fonctionnement

●Ligne 001 solde d’exécution de la section d’investissement reporté : 466 870,76 € ●Ligne 002 : résultat de fonctionnement reporté : 1 660 071,28 €

5) Communication sur les indemnités des élus

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le montant des indemnités de fonction versées aux élus pour l’année 2023 comme l’exige la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, ceci dans un souci de transparencenen matière d’indemnités percues par les élus locaux.

5) Budget primitif 2023 : vote des taux d’imposition, des subventions des associations, de la cotisation au SMUR de la Ville d’Eu, des contributions aux Syndicats

Monsieur le Maire rappelle aux élus que, pour faciliter l’examen du projet de budget primitif, des documents préparatoires leur ont été transmis avant la séance. Quelques ajustements minimes ont dû être effectués en raison d’informations reçues à la dernière minute (montant de la Dotation Globale de Fonctionnement et de la Dotation de Solidarité Rurale). Puis Monsieur le Maire passe en revue les principales dépenses et recettes d’investissement et de fonctionnement.

A) Investissements : 2.496.352 €

*Les recettes portent principalement sur : l’excédent d’investissement reporté pour 466.870 €, les subventions attendues pour 243.921 €, le FCTVA pour 30.000 € et un virement de la section de fonctionnement pour équilibrer le budget d’investissement à hauteur de 1.217.135,93 €. * Les dépenses d’investissement principales sont :

Op.141 : pose d’un limiteur de son à la salle polyvalente (5.000 €)

Op.198 : travaux d’aménagement de traverse à Mancheville (500.000 €). Il s’agit de la partie voirie de l’opération. La Commune est tributaire de la participation du Département s’agissant d’une route départementale et ne pourra programmer ces travaux que lorsqu’elle aura l’accord du Département de les financer.

Op.201 : travaux de lutte contre les inondations à Mancheville et à hauteur du cimetière (300.000 €). C’est un début de dépense. N’est pas inclus le coût d’acquisition du terrain à côté de la cavée « Joubert » Op.202 : travaux d’isolation de la salle polyvalente (50.000 €). Ils seront faits par les employés communaux. Il n’y a pas eu de demande de subvention. Au vu des surcoûts d’électricité (+ 319 % entre mars 2022 et mars

NOM DE l’ELU Montant de l’indemnité

annuelle brute

Montant de l’indemnité nette

annuelle

Mario DONA, Maire 24.926, 04 € 19.741, 44 €

Adep YOUNOUS, 1er Adjoint 9.564, 60 € 8.273, 28 €

Annick BOULLARD, 2ème Adjointe 9.564, 60 € 8.273, 28 € Jean-Marc GILLET, 3ème Adjoint 9.564, 60 € 8.273, 28 €

Marie-Christine BERLEZ, 4ème

Adjointe

9.564, 60 € 8.273, 28 €4

2023) le temps d’avoir le retour de la subvention du Département, les factures d’énergie auraient continué à augmenter, faisant perdre tout le bénéfice de la subvention.

Op. 203 : travaux d’isolation de l’école (90.000 €).

Op.208 : plantations d’arbre. Monsieur Lelong considère qu’il n’est pas cohérent d’avoir planté de nouveaux arbres au stade. Les feuilles tombent sur les terrains de football.

Monsieur le Maire répond que les terrains de football sont tondus toutes les semaines et les feuilles sont ramassées à cette occasion.

Monsieur Lelong souligne que l’on plante de nouveaux arbres, mais qu’on en a coupé aussi un certain nombre avant.

Monsieur le Maire signale que d’autres devront être coupés, en particulier dans la cavée Dubuc où un arbre dangereux a été signalé par un riverain.

Op.223 : réaménagement de l’atelier communal (20.000 €). Il s’agit de transformer la petite pièce devant l’atelier en bureau et vestiaires.

Op.224 : travaux de lutte contre l’incendie dans le cadre de la mise en conformité du schéma de lutte contre l’incendie (65.000 €). Ce schéma est en cours de finalisation. Il a été transmis au SDIS pour validation. Les travaux portent sur la création de 2 nouvelles bornes incendie et la réparation d’une troisième, ainsi que la création de 2 réserves incendie pour les secteurs de Mancheville et du Mont-Vitot Op.230 : construction de la cantine scolaire (900.191 €). Monsieur le Maire espère que les travaux seront terminés pour la fin du 2ème trimestre 2024 avec une ouverture en septembre 2024. Op.231 : changement des têtes d’éclairage par des leds sur toute la commune (285.300 €). Le dossier est en attente du financement du SDE 76. Ces travaux devaient être faits en 2022, puis ont été décalé en 2023, voire 2024. Le SDE 76 croule sous les demandes des communes et n’arrive pas les financer toutes. Il doit établir des priorités.

