Conseil Municipal - acte 20085312 D

Documents similaires

Conseil Municipal - acte 00120889 D

Conseil Municipal - acte 00119828 D

Conseil Municipal - acte 00086040 D

Conseil Municipal - acte 00018339 D

Conseil Municipal - acte 20095151 D

Conseil Municipal - acte 20090008 D

Conseil Municipal - acte 20095682 D

Conseil Municipal - acte 20095710 D

Conseil Municipal - acte 20095093 D

Conseil Municipal - acte 20095026 D

Conseil Municipal - acte 20085312 D Document publié le Mardi 15 juillet 2008 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 20085312 D)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 16/07/2008

Reçu en Préfecture le :

CERTIFIE EXACT ,

Séance du mardi 15 juillet 2008

D - 2 0 0 8 0 3 7 4

Aujourd'hui Mardi 15 juillet Deux mil huit, à quinze heures,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire de Bordeaux

Etaient Présents :

M. Hugues MARTIN, Mme Anne BREZILLON, M. Didier CAZABONNE, M. Jean Louis DAVID, M. Stéphan DELAUX, Mme Nathalie DELATTRE, M. Dominique DUCASSOU, Mme Sonia DUBOURG -LAVROFF, Mme Véronique FAYET, M. Pierre LOTHAIRE, Mme Muriel PARCELIER, M. Alain MOGA, Mme Arielle PIAZZA, M. Josy REIFFERS (jusqu’à 17 H 05), Mme Elizabeth TOUTON, M. Fabien ROBERT, Mme Anne WALRYCK, Mme Laurence DESSERTINE, M. Jean Charles BRON, M. Joël SOLARI, M. Charles CAZENAVE, M. Alain DUPOUY, M. Jean-Pierre GUYOMARC´H, Mme Mariette LABORDE, M. Jean-Michel GAUTE, Mme Marie-Françoise LIRE, M. Jean-François BERTHOU, Mme Sylvie CAZES-REGIMBEAU, Mme Nicole SAINT ORICE, Mme Constance MOLLAT, M. Maxime SIBE, M. Guy ACCOCEBERRY, Mme Emmanuelle CUNY, M. Jean-Charles PALAU, Mme Chafika SAIOUD, M. Ludovic BOUSQUET, M. Yohan DAVID, Mme Alexandra SIARRI, Mme Sarah BROMBERG, Mme Paola PLANTIER, Mlle Laetitia JARTY, M. Jacques RESPAUD, M. Jean-Michel PEREZ, Mme Martine DIEZ, Mme Béatrice DESAIGUES, Mme Emmanuelle AJON, M. Matthieu ROUVEYRE, M. Pierre HURMIC (à partir de 19 H 10), Mme Marie-Claude NOEL, M. Patrick PAPADATO, M. Vincent MAURIN,

Excusés :

Mme Anne Marie CAZALET, Mme Brigitte COLLET, M. Michel DUCHENE, M. Jean Marc GAUZERE, Mme Chantal BOURRAGUE, Mme Ana Marie TORRES, M. Nicolas BRUGERE, Mme Wanda LAURENT, Mme Natalie VICTOR-RETALI,Direction Générale des Affaires Culturelles. Conservatoire de

Bordeaux Jacques Thibaud. Contrat d’occupation privative du

domaine public avec la société centrale de distribution

automatique. Autorisation

M. Dominique DUCASSOU, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Le Conservatoire de Bordeaux Jacques Thibaud doit procéder au renouvellement du contrat d'occupation privative du domaine public pour l'installation et l'exploitation de distributeurs de boissons.

Une consultation a été lancée. La prestation proposée par la société C.D.A. (Centrale de Distribution Automatique) est satisfaisante, tant sur le plan des équipements proposés, des produits mis à disposition des usagers et de leur prix de vente, que sur la qualité des interventions (approvisionnement, nettoyage, dépannage) et leur fréquence.

Par ailleurs, la dite société s'engage à verser à la Ville de Bordeaux une redevance d'un montant correspondant à 25 % du chiffre d'affaires.

En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- signer ce nouveau contrat.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 15 juillet 2008

P/EXPEDITION CONFORME,

M. Dominique DUCASSOU

Adjoint au MaireCONTRAT D'OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur le Maire, Alain JUPPE, habilité aux fins des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du

reçue à la Préfecture de la Gironde, le

Ci-après dénommée la Ville de Bordeaux,

D'une part,

ET

La Société Centrale de Distribution Automatique (C.D.A.) sise Zone d'activité d'Eysines, Rue du Moulineau, 33320 Eysines

Ci-après dénommée l'occupant

D'autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OCCUPATION PRIVATIVE

1.1- La Ville de Bordeaux autorise la Société C.D.A. à occuper privativement une partie de la salle de restauration du Conservatoire de Bordeaux Jacques Thibaud pour y installer et exploiter des distributeurs de boissons.

