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Conseil Municipal - acte 20085312 D
Conseil Municipal - acte 00120889 D
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00120889 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Date de Publicité : 15/12/21
Reçu en Préfecture le : 15/12/21
ID Télétransmission :
033-213300635-20211214-120889-
DE-1-1
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du mardi 14 décembre 2021
D - 2 0 2 1 / 4 5 7
Aujourd'hui 14 décembre 2021, à 14h10,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Suspension de séance de 17h53 à 18h10
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET- PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Véronique SEYRAL, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Paul- Bernard DELAROCHE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET, M.BOUISSON présent à partir de 15h15, M.FETOUH présent à partir de 15h25, M.MARI présent à partir de 16h06.
Mme DELATTRE présente jusqu’à 16h03, M.ROBERT présent jusqu’à 18h30,Mme CERVANTES-DESCUBES, M.
BOUDINET et M. POUTOU présents jusqu'à 20h51. M.GHESQUIERE absent de 15h45 à 18h26.
Excusés :
Madame Pascale ROUX, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS Convention de gestion et de transfert entre la ville de
Bordeaux et Bordeaux Métropole des groupes scolaires
Jean Monnet, Nuyens, Alfred Daney et de l'école
élémentaire Lac 2. Approbation. Autorisation. Signature.
Madame Sylvie SCHMITT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La délibération cadre n°2019-544 du 27 septembre 2019 « Politique métropolitaine relative aux groupes scolaires métropolitains et communaux » a redéfini la répartition des responsabilités et prises en charge des écoles métropolitaines entre Bordeaux Métropole (propriétaire) et la ville de Bordeaux (gestionnaire).
La Métropole met à disposition de la Ville ses établissements scolaires à titre gratuit. En contrepartie, la Ville prend à sa charge l’entretien et les travaux, Bordeaux Métropole ne conservant que les charges structurelles. Ces règles sont d'ores et déjà applicables.
La convention ci-annexée a donc pour objet de préciser les modalités de transfert et de gestion des écoles ou groupes scolaires existants :
- Transfert de propriété à la Ville des équipements non scolaires de compétence communale, soit :
§ un logement de fonction à l’école élémentaire Lac 2,
§ un logement de fonction au groupe scolaire Jean Monnet,
§ deux logements et accès au groupe scolaire Nuyens.
- Transfert de gestion à la Ville des équipements scolaires pour les établissement concernés, soit :
§ l’école élémentaire Lac 2,
§ le groupe scolaire Jean Monnet,
§ le groupe scolaire Nuyens
§ le groupe scolaire Alfred Daney
- Transfert automatique à la Ville de la pleine propriété :
§ des équipements scolaires à la fin des travaux de mise en état correct pour les écoles concernées,
§ dès que sont écoulées les dix années après la date d'achèvement des travaux d'origine pour les autres (ou démolition, désaffectation, vente, autre transfert).
La répartition des travaux et des prestations de maintenance entre la Ville et Bordeaux Métropole est également précisée dans l’annexe jointe. La présente convention abroge les précédentes conventions de gestion d'un équipement scolaire entre Bordeaux Métropole et la Ville et confère à la Ville à la date de signature de la présente, tous les droits, garanties et obligations du propriétaire en jouissance anticipée.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
- Approuver la convention de gestion et de transfert entre Bordeaux Métropole et la Ville pour les groupes scolaires Jean Monnet, Nuyens, Alfred Daney et l’école élémentaire Lac 2,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec Bordeaux Métropole la convention relative à l’exécution de cette délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 14 décembre 2021
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Sylvie SCHMITT Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux p. 1
ENTRE
Bordeaux Métropole,
Représentée par son Président, Alain Anziani, autorisé par délibération du Conseil de Bordeaux
Métropole n° en date du 2021,
Ci-après désigné « Bordeaux Métropole »
ET
La ville de Bordeaux,
Représentée par son Maire, Monsieur Pierre Hurmic, autorisé par délibération du Conseil Municipal
n° 2021- en date du 2021,
Ci-après désigné « la Ville »
La Ville et Bordeaux Métropole ci-après collectivement désignées « les Parties », il est convenu ce qui suit :
Convention de gestion et de transfert entre Bordeaux Métropole et la ville de Bordeaux
pour les équipements scolaires métropolitains existants :
École élémentaire Lac 2,
Groupe Scolaire Jean Monnet,
Groupe Scolaire Nuyens
Groupe scolaire Alfred Daney
Modèle GS métropolitain avec classes répondant
besoins opération et propres + équipements de
compétence communale Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux p. 2
Table des matières
PRÉAMBULE ............................................................................................................................................
