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Conseil Municipal - acte 20085312 D
Conseil Municipal - acte 20095710 D
Document publié le Lundi 21 décembre 2009 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20095710 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 22/12/2009
Reçu en Préfecture le :
CERTIFIE EXACT,
Séance du lundi 21 décembre 2009
D - 2 0 0 9 0 7 0 1
Aujourd'hui Lundi 21 décembre Deux mil neuf, à quinze heures,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux
Etaient Présents :
M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, M. Didier CAZABONNE, Mme Anne Marie CAZALET, M. Jean Louis DAVID, Mme Brigitte COLLET, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU, Mme Sonia DUBOURG –LAVROFF (présente jusqu’à 18h55), M. Michel DUCHENE, Mme Véronique FAYET, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS, Mme Elizabeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Anne WALRYCK, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean Marc GAUZERE, M. Jean Charles BRON (présent jusqu’à 18h), Mme Chantal BOURRAGUE, M. Joël SOLARI, M. Charles CAZENAVE, M. Alain DUPOUY, Mme Ana Marie TORRES, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, Mme Mariette LABORDE, M. Jean- Michel GAUTE, Mme Marie-Françoise LIRE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Sylvie CAZES-REGIMBEAU, Mme Nicole SAINT ORICE, M. Nicolas BRUGERE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE, M. Guy ACCOCEBERRY, M. Jean-Charles PALAU, Mme Chafika SAIOUD, M. Ludovic BOUSQUET, M. Yohan DAVID, Mme Alexandra SIARRI, Mme Sarah BROMBERG, Mme Wanda LAURENT, Mme Paola PLANTIER, Mlle Laetitia JARTY, M. Jacques RESPAUD, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Martine DIEZ, Mme Béatrice DESAIGUES, Mme Emmanuelle AJON, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC, Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Vincent MAURIN, Mme Natalie VICTOR-RETALI,
Excusés :
Mme Emmanuelle CUNY, Annexe de l’Ecole des Beaux Arts. Exploitation des locaux de
la cafétéria. Contrat d’occupation privative du domaine
public. Signature. Autorisation.
M. Dominique DUCASSOU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par une première délibération en date du 26 septembre 2005, votre conseil a autorisé la signature d’une convention d’occupation privative entre la Ville de Bordeaux et l’association des élèves de l’Ecole des Beaux-Arts, en vue de l’exploitation de la cafétéria de l’Ecole des Beaux-arts, le Café Pompier.
Ces années d’exploitation ont été un grand succès, tant pour l’école qui a trouvé dans le Café Pompier un lieu de vie, d’échanges familiers et conviviaux que pour la Ville de Bordeaux qui, grâce à l’animation culturelle du lieu par l’association, a vu naître dans le quartier Sainte Croix un nouveau site autour de l’art contemporain.
C’est pourquoi, la Ville de Bordeaux et l’association des élèves souhaitent reconduire ce projet pour l’année scolaire à venir.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- signer avec cette association la convention d’occupation privative du domaine public ci-jointe.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 21 décembre 2009
P/EXPEDITION CONFORME,
M. Dominique DUCASSOU
Adjoint au Maire C O N V E N T I O N D ' O C C U P A T I O N
P R I V A T I V E D U D O M A I N E P U B L I C
E N T R E L A V I L L E D E B O R D E A U X
E T L ’ A S S O C I A T I O N D E S E L E V E S
D E S B E A U X A R T S D E B O R D E A U X
P O U R L ' E X P L O I T A T I O N D E L A
C A F E T E R I A D E L ' É C O L E D E S
B E A U X A R T S A U T I T R E D E
L ’ A N N E E 2 0 0 9 / 2 0 1 0
Entre les soussignés :
La Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal du …
reçue à la Préfecture de la Gironde le ...