1.2 - L'occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l'état, renonçant à réclamer une réduction de redevance, indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment au cas d'erreur, défaut, non-conformité des lieux avec une réglementation quelconque. L'occupant devra, en particulier, effectuer, à ses frais exclusifs, tous aménagements et modificatifs requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir.

ARTICLE 2 - CONDITIONS D'EXPLOITATION

2.1 - L'occupant s'engage à respecter, en toutes circonstances les lois et règlements se rapportant à l'activité autorisée.

2.2 - Il devra disposer en permanence de toutes les autorisations administratives et en justifier à première demande, de sorte que la responsabilité de la Ville de Bordeaux ne puisse jamais être mise en cause à quelque titre que ce soit.

2.3 - Les emplacements d'appareils sont choisis d'un commun accord entre les deux parties. Il en est de même pour le nombre et le type des appareils installés.

Le nombre d'appareils, le type et l'emplacement pourront être modifiés par avenant en cours de contrat par accord entre les deux parties.

2.4 - Prestations de l'établissement

La Ville de Bordeaux accepte de prendre en charge la pose des conduites d'eau potable et d'électricité nécessaires au fonctionnement des appareils. Il en est de même, le cas échéant pour les évacuations des eaux usagées.

2.5 - L'occupant assume à ses frais la mise en service des appareils. 2.6 - L'occupant assume la charge de l'approvisionnement en produits de qualité dont les appareils seront régulièrement garnis.

2.7 - La Ville de Bordeaux pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle et vérifier, notamment, les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux.ARTICLE 3 - ETAT DES LIEUX

3.1 - Des états des lieux contradictoires seront dressés tant avant l'entrée en jouissance de l'occupant qu'avant sa sortie des lieux.

3.2 - L'occupant devra laisser tous les locaux occupés en bon état d'entretien et de réparations, la Ville de Bordeaux se réservant le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l'exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l'occupant ou une indemnité pécuniaire, tout droits et taxes en sus, représentative de leur coût.

ARTICLE 4 - INFORMATIONS DE LA VILLE

L'occupant s'engage à porter immédiatement à la connaissance de la Ville de Bordeaux tout fait quel qu'il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de préjudicier au domaine public et/ou aux droits de la Ville de Bordeaux.

ARTICLE 5 - ENTRETIEN - REPARATIONS

5.1 - L'occupant assume l'entretien, le dépannage et les réparations nécessaires au bon fonctionnement des appareils. Il s'engage à maintenir les appareils en constant état de service. A cet effet, il effectuera dans les plus brefs délais les réparations qui s'imposent. 5.2 - Le Responsable de l'établissement de son côté devra informer l'occupant dès qu'il en aura eu connaissance, de toutes anomalies survenues aux appareils (détériorations, pannes, etc...) et en cas de vols, déprédations ou accidents, dans un délai inférieur à 24 h. 5.3 - De même, le Responsable de l'établissement informera sans délai l'occupant ou son représentant sur place, des coupures d'eau ou d'électricité qui pourraient concerner l'exploitation faisant l'objet du présent contrat.

5.4 - Le Responsable de l'établissement autorisera et facilitera dans les locaux, la circulation et l'inspection des appareils.

ARTICLE 6 - DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa signature. Il est renouvelable par tacite reconduction chaque année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, au plus tard trois mois avant la fin de chaque période, par lettre recommandée avec A.R. sans que sa durée totale puisse EXCEDER 3 ANS.

ARTICLE 7 - RESPONSABILITES

7.1 - Sauf le cas de faute lourde de la Ville de Bordeaux dont la preuve serait rapportée par l'occupant, ce dernier ne pourra exercer aucun recours contre la Ville de Bordeaux à raison des conséquences des accidents et dommages, quels qu'ils soient, survenant à l'occupant, à son personnel, à ses fournisseurs, prestataires ou tiers quelconques intervenants pour leur compte.

L'occupant s'engage à garantir la Ville de Bordeaux contre tous recours, quels qu'ils soient, à la suite d'accidents ou de dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.

7.2 - De même, la Ville de Bordeaux est dégagée de toute responsabilité dans tous les cas d'effraction, de déprédation, de vol ou autre cause quelconque, de perte ou dommage survenant aux personnes et/ou biens.