ARTICLE 1 : OBJET .................................................................................................................................. 3
ARTICLE 2 : CLAUSE GÉNÉRALE D’ENGAGEMENT SUR LES MISSIONS (SANS OBJET) ............................ 3
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE L’ÉQUIPEMENT (SANS OBJET) ................................................................ 3
ARTICLE 4 : ASSIETTE FONCIÈRE (SANS OBJET) ..................................................................................... 3
ARTICLE 5 : PLANNING PRÉVISIONNEL DE LIVRAISON (SANS OBJET) .................................................... 3
ARTICLE 6 : COLLABORATION ENTRE BORDEAUX MÉTROPOLE ET LA VILLE POUR LE SUIVI DE
L’OPÉRATION D’ENSEMBLE (SANS OBJET) ............................................................................................ 3
ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES ÉQUIPEMENTS NON SCOLAIRES DE COMPÉTENCE
COMMUNALE ........................................................................................................................................ 4
ARTICLE 8 : TRANSFERT DE GESTION À LA VILLE DE L'ÉQUIPEMENT SCOLAIRE ................................... 4
8.1 - DATE DE MISE EN GESTION PAR LA VILLE ................................................................................. 5
8.2 - RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE DE LA VILLE EN QUALITÉ DE GESTIONNAIRE ............................... 5
8.3 - RESPONSABILITÉ DE BORDEAUX MÉTROPOLE EN QUALITE DE PROPRIETAIRE ........................ 5
8.4 – RÉPARTITION DES TRAVAUX ET DES PRESTATIONS DE MAINTENANCE ENTRE BORDEAUX
METROPOLE (PROPRIÉTAIRE) ET LA VILLE (GESTIONNAIRE)............................................................. 6
8.5 - RESPONSABILITÉ FACE AUX RISQUES DE LITIGE EN LIEN AVEC L’ACTIVITÉ ET VIS-A-VIS DE TIERS
........................................................................................................................................................... 7
8.6 - ASSURANCES ............................................................................................................................. 7
8.7 - INDEMNITÉ DE TRANSFERT DE GESTION .................................................................................. 7
ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DE CHAQUE ÉQUIPEMENT SCOLAIRE DU PATRIMOINE DE
BORDEAUX MÉTROPOLE AU PATRIMOINE DE LA VILLE ........................................................................ 8
9.1 - DATE DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ......................................................................................... 8
9.2 - ENGAGEMENT DE BORDEAUX MÉTROPOLE OU DE LA VILLE.................................................... 8
9.3 - ECHANGES DE DOCUMENTS LORS DU TRANSFERT .................................................................. 8
9.4 - INDEMNITÉ DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ............................................................................... 8
9.5 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE DÉSAFFECTATION DE L’ÉQUIPEMENT ............................................. 8
ARTICLE 10 : SANS OBJET (FINANCEMENT ÉQUIPEMENT SCOLAIRE NEUF) ........................................... 9
ARTICLE 11 : DURÉE DE LA CONVENTION ............................................................................................. 9
ARTICLE 12 : RÉSILIATION ...................................................................................................................... 9
ARTICLE 13 : RÉGLEMENT DES LITIGES .................................................................................................. 9
ARTICLE 14 : PIÈCES CONSTITUTIVES DE LA CONVENTION ................................................................... 9 Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux p. 3
PRÉAMBULE
La délibération cadre n°2019-544 du 27 septembre 2019 (sur la politique métropolitaine relative aux groupes scolaires métropolitains et communaux) a redéfini la répartition des responsabilités et prises en charge des écoles métropolitaines entre Bordeaux Métropole (propriétaire) et les villes (gestionnaires) : la Métropole met à disposition des villes concernées ses établissements scolaires à titre gratuit ; en contrepartie, la Ville prend à sa charge l’entretien et les travaux, Bordeaux Métropole ne conservant que les charges structurelles. Ces règles sont d'ores et déjà applicables. La délibération a prévu que des conventions soient signées entre les communes et Bordeaux Métropole pour préciser les modalités d'application, notamment pour la gestion des équipements.