Monsieur Lelong souhaite avoir le planning de travaux du SDE 76 car certaines communes ont déjà bénéficié de sa participation sans être mise sur une liste d’attente.

Op.232 : poursuite des travaux de rénovation de l’église (51.500 €)

Op.235 : achat d’un véhicule (15.000 €). La camionnette de l’atelier commence à être âgée. Ce nouveau véhicule pourra servir pour le portage de plis, mais aussi pour les déplacements des agents (réunions, formations), notamment pour l’agent de la bibliothèque.

B) fonctionnement : 2.773.886 €

* Au titre des recettes, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote les taux d’imposition pour 2023 comme suit : * Taxe Foncière Bâtie : 44, 92 %

* Taxe Foncière Non Bâtie : 41,11 %

* Taxe d’Habitation : 20, 69 %

Le produit attendu s’élève à 467.658 €.

Les taux des taxes foncières sont inchangés. Toutefois, pour les contribuables, cela ne signifie pas pour autant qu’il n’y aura pas d’augmentation des impôts locaux car les bases (servant au calcul des taxes) ont été réévaluées par l’Etat de l’ordre de 7%.

L’excèdent de fonctionnement reporté inscrit au chapitre 002 s’élève à 1.660.071 €.

*Au titre des dépenses de fonctionnement,

sur le chapitre 11 – charges à caractère général - le poste énergie – électricité est en nette augmentation liée à la conjoncture (70.000 €). Les contrats de prestation de service passent à 20.000 € (10.000 € au BP 2022) et s’expliquent par l’existence de nouveaux contrats (panneau d’information lumineux, maintenance informatique, …). Au titre des fêtes et manifestations (c/6232), le crédit est en légère augmentation avec une manifestation nouvelle le repas du village et le renouvellement des journées du patrimoine et la ou les représentations théâtrales. Les autres dépenses de ce chapitre sont stables.

Le chapitre 12 - charges de personnel - augmentent sensiblement (483.750 €) du fait du recrutement de personnel non titulaire en renfort à l’atelier communal pour faire face à l’absence prolongée d’un agent et du fait de l’augmentation de la charge de travail sur les espaces verts et les bâtiments. Le remplacement de la secrétaire de mairie qui partira à la retraite en 2023 a conduit également au recrutement du nouveau secrétaire de mairie en doublon pendant plusieurs mois.5

Au chapitre 65, le Conseil Municipal vote une contribution de 103.859 € au SIVOS Etalondes Saint Rémy- Boscrocourt pour 2023.

Monsieur Gillet fait un point sur le budget du SIVOS. Globalement, celui-ci est resté dans l’enveloppe budgétaire de l’année précédente. Il n’y a pas de réserve. Les parts contributives des deux communes sont à peu près équivalentes à 2022. 2 ratios servent au calcul des parts contributives : le nombre d’élèves et le potentiel financier. Ce 2ème critère est récent. Il a été mis en place pour éviter le déséquilibre qui serait apparu entre les deux communes si on avait maintenu uniquement le nombre d’habitants et le nombre d’élèves. Saint Rémy-Boscrocourt aurait eu une contribution en nette augmentation par rapport à ses capacités financières. Monsieur Younous pense qu’il était normal de rééquilibrer les contributions entre les 2 communes en tenant compte de la richesse de chacune.

Monsieur Gillet fait remarquer que le SIVOS est confronté au même phénomène que la Commune avec l’augmentation des charges de personnel. La suppression du contrat CUI a entraîné une augmentation de la charge de personnel des non-titulaires. De plus, le départ à la retraite de la secrétaire a nécessité de créer un poste en doublon pour préparer son remplacement.

Monsieur Gillet signale l’attractivité des écoles du SIVOS car il y a une trentaine d’enfants qui viennent des communes extérieures.

Monsieur le Maire évoque l’annonce faite par le Gouvernement de mieux préparer les fermetures de classes en les planifiant sur une durée de 3 ans. Cela implique d’anticiper le plus possible les projets de la commune et d’essayer d’avoir une vision à 10 ans de ce que la commune peut devenir pour attirer des jeunes couples. Monsieur Younous n’a pas d’inquiétude quant à l’attractivité de la commune du fait de sa situation géographique et sur la renommée de son école.