Ci-après nommée "la Ville"
D’une part,
Et :
« L’association des élèves des beaux-arts de Bordeaux » représentée par son président, Alexandre Roy, habilité aux fins des présentes par le procés verbal de la réunion du conseil d’administration du 13 octobre 2009 ;
Ci-après dénommé "l'occupant"
D’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L’Ecole des Beaux-Arts de Bordeaux, située dans le quartier Sainte-Croix, occupe une annexe récemment rénovée à proximité de son immeuble principal. Dès sa création, il avait été implanté dans le bâtiment principal de l’école un petit établissement de restauration permettant de répondre aux attentes des publics fréquentant l’établissement c'est-à-dire le personnel enseignant, administratif et technique, les étudiants, et les invités de l’école.
Avec l’extension de ses locaux, la Ville a décidé de remplacer cet établissement par un nouvel équipement qui tient compte des nouveaux programmes pédagogiques et artistiques de l’école.
Outre sa mission principale de restauration, la cafétéria participe à certaines programmations pédagogiques et culturelles de l’école, consistant en présentations de vidéos d’artistes et toutes autres types de rencontres avec des artistes et des intellectuels programmées par l’école. Ces programmes auront lieu certains après-midi et certaines soirées annoncés au moins un mois à l’avance. Par conséquent, la cafétéria doit offrir une restauration appropriée aux horaires et au programme envisagé.
La Ville a confié l’exploitation de cette cafétéria depuis l’année 2005/2006 à « l’association des élèves des beaux-arts de Bordeaux » qui en a fait le Café Pompier. Ce lieu d’échanges et de convivialité a parfaitement rempli son rôle au sein de l’école. Il est en outre devenu un lieu incontournable de l’art contemporain dans le quartier Sainte Croix. Il convient donc de renouveler la convention d’occupation passée entre la ville de Bordeaux et cette association. Les modalités d’occupation du lieu sont définies dans la présente convention.
Ceci ayant été exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er - objet de la convention
La Ville met à disposition de l'occupant qui l'accepte des locaux situés dans l'enceinte de l'annexe de l'Ecole des Beaux-Arts, dépendants du domaine communal et situés 7 place Pierre Renaudel, ayant pour assise cadastrale DI2, en vue d'y exploiter un établissement de restauration rapide à l’exclusion de toute autre activité et conformément aux statuts de l’association
La présente convention comporte le droit d'occuper les locaux indiqués à l'article 2 et définit les relations contractuelles entre les parties. Celles-ci concernent :
- d’une part les travaux de gros oeuvre et équipements à la charge de la Ville et ceux d'aménagements nécessaires à l'exploitation de la cafétéria de l'Ecole des Beaux-Arts à charge de l'occupant ;
- d’autre part, les conditions d'occupation des lieux.
Article 2 - désignation des locaux
Les locaux mis à disposition sont situés dans l'enceinte de l'immeuble formant l'annexe de l'Ecole des Beaux-Arts, située 6 et 7 place Pierre Renaudel, angle rue du Fort Louis. Ces locaux comprennent une salle de restaurant dans laquelle sont implantés les équipements techniques et des sanitaires communs avec ceux du public de l'annexe de l'Ecole des Beaux- Arts au rez-de-chaussée.
L'occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l'état.
Le plan demeurera annexé aux présentes.
Article 3 - durée
La présente convention est consentie pour une durée de un an à compter de la signature des deux parties. Elle est renouvelable 2 fois par tacite reconduction. Elle ne pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties que par lettre recommandée avec A.R. et avec préavis de 2 mois. Cependant, ce préavis sera de 1 mois si la résiliation de la présente convention sur l'initiative de la Ville est motivée par l'intérêt général ou par une faute grave de l’exploitant. Elle deviendra caduque à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la date de sa signature.
Article 4 - Etat des lieux
L'occupant prendra le bien mis à sa disposition dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir élever aucune protestation ni réclamer aucune indemnité, soit pour vices cachés, mauvais état, soit encore pour quelque cause que ce puisse être.
Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties avant la prise de possession et sera annexé aux présentes. Article 5 - aménagement des locaux
L’occupant prendra en charge les travaux d'aménagement nécessaires au fonctionnement des locaux sous réserve de l'accord écrit exprès et préalable de la Ville – Direction Générale des Affaires Culturelles.
Il devra communiquer à la Ville – Direction Générale des Affaires Culturelles – copie de tout document graphique ou écrit afférant à la réalisation desdits travaux ainsi que toute attestation de conformité exigée par la réglementation.
Ces aménagements ou modifications ne devront en aucun cas compromettre la solidité de l'immeuble.
La Ville prendra en charge les travaux de gros oeuvre et équipements afin de permettre le bon fonctionnement de la cafétéria.
Dans l'hypothèse où la Ville désirerait, nonobstant cette clause, faire réaliser des travaux dans les lieux occupés, l'occupant les souffrirait sans pouvoir exiger aucune indemnité .
L'occupant devra faire exécuter en temps opportun et à ses frais exclusifs toutes les réparations locatives.
L'occupant ne pourra faire usage, dans les locaux mis à sa disposition, d'appareils de chauffage autres que ceux de l'installation principale.
L’occupant aura à sa charge l’entretien courant de l’installation électrique et des blocs autonomes de sécurité : remplacement des lampes ou de l’appareillage, remplacement et maintenance des extincteurs.
Les fluides (eau, électricité) seront pris en charge par la Ville .
L’occupant aura a sa charge le montant de l’abonnement et des consommations de téléphone éventuels.
L'occupant devra maintenir constamment en parfait état de propreté, à ses frais, les locaux mis à sa disposition.
Il devra veiller, en outre, à ce qu'aucune dégradation n'y soit faite. Toutes remises en état suite à des dégradations dans les locaux, ou sur le matériel appartenant à la Ville seraient à sa charge.
Article 6 - conditions de mise à disposition
Pendant toute la durée de la présente convention, l'occupant aura la jouissance tous les jours des locaux de la cafétéria de l'Ecole des Beaux-Arts sauf pendant les vacances scolaires, aux horaires suivants :
Du lundi au mercredi de 9h à 19h ;
Les jeudis de 9h à minuit ;
Les vendredis de 9h à 2h
Les week end et jours fériés, fermeture obligatoire à 2 h et après autorisation de la Ville (école des beaux arts).
La programmation du Café Pompier organisée par l’association des étudiants devra être communiquée et validée par la Ville (école des beaux arts) au moins un mois à l’avance. Article 7 - conditions d'exploitation
L'occupant accueillera dans la cafétéria les usagers de l'Ecole des Beaux-Arts : enseignants, étudiants, personnel et les invités des différentes manifestations pédagogiques ou culturelles organisées par l'école dans le cadre de ses activités et de celles de l’association des étudiants. La fréquentation de la cafétéria sera réservée aux membres de l’association. L'occupant s'engage à assurer le fonctionnement de la cafétéria les jours d’ouverture de l’école , selon des horaires établis en accord avec l’école.
Elle devra en outre être ouverte pour les événements exceptionnels programmés et réalisés par l'Ecole des Beaux-Arts dont le programme sera communiqué un mois à l’avance.
L'occupant a l’obligation de proposer des boissons chaudes et froides et des encas. Toute vente de boissons est soumise aux lois, décrets et règlements concernant la tenue et la police des débits de boissons. Il est rappelé que l'exploitant devra faire son affaire de la licence nécessaire à l'exploitation de son établissement.
La cafétéria devra être tenue dans les conditions rigoureusement conformes aux règles de la décence, de la morale et de la sécurité. Elle devra être tenue également, dans les conditions conformes à l'hygiène et en bon état, de telle manière que l'aspect en soit toujours agréable à la vue.