La présente convention concerne chaque école ou groupe scolaire du patrimoine de Bordeaux Métropole sur le territoire de la Ville (ci-après dénommé "l'équipement scolaire") soit pour la Ville :
École élémentaire Lac 2,
Groupe Scolaire Jean Monnet,
Groupe Scolaire Nuyens
Groupe scolaire Alfred Daney
Ceci étant exposé, Bordeaux Métropole et la Ville conviennent des dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : OBJET
En application de la délibération cadre n°2019-544 du 27 septembre 2019 "Politique métropolitaine relative aux groupes scolaires métropolitains et communaux", la présente convention précise les modalités de :
a) transfert de propriété à la ville des équipements non scolaires de compétence communale, article 7
b) transfert de gestion à la ville des équipements scolaires : répartition des responsabilités et des travaux, article 8
c) transfert automatique à la Ville de la pleine propriété de l'équipement scolaire à la fin des travaux de la mise en état correct pour les écoles anciennes ou dès que sont écoulées les dix années après la date d'achèvement des travaux d'origine pour les autres (ou démolition, désaffectation, vente, autre transfert), article 9.
La présente convention abroge les précédentes conventions de gestion d'un équipement scolaire entre Bordeaux Métropole et la ville.
ARTICLE 2 : CLAUSE GÉNÉRALE D’ENGAGEMENT SUR LES MISSIONS (SANS
OBJET)
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE L’ÉQUIPEMENT (SANS OBJET)
ARTICLE 4 : ASSIETTE FONCIÈRE (SANS OBJET)
ARTICLE 5 : PLANNING PRÉVISIONNEL DE LIVRAISON (SANS OBJET)
ARTICLE 6 : COLLABORATION ENTRE BORDEAUX MÉTROPOLE ET LA VILLE
POUR LE SUIVI DE L’OPÉRATION D’ENSEMBLE (SANS OBJET) Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux p. 4
ARTICLE 7 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DES ÉQUIPEMENTS NON SCOLAIRES
DE COMPÉTENCE COMMUNALE
Bordeaux Métropole n’a pas vocation à conserver en patrimoine les ouvrages ne relevant pas de sa compétence (locaux périscolaires ou d’animation non mutualisés avec l’équipement scolaire, logements de fonction, crèche, équipements sportifs…) ; elle en a décidé le transfert à la Ville par vote de la délibération 2019-544 du 27 septembre 2019, publiée le 30 septembre 2019.
Pour la ville de Bordeaux, cela concerne :
- l'école élémentaire Lac 2 :
logement de fonction.
- le groupe Scolaire Jean Monnet,
logements de fonction.
- le groupe scolaire Nuyens :
deux logements et accès.
- le groupe scolaire Alfred Daney :
Sans objet
La présente convention en précise les modalités et confère à la Ville à la date de signature de la présente, tous les droits, garanties et obligations du propriétaire en jouissance anticipée.
À compter de cette date de signature de la présente, la Ville se trouve subrogée dans les droits et actions de Bordeaux Métropole liés à l’exercice des garanties légales et contractuelles. Elle souscrit toutes assurances utiles lui permettant de garantir les ouvrages, notamment contre les risques incendie, dégâts des eaux et risques divers, dont les dommages causés aux tiers.
Le transfert sera confirmé par la signature des actes notariés authentiques passés en leur forme administrative. Dans le cas d'une imbrication de locaux de compétence métropolitaine et communale, les actes authentiques de cette jouissance anticipée pourront être signés lors du transfert global pour éviter des difficultés de découpe en volume. Par ailleurs, l’usage de ces locaux pourra être mis à profit et réintégré dans le cadre d’une opération de mise en état correct (MEC), en accord entre la Ville et Bordeaux Métropole.
