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Déliberation - Tarifs TLPE
Document publié le Mercredi 22 juin 2016 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Tarifs TLPE)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
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2016-06-063-DAP
LANDES nomenclature: 7.1.4
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 JUIN 2016
OBJET : TAXE LOCALE DUR LES ENSEIGNES ET LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) - TARIFS APPLICABLES A COMPTER DE 2017
L'an deux mille seize, le vingt-deux juin, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, M. LAPEBIE, M. GONZALES, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, Mme MOUNIER, M. COUTIER, Mme CAMBRONERO, M. GARANS, Mme PICAT, M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, Mme BISBAU, M. AJA, Mme PERIMONY-BENASSY, M. SAUBIETTE, M. ROBLES, M. POULAERT, Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE
ABSENTS REPRÉSENTÉS
Mme DUPRE procuration à Mme BIRLES
M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU
M. LECERF procuration à Mme SAINT-AUBIN M. SALLABERRY procuration à Mme NOGARO
Mme MONTAUCET procuration à Mme BISBAU
ABSENTS EXCUSÉS
Mme FAURE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 27
Nombre de pouvoirs: 5
Nombre de votants : 32
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwwville-tarnos.fr
Identifiant unique*: 040-214003121-20160623-2016_06_063-DE
Envoyé en préfecture, le 23/06/2016 - 17:08
Reçu en préfecture, le 23/06/2016 - 17:08
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) 2016-06-063-DAP - TAXE LOCALE SUR LAIPUBLICITE EXTERIEURE
(TLPE) À ° Le S/
TARIFS APPLICABLES À COMPTERK LE zu1/
Le Maire rappelle que par délibération du 11 juin 1982 la commune a institué une taxe sur les emplacements publicitaires (TSE). Cette taxe est entrée en vigueur le Ler janvier 1983.
Le Maire expose que l'article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de
l'économie, a créé une nouvelle taxe, la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), qui, à compter du 1‘ janvier 2009 remplace la TSE.
A Tarnos, la substitution de la TLPE à la TSE a pu s'effectuer automatiquement sans qu'une
délibération soit nécessaire. La TLPE s'est alors appliquée sur les seuls dispositifs de publicité extérieure à compter du 1° janvier 2009 avec les tarifs maximaux définis à l'article L.2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire précise que depuis 2014, ces tarifs maximaux qui tiennent compte de la nature du dispositif et du nombre d'habitants de la commune sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Cependant, la commune doit délibérer pour préciser cette présente actualisation des tarifs. La délibération doit être prise avant le 1° juillet 2016 pour une application à partir du 1° janvier
2017.
La taxe locale sur la publicité extérieure concerne les supports publicitaires fixes, définis à l'article L. 581-3 du code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation
publique, soient :
les publicités
les enseignes
les préenseignes.
Les tarifs de la taxe s'appliquent par m° et par an à la superficie utile des supports taxables,
hors encadrement.
Sont exonérés de plein droit, les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou
égale 7 m°, sauf délibération contraire de la collectivité.
Le Maire précise que le conseil municipal peut décider d'exonérer totalement, ou de faire bénéficier d'une réfaction de 50 %, les enseignes, autres que scellées au sol, si la somme de
leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m°.
Par ailleurs, les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m° et inférieure ou égale à 20 m° peuvent faire l'objet d'une réfaction de 50 %.
Le redevable de la taxe est l'exploitant du support.
La taxe est due sur les supports existants au 1° janvier de l'année d'imposition, qui doivent faire l'objet d'une déclaration annuelle, effectuée avant le 1* mars. Il est prévu une taxation prorata temporis pour les supports créés ou supprimés au cours de l'année d'imposition.
Il est proposé au conseil municipal d'arrêter les choix suivants d'exonération et de réfaction ainsi que de fixer les nouveaux tarifs de la TLPE applicables à compter de 2017.
Identifiant unique*: 040-214003121-20160623-2016_06_063-DE
Envoyé en préfecture, le 23/06/2016 - 17:08
Reçu en préfecture, le 23/06/2016 - 17:08
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu son président,
Vu la loi n°2008-776 et plus particulièrement son article 171,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L.2333-6 à L. 2333-16 et L. 2333-9 et L.2333-12,
Considérant que la Commune souhaite que les petites enseignes (de moins de 12 m°) ne soient
pas taxées et que les moyennes (entre 12 et 20 m?) le soient au minimum,
DELIBERE
DECIDE d'exonérer totalement les enseignes, autres que scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m°,
DECIDE d'appliquer une réduction de 50 % de la taxe pour les enseignes dont la somme est
comprise entre 12 et 20 m°
ADOPTE les tarifs mentionnés dans le tableau suivant, à partir du 1 janvier 2017 :
DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ET PREENSEIGNES
À compter de 2017 PROCEDE NON NUMERIQUE
Superficie totale <50 M? >50 M?
Tarif par m° 15,40 € 30,80 €
ENSEIGNES
A compter de 2017
Superficie < à 7 m° 7m2à12m2 | i2m2à20m2 20m à 50m | >à 50m
totale
Réfaction de
Tarif par m? | Exonération | Exonération 50 % 30,80 € 61,60 €
15,40 €
Vote: 32
Pour: 30
Abstention : 2 (Mme Delavenne et M. Claverie)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessu
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié conforme
Tarnos, le 23 juin 2016
Le Maire
y
STE
Identifiant unique*: 040-214003121-20160623-2016_06_063-DE
Envoyé en préfecture, le 23/06/2016 - 17:08
Reçu en préfecture, le 23/06/2016 - 17:08
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)