7.3 - L'occupant s'engage à couvrir par une compagnie notoirement solvable, la responsabilité civile engagée du fait de la possession et de l'exploitation de ses installations, ainsi que les risques incendie, explosions et dégâts des eaux y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers, de manière à ce que la responsabilité de la Ville ne puise être recherchée du fait de l'occupation.

Cette police devra prévoir une garantie à concurrence de 7 623 000 euros par sinistre et par an pour les dommages corporels, une garantie à concurrence de 1 525 000 euros par sinistre etpar an pour les dommages matériels et immatériels consécutifs ou non, et une renonciation à recours réciproque au-delà de ces sommes.

ARTICLE 8 - AFFICHAGE

Tout affichage ou publicité quelconque autre que ceux se rapportant à l'activité de l'occupant exercée dans les lieux est interdit.

Pour ceux autorisés, l'occupant devra, avant toute réalisation, recueillir l'accord de la Ville de Bordeaux et se conformer à toutes réglementations applicables, à ses frais, risques et périls exclusifs.

ARTICLE 9 - CARACTERE PERSONNEL DU CONTRAT

9.1 - L'occupant s'engage à occuper lui-même et sans discontinuité les lieux mis à sa disposition. Toute mise à disposition au profit d'un tiers quel qu'il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite, en ce, compris dans le cadre d'une location gérance. 9.2 - Tout cession ou apport à un tiers à quelque titre ou sous quelque modalité que ce soit, de tout ou partie des droits résultant des présentes, est également interdit. 9.3 - Toute modification de la forme ou de l'objet de la Société occupante, de la composition des organes de direction, de la répartition du capital social devra être portée, par écrit, à la connaissance de la Ville de Bordeaux et ce, dans les quinze jours calendaires de la date de survenance d'une telle modification.

ARTICLE 10 - REDEVANCE

10.1 - L'occupant s'engage à verser une redevance semestrielle à la Ville de Bordeaux correspondant à 25 % du chiffre d'affaires qu'il aura réalisé sur la vente des produits. 10.2 - En cas de retard dans le règlement d'une somme quelconque due à la Ville de Bordeaux dans le cadre des présentes, toute somme échue portera intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal alors en vigueur, sous réserve de tous autres droits et recours. L'intérêt sera dû de plein droit dès la date d'exigibilité de la somme correspondante. 10.3 - Toute somme due à titre quelconque par l'occupant dans le cadre des présentes, de leurs suites et conséquences, s'entend hors tout droits et taxes, tout droits et taxes en sus à la charge de l'occupant et ce, quel qu'en soit le redevable légal.

ARTICLE 11 - RESILIATION

11.1 - L'occupant se réserve le droit de résilier le présent contrat à tout moment sous préavis de 3 mois, en cas de déprédations du matériel, et, de vols de marchandises répétés ou de rentabilité insuffisante.

Le présent contrat d'occupation privative du domaine public ne pourra en aucun cas être cédé à des tiers.

11.2 - Le présent contrat sera résiliable par simple lettre recommandée avec accusé de réception si bon semble à la Ville de Bordeaux :

a/ au cas d'inexécution par l'occupant de l'une quelconque de ses obligations, b/ au cas de dissolution de la Société occupante,

c/ au cas où l'occupant viendrait à cesser, pour quelque motif que ce soit, d'exercer dans les lieux l'activité prévue,

d/ au cas de destruction totale des lieux et ce, en application expresse de l'article 1722 du Code Civil,

e/ en cas de désordre, de scandale, d'infraction à la réglementation applicable à un titre quelconque à l'activité exercée dans les lieux.

11.3 - Dès la date d'effet de la résiliation, l'occupant sera tenu d'évacuer, sans délai, les lieux objet des présentes. A défaut, l'occupant sera redevable, par jour de retard, d'une pénalité de 30,50 euros et sous réserve de tout autres droits et recours de la Ville de Bordeaux.ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est conclu sous le régime des occupations temporaires du domaine public. En conséquence, l'occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux à l'occupant et/ou quelque autre droit.

ARTICLE 13 - PORTEE DU CONTRAT

Les présentes ne pourront être modifiées que par voie d'avenant écrit signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chaque partie.

ARTICLE 14 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à leur adresse indiquée en tête des présentes.

Fait à Bordeaux, le ......................, en trois exemplaires.

Pour la Ville de Bordeaux

Le Maire ou son représentant

Pour la Société Centrale de Distribution

Automatique (C.D.A.)

Le Gérant