L'occupant devra veiller à ce qu'aucune odeur résultant de son activité ne soit perceptible dans les salles annexes. De même, il devra veiller à ce qu'aucune nuisance sonore ne perturbe le bon fonctionnement de l'Ecole des Beaux-Arts et ne gène le voisinage.
Tous les jeux de quelque nature qu'ils soient, sont formellement interdits.
Le Maire se réserve le droit de faire fermer temporairement la cafétéria, ou même, suivant la gravité, de résilier la convention s'il n'était pris aucune mesure propre à mettre fin à une fréquentation indésirable de l’établissement, notamment les personnes en état d’ivresse.
La Ville ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable des dégradations et vols commis par le public sur la vaisselle et les accessoires. Le matériel éventuellement mis à disposition (cf. état des lieux préalable) reste la propriété de la Ville.
L'occupant supporte seul les risques de perte ou de vol, de casse ou de dégradation de ce matériel et devra le tenir en état constant de propreté et de fonctionnement. Si nécessaire, il le remplacera afin de remettre le tout en bon état à la Ville à la fin de la mise à disposition.
Les consommations servies devront être de bonne qualité.
Les tarifs devront être affichés dans la cafétéria à l'emplacement ou aux emplacements autorisés par la direction de l'Ecole des Beaux-Arts.
L’occupant fera son affaire de l'obtention des autorisations éventuelles nécessaires à l'exploitation du lieu ainsi que de l’évacuation quotidienne des déchets résultant de son activité.
Tout affichage et publicité quelconque autres que ceux se rapportant à l'activité de l'occupant exercée dans les lieux, ou à celle de l'Ecole des Beaux-Arts seront interdits. Article 8 - caractère personnel de l'exploitation
L’occupant devra assurer en personne l'exploitation de la cafétéria. Il pourra cependant se faire aider par le personnel qualifié nécessaire qui sera recruté par ses soins en respectant la réglementation en vigueur et sera responsable des agissements de son personnel.
L'occupant ne pourra céder ni céder, ni sous-louer son exploitation sous aucun prétexte, le contrat étant strictement personnel et ne pouvant conférer à son titulaire la propriété commerciale. Toute modification de la forme ou de l'objet de l’association et de la composition des organes de direction devra être portée à la connaissance de la Ville dès sa survenance.
Article 9 - redevance
Cette mise à disposition est consentie et acceptée moyennant le paiement par l'occupant d'une redevance annuelle de 1 Euro payable à compter de la signature des présentes, compte tenu de l’activité non lucrative de l’association et de son animation culturelle du lieu qui concourt à l’intérêt général.
Si l’exploitation de local générait des bénéfices ceux-ci devraient être réinvestis soit dans l’équipement du lieu soit dans son animation culturelle.L’affectation de ces résultats se fera avec l’accord préalable écrit de l’Ecole des Beaux-arts.
Article 10 – cautionnement
Le montant du cautionnement est fixé 100 euros.
L'occupant pourra, s'il le désire, substituer à ce cautionnement une caution bancaire dans les mêmes délais.
La déclaration de versement de ce cautionnement sera remise aussitôt à la Ville - Direction des affaires Immobilières
Article 11 - recours et responsabilités
La Ville n'assumant en aucun cas la surveillance des lieux attribués à l'occupant, est dégagée de toute responsabilité en cas d'effraction, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque, de perte ou dommage survenant aux personnes et aux biens.
Sauf le cas de faute lourde de la Ville, dont la preuve serait rapportée par l'occupant, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre elle à raison des conséquences, des accidents ou dommages quels qu'ils soient, survenant à l'occupant, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenant pour leur compte.
L'occupant s'engage à garantir la Ville contre tous recours, quels qu'ils soient, à la suite d'accidents, de dommages causés par les personnes ci-dessus visées au deuxième alinéa.
Article 12 - assurances
L'occupant s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l'exploitation de ses équipements propres et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :
- à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux ;
- à la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.