Monsieur Lelong ajoute qu’il faut s’attendre à une augmentation de la population avec l’arrivée de l’hôpital et de l’EPR.

Le Conseil Municipal vote une subvention de 14.700 € au CCAS.

Madame Boullard signale que le nombre d’aînés augmente, ce qui a une incidence sur le budget du CCAS. Il s’élève à 25.000 €, ce qui est suffisant pour les actions proposées, sachant qu’il n’y a pas de familles en difficulté à aider pour le moment.

Concernant le vote des subventions aux associations, Monsieur le Maire indique qu’elles ont été réévaluées pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie. Il propose de les réévaluer tous les 3 ans. Monsieur Gillet demande que la réévaluation des subventions interviennent avant 3 ans si l’inflation continuait à être élevée.

Monsieur Martin souhaite savoir si le RCE compte encore beaucoup d’adhérents et s’il a encore beaucoup d’activités.

Monsieur le Maire répond que l’association est en sursis. Il faut attendre la fin de la saison pour savoir quel sera son avenir. Même s’il y a une baisse réelle des effectifs, il n’a pas voulu baisser la subvention car elle ne survivrait pas sans elle. Il a eu des assurances que l’aide de la Commune reste bien acquise au RCE et n’ira pas au regroupement des clubs de football. Monsieur le Maire ne veut pas participer à la chute de cette association alors que sa situation est déjà très difficile.

Monsieur Younous annonce qu’il ne prendra pas part au vote des subventions en raison de son implication dans plusieurs associations.

Pour les mêmes raisons, Monsieur Gillet ne prend pas part au vote de la subvention pour le DDEN.

Le Conseil Municipal vote les subventions aux associations suivantes : La Renaissance : 5.070 € ; Le Racing Club d'Etalondes : 4.800 € ; La Bibliothèque : 4.450 € ; Le Club des Aînés : 1.900 € ; Les ACPG- CATM : 1.200 € ; L'Association Couture et Loisirs : 850 € ; La Coopérative Scolaire d'Etalondes : 1000 € ; Etalondes Accueil : 850 € ; La Gym'Douce d' Etalondes : 850 € ; Solidarité Vélingara : 450 € ; Partage Sénégal : 450 € ; Les P’tites Mains : 400 € ; DDEN Circonscription de Eu : 100 € ; Banque Alimentaire de Rouen et sa région : 116 € ; Secours Populaire : 90 €. Comme en 2021 et 2022, une subvention complémentaire sera versée à l'Association Partage Sénégal en fin d'année pour le Téléthon. Elle s'élèvera à 50% des dons reçus, sans dépasser 500 € et sera reversée à l'AFM par Partage Sénégal

Le Conseil Municipal décide de renouveler la subvention au SMUR de la Ville d’Eu pour l’année 2023 pour un montant de 0, 50 € par habitant, soit une subvention de 538, 50 €.6

A la suite de cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le budget primitif de la Commune pour 2023 qui est équilibré en fonctionnement et investissement comme suit : - Section de fonctionnement : 2.773.886 €

- Section d’investissement : 2.496.352 €

7) Frais de mission des agents communaux

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’attribuer des frais de mission aux agents communaux amenés à faire des déplacements dans le cadre de leurs fonctions ou pour des formations. Ces frais de mission sont calculés sur la base d’indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, la puissance et la distance parcourue. Ce barème s’appuie sur le barème fixé pour les agents de l’Etat.

Au 1er janvier 2023, le barème est le suivant :

Type de véhicule Jusqu'à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Plus de 10 000 km

5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €

6 CV et 7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 €

8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €

Pour ce qui les frais de repas, ceux-ci sont fixés forfaitairement à 17,50 €

Ces frais de missions s’appuient sur les barèmes des indemnités kilométriques et des frais de repas applicables aux agents de l’Eta et évolueront selon les mêmes règles que pour les agents de l’Etat.

8) Convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du CDG76

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le Centre de Gestion de la Seine-Maritime assure pour le compte des collectivités et établissements affiliés des missions obligatoires prévues par la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifié. Notamment, il lui revient d’organiser les concours et examens professionnels, de gérer la bourse de l’emploi (www.emploi-territorial.fr) ou encore d’assurer le fonctionnement des instances paritaires (commission administrative paritaire, comité technique), etc. Au-delà des missions obligatoires, le CdG 76 se positionne en tant que partenaire « ressources humaines » des collectivités par l’exercice d’autres missions dites optionnelles. Dès lors, ces missions sont proposées par le CdG 76 afin de compléter son action et d’offrir aux collectivités un accompagnement quotidien en matière de gestion des ressources humaines.