ARTICLE 8 : TRANSFERT DE GESTION À LA VILLE DE L'ÉQUIPEMENT SCOLAIRE
En application de la délibération cadre n°2019-544 du 27 septembre 2019, cet article vise à définir le partage de responsabilités entre Bordeaux Métropole (propriétaire) et la Ville (gestionnaire).
L'équipement scolaire est propriété de Bordeaux Métropole ; il est transféré en gestion à la Ville : soit en attente du transfert de propriété à la Ville après sa mise en état correct (pour les écoles très anciennes),
soit en attente du terme de 10 années après la date d'achèvement des travaux d'origine (pour les autres écoles récentes),
soit avant démolition ou désaffectation, vente ou autre transfert par décision de Bordeaux Métropole.
Bordeaux Métropole et la Ville se sont accordées pour opérer un transfert de gestion conformément à l’article L.2123-3 du CGPPP (Code Général de la Propriété Publique) afin de permettre à la Ville bénéficiaire de gérer le bien en fonction de son affectation (équipement scolaire). Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux p. 5
8.1 - DATE DE MISE EN GESTION PAR LA VILLE
La mise en gestion de l'équipement scolaire a eu lieu le 30 septembre 2019, date de publication de la délibération 2019-544 citée plus haut.
Les marchés de maintenance et contrôles périodiques obligatoires assurés jusqu’alors par les services métropolitains devront être repris en charge par la Ville avant le 1er janvier 2022. Bordeaux Métropole accompagnera la Ville pour assurer une transition progressive, dans le cadre d’un calendrier partagé.
8.2 - RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE DE LA VILLE EN QUALITÉ DE GESTIONNAIRE
La Ville a seule en charge l’activité de service public au sein de l’Équipement, en sa qualité de gestionnaire des ouvrages et d’utilisateur final unique de l’équipement.
À ce titre, elle assume la gestion de l'équipement scolaire, lequel présente la qualité d'Établissement Recevant du Public (ERP). Elle définit notamment les heures d’ouverture au public de l’Équipement, la consistance et le règlement du service.
Vis-à-vis de tiers, elle assure la délivrance et la gestion de tous les titres d’occupation ou conventions non constitutives de droits réels, concernant tout ou partie de l’Équipement, en particulier à l’attention d’associations ou de logement par exemple, y compris pour des occupations temporaires, dans le respect de l’affectation principale des ouvrages.
La Ville est seule responsable de l’usage et de l’occupation des locaux. Elle a seule en charge l’activité de service public au sein de l’Équipement. Elle encadre par tout moyen à sa convenance le respect par les occupants des dispositions en matière :
de réglementation des établissements recevant du public,
d’organisation et sécurité lors des manifestations,
d’hygiène et de salubrité publique,
de respect du code du travail pour ses agents,
de respect de l’intégrité des locaux.
En qualité de gestionnaire et utilisateur unique de l’Équipement, la Ville assume les charges de travaux, de maintenance et de contrôles périodiques obligatoires ou non conformément à la répartition propriétaire / gestionnaire décrite à l’article 8.4. S’agissant d’une prestation de services effectuée à titre gratuit par la Ville à la demande de Bordeaux Métropole, les contrats passés par la Ville le seront à son nom. Toutefois, la responsabilité de Bordeaux Métropole en tant que propriétaire restant susceptible d’être engagée in fine, un bilan des engagements contractuels, des visites périodiques et des travaux réalisés par chacune des deux parties sera effectué chaque année.
La Ville s’engage à communiquer au Propriétaire tous les éléments pouvant impacter les conditions d’exploitation de l’équipement, ainsi que tous les titres d’occupation émis par elle, pour information avant leur mise en application, afin que le Propriétaire puisse en apprécier l’impact sur la pérennité et la gestion des bâtiments.
La Ville s’engage à utiliser l’ouvrage conformément à l’affectation d'équipement scolaire prévue, faute de quoi les ouvrages feront retour gratuitement à Bordeaux Métropole.