A ce titre, l'occupant devra souscrire auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers. Cette police devra prévoir :
1. Pour la garantie Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers :
- une garantie à concurrence de 7.623.000 Euros par sinistre et par an pour les dommages corporels ;
- une garantie à concurrence de 1.525.000 Euros par sinistre pour les dommages matériels et immatériels consécutifs.
2. Pour la garantie Responsabilité Civile vis-à-vis de la Ville, y compris les risques locatifs :
- une garantie à concurrence de 762.000 Euros par sinistre pour les risques incendie, explosion, dégâts des eaux.
- pour leur part, la Ville et ses assureurs subrogés renoncent à recours contre l’occupant au- delà de ces sommes.
L'occupant souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu'il jugera utiles et avec ses assureurs subrogés, il renonce à tous recours qu'ils seraient fondés à exercer contre la Ville pour tous les dommages subis.
L'occupant devra remettre à la Ville – Direction Générale des Affaires Culturelles - copie de sa police d'assurance en cours, y compris celle des avenants éventuels, et de l'attestation qui lui sera délivrée par son assureur.
Au cas où ces documents ne seraient pas remis à la Ville de Bordeaux – Direction Générale des Affaires Culturelles - huit jours avant le début de l'occupation, la Ville se réserve le droit de ne pas autoriser l'accès au lieu concerné par les présentes.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens mis à disposition dont elle-même ou ses préposées seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
Article 13 - obligations financières
Indépendamment de la redevance prévue par la présente convention, l'occupant doit supporter :
- les frais de son personnel,
- tous les impôts, taxes concernant ou induits par l'exploitation et l'occupation qui font l'objet de la présente convention,
- toutes contraventions pouvant être relevées à l'encontre de son commerce par tous magistrats ou fonctionnaires qualifiés pour inobservations ou inexécutions des prescriptions en vigueur,
- les frais d'impression des tarifs et documents promotionnels.
Article 14 - résiliation
Dans le cas où l'occupant serait dans l'impossibilité de continuer l'exploitation de la cafétéria dans les conditions prescrites, la convention sera résiliée de plein droit étant entendu que cette mesure ne saurait donner droit à aucune indemnité au profit de l'occupant.
Dans le cas d'inexécution des présentes, comme en cas de faute lourde ou de contraventions aux règlements concernant les débits de boissons, la convention sera résiliée de plein droit sans indemnité.
Article 15 - respect des clauses contractuelles
L'occupant reconnaît qu'il a une exacte connaissance des stipulations qui précèdent et de leurs conséquences. Il déclare accepter les unes et les autres, sans exception ni réserve et s'oblige à les supporter et respecter.
Article 16 - retour à la Ville du bien mis à disposition A l'expiration de la présente convention, le bien mis à disposition sera restitué par l'occupant à la Ville en bon état d'entretien, sans que l'occupant ne puisse prétendre à aucune indemnité en aucun cas, fût ce en répétition des sommes dépensées par lui, par ses ayants cause, pour les aménagements et changements de distribution du dit bien quand bien même les travaux exécutés à ces fins lui auraient donné une plus-value quelconque.
Préalablement au retour à la Ville des biens à disposition, un état des lieux contradictoire sera effectué.
L'occupant devra laisser tous les locaux occupés en bon état d'entretien et de réparations, la Ville se réservant le droit de lui réclamer la dépose à ses frais de certains aménagements réalisés par lui.
Article 17 - compétence juridictionnelle
Les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes entre la Ville et l'occupant relèveront des juridictions compétentes siégeant à Bordeaux.
Article 18 - élection de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir : - Le Maire, ès qualités en l'Hôtel de Ville de Bordeaux
- Le président de l’association des élèves de l’école des beaux arts, ès qualités, au siège social de l’association
Fait à Bordeaux en 3 exemplaires le
Pour l’Association des Elèves des Beaux-Arts
de Bordeaux,
Le Président,
Alexandre ROY
Pour la Ville de Bordeaux,
Le Maire,
Alain JUPPE