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Déliberation - Tarifs des cimetieres
Document publié le Mercredi 22 mars 2017 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Tarifs des cimetieres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Justice et droit,
VILLE DE A LE
2017-03-026-DR/AG
nomenclature: 7.1.3 LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 MARS 2017
OBJET : TARIFS DES CIMETIÈRES DE TARNOS
L'an deux mille dix-sept, le vingt-deux mars, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. HERVELIN, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, M. LECERE, Mme MOUNIER, M. GARANS, M. COUTIER, Mme PICAT, M. DUBUS, Mme PERIMONY-BENASSY, M. SAUBIETTE, Mme BISBAU, M. AJA, M. ROBLES, Mme FAURE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
M. GONZALES procuration à Mme NOGARO
M. SALLABERRY procuration à M. PERRET
Mme CAMBRONERO procuration à M. LAURENT
Mme SAINT-AUBIN procuration à Mme DUFAU
Mme MONTAUCET procuration à M. LAPEBIE
ABSENT EXCUSÉ :
M. CLAVERIE
ABSENTS:
M. POULAERT, Mme DELAVENNE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 25
Nombre de pouvoirs: 5
Nombre de votants : 30
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie(@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwwville-tarnos.fr
ID : 040-214003121-20170323-2017_03_026-DE
Envoyé en préfecture le 23/03/2017
Reçu en préfecture le 23/03/2017
Publié ou notifié le 23/03/2017 2017-03-026-DR/AG - TARIFS DES CIMETIÈRES DE TARNOS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la reprise des concessions réputées en état d'abandon va débuter cette année après la procédure préalable obligatoire amorcée le 17 février 2011 conformément à l'article L2223 du CGCT
Les espaces ainsi remis en état seront réattribués.
Il convient d'examiner et d'organiser l'ensemble de la tarification des cimetières. En effet, les tarifs en cours n'ont pas été actualisés depuis 2002. Par ailleurs, il est proposé d'offrir aux familles des concessions trentenaires car aujourd'hui seules des concessions d'une durée de quinze ans sont prévues.
Ces modifications de tarifs ne concernent pas les caveaux construits par la Ville, puisque le prix est fixé à l'issue de chaque tranche de travaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29
Vu la délibération du 25 juillet 1990 fixant la durée des concessions funéraires à 15 ans
Vu la délibération du 17 juin 2002 fixant le tarif des concessions funéraires
Considérant qu’il y a lieu de remettre à jour les tarifs des concessions pour chaque type de sépulture
Considérant que la durée de concessions pratiquée dans les cimetières de TARNOS est exclusivement de 15 ans
Considérant qu'il y a lieu de redéfinir les taxes funéraires
Considérant que le versement d'un tiers du produit des concessions au CCAS n'a plus lieu d'être. En effet, les inhumations des personnes dépourvues de ressources suffisantes étant à la charge de la commune ainsi que le prévoit l'article L.2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales
DELIBERE
DECIDE de redéfinir les différentes concessions funéraires, d'appliquer les tarifs correspondants tout en proposant aux familles deux durées de concession, une de 15 ans et une de 30 ans
DECIDE de redéfinir les taxes funéraires appliquées aux diverses opérations
ABROGE la délibération du 28 novembre 2000 prévoyant le reversement d'un tiers du produit des concessions de la Commune au profit du CCAS
ADOPTE la grille tarifaire suivante :
ID : 040-214003121-20170323-2017_03_026-DE
Envoyé en préfecture le 23/03/2017
Reçu en préfecture le 23/03/2017
Publié ou notifié le 23/03/2017 Concessions Durée actuelle 15 | Nouveau Tarif pour Nouveau tarif pour _ Equipements ans et tarif en 15 ans 30 ans vigueur
Concession pleine terre | (0,80 m x 2 m) 72,16 € 80 € la concession |160 € la concession (prix concession seule)
Concession pour caveau
'construit par les familles - 120 €/m° 240 €/m° (prix concession seule)
Concession pour
équipement construit par la
Ville* 36,08 €/m° 135 € 270 € Caveau 2 places
(prix concession seule)
Concession pour
équipement construit par la
Ville *
Caveau 4 places
(prix concession seule)
De 36,08 €/m°? à 45,46 € m° 185 € 370 €
Concession pour | équipement construit par la ..
Ville* Le à ee Em à se 450 €
Caveau de 6 places ’
(prix concession seule)
Case de columbarium (prix co de la concession et de! s 00 € 1 000 € l'équipement) |
Cavurne (prix de la
concession ._ et de! 700 € 1 400 € _ l'équipement) |
* Ce tarif ne comprend pas le prix des caveaux construits par la ville — le Conseil Municipal délibère spécifiquement à l'issue de chaque franche de travaux
ID : 040-214003121-20170323-2017_03_026-DE
Envoyé en préfecture le 23/03/2017
Reçu en préfecture le 23/03/2017
Publié ou notifié le 23/03/2017 Tarif actuel Nouveau tarif
Dépôt temporaire d'un |
Corps dans un caveau
provisoire |
|
| » : Taxe d'inhumation, y
compris les dépôts d'urnes, 60,98 € 62 €
toutes sépultures confondues
4, 57 €/mois 20 € / mois
NB - Le montant des vacations funéraires fixé par arrêté n°2009-63 s'élève à 22 € et à 11 € la demi- vacation.
Vote: 30
Pour: 30
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié conforme
Tarnos, le 23 mars|2017
Le Maire
ID : 040-214003121-20170323-2017_03_026-DE
Envoyé en préfecture le 23/03/2017
Reçu en préfecture le 23/03/2017
Publié ou notifié le 23/03/2017