8.3 - RESPONSABILITÉ DE BORDEAUX MÉTROPOLE EN QUALITE DE
PROPRIETAIRE
En attente du transfert de propriété de l’Équipement à la Ville, Bordeaux Métropole continue d’assumer la responsabilité du Propriétaire : travaux de grosses réparations (au sens de l'article 606 du code civil) de maintien en bon état de la structure et mises aux normes sécurité et accessibilité, garantie décennale et Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux p. 6
litige de non-conformité à la destination de l'ouvrage (le cas échéant). La délibération a ajouté la prise en charge par Bordeaux Métropole des travaux des dédoublements des classes imposés par l'État.
En ce qui concerne les seules écoles anciennes qui bénéficieront d'une mise en état correct (MEC), ou resteront en activité au profit d’une opération tampon de Bordeaux Métropole avant leur démolition ou désaffectation, s'ajoutent les points suivants, pour les dépenses supérieures à 3 000 € HT :
travaux de sécurité et de sûreté réglementaires,
maintien de l'intégrité des fonctions principales du bâtiment : clos-couvert, systèmes et gaines de chauffage et ventilation, distribution et sécurité des fluides,
renouvellement des gros équipements fixés en lien avec l’intégrité des fonctions du bâtiment citées ci-dessus.
Le cas échéant, Bordeaux Métropole pourra décider des travaux de grosses réparations et renouvellement par anticipation de la mise en état correct.
8.4 – RÉPARTITION DES TRAVAUX ET DES PRESTATIONS DE MAINTENANCE
ENTRE BORDEAUX METROPOLE (PROPRIÉTAIRE) ET LA VILLE (GESTIONNAIRE)
La délibération n°2019-544 du 27 septembre 2019 précise que les écoles sont remises gratuitement en gestion aux communes ; en contrepartie, ces dernières les entretiennent, Bordeaux Métropole conservant les charges de structure.
La répartition des travaux et des prestations de maintenance entre propriétaire et gestionnaire est précisée en annexe.
En tant que gestionnaire, la Ville assume notamment :
les contrats de fourniture d’énergie et de fluides (y compris la part abonnement, notamment des
réseaux de chaleur),
les contrats d’entretien, suivi et maintenance, obligatoires ou non, les contrats de location,
les contrôles techniques périodiques obligatoires,
les assurances liées à l’exploitation de l’équipement,
le gardiennage et la gestion du contrôle d’accès,
les réparations liées à mauvais usage ou défaut d’entretien,
Ainsi que, dans les limites de l'article 8.3 :
les travaux et réparations d’entretien et de maintenance (NF EN 13306), le renouvellement des équipements fixés ou non, des sols, murs et plafonds, le renouvellement des extérieurs (espaces verts, enrobés, bordures, clôtures et portail, etc.), le cas échéant, les travaux d’aménagements intérieur/extérieur et d’adaptation des locaux à l’usage (comprenant les ouvertures de classes), après accord explicite du propriétaire…
Le premier équipement ayant déjà été fourni à la création de l’école, la fourniture d’un équipement nouveau ou de remplacement relève d’un renouvellement et donc d’un financement de la commune concernée.
La mise à disposition de locaux ou d'équipements complémentaires, en solution temporaire ou définitive, entraîne leur mise en gestion par la ville dans le cadre du présent article.
Bordeaux Métropole assume, pour sa part, les travaux relatifs à sa responsabilité cités en 8.3.
Bordeaux Métropole remet à la Ville les documents utiles à l’exploitation ultérieure des ouvrages :
une copie des pièces contractuelles des différents marchés encore en cours ; une copie des attestations d’assurance des entreprises titulaires ;
une copie des plans avec DIUO (dossiers d’intervention ultérieure sur les ouvrages) complets ; toute autre pièce nécessaire pour la gestion ultérieure des ouvrages ;
une copie des procès-verbaux des OPR (opérations préalables à la réception) ; une copie des procès-verbaux de réception de marchés de travaux. Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux p. 7
S’agissant des écoles anciennes, la Ville fera son affaire des éventuels manques de documents.