Le Centre de Gestion propose ainsi une convention-cadre permettant, sur demande expresse de la collectivité, de faire appel aux missions proposées en tant que de besoin.

Après conventionnement la collectivité peut, le cas échéant, déclencher la ou les mission(s) choisie(s) à sa seule initiative dans les conditions précisées par la convention-cadre.

À la suite de cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’adhérer à la convention cadre d’adhésion aux missions optionnelles du Centre de Gestion de la Seine-Maritime pour une durée de 4 ans, à compter de 2023 ; Autorise Monsieur le Maire à signer les actes subséquents, notamment la convention d’adhésion à la médecine professionnelle, formulaires de demande de mission, devis, etc.)

9) Protection complémentaire Santé et Prévoyance pour les agents communaux a) Protection complémentaire santé :

Monsieur le Maire expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les Conseils d’Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l’Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s’associer pour7

mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.

A l’issue de la procédure de consultation, le CdG76 a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028. Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristique du contrat-groupe « santé »

Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l’article L911-7 du code de la sécurité sociale, à savoir : Niveau 1 - De base, Niveau 2 – Confort, Niveau 3 - Renforcée

Le contrat-groupe « mutuelle santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayant-droits.

La tarification est adaptée par tranche d’âge pour les actifs.

Niveau 1

150%

Niveau

2

200%

Niveau

3

250%

Enfant (Gratuité à partir du 3ème

enfant)

20,43 € 25,21 € 32,44 €

Actif de moins de 30 ans (inclus) 33,99 € 42,12 € 51,37 €

Actif de moins de 40 ans (inclus) 36,01 € 44,64 € 57,54 €

Actif de moins de 50 ans (inclus) 44,85 € 55,54 € 71,75 €

Actif de moins de 60 ans (inclus) 58,02 € 71,89 € 92,89 €

Actif de plus de 60 ans 73,13 € 94,38 € 114,52 €

Retraité 83,84 € 108,58 € 131,92 €

Il revient à chaque agent de décider ou non d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles ils souhaitent souscrire.

Les montants de cotisation indiqués sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle du montant de cotisation, l’augmentation est plafonnée à 5% par an.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT. Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu ou la situation familiale de l’agent.

L’aide financière mensuelle est à ce jour libre (minimum 1 euro), puis deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent.

Au vu de cet exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide : *d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028,

*d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé ».8

*de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 25 €, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par le Maire.

*d’autoriser le Maire à signer les documents contractuels en découlant.

*D’inscrire au budget primitif 2023 au chapitre 12 – article 6488 les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

b) Protection complémentaire prévoyance :

A la suite de la présentation par Monsieur le Maire, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le Centre de Gestion 76 et de sélectionner directement la formule n°2, cette formule étant obligatoire à partir du 1er janvier 2025, à savoir : -la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du TIN

-la garantie invalidité à hauteur de 90% du TIN

-la garantie Décès capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel

-la garantie maintien du régime indemnitaire à hauteur de 50% du RIN pendant la période de demi-traitement

Il décide d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque prévoyance.

Il décide de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion.

Il autorise Monsieur le Maire à signer les documents contractuels en découlant Il décide d’inscrire au BP 2023 – chapitre 12 – article 6488 les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

10) Questions diverses

*Monsieur le Maire présente la demande d’une habitante d’Etalondes que lui soit prêtée une salle communale pour y faire un atelier de scrapbooking. Monsieur le Maire donne lecture de la lettre reçue en date du 27 mars 2023.

Monsieur le Maire compte lui proposer d’occuper la maison des associations le vendredi après-midi. Monsieur Lelong demande pourquoi elle ne s’associe pas à Etalondes Accueil. Madame Berlez lui répond qu’il n’est pas certain qu’Etalondes Accueil veuille intégrer ce type de travaux manuels dans ses activités.

Madame Boullard demande si les gens qu’elle accueillera seront d’Etalondes. Monsieur Lelong ajoute que cette question a son importance car il ne faudrait pas que la Commune mette à disposition une salle pour des gens de l’extérieur.

Monsieur Gillet demande à avoir confirmation qu’il s’agira bien d’une activité bénévole. Monsieur le Maire le lui confirme. L’intéressée ne veut pas pour le moment créer une association car elle ne sait pas si cela fonctionnera.