8.5 - RESPONSABILITÉ FACE AUX RISQUES DE LITIGE EN LIEN AVEC L’ACTIVITÉ
ET VIS-A-VIS DE TIERS
En tant qu’autorité en charge du service public géré au sein de l’Équipement, la Ville fait son affaire personnelle de tous les risques, réclamations et litiges pouvant provenir directement ou indirectement de l’activité qui y est exercée.
Elle est également tenue de faire procéder à ses frais aux réparations lorsqu’elles sont consécutives à un usage des locaux, des matériels ou des équipements, non conforme aux activités prévues ou à un défaut d’entretien qui lui est imputable.
Elle est seule responsable des éventuelles conséquences dommageables liées aux évènements qu’elle organise, laisse ou fait organiser dans l’Équipement.
La Ville assume également la responsabilité des travaux à sa charge en tant qu’exploitant, et fait son affaire personnelle de tous les risques, réclamations et litiges pouvant provenir directement ou indirectement de ce fait.
Pour sa part, Bordeaux Métropole est responsable, tant à l’égard de la Ville, de ses agents, des usagers que des tiers, de ses obligations de propriétaire, notamment en matière de travaux mis à sa charge au titre de la présente convention. Elle fait son affaire personnelle de tous les risques, réclamations et litiges pouvant provenir directement ou indirectement de ce fait.
8.6 - ASSURANCES
Le Propriétaire souscrit, auprès d’une compagnie notoirement solvable, un contrat d’assurances comportant une garantie « Dommages aux biens » portant sur l'intégralité de l'Équipement.
La Ville souscrit, auprès d’une compagnie notoirement solvable, un contrat d'assurances comportant une garantie « Responsabilité civile » couvrant la Ville des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il est susceptible d'encourir vis-à-vis des tiers, des usagers, du Propriétaire, ou de toute personne se trouvant dans les lieux à raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs, qui trouvent leur origine dans la mise à disposition, l'exploitation de l'Équipement ou plus généralement dans l'exécution de ses obligations.
Elle fait son affaire de souscrire toutes les garanties qu'elle juge utiles au titre de ses propres biens présents dans l'immeuble. La Ville est seule responsable des montants de garantie qu'elle souscrit à ce titre.
Chacune des parties informe l'autre, dans les 15 jours suivants la date de conclusion du contrat, de l’ensemble des contrats d’assurances souscrits en lui communiquant les attestations d’assurances afférentes, y compris celle des autres occupants permanents. Ces attestations d’assurance émanent des compagnies d’assurance concernées et font obligatoirement apparaître les activités et risques garantis, les montants de chaque garantie, les montants des franchises et des plafonds des garanties, les principales exclusions et la période de validité.
Chaque partie doit déclarer, d'une part dans un délai maximum de 48 heures, à l'autre partie, et d'autre part dans le délai contractuel, à son assureur, tout sinistre, qu'elle qu'en soit l'importance, même s'il n'en résulte aucun dégât apparent.
8.7 - INDEMNITÉ DE TRANSFERT DE GESTION
S’agissant d’un ouvrage non productif de revenu, le transfert de gestion se fait à titre gratuit, en contrepartie de quoi la Ville gère, répare et entretient les locaux. Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux p. 8
ARTICLE 9 : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DE CHAQUE ÉQUIPEMENT SCOLAIRE
DU PATRIMOINE DE BORDEAUX MÉTROPOLE AU PATRIMOINE DE LA VILLE
9.1 - DATE DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Par la signature de cette convention, la Ville demande d'ores et déjà le transfert de la propriété des équipements scolaires métropolitains dans le patrimoine de la Ville.
En application de la délibération n°2019-544 du 27 septembre 2019, le transfert de la propriété de l'équipement scolaire de Bordeaux Métropole à la Ville a lieu :
dans le cas des écoles très anciennes, à la date d'achèvement des travaux d'une mise en état correct des locaux réalisée avant transfert sur la base d’une convention spécifique, à la seule charge de Bordeaux Métropole (sur la base du nombre de classes de la construction d'origine),
pour les autres écoles, il n’y a pas de mise en état correct ; le transfert aura lieu dès que sont écoulées les dix années après la date d'achèvement des travaux d'origine.
Le transfert produit ses effets à cette date, en pleine propriété, à titre gratuit ; il s'agit d'une jouissance anticipée qui confère à la Ville, toutes les garanties, droits et obligations qu'avait Bordeaux Métropole et, globalement, tous les droits et devoirs du propriétaire. Il est confirmé par la signature des actes notariés authentiques passés en leur forme administrative.
9.2 - ENGAGEMENT DE BORDEAUX MÉTROPOLE OU DE LA VILLE
Bordeaux Métropole assure, avec le concours de la Ville, l’exécution de l’ensemble des formalités nécessaires au transfert en pleine propriété, la Ville étant régulièrement informée de l’avancement des opérations de transfert.
Tout projet de travaux complémentaires avant transfert devra être justifié au vu de l’évolution des normes ou de l’état des bâtiments, et toujours dans la limite de la capacité d’accueil d’origine de l’établissement. En particulier, aucune évolution des besoins en effectif ne pourra faire l’objet d’une prise en charge par Bordeaux Métropole (hors règlement d'intervention).
9.3 - ECHANGES DE DOCUMENTS LORS DU TRANSFERT
Hormis les actes notariés partagés entre les Parties, il est acté que la Ville a déjà en sa possession les documents techniques et administratifs utiles à la gestion de l’équipement cités à l’article 8.4. Ils ne sont donc pas remis une seconde fois lors du transfert de propriété.
Néanmoins, Bordeaux Métropole remettra à la Ville tout document jugé utile (réception de travaux, diagnostics, permis modificatifs, documentation technique, etc. ; la ville faisant son affaire d’éventuels manques) en lien avec une éventuelle évolution des bâtiments et de leurs équipements. La ville fera son affaire des travaux qu’elle aura pris en charge en son nom.
9.4 - INDEMNITÉ DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
S’agissant d’un ouvrage non productif de revenu, et compte tenu de la finalité de l’équipement, le transfert de propriété à la Ville se fait à titre gratuit.
9.5 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE DÉSAFFECTATION DE L’ÉQUIPEMENT
Si, après le transfert et par décision de son Conseil Municipal, la Ville désaffecte ultérieurement cet établissement pour une nouvelle affectation qui ne relèverait pas de l’intérêt général, le transfert en pleine propriété sera résolu de plein droit. Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux p. 9
Une telle clause résolutoire figurera expressément dans le dispositif des délibérations des assemblées délibérantes ainsi que dans les actes portant transfert.
ARTICLE 10 : SANS OBJET (FINANCEMENT ÉQUIPEMENT SCOLAIRE NEUF)
ARTICLE 11 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention court de sa notification jusqu’à l’expiration des dernières formalités de transfert total à la Ville, sous réserve des dispositions relatives au maintien de l'affectation des ouvrages (article 9.5).
ARTICLE 12 : RÉSILIATION
Toute modification à la présente convention fait l’objet d’un avenant.
La présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par les parties de l'une ou l'autre de leurs obligations résultant de son application, notamment financières.
La résiliation est effective à l'issue d'un préavis d'un mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, sauf :
si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution,
si l'inexécution des obligations est consécutive à un cas de force majeure ou à un motif d'intérêt général.
Jusqu'à l'expiration du délai de préavis défini ci-dessus, les parties s'engagent au strict respect des obligations que leur assigne la présente convention.
ARTICLE 13 : RÉGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, il sera recherché prioritairement une solution amiable entre les parties à la présente convention.
À défaut de solution amiable, les différends susceptibles de naître entre les parties à la présente convention sont portés devant le tribunal administratif de Bordeaux.
ARTICLE 14 : PIÈCES CONSTITUTIVES DE LA CONVENTION
Les relations contractuelles entre Bordeaux Métropole et la Ville sont régies par la présente convention et son annexe : répartition des charges entre propriétaire et gestionnaire pendant la période de gestion.
Fait à Bordeaux Fait à Bordeaux
Le Le
Pour Bordeaux Métropole Pour la ville de Bordeaux Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux p. 10