Le Conseil Municipal donne son accord pour la mise à disposition de la maison des associations, sachant que le jour proposé ne devra pas empiéter sur les autres occupations.

*Monsieur le Maire signale l’installation d’un poissonnier sur la place de l’Eglise tous les vendredis matin. Madame Boullard s’inquiète des odeurs et des effluents qui pourraient être générés par cette activité. Il faudra s’assurer du nettoyage de la place après le passage de ce commerçant. Monsieur le Maire indique qu’il ne devrait pas y avoir de rejets, selon les dires du poissonnier.

*Monsieur Queneuille a constaté que le changement de signalisation rue de la Vierge était peu visible et pas respecté. Il demande que la signalétique soit renforcée.

Monsieur le Maire lui répond que le traçage n’est pas terminé. Par exemple, pour la priorité à droite de la rue du Mesnil-Sterling sur la rue de la Vierge, il y aura un marquage au sol. Madame Boullard l’avait également alerté sur ce problème.9

Monsieur le Maire souligne que le seul moyen pour faire ralentir les véhicules est de mettre des priorités à droite

Une annonce sera faite sur panneau Pocket sur les changements de priorité.

*Monsieur Younous demande que les agents ne se rendent pas en camion pour nourrir les chèvres dans le bassin du chemin Jeanne d’Arc car ils abiment le chemin.

Monsieur le Maire indique que des barrières en quinconce amovibles seront installées pour que les deux roues ne puissent pas y circuler.

*Madame Boullard demande à Monsieur le Maire comment va se présenter l’avenir du Conseil Municipal après la démission des 3 conseillers municipaux.

Monsieur Lelong complète les propos de Madame Boullard en soulignant que le relationnel avec Monsieur le Maire n’est pas toujours facile. Les Conseillers se sentent mis de côté ou oubliés. Sur les 4 commissions auxquelles il appartient, il n’y en a plus que 2 qui travaillent. Madame Vittu l’a sollicité pour démissionner, mais il n’a pas voulu la suivre car en se présentant aux élections, il a pris l’engagement de servir et de représenter les habitants d’Etalondes.

S’il se réfère à sa culture professionnelle, Monsieur le Maire indique qu’il ne doit pas avoir de réaction sur le vif. Par contre, sur le plan technique, il peut donner un premier avis sur ces démissions. Concernant Madame Vittu, si on fait le lien avec la position qu’elle a prise dernièrement au sein du Conseil Municipal sur la situation de son conjoint, employé communal, en arrêt pour accident de service depuis 4 ans et demi, on ne peut que constater qu’elle a perturbé le Conseil en mettant en avant une position personnelle vis-à-vis de son mari alors qu’elle n’aurait pas dû le faire étant Conseillère Municipale. Pourtant, depuis le début, Monsieur le Maire a pris des décisions pour protéger au mieux son mari. Concernant Madame Boucher, il n’est pas étonné puisqu’elle avait annoncé qu’elle allait démissionner. Pour Monsieur Croisy, il revient au différend qui l’a opposé à lui à la dernière réunion de Conseil à propos du restaurant scolaire, dès le lendemain, Monsieur le Maire a pris contact avec l’architecte pour faire modifier l’implantation de la mare et de la citerne. Monsieur Croisy n’a pas cherché à savoir depuis si la situation avait évolué. Il ajoute que Monsieur Croisy était Vice-Président de la Commission Bâtiment mais n’assumait pas vraiment ses fonctions. Monsieur Younous fait remarquer que Monsieur Croisy a fait faire des devis sur plusieurs dossiers. Madame Boullard ajoute que Monsieur Croisy a fait un travail, mais Monsieur le Maire a fait aussi de son côté le même travail, ce qui a pu déstabiliser Monsieur Croisy.

Monsieur Lelong fait le même constat pour Monsieur Adam qui a démissionné de la Commission Sécurité faute d’avoir pu trouver sa place.

*Monsieur Giffard évoque la situation du nouveau banc dans le lotissement Lelong. Il signale par ailleurs qu’Orange a ouvert un regard télécom qui a été recouvert par les agents communaux avec des copeaux. Il ne faut surtout pas le recouvrir.

Il faudra faire une réhausse.

*Monsieur Younous rappelle son attachement à toutes les manifestations des associations et il invite tous les conseillers à venir aux cérémonies patriotiques du 8 mai et à participer au repas des ACPG. *Monsieur Lelong signale que le transformateur à l’entrée du Clos n’a plus de cadenas pour fermer la porte.

Les débats étant clos, la séance est levée à 22 h 10.